Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours pour le calcul des contributions communales et intercommunales au sdis

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 948, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Esther Sittler. Madame le ministre, j’ai souhaité attirer l’attention M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, pour le calcul des contributions communales et intercommunales.

Ces contributions sont généralement fixées par habitant. Les chiffres des populations retenus pour le calcul de ces contributions sont ceux du recensement de 1999, actualisés en 2002, tels qu’ils ont servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or l’actualisation des bases démographiques des SDIS pour le calcul des contributions 2009 n’a pas été possible, car les résultats du recensement ont été rendus publics postérieurement au vote de ces contributions par les conseils d’administration des SDIS.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, « le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l’exercice précédent, augmenté de l’indice des prix à la consommation [...] ».

Or, dans la série « Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac », cet indice des prix à la consommation de référence, utilisé par de nombreux SDIS, notamment celui du Bas-Rhin, a diminué d’environ 0,65 % entre juillet 2008 et juillet 2009.

Dans sa réponse du 26 novembre 2009 à la question écrite n° 9379 de Philippe Richert, le ministre de l’intérieur suggérait la possibilité de changer d’indice de référence, en utilisant le taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances. Or l’indice de référence a bien souvent fait l’objet d’une contractualisation dans le cadre des conventions de transfert des centres de première intervention, et ne peut donc être changé en cours de contrat.

Les SDIS concernés sont ainsi privés des recettes supplémentaires qui leur auraient été nécessaires pour faire face à l'augmentation du nombre d'interventions et des charges liées à l'accroissement démographique.

Ne conviendrait-il pas, par conséquent, de modifier les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales pour qu’il soit possible de tenir compte non seulement des variations indiciaires annuelles de l'IPC mais aussi des variations démographiques ? Il conviendrait de veiller à ce que le budget des SDIS concernés ne soit pas grevé et qu’il ne soit pas porté atteinte aux conditions essentielles qui ont présidé à la constitution des corps départementaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

Le dispositif prévu par la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, confirmé par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, vise, à terme, à faire du département le principal financeur du SDIS, en prévoyant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et y dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration.

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, auquel vous faites référence, a eu pour effet de faire porter par le département, à compter de l'exercice 2003, la charge de toutes les dépenses supplémentaires du SDIS.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, l'État a souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents communaux soit maintenu. Au moment où le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile était pérennisé, il n'a en effet pas semblé opportun d'accompagner ce dispositif d'un signal inflationniste.

S'agissant de l'indice des prix à prendre en compte pour le calcul de l'évolution des contingents communaux, en application de l'article L. 1424-35 du CGCT, il appartient au conseil d'administration du SDIS de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des EPCI au vu des critères qu'il définit. Comme l’a précisé le ministre de l’intérieur dans sa réponse à une question écrite de M. Philippe Richert, rien n'interdit au conseil d'administration de décider, lors de l'élaboration du budget, de l'indice des prix à prendre en compte annuellement. Il peut utiliser soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne des prix à la consommation des ménages – hors tabac – associé au projet de loi de finances.

Au nom du principe de la libre administration des collectivités locales, il paraît préférable de laisser la possibilité aux élus du conseil d'administration du SDIS de décider annuellement, en fonction du contexte et des circonstances locales, du choix de l'indice à prendre en compte, et de ne pas imposer à l'ensemble des SDIS des modalités uniformes de calcul des contributions communales.

En tout état de cause, dans le contexte budgétaire contraint qui conduit les départements à modérer leur contribution, il est important de souligner que les budgets des SDIS sont stabilisés depuis trois ans, la progression de leurs dépenses totales étant de 3 % depuis 2007. En outre, l'examen des budgets primitifs de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée – 1,36 % hors inflation – par rapport aux budgets primitifs de 2009.

C'est cette voie de la modération de la dépense publique qu'il convient de privilégier par la mise en œuvre de mesures visant à une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS : réduction des coûts de formation, développement des mesures de mutualisation des achats et des fonctions supports avec les autres services.

C'est dans ce sens, madame le sénateur, que doit se poursuivre la réflexion dans laquelle la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur s'est engagée en soutien des élus et des SDIS.

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Madame le ministre, je vous prie de remercier M. Hortefeux de cette réponse. Le département du Bas-Rhin n’étant pas connu pour être dispendieux, je suis sûre que le président du conseil général en comprendra le bien-fondé.

