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Séance du 27 octobre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas de mon amendement que nous discutons !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela ne m’empêche pas de vous le dire. En fait, vous renforcez le cumul des mandats, puisque vous permettez à une même personne d’être membre de trois directoires à la fois, contre un seul aujourd'hui. Il faut savoir lire les textes de près !

Mme Nicole Bricq. Vous avez mal lu, monsieur le président, nous visons les membres des exécutifs !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ce que vous avez écrit.

Mes chers collègues, ce sujet ne peut être abordé seulement au travers du prisme de la présente proposition de loi, qui vise à permettre aux femmes d’être à parité avec les hommes dans les conseils d’administration. Lier les deux problèmes serait une erreur.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Bien sûr.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le cumul des mandats soulève sans doute des difficultés, mais il faut être prudent, se méfier des conséquences que pourrait avoir une restriction trop importante. En effet, et M. Yung l’a souligné à juste titre, il est parfois utile que siègent dans les conseils d’administration des personnes venues d’horizons différents. On parle aussi beaucoup des administrateurs indépendants ; il s'agit là, vous le savez, mes chers collègues, d’un point important de la réflexion sur la gouvernance des entreprises. Si nous limitons trop le cumul, nous risquons de perdre ces avantages.

Mme Bricq me dit que son amendement vise les exécutifs. J’entends bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Toutefois, contrairement à ce que d’aucuns affirment, un mandat d’administrateur n’est pas un travail à temps plein. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Mais non, chers collègues, tout dépend de l’importance de la société ! Et un conseil d’administration ne se réunit pas en permanence.

Monsieur Yung, je vous concède bien volontiers que le fonctionnement des comités des rémunérations pose problème, mais il s'agit là d’un autre sujet, qui relève de la gouvernance des entreprises. Nous serons dans doute appelés à légiférer de nouveau sur cette question, mais il serait illusoire de croire que nous pouvons remédier à cette situation par le biais de la présente proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, la commission a donc été amenée à donner un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Monsieur le président de la commission, je vous ai écouté avec beaucoup de respect. Pour autant, je ne partage pas votre appréciation.

On veut que les femmes s’insèrent dans les entreprises, qu’elles occupent des postes de responsabilité et, dans le même temps, on permet à une même personne de siéger dans plusieurs conseils d’administration à la fois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Alain Gournac. Si, monsieur le président de la commission !

Certes, si l’administrateur se contente de toucher des jetons de présence, c'est-à-dire de s’assoir puis de repartir, c’est envisageable, mais s’il s’intéresse vraiment à la vie de l’entreprise, cela devient impossible !

Je constate d’ailleurs que toutes les associations que nous avons pu rencontrer nous ont répété à l’envi qu’une même personne ne pourra évidemment pas être efficace si elle siège dans plusieurs conseils d’administration. Et c’est la vérité !

Vos arguments ne m’ont pas convaincu, monsieur le président de la commission. Je m’abstiendrai donc lors du vote de cet amendement qui, à la demande de mon groupe, se fera par scrutin public.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je me suis déjà exprimée pour explication de vote mais je souhaite apporter une précision importante.

Je viens de m’apercevoir que le dernier alinéa de l’amendement n° 10 rectifié ter contient une phrase que je ne souhaitais voir figurer dans l’amendement : « Les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides ». Il s’agit sans doute d’un bug dont j’ignore d’ailleurs l’origine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 90 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 158
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.

Mme Nicole Bricq. Si l’amendement n° 18 rectifié ter avait été adopté, j’aurais bien volontiers retiré les amendements nos 25, 26, 27 et 28.

Certains de nos collègues veulent que ce texte soit adopté rapidement. Soit ! Mais cela ne doit pas nous empêcher de discuter tous les amendements, et éventuellement de les voter. Cet argument n’est pas recevable, sauf à considérer que la majorité, l’UMP en particulier, souhaite un vote conforme des deux assemblées.

Si tel est le cas, chers collègues, il faut nous le dire tout de suite. Nous savons par expérience que, dans une telle hypothèse, il est inutile de débattre. Vous voterez votre texte et ce sera terminé. Nous pouvons nous en aller. Nous avons en effet beaucoup à faire, après avoir été mobilisés pendant trois semaines par la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, à laquelle ont participé de nombreuses femmes sénateurs qui sont néanmoins présentes cet après-midi.

