M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 361 rectifié bis est présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois après la publication de la présente loi, est créé un comité de pilotage national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.
Ce comité est composé des représentants de l'État, des caisses d'assurance maladie, des syndicats médicaux représentatifs et de la caisse autonome de retraite des médecins de France.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Gisèle Printz. La retraite des médecins libéraux a été peu abordée durant le débat sur la réforme des retraites, mais elle pose un réel problème.
M. Guy Fischer. Et pour cause !
Mme Gisèle Printz. Actuellement, le système de retraite des médecins est géré distinctement par la CNAVPL, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, pour le régime de base, à hauteur de 19 % de la retraite totale, par la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, pour le régime complémentaire, à hauteur de 42 %, et par les partenaires conventionnels pour une retraite complémentaire vieillesse dite « ASV », l’avantage social vieillesse, à hauteur de 39 %.
L’ASV est un régime de retraite par répartition réservé aux professionnels de santé conventionnés ; celui-ci est obligatoire pour les médecins conventionnés. L’État en assure seul la gestion, laquelle connaît des difficultés depuis plusieurs années.
Si aucune réforme n’est entreprise, le déficit du régime s’élèvera à 106 millions d’euros en 2013, à 3,6 milliards d’euros en 2020 et à 13,1 milliards d’euros en 2030.
Les raisons de cette faillite sont un rapport entre les cotisants et les retraités de plus en plus défavorable, en raison du départ en retraite de nombreux médecins nés pendant le baby-boom, auquel s’ajoutent des erreurs de gestion antérieures.
Les difficultés rencontrées nécessitent une réflexion d’ensemble sur l’assurance vieillesse des praticiens.
Pour favoriser une telle réflexion et améliorer le contrôle parlementaire sur l’assurance vieillesse des médecins, il est proposé d’instituer un comité de pilotage rassemblant tous les acteurs concernés.
Ce comité est indispensable pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Il permettrait un pilotage global des trois régimes, garantissant ainsi une meilleure cohérence et davantage de clarté.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié bis.
Mme Anne-Marie Payet. Comme l’a expliqué m’a collègue Gisèle Printz en présentant l’amendement n° 41, cet amendement, identique, vise à créer un comité national destiné à piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux.
Une coordination est en effet nécessaire entre ces trois régimes pour assurer aux médecins une retraite pérenne et satisfaisante. Un pilotage global des trois régimes est donc indispensable pour garantir plus de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Vous avez rappelé l’empilement des trois régimes : la CNAVPL pour le régime de base, la CARMF et l’avantage social vieillesse pour le régime complémentaire.
Les représentants de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, élus parmi le corps des professionnels, sont entièrement compétents au sein de leur conseil d'administration pour gérer leur propre retraite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements identiques visant à créer un comité national chargé de piloter les trois régimes de retraite des médecins libéraux. Ce sujet a été abordé à l’Assemblée nationale à la suite de propositions de M. Jean-Pierre Door.
Votre préoccupation, mesdames les sénateurs, est satisfaite par l’existence même de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Empiler les structures, outre le contre-signal que cela donne, n’apporterait pas plus d’efficacité, ni plus de transparence.
Je ne peux donc que vous confirmer la position du Gouvernement : ces amendements ne nous semblent pas nécessaires, même si nous comprenons votre intention et votre souci d’efficacité de gestion.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. Je suivrai l’avis de la commission et je voterai donc contre ces amendements.
La Caisse autonome de retraite des médecins de France est dotée, comme toutes les caisses de retraite de France, d’un conseil d’administration. Les administrateurs sont élus par l’ensemble des médecins, et renouvelés par moitié tous les trois ans. Figurent parmi eux des syndiqués et des non-syndiqués, ainsi que des membres de l’Ordre des médecins. Ce système fonctionne parfaitement bien, à la grande satisfaction de l’ensemble des médecins libéraux.