Cependant, je sais aussi que notre département compte un grand nombre de sapeurs-pompiers et que la fin du bénévolat, la création des corps départementaux et l’instauration des vacations – y compris pour les corps de première intervention – ont renchéri le coût de cette sécurité civile. Comme celui du Haut-Rhin, notre département est connu pour avoir un fort contingent de sapeurs-pompiers volontaires, lequel justifie la préoccupation du président de notre conseil général.

Je transmettrai assurément cette réponse à M. Kennel, qui est lui aussi très conscient des efforts de gestion à réaliser. C’est en effet l’un des rares présidents de conseil général à ne pas appeler à la révolte contre l’État au sujet des finances locales. C’est un ami personnel et je suis intimement convaincue qu’il agira au mieux, dans l’intérêt des sapeurs-pompiers, de notre sécurité civile et du département.

indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 995, adressée à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Mme Claire-Lise Campion. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 – plus particulièrement de ceux de mon département de l’Essonne – et sur l'absence de suites données jusqu’ici au débat organisé au Sénat le 1er avril dernier.

Des engagements avaient en effet été pris par le Gouvernement, dont celui de reverser aux sinistrés le reliquat de l'aide exceptionnelle de 2006, soit 1,7 million d'euros. Sept mois se sont écoulés depuis lors, et l’ensemble des préfectures sont toujours dans l'attente de nouvelles instructions pour procéder à cette réattribution. Quant aux sinistrés, ils attendent toujours que l'on se soucie d'eux et de leur situation souvent dramatique.

Voilà en effet sept années que des familles ont tout perdu, qu’elles ont vécu des drames psychologiques et financiers, qu'elles se sont battues – et se battent encore – pour leur dignité et contre l'injustice. De loi de finances en loi de finances et de question parlementaire en question parlementaire, ce sont sept années profondément douloureuses que ces familles ont traversées, dans l'attente et l’espoir qu’enfin une évolution survienne et que leur situation soit prise en compte. Aujourd’hui, elles ne peuvent plus et ne doivent plus attendre.

Le 28 août dernier, des représentants des associations de victimes ont été reçus par des conseillers du ministère de l'économie et du budget. Ce jour-là, en entendant ces derniers, quelle ne fut pas leur stupeur de constater que rien n'avait encore été engagé !

En conséquence, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer l'état d'avancement actuel du dispositif. Dans quels délais les préfectures seront-elles en mesure, en collaboration avec les associations que j’évoque, de rouvrir le dossier de l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et de distribuer le reliquat qui existe ? Quels critères de répartition seront retenus ? Quel montant sera octroyé à chacune d’entre elles ?

Madame la ministre, nous attendons maintenant des éléments précis, des dates, des chiffres, et non plus de vagues engagements, qui ne convainquent plus personne : ni la parlementaire que je suis, ni surtout les sinistrés eux-mêmes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003.

Conscient de l'ampleur de ce phénomène, le Gouvernement, dans le cadre de l’article 110 de la loi de finances de 2006, a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218 millions d'euros, en faveur des sinistrés des communes non reconnues, qui ne pouvaient prétendre, en principe, à aucune indemnisation. Ce crédit a été mis en place à titre provisionnel auprès des préfets des départements concernés.

Lors du débat organisé le 1er avril dernier au Sénat sur les conséquences de la sécheresse de 2003, le Gouvernement s'est engagé à ce que les crédits non distribués par les préfets, estimés à environ 2 % de l'enveloppe initiale, soient répartis entre les départements où l'instruction des dossiers révélerait une sous-estimation significative des besoins initiaux.

Néanmoins, la majorité des préfets n'est pour l’instant pas en mesure de déterminer le montant définitif des crédits nécessaires aux sinistrés de leur département au titre de l'article 110. En effet, le versement des aides est conditionné à la production de factures relatives aux travaux réalisés. Or, tous les justificatifs de paiement n'ont pas encore été présentés par les victimes de la sécheresse. Les préfectures ne peuvent donc pas clôturer les dossiers et redéployer l'éventuel reliquat entre les sinistrés qui se trouvent toujours en situation de légitime désarroi.

Aussi, madame le sénateur, le ministre de l’intérieur réfléchit actuellement à la possibilité de fixer une date limite de production, par les sinistrés faisant l'objet de l'aide initiale, des factures de réalisation de leurs travaux, afin de pouvoir donner suite dans les meilleurs délais aux demandes qui n'auraient pas encore été prises en compte.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je vous remercie, madame la ministre, de la réponse que vous m’avez faite au nom de M. Alain Marleix. Vous avez bien exposé l’ensemble de la procédure, mais je ne peux pas accepter ce qui a été dit concernant la non-production des justificatifs de travaux réalisés.

