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Séance du 5 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

libéralisation des droits de plantation

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 977, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, le règlement européen n° 479/2008 prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015 assortie d’une possible prorogation pour les États membres qui le souhaiteraient jusqu’en 2018 au plus tard. Cette disposition est extrêmement préoccupante pour un secteur d’activité à l’économie fragile. Les enjeux tant économiques qu’environnementaux sont très importants : désertification des zones rurales, recentrage des zones de production, captation de la notoriété par des produits sans signes de qualité mais élaborés dans la même région.

Après plusieurs mois de réflexion, les organismes professionnels ont conclu que le système actuel de maîtrise de la production viticole via les droits de plantation était le seul moyen efficace pour éviter une surproduction. Ils souhaitent également mettre en exergue le fait que ce dispositif ne coûte rien à la collectivité, à la différence des mécanismes d’intervention – par exemple, la distillation – et des instruments de régulation du marché. Ils soutiennent enfin que la régulation de la production doit être globale et viser l’ensemble de la production, c’est-à-dire tous les vins, qu’ils soient sous signe de qualité ou non. Les viticulteurs charentais sont opposés à la disparition de cette réglementation, opposition à laquelle je m’associe pleinement.

Les dispositions retenues par la Commission lors de l’adoption du règlement européen l’ont été dans un cadre décisionnaire qui a évolué. En effet, aujourd’hui, les décisions agricoles sont soumises à codécision : le Parlement doit donc entériner les règlements proposés par la Commission.

Le Parlement européen a pris récemment sur ce sujet une position forte, qui va dans le sens des défenseurs des vins d’appellation. Pour autant, l’issue des discussions est loin d’être acquise, puisqu’une majorité d’États membres, particulièrement les États producteurs, restent à convaincre. Pour cela une implication très forte de la France et des actions de sensibilisation en direction des autres ministres européens de l’agriculture seront nécessaires.

En conséquence, monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour obtenir une majorité qualifiée ou, au minimum, une minorité de blocage sur ce sujet crucial pour l’avenir de la vitiviniculture française, notamment charentaise ?

Enfin, je profite de cette intervention pour rappeler le dossier très sensible de la fiscalité applicable au pineau des Charentes : l’iniquité fiscale entre ce dernier et les produits industriels concurrents n’a toujours pas trouvé d’issue favorable. Plusieurs réunions de travail, notamment avec les services de votre collègue François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, ont eu lieu, mais aucune proposition concrète n’a été formulée à ce jour. Gageons que nous arriverons à trouver un terrain d’entente prochainement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je répondrai tout d’abord à votre interrogation concernant la fiscalité du pineau des Charentes : nous y travaillons avec M. François Baroin. Ce sujet, comme vous l’avez dit, est très complexe, et j’espère que nous arriverons à un terrain d’entente.

J’en viens à la question des droits de plantation. Permettez-moi de la replacer dans un cadre plus général, celui de la bataille que je livre, depuis maintenant plus de quatorze mois, pour la régulation européenne des marchés agricoles.

Nous avons besoin de régulation des marchés si nous voulons maintenir une production agricole et un revenu satisfaisants pour les producteurs agricoles, toutes filières confondues.

Cette bataille de la régulation, nous sommes en train de la gagner : la position commune franco-allemande rappelle l’importance que nous attachons à la régulation des marchés ; le commissaire européen M. Dacian Cioloş s’apprête à faire des propositions législatives européennes qui intégreront des moyens de régulation ; en outre, le Parlement européen lui-même s’est prononcé à une forte majorité en faveur de la régulation des marchés agricoles. Nous sommes donc en passe de gagner cette bataille.

Il en va exactement de même pour les droits de plantation. Je le dis avec beaucoup de fermeté, le gouvernement français est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation.

Quelles seraient les conséquences d’une telle libéralisation ? Nous verrions immédiatement le paysage viticole européen se transformer totalement. Nous verrions des appellations comme l’appellation Champagne se développer dans des cantons et des départements sans aucun rapport avec la Champagne.

Nous verrions les terres les plus compétitives absorber l’ensemble de la production viticole au détriment d’autres terres qui ont des rendements sans doute moins favorables mais qui ont d’autres qualités à faire valoir.