Monsieur le président de la commission, vous soutenez, sans doute à l’attention de votre majorité, que la nullité des délibérations est une sanction très grave. Mais monsieur Hyest, cette mesure figurait dans la proposition de loi de Mme Zimmermann et de M. Copé ! (M. le président de la commission des lois fait un signe de dénégation.)

Nous ne sommes donc pas de dangereux gauchistes ! Je pense que le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale a pris ses responsabilités en paraphant la proposition de loi initialement présentée par Mme Zimmermann.

Cette sanction est certes très grave, mais il nous semble néanmoins justifié de la conserver.

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, nous maintenons nos amendements nos 25, 26 et 27.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame Bricq, il n’est pas question d’interdire aux conseils d’administration de délibérer.

Dois-je vous rappeler que le Sénat discute du texte élaboré par la commission des lois, laquelle a profondément modifié la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, notamment sur la question de la nullité des délibérations ?

Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Lorsque j’ai appris que l’Assemblée nationale avait voté une telle disposition, j’ai sursauté. Bien que je ne sois pas expert en droit des affaires, cette sanction m’a paru excessive sur le plan juridique, et je vais vous expliquer pourquoi, madame Bricq.

La nullité existe, certes, mais elle ne peut être prononcée que par une juridiction. Il ne s’agit pas d’une nullité de droit public. Suffirait-il que, lors d’un conflit avec une société, quelqu’un invoque, à l’appui d’un recours formulé après un délai de trois ans, la composition irrégulière d’un conseil d’administration, qui n’avait pas été révélée et dont personne ne s’était préoccupé pour que, soudain, les délibérations deviennent nulles ? Il est bien évident que cela pourrait remettre en cause l’existence même de l’entreprise !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est pour cette raison que cette disposition est pratiquement absente du code de commerce, même lorsqu’il s’agit de sanctionner des faits bien plus graves pour la vie de l’entreprise que la simple composition irrégulière d’un conseil d’administration.

Tel est le motif juridique pour lequel la commission des lois n’a pas souhaité retenir cette sanction, madame Bricq. En revanche, grâce à Mme le rapporteur, nous avons défini des sanctions parfaitement adaptées, qui sont d’ordre financier ou qui visent la nullité de la nomination.

Dans une collectivité, le fait qu’une élection soit annulée ou que la désignation du maire soit remise en question n’entache pas la validité des actes. La nullité affecte non pas la validité des actes, mais celle de la nomination. C’est la seule raison qui justifie l’hostilité de la commission aux amendements nos 25, 26 et 27.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Qu’il y ait des divergences entre la délégation aux droits des femmes et la commission des lois, je peux le comprendre. Chaque point de vue est respectable et doit pouvoir s’exprimer. Mais il me semble que l’on ne peut, sous couvert d’efficacité, par volonté de rendre le texte rapidement applicable, vouloir sur un tel sujet un vote identique des deux chambres du Parlement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Je n’ai pas dit cela !

Mme Catherine Morin-Desailly. Certes, mais d’autres l’ont dit, madame la rapporteure !

Pardonnez-moi, telle n’est pas ma conception du rôle du législateur !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Ce n’est pas la mienne non plus !

Mme Catherine Morin-Desailly. Le Sénat a aussi droit à son temps de débat. Il a droit à une discussion sans tabou, ce qui n’empêche pas de rechercher l’efficacité, les meilleures solutions possibles pour nos concitoyens. Je considère qu’il faut prendre le temps de la réflexion et du partage des idées, dans le respect de la différence.

Hier soir encore, nous avons vécu un moment particulièrement difficile lors de la discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique. D’ailleurs, le président de commission de la culture, Jacques Legendre, s’est, à juste titre, insurgé contre les délais particulièrement serrés dans lesquels il nous fallait à tout prix boucler la discussion afin que le texte puisse être voté, sauf à reporter son application aux calendes grecques ! Ce ne sont pas des conditions de travail sérieuses !

Certes, le Sénat s’est mobilisé pendant plusieurs semaines sur la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Ce n’est pas une raison pour nous priver du temps nécessaire pour légiférer avec calme, sérénité et efficacité !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Je suis favorable à la limitation du cumul des mandats, mais je souhaite aussi que les textes que nous votons soient efficaces et applicables.