S’agissant de mon département, dont je suis les dossiers depuis de longues années, en relation avec des représentants tant essonniens que nationaux, il n’est pas acceptable d’entendre dire que de nombreuses factures n’ont pas été présentées par les sinistrés. Il n’est pas non plus acceptable d’entendre annoncer qu’une date butoir de production des justificatifs va être fixée !

Des dossiers ont déjà été fournis par de nombreux sinistrés, et ce dans tous les départements concernés. Les associations ont clairement exprimé leurs attentes, notamment lors de la rencontre du 28 août. Je relaierai évidemment les informations, très précises et très inquiétantes, que vous me donnez ce matin, en particulier au sujet de la date butoir précédemment évoquée. Permettez-moi de dire qu’elles ne correspondent pas à la réalité du terrain, et que nous ne pouvons donc pas les accepter.

réforme de la politique luxembourgeoise d'allocations familiales et travailleurs frontaliers

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 1000, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la ministre, ma question s'adressait à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Je tiens donc par avance à vous remercier d'avoir bien voulu y répondre, tout en regrettant l'absence de M. Lellouche.

Le 13 juillet dernier, le parlement luxembourgeois a adopté une loi portant réforme de la politique luxembourgeoise d'allocations familiales des travailleurs frontaliers. Souhaitée par le gouvernement souverain de M. Juncker dans le cadre de sa politique de rigueur budgétaire, cette loi va entraîner de lourdes conséquences pour les travailleurs frontaliers.

En effet, elle prévoit la suppression des allocations familiales pour les frontaliers ayant des enfants de plus de 18 ans qui poursuivent encore des études. Elle prévoit également la modification des conditions d'attribution du « boni pour enfant », entraînant, pour les travailleurs français, la suppression de fait de cette prestation d'un montant de 922,56 euros par an et par enfant. Elle ne sera désormais versée qu'aux enfants qui perçoivent une aide de l'État pour poursuivre leurs études, cette aide étant réservée aux étudiants résidant au Luxembourg depuis plus de cinq ans. Enfin, elle prévoit la suppression pure et simple de l’allocation de rentrée scolaire dès l'âge de 18 ans.

Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010, à l'initiative du Gouvernement et notamment de Mme Morano, du décret relatif aux modalités de calcul et de versement de l’allocation différentielle pour les travailleurs frontaliers français, dont l’application fut reportée au lendemain des élections régionales et l’on sait pourquoi, cette loi luxembourgeoise vient encore aggraver la situation des 70 000 Lorrains qui travaillent au Grand-Duché. Ainsi, une famille ayant deux enfants de 21 et 22 ans enregistrera une perte pouvant atteindre 4779 euros par an : il s’agit là d’une somme considérable, particulièrement en période de crise.

De plus, cette loi, qui émane d’un État souverain – je le rappelle –, instaure une discrimination, inadmissible au sein de l'espace européen, entre travailleurs résidents et non résidents, puisqu'elle revient à rompre l'égalité des droits des salariés suivant leur nationalité.

Face à cette situation, j'aimerais donc, madame la ministre, que vous m'indiquiez la position du Gouvernement et que vous me précisiez les différentes dispositions que celui-ci compte prendre afin de veiller à l'intérêt de nos ressortissants.

Par exemple, reviendrez-vous, comme cela serait souhaitable, sur le décret relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle pour les frontaliers français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur Todeschini, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Dès sa nomination, Pierre Lellouche a souhaité que soit engagée une réflexion sur la politique transfrontalière de la France.

Dans cette perspective, le rapport de la mission parlementaire confiée par le Premier ministre au député de l’Ain Etienne Blanc et à la sénatrice du Bas-Rhin Fabienne Keller, accompagnés de la députée européenne Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, dresse des constats édifiants sur la perte de compétitivité de nos territoires frontaliers et formule des propositions ambitieuses, que le Gouvernement étudie actuellement. Ce rapport, remis au Premier ministre en juin dernier, est disponible en ligne sur le site internet du Quai d’Orsay.

Dans ce cadre, la réforme de la politique d’allocations familiales décidée dernièrement par le gouvernement luxembourgeois soulève un certain nombre de questions, s’agissant notamment du respect des principes de libre circulation et d’égalité de traitement posés par le droit européen.