En conséquence, nous sommes totalement opposés à cette libéralisation.

J’ai demandé à Mme Catherine Vautrin de nous remettre d’ici à quelques semaines un rapport sur les conséquences de la libéralisation des droits de plantation. Je pourrai ainsi présenter des arguments techniques solides à la Commission pour faire évoluer sa position sur ce sujet.

Par ailleurs, comme vous le savez, l’Allemagne est, elle aussi, opposée à cette libéralisation des droits de plantation. Nous ferons front commun sur ce sujet pour expliquer la situation à la Commission. J’ai bon espoir que nous obtiendrons gain de cause.

La libéralisation des droits de plantation est une mauvaise idée et une mauvaise orientation pour une Europe agricole qui a besoin de plus de règles et d’une meilleure organisation des marchés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre détermination. J’espère de tout cœur que vos démarches aboutiront s’agissant tant des droits de plantation que de la fiscalité du pineau des Charentes, question très importante pour notre région.

problème posé par l'usage de la perméthrine

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 987, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, ma question porte sur les problèmes que rencontre l’apiculture en France, sujet qui n’a rien d’anecdotique tant sont importantes ses conséquences sur le maintien de la biodiversité.

L’hiver 2009-2010, après nombre d’autres hivers, a été particulièrement préjudiciable aux exploitations apicoles en zone d’élevage. De nombreux ruchers ont été décimés, entièrement ou partiellement. Or, les déclarations de mortalité faites auprès de la Direction des services vétérinaires, ou DSV, ne reflètent pas l’importance des dégâts, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, beaucoup de petits apiculteurs – exploitant moins de dix ruches – n’ont pas réagi face à cette mortalité. Lorsque la DSV envoyait ses experts apicoles, ces petits apiculteurs répondaient à ces derniers qu’ils n’avaient plus de ruches. Ils ont donc été rayés des listes de la DSV et ces ruches n’ont pas été prises en compte dans le calcul de la mortalité.

Par ailleurs, certains apiculteurs ne désirent pas que les pourcentages de pertes sur leur exploitation soient connus. Nous savons ainsi que des pertes importantes n’ont pas été déclarées.

Enfin, les pertes qui sont intervenues après le début du printemps n’ont pas été ajoutées aux précédentes pertes déclarées.

Pour le département de l’Aveyron, la fourchette de destruction des ruches, sur le seul hiver 2009-2010, a été de 3 500 à 5 000 ruches. Si un département en compte autant, qu’en est-il à l’échelon national ? De quelle manière peut-on évaluer la destruction de l’ensemble des ruchers, puisque les prélèvements de mortalité adressés, par l’entremise de la DSV, à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, ne sont pas satisfaisants ? En effet, les réponses données par cet organisme sont toujours des réponses d’analyses pathologiques. Or, ce qui semble le plus important, ce sont les analyses toxicologiques.

Prenons un exemple local. Un rucher de l’Aubrac composé de trente-cinq ruches neuves, avec de nouveaux cadres et des essaims de l’année, a été totalement décimé à l’issue de l’hiver. La réponse de l’AFSSA mentionnant « quelques traces de varroa » ne peut pas nous satisfaire : il est impossible que cela soit la cause d’une telle mortalité – à moins que nos apiculteurs soient mauvais, ce qui n’est pas le cas !

Certains apiculteurs, face à cette mortalité extraordinaire, ont réalisé des prélèvements qu’ils ont adressés directement au CNRS, sans donner de piste de recherche.

Il a été découvert des traces importantes de deltaméthrine. Cette molécule ainsi que la perméthrine sont les composantes principales des traitements contre la fièvre catarrhale ovine. Or, cette analyse n’est pas prise en compte parce que les prélèvements n’ont pas été faits dans les règles procédurales requises.

De plus, d’autres signes ont pu être relevés par plusieurs apiculteurs : des diminutions progressives du nombre d’abeilles malgré un couvain normal, certaines ruches ayant mis plus de temps que d’autres pour se vider totalement ; des désertions de ruches malgré des réserves abondantes ; des abeilles traînantes, incapables de voler ; une agitation anormale devant les ruches ou encore des situations complètement anormales sur les ruchers.