Le pilotage des régimes par la CARMF donne actuellement toute satisfaction aux 180 000 affiliés, puisque le conseil d’administration et le président de cette structure sont, depuis des années, régulièrement plébiscités. Malgré des cotisations élevées, la Caisse présente l’un des meilleurs taux de recouvrement de France, ce qui témoigne de la confiance dans sa gestion. Les affiliés viennent encore de le confirmer : 96 % des délégués sortants ont été réélus et le président a été reconduit dans ses fonctions pour la troisième fois à l’unanimité.
Selon nous, cet amendement a clairement pour objet de court-circuiter la démocratie, car il émane de ceux qui n’ont pu être élus délégués ou administrateurs. Les membres des autres syndicats ont désapprouvé cette action. J’espère que le Sénat en fera autant.
Un de nos régimes de retraite, l’avantage social vieillesse, dont j’ai parlé lors de la discussion générale, est déjà piloté par un comité de ce type. Il est décrit par de nombreux rapports de l’IGAS comme le pire des régimes de France. Lorsque le rapport démographique est divisé par cinq, le rendement de l’ASV est divisé par quinze !
S’il s’agit d’appliquer la même gestion calamiteuse à tous les régimes de retraite des médecins, en fonction de considérations non actuarielles à long terme, mais politiques et syndicales à court terme, nous n’en prendrons pas la responsabilité et je souhaite que les membres de mon groupe suivent ma position.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Je ne veux pas allonger les débats, mais il existe quand même trois belles raisons de s’opposer à ces amendements identiques et d’en désirer le retrait.
Tout d’abord, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, comme l’indique son nom, est autonome. Alain Milon l’a souligné, elle est gérée de manière démocratique et, pour l’instant, au vu des résultats des dernières élections, elle fonctionne bien. On veut la mettre sous tutelle, ce qui lui ferait perdre ce caractère d’autonomie.
Ensuite, à la question de savoir si elle est mal gérée, je répondrai que le régime est actuellement bénéficiaire. Peut-être est-ce d’ailleurs une raison supplémentaire pour laquelle on veut mettre la caisse sous tutelle… Ce faisant, en effet, cela permettrait éventuellement de récupérer les quelques sommes mises de côté pour garantir cette part de retraite complémentaire de la CARMF à un horizon, qui n’est pas extrêmement lointain, d’une période difficile liée aux nombreux départs en retraite de médecins.
Enfin – point également souligné –, la situation du régime de l’ASV, dont la gestion est calamiteuse, est catastrophique. J’ai l’impression que d’aucuns souhaitent récupérer l’argent disponible à la CARMF pour équilibrer ce dernier. Ne faudrait-il pas voir dans cette situation un petit combat interne à la profession médicale ?
M. le président. Madame Printz, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz. Une fois n’est pas coutume : je suis d’accord avec mes collègues et je retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 361 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Après avoir entendu Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 361 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 42, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Nous abordons la question des jeunes qui poursuivent des études longues.
N’oublions pas que les jeunes générations qualifiées ont de plus en plus de difficultés à acquérir des droits en début de carrière. Les carrières mirifiques des diplômés n’existent plus : les jeunes, titulaires ou non d’un diplôme, connaissent tous le même chemin de croix.
C’est pourquoi nous plaidons pour que les années d’études soient prises en compte dans le mode de calcul des pensions de retraite. Cette proposition est équitable. Comment souhaiter que nos jeunes fassent des études qui les pénalisent !
Un jeune de niveau bac + 5 qui n’a jamais redoublé détiendra ses quarante-deux annuités au mieux, s’il n’a pas connu de période de précarité, à soixante-cinq ans ! Où est la logique ? Des années d’études réussies ne sont pas des vacances ! Ceux qui font des études méritent ce droit à la retraite, puisqu’ils participent à la création de richesses. Hélas ! Le droit de cotiser ne leur est pas ouvert. Quelle injustice !
Les temps passés en formations continues ou en formations dispensées par des acteurs privés au milieu de la vie active comptent pour les cotisations de retraite. Où est l’équité ?
