M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la suite de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », nous en sommes parvenus à la réponse de Mme la ministre.
Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la présentation du budget de la mission « Outre-mer » au titre du projet de loi de finances pour 2011 est, pour moi, un moment particulier et un moment de vérité. Il me donne, en effet, l’opportunité de mettre en avant les grandes orientations de l’action de l’État outre-mer.
Je remercie le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que son rapporteur, M. Christian Cointat, pour leur accueil le 17 novembre dernier à l’occasion de mon audition devant cette commission.
J’ai déjà eu l’occasion d’échanger aussi avec plusieurs d’entre vous sur les voies et moyens d’optimiser l’action de l’État outre-mer. Je pense en particulier aux différents rapporteurs : M. Éric Doligé pour la commission des finances, M. Claude Lise pour la commission de l’économie et Mme Anne-Marie Payet pour la commission des affaires sociales.
Je vais maintenant essayer de répondre aux interrogations que vous avez formulées sur les différents aspects du budget de la mission « Outre-mer ».
Si le budget de cette mission s’inscrit dans l’effort national de maîtrise de la dépense publique, y compris dans son volet relatif à la dépense fiscale, cette contribution à l’effort national est aujourd'hui juste et bien proportionnée. À ce titre, je remercie MM. Magras et Virapoullé pour leurs propos.
M. Michel Magras a abordé la question de la participation de l’outre-mer à l’effort national. Les territoires ultramarins ne doivent pas, dans le cadre de leur appartenance à la République, être un jour tenus pour responsables en partie de la dette publique. Au contraire, puisque cette baisse n’est que provisoire, nous devons être fiers d’avoir participé à cet effort qui reste dans des proportions mesurées.
Le budget de la mission s’établit à 2,156 milliards d'euros en autorisations d’engagement, soit une légère diminution de 0,55 %, et à 1,9 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 2,3 %.
Certains parlementaires ultramarins ont, en première analyse, exprimé des craintes sur cette légère baisse annoncée. À cet égard, je voudrais préciser deux choses.
D’une part, ce budget permet de respecter en 2011 les engagements pris pour l’application de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, et du conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM.
D’autre part, cette baisse n’est que provisoire, puisque, dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les autorisations d’engagement vont de nouveau augmenter de 2 % et les crédits de paiement de 6,7 %, pour s’établir, dès 2012, à un niveau supérieur aux montants de la loi de finances pour 2010.
J’ai aussi entendu certaines réserves sur la mise en application de la LODEOM et des mesures du CIOM ; je voudrais y répondre très vite.
Les vingt-quatre décrets d’application ont été pris dans l’année qui a suivi l’adoption de la loi, ce qui est tout à fait conforme aux délais habituellement observés.
L’entrée en vigueur de plusieurs de ces décrets a eu des effets notables et immédiats. Je pense notamment à la « prime bagasse », qui a donné un nouveau souffle à la filière canne à sucre, notamment à La Réunion, où l’on estime à 17 % l’augmentation du revenu des planteurs à la suite à la mise en œuvre de cette mesure.
M. Jean-Paul Virapoullé. Absolument !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je pense à la création des zones franches globales d’activités, qui permet, pour les entreprises éligibles, un abattement de 80 % de l’impôt sur les sociétés, un abattement de 80 % des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, voire 100 % sur la contribution économique territoriale. Ce n’est pas négligeable dans le contexte actuel.
On parle beaucoup des corrections apportées par la LODEOM en faisant croire, à partir d’un chiffrage des plus aléatoires, que ce sont des moyens en moins pour l’outre-mer, alors qu’en réalité il s’agissait de corriger les effets d’aubaine créés par les anciennes lois de défiscalisation. Monsieur Serge Larcher, le Président de la République avait annoncé avant son élection qu’il fallait corriger ces effets d’aubaine.
Il faut aussi parler des nouvelles mesures supplémentaires décidées pour l’outre-mer. On les oublie trop.