Il convient de rappeler que notre législation nationale comprend, en matière de prestations familiales, un dispositif protecteur pour les personnes résidant en France mais relevant à titre principal de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre. Il s’agit de l’allocation différentielle, l’ADI, qui peut être versée par les caisses d’allocations familiales aux frontaliers qui résident en France et travaillent dans un autre État membre de l’Union européenne. L’éligibilité à l’ADI est constatée dès lors que les prestations familiales servies par cet État sont inférieures à celles qui sont versées en France. Le montant de cette allocation correspond à la différence entre les deux niveaux de prestation.

Ce dispositif garantit donc aux intéressés la perception d’un montant global de prestations au moins égal au montant total des prestations françaises qu’ils percevraient s’ils travaillaient en France, et ce quelles que soient les évolutions du niveau des prestations luxembourgeoises.

À cet égard, la réforme récente, par le gouvernement français, du mode de calcul de l’ADI vise à permettre un traitement plus équitable des bénéficiaires de nos prestations familiales qui résident en France, en réduisant les possibilités de cumul de prestations et en rétablissant l’égalité de traitement entre les différentes catégories de bénéficiaires. Le changement du mode de calcul de l’ADI s’inscrit donc pleinement dans le cadre d’un plus grand respect des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale et d’égalité de traitement.

Par ailleurs, soucieux de faciliter un développement harmonieux et plus équilibré des échanges entre les régions frontalières des deux pays, le Gouvernement a conclu le 26 janvier dernier avec son homologue du Grand-Duché une convention portant création d’une commission intergouvernementale pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Le Gouvernement a souhaité associer le plus étroitement possible les élus des territoires concernés à la recherche, avec nos partenaires luxembourgeois, de solutions permettant de lever les difficultés de tous ordres qui pourraient exister.

C’est pourquoi Pierre Lellouche a proposé au président du conseil régional de Lorraine, aux présidents des conseils généraux de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, aux députés des trois circonscriptions frontalières du Luxembourg et au président tournant du Sillon lorrain de faire partie de la délégation française au sein de cette commission, aux côtés du secrétaire d'État et de représentants de l’État.

Une fois la réponse de tous ces élus connue, et la composition de la délégation formellement arrêtée et notifiée à nos partenaires luxembourgeois, il leur sera proposé de tenir rapidement la réunion inaugurale de la nouvelle commission.

L’impact des mesures qui font l’objet de votre question sur la situation de nos compatriotes travailleurs transfrontaliers figurera à l’ordre du jour de cette réunion.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Le principal intéressé n’étant pas là, je ne vous ferai pas grief, madame la ministre, de la réponse que vous avez transmise !

Il est clair que le secrétaire d’État chargé des affaires européennes ne répond pas à ma question, alors même qu’il y a urgence. Certes, l’État souverain du Luxembourg a le droit de prendre les décisions qu’il souhaite. On aurait cependant pu faire remarquer qu’il existe désormais deux régimes d’aide familiale pour des personnes qui travaillent dans un même État.

Les résidents frontaliers lorrains qui travaillent au Luxembourg contribuent au financement de l’État luxembourgeois et à sa politique sociale par leurs impôts sur le revenu, qu’ils paient au Luxembourg. Il serait donc urgent, selon moi, non pas d’attendre la réunion de cette commission, mais que le Gouvernement français fasse connaître sa position et annonce ce qu’il compte faire pour défendre nos ressortissants.

mise en œuvre des préconisations du rapport jamet

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1001, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte sur la situation financière des départements.

Lors de la deuxième conférence sur le déficit du 20 mai dernier, le Président de la République a annoncé que les concours de l’État aux collectivités territoriales évolueront en 2011 selon une norme de stabilité en valeur.

Cependant, l’état des finances départementales ne permet pas de faire face à une telle rupture. Remis le 26 avril dernier au Premier ministre, le rapport Jamet met en évidence que la situation budgétaire des départements est contrastée, notamment concernant les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Parfois aggravée par le profil démographique, elle fait craindre un « désajustement » structurel entre les recettes et des prestations sociales dont la montée en puissance perdure.

Le rapport confirme que les départements subissent une dégradation très brutale de leurs comptes. Il dresse la liste des onze départements les plus gravement touchés par l’accroissement des dépenses sociales et la faiblesse des ressources. Parmi ceux-ci, la Creuse possède le taux le plus élevé de personnes âgées de plus de 75 ans et une dépense sociale par habitant de 579 euros.

Les effets de la crise sur la baisse des recettes se poursuivent et se cumulent à la progression non maîtrisable des dépenses obligatoires liées aux allocations universelles de solidarité : revenu de solidarité active, RSA ; allocation personnalisée d’autonomie, APA ; et prestation de compensation du handicap, PCH.