Avec cet amendement, nous sollicitons du Gouvernement un rapport sur les conditions de validation des périodes d’études en contrepartie du versement d’une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
Il s’agirait non pas de racheter ces années, mais d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de majorer leur cotisation de retraite au cours des dix ou quinze premières années de leur vie active pour valider jusqu’à trois années d’études.
Tout jeune ayant le statut d’étudiant pourrait s’acquitter d’une cotisation sur le modèle de l’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette cotisation matérialiserait le principe de contribution de tous au régime de retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
La loi Fillon permet déjà aux assurés qui ne disposent pas du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier du taux plein de racheter des cotisations au titre des périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame le sénateur, vous avez pris l’exemple d’un jeune de niveau bac + 5. Mais la possibilité de rachat lui est déjà offerte et à des conditions particulièrement favorables si ce rachat intervient tôt !
M. le président. Madame Schillinger, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Les retraités de demain, contrairement aux baby-boomers qui avaient eu la chance de connaître le plein-emploi, sont des personnes qui ont malheureusement été confrontées au chômage de masse. Ceux qui ont enduré des périodes longues sans activité professionnelle n’auront pu cotiser tout au long de leur vie, puisque le RSA ne supporte pas de cotisation de retraite, et se retrouveront donc avec des pensions de retraite de misère.
Le système de retraite n’est pas adapté pour faire face à la situation du marché du travail. Il est nécessaire de préparer l’avenir et de prendre en compte, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente, les périodes de versement de l’aide exceptionnelle pour les demandeurs d’emploi en fin de droit de l’assurance chômage, ou les périodes de versement du revenu de solidarité active.
En ne permettant pas aux chômeurs en fin de droit ou aux bénéficiaires du RSA d’acquérir des trimestres validés d’assurance vieillesse pour la retraite de base, on les condamne à s’embourber dans la précarité. Allons-nous accepter que nos aînés, lorsqu’ils ont connu des difficultés au cours de leur carrière professionnelle, se retrouvent, une fois à la retraite, dans la misère ? Non ! Mais il est alors inévitable de mieux compenser les aléas de carrière imposés par le contexte économique.
La solidarité nationale doit prendre en charge des droits nouveaux en matière de retraite, afin de tenir compte de ces situations extrêmement pénibles pour ceux qui les vivent et pour leur famille.
Dans un premier temps, nous demandons qu’un rapport du Gouvernement soit établi avant la fin de l’année 2011, afin d’être en mesure d’apporter le plus rapidement possible une réponse à ce problème, qui ne fera que s’accroître, comme en témoigne la situation du marché de l’emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission, qui ne souhaite pas le rapport demandé, est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants en attendant l’arrivée de Mme Nora Berra.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 48
Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,3 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,8 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a trait à la branche vieillesse. Si les précédents PLFSS ne comportaient que peu de mesures se rattachant à cette dernière, le présent PLFSS n’en comprend qu’une : l’article 48.
Il est vrai que nous nous inscrivons dans la continuité de deux textes essentiels, la loi portant réforme des retraites et la loi relative à la gestion de la dette sociale, et, par conséquent, dans la continuité de la politique que mène la majorité depuis 2002 en matière de protection sociale, à savoir patiemment, tout faire pour inscrire la protection sociale dans une spirale de déficits, l’amener progressivement à l’état de faillite, tout en reportant la charge sur les générations à venir et en assurant une nette évolution du marché assurantiel.
La branche vieillesse, comme toutes les autres branches, est en situation de déficit, ce qui n’est pas nouveau. Malheureusement, je note que ce déficit progresse, passant ainsi de 7,2 milliards d’euros en 2009 à 8,6 milliards d’euros cette année ; il est estimé à 10,5 milliards d'euros en 2011.
Plus précisément, les déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, atteignent cette année respectivement 6,9 milliards d'euros et 3,8 milliards d’euros.
Cette situation est plus que préoccupante. Pourtant, le précédent ministre chargé des affaires sociales assurait que, si la loi portant réforme des retraites n’avait pas été adoptée, le déficit général aurait atteint 10 milliards d’euros ! Pour ma part, j’observe que ce résultat est dû à une réduction des dépenses de 0,7 milliard d’euros et à une hausse des ressources de 2,9 milliards d’euros, laquelle procède du nouveau transfert au FSV du financement d’une partie des dépenses liées au minimum contributif.