De manière succincte et résumée, il faut savoir que les abeilles ont besoin, pour leur élevage, de matières azotées qu’elles vont notamment chercher sur les fumiers. Une fois dans la ruche, la deltaméthrine reste dans les cires. À une température de 27 degrés, les abeilles récupèrent une activité normale, après ce que l’on appelle le knock-down. À 17 degrés, le knock-down s’achève par la mort d’un nombre significativement plus élevé d’abeilles, et la baisse de la température augmente ce phénomène. C’est notamment pour ces raisons que les phénomènes de mortalité ont quasiment tous été constatés à la fin de l’hiver.

S’il est vrai que ces causes ne sont pas les seules intervenant en matière de mortalité des abeilles, il est tout de même fondamental que des mesures soient prises concernant le traitement d’éventuels nids infectieux représentés par les fumiers et leur épandage.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Alain Fauconnier. Ce phénomène a pour conséquence une baisse significative de la production, alors même que les Français sont les plus petits consommateurs de miel.

Je mentionnerai un autre point, et non des moindres : le frelon asiatique, apparu il y a trois années et aujourd’hui bien implanté en France, cause des dégâts catastrophiques sur les ruches.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre à l’apiculture de retrouver des productions correctes et pour mettre un terme à tous ces dégâts ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer sur notre détermination à défendre le secteur de l’apiculture et à lutter contre la mortalité des abeilles : nous suivons ce sujet de manière très attentive.

Ainsi, mon ministère a notamment apporté tout son soutien aux travaux sur les facteurs de surmortalité des abeilles conduits par l’Institut scientifique et technique de l’abeille et de la pollinisation, l’ISTAP, mis en place en début d’année pour compléter les travaux de l’AFSSA sur lesquels vous avez émis des interrogations.

S’agissant de la perméthrine, molécule utilisée notamment contre la fièvre catarrhale ovine. elle constitue le seul élément dont nous disposons pour lutter efficacement contre cette épidémie touchant l’ensemble de l’élevage français. Nous ne voulons pas baisser la garde dans cette lutte.

Nous avons soumis la perméthrine à un processus d’évaluation. Des inquiétudes étaient en effet apparues, dont vous vous êtes fait l’écho. Nous avons donc conduit une enquête épidémiologique sur le sujet.

Les résultats de cette enquête ne permettent pas d’établir une corrélation entre la mortalité des abeilles et les traitements insecticides utilisés dans le cadre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine.

Je vous rassure, nous poursuivrons l’enquête épidémiologique. Nous avons mis en place des dispositifs de vigilance très étroits sur ce sujet et nous veillerons à ce qu’il n’y ait aucune incidence entre l’utilisation des insecticides prévue dans le cadre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine et la mortalité des abeilles. S’il devait apparaître un lien de causalité, nous en tirerions toutes les conséquences.

Quant au frelon asiatique, qui constitue un sujet d’inquiétude, mon ministère s’est associé à l’ensemble des ministères concernés pour conduire une lutte la plus efficace possible.

Le ministère chargé de l’écologie a ainsi lancé le 10 février dernier une consultation des services de l’État pour identifier les pistes d’expérimentation.

Cela nous permettra, je l’espère, de faire le point d’ici à la fin de l’année, d’une part, sur la connaissance et la diffusion de cette espèce – le phénomène étant nouveau, nous avons pour le moment peu d’indications – et, d’autre part, sur les risques encourus du point de vue tant de la sécurité que des incidences sur les activités économiques ainsi que sur le milieu naturel.

Nous disposerons des résultats de ces évaluations d’ici à la fin de l’année 2010. C’est sur cette base que nous élaborerons un plan d’action le plus efficace possible.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je constate que vous avez l’intention de prendre un certain nombre de décisions concernant l’apiculture.