Je pense, d’abord, au Fonds exceptionnel d’investissement, qui a permis de lancer des opérations d’infrastructures pour un montant de 200 millions d'euros entre 2005 et 2010.
Je pense, ensuite, au fonds de garantie pour l’agriculture et la pêche, soit 20 millions d'euros sur la période 2010-2012.
Je pense, en outre, à la bonification des prêts accordés par l’Agence française de développement, l’AFD, – 30 millions d'euros – au profit du développement et de l’innovation des petites et moyennes entreprises.
Je pense, enfin, à la dotation exceptionnelle pour l’équipement de Mayotte en constructions scolaires, qui permet de passer de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros au total.
Monsieur Georges Patient, il ne faut oublier que la Guyane reçoit pour la première fois une dotation de 10 millions d’euros, le Gouvernement ayant tenu compte de la poussée démographique observée dans ce territoire.
Dans le contexte économique et social que nous connaissons, toutes ces interventions de l’État sont, je le crois, indispensables.
C’est un discours de vérité. Nous avons toujours tenu un discours de vérité et nous continuerons de le faire. Même si ce n’est pas facile, il faut poursuivre cette démarche. Le courage politique est la marque de ce gouvernement. Il est important, en effet, d’établir des relations de sincérité avec la population, en particulier les populations d’outre-mer, car c’est un gage de confiance pour construire l’avenir ensemble.
Je vous confirme aussi que les deux décrets sur la continuité territoriale qui étaient prêts depuis le mois d’avril 2010, mais en attente d’un approuvé communautaire, ont été publiés le 19 novembre dernier.
Le décret sur l’aide au fret, qui est attendu par les opérateurs économiques depuis plusieurs mois, avait été signé par moi-même et devait être publié dans quelques jours. Malheureusement ou heureusement, le remaniement gouvernemental nous a conduits à relancer cette procédure du contreseing. Le décret devrait donc être publié dans les semaines à venir.
Monsieur Laufoaulu, s’agissant de la continuité territoriale, ce décret s’appliquera bien sûr aussi à Wallis et Futuna.
Il restera à prendre le décret de création du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété. Par souci d’efficacité, j’ai souhaité que ce nouvel outil soit le plus adapté possible. C’est pourquoi j’ai demandé à M. André Valat, ancien fondateur et président du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le Girtec, de réaliser une mission de préfiguration.
Pour ce qui est de la mise en œuvre des décisions prises lors du conseil interministériel de l’outre-mer, je vous confirme que les trois quarts des cent trente-sept mesures sont réalisées ou très avancées. Un document élaboré par mon ministère a d’ailleurs été adressé à l’ensemble des parlementaires cet été pour faire le point sur l’état d’avancement des décisions qui ont été prises lors dudit conseil.
Le 3 novembre dernier, le Gouvernement a fait adopter par amendement à l’Assemblée nationale une mesure très importante qui permettra à l’État de céder gratuitement ses terrains non bâtis afin de pouvoir construire des logements sociaux. Cette disposition est très attendue des bailleurs sociaux de tous les outre-mer. Sans attendre l’examen de cet article 77 bis, je voudrais apporter quelques précisions sur ce dispositif qui a pu susciter des interrogations de votre part.
Il reprend la logique d’un mécanisme de droit commun qui est inscrit dans le code général de la propriété des personnes publiques et qui permet une décote partielle de la valeur vénale des terrains de l’État lorsqu’ils sont cédés pour réaliser des opérations d’intérêt général, comme la construction de logements sociaux.
Le Gouvernement a souhaité aller plus loin dans un double objectif : d’abord libérer du foncier pour le logement social, mais aussi agir sur les coûts de production. C’est pourquoi il a choisi une cession gratuite, qui permet de répercuter intégralement cette dernière sur le coût des opérations de logement social.
Au surplus, le Gouvernement souhaite faciliter la cession des terrains chaque fois qu’elle correspond à un projet social. Les garanties ont d’ailleurs été renforcées par l’Assemblée nationale en définissant un montant minimal de logements sociaux dans le programme de construction.