Reste que ces nouvelles recettes, réparties entre le projet de loi de finances et, notamment, les articles 10, 11 et 12 du présent PLFSS, sont aujourd’hui affectées non au système des retraites, mais au budget de l’État et à la CNAM.
Ce n’est donc que par le truchement de l’article 14 qui prévoit un dispositif de transfert des recettes de la CNAM vers le FSV – lequel prendra à sa charge, je le répète, une partie des dépenses du minimum contributif –, que nous parvenons à ce déficit minoré.
La situation de la branche vieillesse est plus qu’inquiétante pour quatre raisons majeures.
La première d’entre elles tient au fait qu’une partie des ressources du FSV n’est pas pérenne. La seconde a trait à la scandaleuse opération de siphonage des 34 milliards d’euros du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR – nous vous proposerons d’ailleurs un amendement pour nous y opposer et pérenniser l’existence de ce fonds. La troisième raison concerne le transfert de 130 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, dont 62 milliards d’euros proviennent des déficits cumulés de la branche vieillesse, soit le report sur les générations à venir de la charge de la dette. Enfin, la dernière raison tient au fait que la loi portant réforme des retraites génère de nouveaux déficits.
À ce sujet, l’ancien ministre Éric Woerth affirmait que cette réforme devait « apporter une réponse durable et structurelle à cette situation et sauvegarder notre régime par répartition, en revenant à l’équilibre dès 2018 ». Quant au ministre du budget, M. François Baroin, il considère que « cette réforme courageuse apporte une réponse juste et équilibrée à un problème démographique ». Il affirme qu’il s’agit d’une réponse ni dogmatique ni idéologique.
Nous lui opposons qu’un PLFSS construit sur un taux de croissance du PIB en volume de 2,5 % pour les années à venir et une augmentation de la masse salariale de 4,5 % glissant jusqu’en 2014 n’est pas crédible, et ce à plus d’un titre.
Selon toute vraisemblance, le taux de croissance sera compris entre 1,7 % et 2 % et le taux de chômage devrait être de l’ordre de 10 % en 2011. Or le report de l’âge de départ à la retraite suppose que l’on trouve 1,4 million d’emplois supplémentaires.
Si l’on veut réussir à embaucher les seniors avec un taux de chômage de 5 % en 2020, comme le prévoit le texte sur les retraites, il faudrait une croissance annuelle de 2,7 %, ce qui est peu probable. Autre scénario, le plus crédible : une croissance médiocre s’accompagnera d’une hausse du chômage des personnes âgées de 58 à 62 ans qui ne réussiront pas à se maintenir dans l’emploi, et quand bien même, l’emploi des jeunes en subirait assez nettement les conséquences.
Malheureusement, le Gouvernement reste arc-bouté sur des considérations idéologiques qui pénalisent l’emploi. Je pense, notamment, aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ou bien au dispositif de rupture conventionnelle qui, selon le Centre d’analyse stratégique, a connu une montée en charge spectaculaire depuis sa création voilà deux ans, avec 400 000 ruptures validées.
Le bilan de cette politique apparaît aussi dans une récente étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, selon laquelle la proportion de chômeurs parmi les jeunes actifs a augmenté et s’élève aujourd’hui à 16,9 % en moyenne en France sur l’ensemble de l’année 2009. Le taux de chômage des moins de 30 ans a même bondi à 17,3 % à la fin de la même année, niveau jamais atteint depuis 1975.
Il en va de même pour les seniors qui connaissent un taux d’emploi de 38,3 % après 55 ans, et de 21,7 % après 60 ans.
Mécaniquement, votre réforme paramétrique va gonfler le nombre de chômeurs et donc augmenter les charges du FSV via le minimum vieillesse.
L’article 48 traduit la logique de régression sociale et d’injustice qui fonde la loi portant réforme des retraites. Nous nous y opposons donc.