Cela étant, je vous rappelle combien les apiculteurs sont inquiets. Ils avaient fait porter leurs espoirs sur le Grenelle de l’environnement, en particulier concernant le problème des pesticides. Aujourd’hui, ils constatent une situation très paradoxale : le biotope des abeilles est nettement meilleur en ville qu’à la campagne ! C’est invraisemblable !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Alain Fauconnier. On trouve, à Paris, des ruchers extraordinaires, alors qu’on enregistre en milieu rural des pertes catastrophiques !

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que, très rapidement, les apiculteurs retrouvent espoir en l’avenir.

irrigation de la filière viticole en languedoc-roussillon

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1007, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, comme vous le savez, la viticulture du Languedoc-Roussillon est frappée depuis des années par une crise sans précédent, par sa durée et par son intensité.

La filière viticole du Languedoc-Roussillon ne reste pas pour autant sans réagir. Elle souhaite retrouver de la compétitivité sur les marchés, notamment à l’export, tout en se donnant les moyens de continuer à garantir une qualité soutenue de ses vins.

Or, l’irrigation de la vigne pourrait constituer pour cette filière une bonne mesure d’accompagnement, favorable à son maintien, d’abord, et à son développement, ensuite. Ce serait sans nul doute l’une des réponses à apporter à la problématique que je viens d’exposer.

Pour la profession, notamment pour M. Guy Giva, président de la chambre régionale de l’agriculture, ainsi que pour le conseil régional et son délégué à la viticulture, M. Fabrice Verdier, il s’agit, par l’irrigation, d’une part, « d’accompagner le développement de la filière viticole et de répondre de façon ciblée à la demande des marchés et de regagner une compétitivité […]. », et, d’autre part, « de garantir la qualité par une régulation du stress hydrique et de sécuriser la viticulture [du Languedoc-Roussillon] dans un contexte de réchauffement climatique ».

Il est vrai, monsieur le ministre, que la filière est dans une situation extrêmement préoccupante, avec des revenus en très forte baisse et des arrachages massifs. Ce sont des pans entiers de notre économie régionale qui sont en train de disparaître.

Pour permettre le développement de l’irrigation, la filière a besoin de bénéficier de l’accompagnement de l’Union européenne, afin de financer l’extension des réseaux d’irrigation.

Or, l’obtention de ces financements européens nécessite de modifier la mesure 125-B du Programme de développement rural hexagonal, le PDRH.

Monsieur le ministre, comptez-vous apporter une réponse positive à cette demande des professionnels de la région Languedoc-Roussillon, en l’intégrant dans le PDRH, pour transmission, ensuite, à l’Union européenne ? Je crois savoir que vous devez recevoir une délégation de responsables professionnels de cette région, le jour même, d’ailleurs, où je m’adresse à vous. Cette demande de la profession est soutenue par de nombreux parlementaires du Languedoc-Roussillon, par les présidents de conseil général, dont Marcel Rainaud qui siège à mes côtés, et par le président du conseil régional.

Monsieur le ministre, ma question est simple : dans le contexte difficile que nous connaissons, quelle suite entendez-vous réserver à cette demande qui conditionne en partie l’avenir de ce secteur principal de l’économie pour notre région ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, pour lever toute ambiguïté, je commencerai par préciser ce qu’est le projet hydraulique agricole européen – vous l’avez souligné, je recevrai tout à l’heure une délégation des responsables professionnels du Languedoc-Roussillon à cette fin – : il s’agit d’un important plan de soutien financier européen dont l’objectif est de réduire la pression sur les ressources hydrauliques en Europe. Pour pouvoir bénéficier des avantages qu’il propose, il faut être plus économe en eau. Ainsi y sont éligibles soit les créations de retenue d’eau permettant de réaliser des économies en captant l’eau et en la stockant pour les mois d’été, soit tous les travaux de modernisation de réseaux d’irrigation conduisant également à une réduction de la pression hydraulique.

Monsieur le sénateur, j’ai parfaitement conscience des difficultés que connaît la filière viticole en Languedoc-Roussillon. C’est pourquoi je veux l’aider à bénéficier de ce projet hydraulique agricole européen et construire avec elle des projets lui permettant d’élargir le périmètre du PDRH et d’y inclure la région. Tel est le sens de ma démarche aujourd’hui.