Ce seuil de 30 %, proposé par l’Assemblée nationale, est d’autant plus pertinent qu’il existe déjà : il est prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts qui régit la défiscalisation du logement social.
Vous vous êtes également interrogés sur les bénéficiaires potentiels de ce mécanisme. Le champ des bénéficiaires n’est effectivement pas circonscrit par l’article 77 bis, mais il l’est par la destination du foncier appelé à être cédé.
En effet, l’acquéreur s’engage dans un délai très contraint à employer le foncier pour y réaliser des logements sociaux et, éventuellement, des équipements collectifs. De la sorte, les collectivités, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux sont les bénéficiaires du dispositif.
Qu’il s’agisse de la LODEOM ou du CIOM, le projet de loi de finances pour 2011 traduit sans ambiguïté tous les engagements concernant ces deux dispositifs majeurs sur le plan budgétaire. Il n’existe donc aucune raison objective de tenir un discours anxiogène
Ce n’est pas bon pour l’économie ultramarine. Ce n’est pas bon pour l’image de nos territoires. Cela porte atteinte à la crédibilité de la parole de l’outre-mer. Enfin, nous risquons, avec le temps, de faire le lit de tous ceux qui veulent démontrer qu’il n’y a pas de solution avec le système actuel et que seule la voie qu’ils proposent est la bonne.
C’est pourquoi, si je peux comprendre les divergences d’analyse en fonction des sensibilités politiques, je crois que l’on doit essayer de tenir un discours mesuré, sans passion et responsable. La raison doit toujours l’emporter, si nous voulons rétablir la confiance indispensable à la reprise des activités économiques. Tous ceux qui portent un intérêt à l’outre-mer auront à cœur, me semble-t-il, de partager avec moi cette réflexion.
Mesdames, messieurs les sénateurs, malgré une légère baisse des crédits, ce budget pour 2011 permettra à l’outre-mer, je le redis, de conserver ses capacités d’intervention, en particulier pour ce qui concerne les deux priorités que sont le logement et l’emploi.
L’engagement du Gouvernement en faveur du logement en outre-mer, en particulier du logement social, a toujours constitué une priorité depuis 2007.
Lors du conseil interministériel de l’outre-mer, le Gouvernement a décidé d’intégrer dans la ligne budgétaire unique les crédits exceptionnels du plan de relance et de maintenir à ce niveau la LBU dans le cadre de la programmation triennale des lois de finances.
Cet engagement est tenu, comme vous pouvez le constater à la lecture des documents budgétaires. Malgré un contexte budgétaire difficile, les autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisées de 2011 à 2013 à hauteur de 274,5 millions d’euros. La LBU demeure, et demeurera, sans conteste le socle du financement du logement social outre-mer.
Certains ont pu s’interroger sur l’évolution des crédits de paiement entre 2010 et 2011. Je le répète : le montant inscrit au budget correspond au rythme d’exécution des opérations en cours, et non au rythme d’engagement des opérations. Il est d’ailleurs totalement en phase avec l’exécution budgétaire de l’année 2009, au terme de laquelle, je le rappelle, aucune dette n’a été constituée auprès des bénéficiaires des subventions de la ligne budgétaire unique.
S’agissant de la défiscalisation du logement social – je m’attarderai quelque peu sur ce point, qui suscite de nombreuses interrogations –, ce dispositif, vous le savez, est récent.
À ce jour, sur 64 dossiers déposés à l’agrément au niveau central en 2009 et 2010 – qui représentent près de 5 500 logements sociaux –, 20 ont déjà fait l’objet d’un accord de principe, soit 1 629 logements. Bien évidemment, je ne me satisfais pas de ce résultat, car je sais que les besoins sont importants. Ainsi, 4 000 logements sont en attente d’un agrément, lequel devra être donné le plus rapidement possible pour permettre de répondre aux besoins considérables dans ce domaine.