M. Ronan Kerdraon. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 260, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, je l’avoue, est une sorte de provocation ! Ce n’est pourtant pas mon habitude… (Sourires.)
Comme nous avons pu le constater lors du débat relatif au projet de loi portant réforme des retraites ou au cours de nos échanges depuis le début de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2011, nous avons bien deux conceptions différentes de la société que nous voulons dessiner.
Pour notre part, nous sommes convaincus que les dépenses en matière de retraite ne constituent pas seulement une charge financière pour l’État ou les comptes sociaux, mais sont aussi une chance. Comment ignorer le fait que notre système, auquel, de nouveau, vous avez porté un trop mauvais coup, permet aux retraités de jouer un rôle très actif dans notre société, voire de pallier les insuffisances actuelles ?
Je pense, en l’occurrence, à une situation très courante, que l’on pourrait limiter à une simple anecdote si elle ne constituait pas une chance pour les familles. Je veux parler du rôle très important que jouent les grands-parents dans la garde et l’éducation de leurs petits-enfants, auxquels ils consacrent beaucoup de temps.
Vous le savez, ils tiennent une place primordiale, qui tend à s’accroître au fur et à mesure que le manque de structures collectives de garde de la petite enfance se fait criant ou que le coût de ces structures devient relativement élevé. Sans eux, certains parents auraient bien des difficultés à exercer leur activité professionnelle, particulièrement à temps plein.
Personne n’ignore non plus le fait que les grands-parents constituent souvent un véritable soutien financier tant pour leurs enfants que pour leurs petits-enfants. C’est ce que l’on appelle la solidarité intergénérationnelle ou intragénérationnelle.
Ces remarques suffisent à démontrer que l’existence d’un mécanisme de retraite solidaire comme le nôtre représente en réalité une chance pour l’économie réelle de notre pays, et ce d’autant plus que les retraités participent naturellement à la qualité de celle-ci.
En effet, la réduction des montants des pensions que vous avez organisée se traduira, c’est évident, par une baisse du pouvoir d’achat des futurs retraités et, par voie de conséquence, par un ralentissement de la consommation des ménages.
Vous n’avez pas voulu entendre ces arguments, ce qui nous a conduits à qualifier votre réforme de « comptable » et d’« injuste » car elle est payée à 85 % par les salariés.
Vous avez pris cela pour un compliment, considérant que cela revenait à dire qu’elle était de nature à garantir le financement de notre système et que, en quelque sorte, elle serait responsable.
En réalité, il n’en est rien. Si nous affirmons que la réforme des retraites, que vous avez concoctée, est comptable, c’est qu’elle est mécanique et purement mathématique. Elle ne tient pas compte des facteurs qui nous semblent essentiels : l’amélioration de la productivité des salariés de notre pays, le partage des richesses organisé au détriment du travail – partage de plus en plus inégalitaire ! –, l’accroissement considérable du poids de la financiarisation de l’économie dans le PIB, les nouvelles capacités de financement que nous vous avons proposées et, enfin, les besoins légitimes de nos populations.
Vous avez fait fi de ces éléments, afin d’appliquer, comme toujours, votre seule et unique règle : la réduction des droits.
Voilà à quel prix vous parvenez à définir vos objectifs de dépenses : par la réduction drastique de celles-ci, puisque vous refusez d’accorder à la sécurité sociale un financement lui permettant d’assurer ses missions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ce n’est pas de la provocation, monsieur Fischer, mais de l’inconscience !
La suppression de l’article 48 reviendrait à supprimer 300 milliards d’euros de ressources. Comment expliquerez-vous aux pensionnés que vous rencontrerez que vous avez retiré tout l’argent nécessaire au règlement de leurs pensions ?
La commission vous protègera, mon cher collègue, en émettant un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Bien sûr, je ne veux pas supprimer les 300 milliards d’euros correspondant au financement des pensions !
Mais le débat est lancé. Denis Kessler, dans son éditorial de la revue Challenges n °232 du 10 novembre 2010, écrit ce qu’il pense.