Mon ministère a déjà adressé au mois d’août dernier une première proposition de modification du PDRH pour soutenir les infrastructures de transfert en provenance de ressources plus abondantes et les opérations de création de nouveaux périmètres d’irrigation économes en eau. J’ai examiné avec attention le projet présenté par la région Languedoc-Roussillon ; mes services travaillent à son amélioration afin que cette proposition intègre le périmètre du PDRH, qu’elle s’inscrive bien dans la problématique de réduction de la pression hydraulique et que la région puisse bénéficier des crédits européens. J’ai bon espoir que, avec une argumentation solide et un travail approfondi, une issue favorable soit trouvée sur ce sujet.

Si l’irrigation et le bénéfice du PDRH constituent certes des enjeux très importants – mes services sont d’ailleurs là pour aider la région à construire des projets répondant à la problématique européenne –, il faut également poursuivre les efforts engagés par la filière pour gagner en compétitivité et lui permettre de conquérir des parts de marché à l’exportation.

Beaucoup a déjà été fait en matière de coût du travail, avec les exonérations totales de charges applicables aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ; c’est un point positif. Une réorganisation de la filière viticole est également en cours, notamment sous l’impulsion de Jérôme Despey, de FranceAgriMer. Tout cela progresse.

Je suis là pour aider la filière viticole à poursuivre sa réorganisation – elle est déjà engagée –, à être plus compétitive et capable de créer des volumes stables lui permettant de gagner des parts de marché à l’exportation. Je suis également là pour l’aider à trouver de nouveaux marchés, et, disant cela, je pense en particulier aux marchés asiatiques qui sont en plein développement.

Si nous parvenons à la fois à répondre aux problèmes hydrauliques, à réorganiser la filière, à conquérir des parts de marché à l’exportation, notamment en Chine, je suis optimiste pour la filière viticole en général et pour la filière viticole en Languedoc-Roussillon en particulier.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je vous indique que, parmi les pistes que nous explorons, se trouve le projet « Aqua Domitia » qui pourrait être de nature à résoudre une grande partie des problèmes hydrauliques de la région.

rentrée scolaire 2010/2011 dans le département de savoie : orientations budgétaires

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1009, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, je souhaite souligner les difficultés rencontrées en Savoie lors de la dernière rentrée scolaire, difficultés qui illustrent les conséquences négatives entraînées par les orientations décidées à l’échelon national.

La première difficulté, consécutive à la baisse du nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale, résulte de la diminution drastique du nombre de postes d’éducateur de vie scolaire, ou EVS : 60 postes ont été pourvus cette année contre 175 l’année dernière. La situation est d’autant plus inacceptable que les personnes intéressées ont souvent appris brutalement la disparition de leur poste, quelquefois même la veille de la rentrée scolaire !

Cette réalité, alors même que certaines personnes avaient une promesse d’embauche en main, est humainement difficile à concevoir, emporte des effets négatifs sur le fonctionnement des écoles et compromet la réussite des élèves, en particulier dans les établissements scolaires localisés en zones urbaines sensibles. Je rappelle que cette aide administrative avait été obtenue en 2006 à la suite d’un accord sur la direction des écoles primaires et avait fait l’objet d’un protocole entre le ministre de l’éducation nationale et le syndicat majoritaire.

À la suppression de 32 postes de médiateur de vie scolaire intervenant auprès des élèves les plus en difficultés s’ajoutent les conséquences de la suppression envisagée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, dont peu d’équipes sont au complet et dont le manque de psychologues scolaires et de maîtres G a été pointé. L’aide individualisée ou les stages de remise à niveau qui ont été mis en place ne profitent pas aux élèves en ayant le plus besoin et ne sont pas adaptés aux enfants qui connaissent de lourdes difficultés et sont en situation d’échec scolaire.

Par ailleurs, plusieurs parents d’enfant handicapé m’ont fait part de l’absence d’assistant de vie scolaire, ou AVS, affecté auprès de leur enfant, et ce malgré une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. J’ajoute que la professionnalisation et la pérennisation des AVS par la création d’un nouveau métier de l’accompagnement répondant aux besoins des jeunes en situation de handicap n’ont toujours pas été menées à leur terme.