Pour vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, je peux vous dire que, lors de la réunion que j’ai récemment présidée sur ce thème, nous avons convenu avec les représentants des bailleurs sociaux de critères de traitement prioritaire, au premier rang desquels figurent, pour les départements d’outre-mer, Mayotte et Saint-Martin, les opérations déjà financées au titre de la ligne budgétaire unique.
Au passage, vous observerez que ce critère de priorité, que j’ai proposé, démontre pleinement qu’une opération peut cumuler les bénéfices de la LBU et de la défiscalisation.
Je le dis avec beaucoup de solennité, me faisant l’écho des propos qui ont été tenus ici même sur la LODEOM : le cumul d’une aide budgétaire et d’une défiscalisation n’est en aucun cas interdit ; ce serait contraire à la loi. Il n’est pas non plus systématique ; ce serait également contraire à la loi et à l’esprit de la loi.
Je le reconnais, des interprétations erronées de l’instruction du 1er juin 2010 sur les opérations de construction de logement social ont pu être faites ici ou là. Parce que cela ne correspondait nullement à ma philosophie, j’ai pris l’engagement auprès des bailleurs sociaux de compléter cette instruction pour en faire disparaître toute ambiguïté et rappeler que, en termes de procédures, c’est la décision d’attribution de la LBU qui doit d’abord intervenir.
Je continuerai également à veiller à ce que la défiscalisation, notamment lorsqu’il y a cumul avec la ligne budgétaire unique, ne favorise pas l’inflation des coûts de production. Je le rappelle, la philosophie de la défiscalisation du logement social, l’esprit de la LODEOM, c’est d’augmenter la production de logements sociaux pour répondre aux besoins de nos compatriotes ultramarins. Ce n’est pas nourrir une inflation des coûts – nous avons tous le devoir d’être vigilants sur ce point – et c’est pour cette raison qu’il est nécessaire de définir les conditions pratiques du cumul des financements.
Je le sais, ce sont notamment les opérations en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement –, montées de manière exceptionnelle pour faire face à la crise, qui ont des coûts plus élevés, mais cela ne peut être que conjoncturel. Le cumul des aides doit donc être réservé aux opérations qui justifient des surcoûts objectifs – je pense notamment à des fondations spéciales ou à un coût du foncier élevé – ou qui sont conçues pour proposer des loyers inférieurs aux loyers plafonds.
J’ai entendu les critiques sur la complexité des procédures de défiscalisation et j’y ai consacré une longue réunion de travail, le 12 novembre dernier, avec les représentants des bailleurs sociaux d’outre-mer. De manière très approfondie, très pragmatiques, nous avons collectivement porté un diagnostic sur les points de blocage. J’ai formulé des propositions et je peux vous indiquer les orientations qui ont été retenues par le Gouvernement.
Pour ce qui concerne mes services, j’ai donné instruction qu’ils donnent un avis dans le mois suivant la réception du dossier, faute de quoi l’avis sera considéré comme favorable. Afin de clarifier les règles du jeu, mes services compléteront l’instruction du 1er juin 2010. Mon collègue chargé du budget et moi-même avons décidé d’établir un dossier type pour les demandes de défiscalisation. Celui-ci devra bien évidemment être le plus proche possible de celui qui est exigé pour les demandes de subvention au titre de la LBU.
J’ajoute que nous allons également relever le seuil de déconcentration des décisions, fixé actuellement à 10 millions d’euros, ce qui répond, me semble-t-il, à la demande de Mme Anne-Marie Payet, formulée au nom de la commission des affaires sociales.
L’expérience a montré que les procédures intervenant au plan local s’articulent beaucoup plus facilement entre elles et le délai moyen d’instruction y est deux fois plus court que pour l’agrément national.
Toutes ces mesures, et en particulier les agréments pour les dossiers prioritaires, dont la liste m’a été communiquée par les bailleurs sociaux sur la base des critères que nous avons définis ensemble, seront prises – je m’y engage – avant la fin de cette année.