De ce point de vue, madame Bricq, votre proposition d’annuler les délibérations n’est pas envisageable. Cette disposition n’existe pas dans le code de commerce. Si elle devait être appliquée, il en résulterait une limitation de la sécurité juridique dans la vie des affaires, ce qui n’est pas acceptable. Les délais de prescription visent précisément à permettre aux entreprises françaises, quand bien même elles sont cotées, de ne pas se placer dans une situation d’insécurité juridique pour plusieurs années.

La commission s’est employée à trouver des sanctions efficaces et adaptées : la suspension des jetons de présence et la nullité de la nomination me semblent être appropriées. Vous pouvez toujours en proposer d’autres, bien qu’il soit un peu tard, mais en tout état de cause, on ne peut pas envisager la nullité des délibérations !

Comme l’a rappelé tout à l’heure M. Hyest, les quelques textes qui font référence à la nullité des délibérations ne prévoient pas une nullité de droit. Ils permettent simplement à un actionnaire, par exemple, de demander au juge de prononcer la nullité d’une délibération. Si vous aviez fait cette proposition, peut-être aurions-nous pu la considérer avec plus d’attention.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Nous sommes en train de discuter du choix des outils d’incitation et de dissuasion qui permettent de faire appliquer une disposition.

Nous partons d’un constat : les femmes ne sont pas présentes en nombre suffisant dans les conseils d’administration. Face à cette situation, il faut intervenir. Jusque là, tout le monde est d’accord. Les difficultés surgissent lorsqu’il s’agit de définir des moyens d’action.

Permettez-moi de soumettre à votre réflexion la solution qui a été adoptée par les Norvégiens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les Norvégiens sont les Norvégiens !

Mme Michèle André. Pour l’heure, nous agissons de manière bien tiède. Nous voulons bien faire, mais nous ne nous en donnons pas les moyens. Cela devient dès lors très compliqué !

Les Norvégiens, eux, n’ont pas hésité : toute société qui ne respecte pas les quotas dans les délais prescrits est purement et simplement dissoute. Il n’a pas été utile d’en arriver là, la menace a suffi.

Nous ne sommes pas du tout dans cette optique. Nous ne pouvons même pas envisager de limiter à trois le nombre de mandats détenus par une même personne pour libérer des postes et permettre à un plus grand nombre de femmes de s’impliquer !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est extraordinaire !

Mme Michèle André. Quant à la nullité des délibérations, elle figurait dans la proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann.

La tournure que prend le débat me navre ! La timidité de certains est inquiétante !

M. Patrice Gélard. Ce n’est pas de la timidité.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Les conseils d’administration doivent respecter de nombreuses contraintes, ne serait-ce qu’en matière de convocations ou de quorum. Votre refus d’envisager la nouvelle contrainte que serait la nullité d’une délibération me laisse sceptique.

Les sociétés sont d’ores et déjà exposées au risque d’une annulation de leur délibération ou, à tout le moins, à la nécessité de reporter une séance du conseil d’administration.

Je vois dans votre refus de bouger une sorte de parti pris contre l’idée de la parité ! Pour reprendre une phrase célèbre : « N’ayez pas peur ! » (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. J’ai suivi l’examen de cette proposition de loi d’un peu loin, mais je constate néanmoins que chaque fois qu’il est question de faire avancer la parité, ce n’est pas possible.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous le faisons.

Mme Muguette Dini. Tout devient compliqué, et l’on risque de faire du tort à ceux qui sont en place.

L’amendement no 18 rectifié ter de Mme Catherine Morin-Desailly a été rejeté ; ceux de Mme Bricq, qui allaient dans le même sens, vont l’être également.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils sont pires !

Mme Muguette Dini. En ce qui me concerne, j’ai voté pour l’amendement de Catherine Morin-Desailly. Je vais m’abstenir sur les amendements suivants : de toute façon, il est inutile de nous fatiguer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est tout le débat qui ne sert à rien !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J’ai présenté plusieurs amendements sur la nullité des délibérations. Le sujet est grave. Nous devons aider nos entreprises, qui doivent déjà surmonter de nombreuses difficultés, dans un cadre extrêmement contraignant. Que certaines dispositions entraînent la nullité des nominations, je l’accepte bien évidemment. En revanche, je suis hostile à la nullité des délibérations. Ce serait aller beaucoup trop loin et cela ne rendrait pas service à nos entreprises. Cela ne change en rien le point de vue que j’ai exprimé tout à l’heure sur le cumul des mandats sociaux.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Bien que favorable au non-cumul des mandats sociaux, je suis en total désaccord avec l’amendement de Mme Bricq. Je ne suis pas là pour mettre les entreprises en difficulté !