L’année dernière a également été marquée par un taux très important – de l’ordre de 16 % – de non-remplacements de ces personnels dans le département. À l’heure où la suppression de 16 000 postes supplémentaires est annoncée, l’inquiétude est légitimement grande chez les parents et les enseignants qui redoutent que cette situation ne s’aggrave encore dans les mois à venir.

De façon globale, cette rentrée scolaire est marquée par la question des enseignants stagiaires nommés à temps plein sans aucune formation préalable puisqu’ils sortent de formations universitaires classiques, d’autant que le dispositif de formation académique, construit sur la base de personnels en surnombre et sur des heures supplémentaires, est extrêmement fragile. Elle est aussi marquée du sceau de la précarité grandissante du métier d’enseignant : beaucoup de principaux de collège ont dû se transformer en urgence, à la fin de l’été, en chasseurs de têtes pour trouver à la hâte, parmi les personnes sans emploi, avec le soutien de Pôle emploi, la « perle rare » qui accepterait de devenir enseignant au pied levé, sans formation préalable à l’enseignement, avec un contrat de travail de moins de six heures par semaine.

Monsieur le ministre, dans ce contexte de forte diminution des moyens qui affectera tout particulièrement les élèves les plus fragiles, compromettant par là même leur avenir, je souhaite relayer auprès de vous les inquiétudes, voire la colère des parents, des enseignants et du personnel d’encadrement des études scolaires, qui se trouvent démunis face aux lourdes conséquences qu’entraîne pour eux une telle situation.

Je vous demande donc de réexaminer la situation du département de Savoie au regard du nombre de postes d’EVS, d’AVS auprès des enfants handicapés et du taux de non-remplacement des enseignants absents.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel, retenu ce matin par d’autres obligations.

M. le ministre de l’éducation nationale m’a fait parvenir des éléments précis de réponse à vous transmettre.

Comme vous le savez, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a fait le choix de protéger nos élèves les plus fragiles en concentrant les moyens sur ceux qui rencontrent le plus de difficultés. Cette décision est effective dans votre département de Savoie.

Si le nombre de médiateurs y est en effet en recul, c’est parce que d’autres dispositifs se mettent en place. En revanche, je vous annonce que, dans votre département, aucun enfant handicapé ayant reçu une notification d’auxiliaire de vie individuel par la maison départementale des personnes handicapées ne se trouve aujourd’hui sans auxiliaire de vie scolaire. Les moyens ont donc été déployés.

Il est vrai que des difficultés ont été rencontrées au moment de la rentrée. Elles résultent notamment de la nécessaire reconstitution des viviers à cette époque de l’année, dans un contexte qui voit Pôle emploi peiner à présenter un nombre suffisant de candidatures, et ce alors que les prescriptions de la maison départementale des personnes handicapées sont en hausse.

Aujourd’hui, je tiens à vous rassurer : les recrutements ont repris à un rythme normal et les services académiques suivent de très près les prescriptions de la maison départementale des personnes handicapées. Les chiffres témoignent d’ailleurs de cet effort d’accompagnement auprès des élèves handicapés. Ainsi, en un an, le nombre de postes d’assistant de vie scolaire est passé de 16 à 19, celui des contrats aidés dédiés à l’accompagnement des élèves handicapés de 134 à 142. En outre, deux classes d’insertion scolaire ont été créées.

Monsieur le sénateur, vous le constatez, l’accompagnement des élèves handicapés reste bien une priorité du Gouvernement, et, même si des difficultés ont pu être rencontrées au moment de la rentrée scolaire, les mesures qui s’imposaient ont été prises pour apporter les réponses nécessaires.

Par ailleurs, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED, comptent autant de postes cette année qu’à la rentrée précédente, dont 27 psychologues. Quant à l’emploi de contractuels, s’il est vrai qu’il augmente dans votre département, il demeure marginal en chiffre global. M. Luc Chatel entend améliorer la situation de ces personnels non titulaires en étudiant, en concertation avec les organisations syndicales, de nouvelles pistes.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement entend ne laisser personne sans réponse, en particulier les élèves qui se trouvent dans les situations les plus fragiles, notamment dans votre département de Savoie.