Vous le voyez, depuis plus de trois ans, la détermination du Gouvernement en matière de logement outre-mer demeure intacte, comme en témoigne d’ailleurs le budget que vous examinez aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs.
De retour d’un déplacement à La Réunion, je peux, à titre d’exemple, vous faire le point sur la situation actuelle de ce territoire. L’année dernière, nous y avions financé 2 300 logements. Cette année, nous en financerons 3 600 et nous mettons en chantier 4 300 logements. Je réfléchis d’ailleurs à l’élaboration d’un tableau de bord de suivi, pour permettre à chaque territoire d’apprécier l’évolution des opérations,…
M. Jean-Paul Virapoullé. Très bien !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. … en distinguant celles qui sont financées par l’État, celles qui font l’objet d’un engagement, celles dont le chantier a débuté et celles qui sont réalisées. Ainsi, toute la transparence sera faite et il n’y aura plus d’ambiguïté concernant les chiffres.
M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. L’autre priorité de ce budget, cela ne vous surprendra pas, mesdames, messieurs les sénateurs, concerne l’emploi et la formation.
L’augmentation des crédits du programme Emploi outre-mer trouve sa principale explication dans l’accroissement capacitaire du service militaire adapté, le SMA. Le doublement à terme du nombre de stagiaires permettra d’accueillir, dès 2011, 1 000 volontaires de plus, conformément aux engagements pris par le Président de la République en février 2009.
Les crédits supplémentaires alloués au SMA serviront à réhabiliter des infrastructures, à construire des bâtiments et bien sûr à améliorer l’encadrement dont bénéficient ces jeunes.
Je veillerai à ce que le haut niveau d’insertion – je sais que vous y êtes particulièrement attachés – et d’excellence de la formation dispensée par le SMA soit maintenu, notamment grâce à des partenariats avec les acteurs de la formation professionnelle, de la remise à niveau scolaire, ainsi qu’avec les fédérations professionnelles implantées dans les territoires.
En matière de formation professionnelle, je voudrais que nous ayons tous bien à l’esprit le rôle important que joue l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, LADOM.
C’est notamment le cas pour la mise en œuvre de la politique de formation qualifiante en mobilité au profit des jeunes ultramarins. Le passeport-mobilité « formation-insertion professionnelle » prévoit, ainsi, une formation pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois hors du territoire d’origine dès lors que la formation n’est pas dispensée sur place.
Ainsi, en octobre 2010, l’Agence avait déjà pris en charge plus de 7 000 jeunes. Ce chiffre est éloquent, d’autant plus que la qualité est au rendez-vous, puisque ce sont en moyenne sept jeunes sur dix qui obtiennent un diplôme en fin de parcours. Plus remarquable encore dans le contexte ultramarin, près d’un jeune sur deux – 47 %, d’après LADOM – ayant validé sa formation trouve un emploi dans l’année qui suit.
J’ai demandé à LADOM de mobiliser, en 2011, toutes ses marges de manœuvre pour faire mieux encore.
Je voudrais aussi évoquer les jeunes actifs ultramarins qui, je le sais, rencontrent des difficultés pour trouver un emploi durable. Ils pourront bénéficier du revenu de solidarité active. Vous le savez, la loi généralisant le RSA avait fait l’objet, lors de son adoption, d’un large consensus. Pour l’outre-mer, nous avions décidé, en lien avec les collectivités et en raison de la crise de février 2009, de mettre en place un dispositif adapté, à savoir le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA.
Concernant le RSA, je peux vous l’assurer, nous serons prêts, au 1er janvier prochain, à ouvrir cette nouvelle allocation et à gérer la transition du RSTA au RSA pour les bénéficiaires qui en feront la demande. La dotation, monsieur Gillot, sera calculée selon les critères définis pour les départements métropolitains.
S’agissant de la continuité territoriale, dans l’attente des GIP, je souhaite préciser que les moyens de LADOM ont été renforcés pour gérer le dispositif.