Les transferts de charges non compensés et l’impact financier de l’évolution des normes complètent un tableau très sombre. Face à ces tensions, les départements, dont l’autonomie fiscale a été réduite, ne disposent plus du levier fiscal pour mettre partiellement en adéquation ressources et dépenses.

Enfin, s’agissant des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales, les engagements du Gouvernement n’ont pas été tenus ; je pense en particulier à la « clause de revoyure » prévue par l’article 76 de la loi de finances pour 2010 et relative à la mise en œuvre de mécanismes d’ajustement et de péréquation en faveur des collectivités pénalisées.

Le 1er juin dernier, recevant une délégation de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre a annoncé la mise en place, à compter de septembre 2010, d’une mission d’appui aux départements, qui pourrait proposer des avances du Trésor. Il a également évoqué une réforme de l’APA. Or les départements sont à la veille de subir un effet de ciseau encore plus violent que ce que nous avons connu ces dernières années.

Madame la ministre, l’État entend-il prendre pleinement en considération, et ce dès 2011, le caractère d’urgence de la situation de péril des départements les plus exposés ? Pouvez-vous nous préciser les mesures structurelles envisagées pour y répondre durablement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Lozach, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de François Baroin, qui n’a pu être présent ce matin.

Vous avez évoqué la situation des départements, et, plus généralement, le niveau des dotations de l’État aux collectivités territoriales, ainsi que la clause de revoyure dont le principe avait été retenu au moment de la réforme de la taxe professionnelle.

Sur la stabilité en valeur des concours de l’État aux collectivités locales, je vous répondrai que le Gouvernement a traduit dans le projet de loi de finances les décisions qui avaient été prises lors de la conférence sur les déficits publics présidée par le Président de la République et que l’État s’impose à lui-même cette même règle de stabilité en valeur, hors dette et pensions. Elle est nécessaire pour le redressement des comptes publics.

Toutefois, cette stabilité en valeur doit s’accompagner d’une plus grande péréquation au sein de l’enveloppe, afin de protéger les plus fragiles. Le Gouvernement propose donc de renforcer la péréquation départementale, tout en s’assurant qu’aucun département ne verra sa dotation globale de fonctionnement, baisser.

Concernant la clause de revoyure adoptée lors de la réforme de la taxe professionnelle, vous vous inquiétez, monsieur le sénateur, de ce que le Gouvernement n’aurait pas respecté son engagement à cet égard. Il est vrai que la loi de finances de l’an dernier prévoyait un rendez-vous législatif cet été ; nous avons néanmoins décidé, en accord avec les parlementaires en mission sur la taxe professionnelle, de le reporter au moment de l’examen du prochain projet de loi de finances, afin de pouvoir disposer des dernières simulations et tirer le meilleur parti des rapports des inspections et des parlementaires.

Des dispositions relatives à la péréquation horizontale figurent donc dans le projet de loi de finances pour 2011, notamment à l’échelle départementale, qui vous préoccupe. Le Gouvernement présentera en outre une amélioration du mécanisme de péréquation des DMTO, lequel avait été introduit l’an dernier par vos collègues de l’Assemblée nationale. Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale – c’est le cas de la Creuse – pourront dès lors bénéficier de la reprise du marché immobilier, qui, comme chacun sait, n’est pas uniforme sur le territoire. J’en profite pour indiquer que les DMTO, au vu des chiffres disponibles à la fin du mois d’août, progresseraient de 39 % de 2009 à 2010, ce qui est une bonne nouvelle pour les départements.

Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est vigilant concernant la situation des départements, comme M. le Premier Ministre a eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée des départements de France avant l’été. La mission d’appui qui avait été annoncée lors de cette rencontre est désormais opérationnelle. Tout département rencontrant des difficultés financières peut se rapprocher de cette mission, qui pourra proposer le cas échéant un contrat de stabilisation. Celui-ci devra permettre d’accompagner, via un système d’avances, les départements qui connaîtraient des difficultés importantes en 2010. Le Gouvernement présentera en projet de loi de finances rectificative pour 2010 les dispositions permettant de mettre en œuvre concrètement ces avances.

De façon plus structurelle, comme l’ont déjà annoncé le Président de la République et le Premier ministre, nous avons décidé d’un moratoire sur les normes, afin de mettre un frein à l’effet inflationniste que celles-ci peuvent avoir sur les dépenses des départements. Enfin, passée la réforme des retraites, le Gouvernement entend mener la réforme de la dépendance, afin de faire face à ce défi démographique, social et financier, qui concerne bien évidemment nos départements