Mme Nicole Bricq. Moi non plus !

M. Alain Gournac. Au contraire, nous avons besoin d’entreprises qui fonctionnent. Nous devons absolument trouver une solution pour les femmes. Mais il est vrai que dès qu’il s’agit des femmes, la tâche est, hélas ! toujours difficile. Nous en avons l’habitude.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Nous n’avons pas besoin du non-cumul !

M. Alain Gournac. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de limiter le cumul des mandats sociaux, mais il ne faut pas mettre les sociétés en difficulté. Ce serait d’ailleurs très préjudiciable à la situation de l’emploi. Je ne voterai donc pas l’amendement de mes collègues socialistes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l'article 1er est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non exécutives, dans une entreprise du secteur privé. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Notre amendement vise à interdire le cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l’une du secteur public et l’autre du secteur privé.

Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons déjà exposés lors de la discussion de novembre 2009. Je n’en citerai que trois, qui sont à mes yeux les plus importants.

Le premier argument réside dans le risque de conflit d’intérêts  - inévitable - entre les dirigeants des entreprises publiques et privées dans un même domaine. Nous avons encore pu le constater lors de la nomination de M. Proglio.

Le deuxième argument a trait au cumul des mandats sociaux en général, et au cumul des mandats entre entreprises publiques et entreprises privées qui constitue une spécificité française. Un tel cumul est inconnu dans les autres pays d’Europe et même dans le monde. Nous avons réellement besoin de moderniser notre capitalisme !

Le troisième et dernier argument tient au cumul des fonctions ne favorise pas la transparence dans la politique industrielle et financière, qui est pourtant nécessaire dans la période actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Le Sénat a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question du cumul des mandats entre entreprises publiques et entreprises privées lors de la discussion de la proposition de loi d’Yvon Collin, le 18 novembre 2009. Nous avions alors proposé une procédure d’avis administratif. Cette proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Dans la mesure où le Sénat a voté contre le cumul des mandats sociaux, cet amendement n’a plus de sens.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n’a rien à voir avec la parité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Article 2

Article 1er

I. – (Non modifié) Après le premier alinéa de l’article L. 225-17 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

II. – Après l’article L. 225-18 du même code, il est inséré un article L. 225-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-18-1. – La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins cinquante millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d’administration est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé. »

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d’administration au premier alinéa de l’article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle. »

IV. – L’article L. 225-24 du même code est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque sa composition n’est plus conforme au premier alinéa de l’article L. 225-18-1, le conseil d’administration doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d’y remédier dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième ».

V. – Le second alinéa de l’article L. 225-27 du même code est complété par les mots : «, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 ».

V bis (nouveau). – Le sixième alinéa de l’article L. 225-28 du même code est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

VI. – (Non modifié) À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225-37 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».

VII (nouveau). – L’article L. 225-45 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil d’administration n’est pas composé conformément au premier alinéa de l’article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d’administration devient régulière, incluant l’arriéré depuis la suspension. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Bricq et M. André, M. Yung, Mmes Bonnefoy et Alquier, MM. Andreoni, Antoinette, Anziani, Auban et Besson, Mme Blondin, MM. Bodin et Botrel, Mme Boumediene-Thiery, M. Bourquin, Mme Bourzai, M. Carrère, Mmes Cartron et Cerisier-ben Guiga, MM. Collombat, Courteau, Daudigny, Demerliat, Desessard, Domeizel, Fichet et Frimat, Mme Ghali, MM. Gillot et Guillaume, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Krattinger, Lagauche et S. Larcher, Mmes Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Le Menn, Marc, Mazuir, Miquel, Mirassou, Navarro, Patriat, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Rebsamen, Sergent et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Lors de la discussion générale, j’ai insisté, au nom de mon groupe, sur notre volonté que ce texte concerne le plus grand nombre de sociétés possible. Nous avons retenu le périmètre défini par l’Union européenne, à savoir 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui écarte ce qu’il est convenu d’appeler « les petites et moyennes entreprises ».

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :

« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;

« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;

« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.

La parole est à M. François Zocchetto.