Ainsi, l’Agence a été exceptionnellement autorisée à recruter 30 équivalents temps plein supplémentaires, pour assurer les fonctions de guichet, d’instruction et de contrôle. Les moyens humains et financiers seront donc bel et bien là en 2011, comme j’ai pu le vérifier moi-même les 19 et 20 novembre dernier, à l’occasion de l’inauguration de nouvelles antennes de LADOM, respectivement à la Martinique et en Guadeloupe, ainsi qu’en visitant, hier, l’agence de La Réunion.
Je voudrais aussi indiquer que 45,3 millions d’euros sont prévus pour ce dispositif chaque année pendant trois ans. Certes, de nouveaux critères d’allocation de cette aide ont été fixés par la LODEOM ; certes, nos compatriotes d’outre-mer dont les ressources sont les plus faibles sont prioritairement ciblés ; certes, la mise en œuvre de la continuité territoriale pour l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer doit être, je persiste à le dire, plus équitable. J’ai d’ailleurs prévu de mener une évaluation de son fonctionnement au cours de l’été 2011. Si nécessaire, je proposerai des mesures de correction, en particulier pour les territoires du Pacifique.
Je souhaite maintenant ajouter quelques mots sur un dispositif qui joue un rôle clé en matière de création d’emplois dans les entreprises ultramarines, par le renforcement de leur compétitivité.
Il s’agit des crédits du programme 138, qui sont consacrés à la compensation des exonérations de charges sociales. La réduction du coût du travail outre-mer est inscrite dans une politique désormais ancienne de compensation des handicaps structurels.
J’ai eu l’occasion l’année dernière de vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que la LODEOM a amélioré l’efficacité de ce dispositif, en le recentrant, par un mécanisme de dégressivité renforcée pour les bas salaires, sur les petites entreprises de moins de onze salariés et sur les entreprises des secteurs d’activité jugés prioritaires.
Sachez que, pour 2011, le montant inscrit en loi de finances permettra de couvrir les besoins estimés par les organismes de sécurité sociale, sans, et j’insiste sur ce point, créer de nouveaux impayés.
Ce montant de 1,087 milliard d’euros a été retenu au lieu de la somme de 1,150 milliard d’euros demandée par les organismes de sécurité sociale. Je voudrais répondre sur ce point aux deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, et leur dire qu’il n’y a pas de sous-estimation de la part du Gouvernement.
Les organismes de sécurité sociale n’ont, en effet, pas souhaité intégrer dans leurs prévisions l’impact de la réforme des exonérations de charges sociales, estimé à 63 millions d’euros sur l’année 2011.
Il faut pouvoir tirer toutes les conséquences de la LODEOM à l’occasion de l’élaboration du budget de 2011 et c’est ce qui explique nos divergences d’analyses.
Vous m’avez interrogée à plusieurs reprises, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la politique de santé menée en outre-mer. C’est d’ailleurs un sujet qui entrait dans le cadre de la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer.
Pour conduire cette politique de santé, nous avons, en complément des dispositifs nationaux, deux guides : les conclusions du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009 et le plan santé outre-mer, plus centré sur l’offre de soins.
S’agissant de ce dernier, de nombreuses actions ont déjà été engagées.
Je pense, par exemple, aux mesures concernant les créances irrécouvrables ou encore la révision engagée des coefficients géographiques, qui permettent de prendre en considération les surcoûts spécifiques aux départements d’outre-mer.
Je pense également au plan Hôpital 2012, dont un volet significatif concerne ces départements, notamment sous l’angle de la mise aux normes parasismiques. Je rencontrerai prochainement mes collègues Xavier Bertrand et Nora Berra à ce sujet.
Concernant les mesures fixées dans le cadre du conseil interministériel de l’outre-mer, je ne reviendrai pas sur le développement des filières hospitalo-universitaires dans l’océan Indien et dans les départements français d’Amérique.
Mais je voudrais insister, en cette journée mondiale de lutte contre le sida, sur le plan national de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles pour la période couvrant les années 2010 à 2014, qui comporte, en son sein, un plan complémentaire et adapté pour les populations d’outre-mer.
Il reprend ainsi l’orientation forte du conseil interministériel de l’outre-mer : l’adaptation de nos outils nationaux aux contextes d’outre-mer. C’est pourquoi des campagnes de prévention et d’information seront désormais adaptées.
De même, le plan comporte des mesures ambitieuses pour que le dépistage du virus de l’immunodéficience humaine, ou VIH, soit plus systématiquement proposé aux populations d’outre-mer – cela correspond à une demande forte, en particulier en Guyane – et qu’il se fasse plus tôt, c’est-à-dire avant que la maladie soit déclarée. L’autorisation, récemment donnée, de réaliser des tests de dépistage rapides va également dans ce sens.
En conclusion, le ministère de l’outre-mer, même s’il n’est pas pilote dans ce domaine – qui relève bien évidemment du ministère de la santé –, soutient aussi des initiatives, le plus souvent associatives, dans le domaine de la santé. Nous apportons ainsi un concours financier significatif au Drépaction, de même que nous soutenons des associations de prévention en matière de VIH/sida.
J’en viens maintenant à un autre volet qu’il me paraît important d’évoquer devant vous : le développement économique et social des outre-mer.
Celui-ci dépend bien évidemment de l’action des collectivités territoriales dont les investissements, je le rappelle, représentent entre deux tiers et trois quarts de la commande publique locale. Ce sont les collectivités territoriales qui, le plus souvent, sont maîtres d’ouvrage des opérations de construction.
Dans cette période de crise économique mondiale, que nous avons connue à la fin de l’année 2008 et durant l’année 2009 et qui, malheureusement, a été aggravée par la crise sociale de 2009 pour les Antilles, la Guyane et La Réunion, il est important, et l’État en a bien conscience, de pouvoir relancer l’économie par la commande publique.
C’est pourquoi l’État continuera, en 2011, à apporter son soutien à travers sa politique contractuelle.
À ce titre, puisque l’on parle beaucoup des crédits de paiement, je voudrais souligner que le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires est en augmentation de 15 millions d’euros par rapport à l’année 2010.
Je rappelle, à cette occasion, l’engagement qui a été pris par le Premier ministre de maintenir au niveau du contrat actuel en Nouvelle-Calédonie l’engagement financier de l’État, hors opérateurs, à hauteur de 370 millions d’euros pour le futur contrat de développement 2011-2015.
Enfin, l’effort financier de l’État en matière de politique contractuelle permettra aussi de garantir une enveloppe pour le futur contrat de développement de Saint-Martin, qui couvrira les années 2011 à 2013, et pour le renouvellement de celui des îles Wallis et Futuna, sans compter, monsieur Denis Detcheverry, l’effort toujours constant consenti en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
À cet égard, je voudrais vous indiquer que les dispositifs d’aide aux familles pour couvrir le coût des adaptateurs nécessaires à la réception de la télévision numérique terrestre sont aussi applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et que, s’agissant du projet de décryptage, je suis en liaison avec le ministère de la culture pour rechercher une solution la moins pénalisante pour les habitants de l’archipel.
Je voudrais dire quelques mots, si vous m’y autorisez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI.
J’ai bien noté que le montant d’autorisations d’engagement prévu en 2011 est source de perplexité pour certains d’entre vous.
Je crois pourtant qu’aujourd’hui il est de bonne politique de faire d’abord face à certaines échéances. Avant de contracter de nouvelles opérations, il faut réaliser celles qui ont été financées, notamment au titre du FEI. Celui-ci a été doté de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement, mais, sur les années antérieures, ce sont plus de 200 millions d’euros qui ont été mobilisés. À cette date, les opérations sont certes engagées, mais elles sont loin d’être réalisées.