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Séance du 15 février 2011 (compte rendu intégral des débats)

protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1071, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne la protection des consommateurs en matière de produits financiers.

La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la problématique de la protection offerte aux consommateurs souscripteurs de produits financiers dont le contenu exige des connaissances de plus en plus pointues.

La crise des subprimes et l’accablante affaire Madoff ont particulièrement bien éclairé les conséquences dramatiques pour les épargnants, singulièrement pour les petits épargnants, d’une absence de transparence et d’information dans ce domaine.

Aussi apparaît-il nécessaire de veiller à améliorer l’arsenal des mesures de défense des consommateurs en la matière.

Dans le point 41 du plan d’action élaboré dans le cadre du sommet du G20 de Séoul est inscrit le renforcement de la protection du consommateur, en particulier par l’information, la transparence et l’éducation, mais également par la protection contre les fraudes et abus, ainsi que par la mise en place de recours.

L’organisation Consumers International, qui rassemble 220 membres dans 110 pays, a lancé un appel aux dirigeants du G20 en faveur de la création d’un groupe d’experts sur le sujet. Ce groupe pourrait, lors du prochain sommet du G20, présenter des recommandations en vue de l’adoption d’un socle de mesures internationales destinées à améliorer, à l’échelon mondial, la protection des consommateurs de produits financiers.

Par ailleurs, Mme Christine Lagarde a récemment reconnu l’urgence de la situation, estimant que nous subissions les conséquences de l’inventivité du secteur financier. Le 8 février dernier, elle a également déclaré devant le Comité consultatif du secteur financier que la protection des consommateurs serait un axe de travail de la présidence française du G20. À cette occasion, elle a promis l’identification, lors de la réunion du G20 Finances d’octobre 2011, de principes communs de protection du consommateur.

À ce titre, je me permets de rappeler les propositions énoncées par l’organisation Consumers International. Cette dernière ambitionne de mieux garantir l’accessibilité bancaire, la sécurité des dépôts et l’homogénéité des produits. De plus, les associations de consommateurs doivent être davantage impliquées dans la gouvernance financière. Enfin, les régulateurs financiers des pays du G20 doivent faire un effort commun en vue d’une meilleure coordination.

Compte tenu du rôle que la France jouera en 2011 en présidant le G20, une initiative de sa part en la matière serait particulièrement opportune.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure la protection des consommateurs dans ce domaine sera bien à l’ordre du jour des prochains travaux du G20 et quelles pistes sont actuellement privilégiées pour apporter des réponses concrètes dans ce domaine ? Il y va de la crédibilité de la gouvernance financière internationale mais aussi de la confiance nécessaire entre les épargnants et les grandes entreprises mondiales afin que les flux financiers, qui permettent d’alimenter l’économie mondiale, puissent se remettre à tourner à un bon régime.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Cambon, vos préoccupations rejoignent celles que Mme Christine Lagarde a eu l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises – vous avez d'ailleurs cité certains de ses propos –, comme les miennes d’ailleurs.

Vous suggérez à juste titre que l’année 2011, qui sera celle de la présidence française du G20, soit consacrée à tirer les leçons de la crise financière, s’agissant notamment de la situation des consommateurs et de la protection de ces derniers.

C’est une façon de souligner à quel point, contrairement à ce que j’entends parfois, le G20 peut être au cœur des préoccupations quotidiennes de nos compatriotes, et non pas simplement un outil de gouvernance éloigné, relié à des préoccupations uniquement mondiales. Comme vous l’avez très bien rappelé en citant l’affaire Madoff et un certain nombre d’autres événements que tout le monde a en tête, la crise des subprimes a été l’élément déclencheur de la crise économique que nous avons vécue et de laquelle nous sortons avec un peu de difficulté, comme beaucoup d’autres pays, notamment européens.

Le 8 février, Christine Lagarde, lors de l’installation du Comité consultatif du secteur financier est allée dans votre sens en disant que l’année 2011 devait être un rendez-vous à ne pas manquer pour les consommateurs de produits financiers. C’est la raison pour laquelle elle souhaite faire de cette protection des consommateurs un axe de travail de la présidence française du G20, qui s’inscrit dans le prolongement du sommet de Séoul au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement des pays du G20 ont donné mandat au Conseil de stabilité financière et à l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, pour travailler à des engagements en cette matière.

Je précise donc, afin de répondre à votre préoccupation, que, lors du G20 Finances des 18 et 19 février prochain, Christine Lagarde proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs.

À l’occasion de cette réunion de l’automne, elle organisera, en lien avec l’OCDE, une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers à laquelle seront conviés les ministres des finances de l’ensemble des pays du G20.

Dans le cadre de mes responsabilités gouvernementales et compte tenu de la priorité que j’attache à la protection des consommateurs, je suivrai bien entendu ces travaux ; vous pouvez compter sur notre pays pour être une fois encore en avance – il l’est toujours en ce domaine par rapport aux autres pays, comme on le voit aujourd’hui encore dans les négociations européennes sur la directive –, s’agissant de l’application des dispositifs de protection des consommateurs en la matière.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de la précision de ses réponses. Je sais toute l’importance qu’il attache à la protection des consommateurs. Je crois, comme cela a été évoqué tout à l’heure, que la confiance est nécessaire ; elle doit être ressentie ainsi par les épargnants.

J’insiste également sur la nécessité de revoir les systèmes d’alerte des régulateurs financiers, qui n’ont malheureusement pas fait preuve d’une particulière efficacité, l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’OICV, ayant aussi montré ses propres limites. Les projections qui seront faites de ces nouvelles règles seront donc très importantes pour restaurer le lien de confiance entre les épargnants et le monde économique, lequel a bien besoin de l’épargne de chacune et de chacun.

lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’attirer votre attention sur les conclusions de deux avis rendus le 7 décembre 2010 par l’Autorité de la concurrence, qui visent à dénoncer certaines mauvaises pratiques de la grande distribution alimentaire entravant la concurrence.

Ces avis mettent notamment l’accent sur l’insuffisance de concurrence, jugée préoccupante dans certaines zones géographiques, y compris urbaines, sur certaines entraves au marché qui s’observent dans la manière dont les enseignes lient à elles les magasins dits indépendants et, enfin, sur le développement du management catégoriel qui consiste à déléguer à une marque l’animation d’un rayon, ce qui peut favoriser certains industriels au détriment des PME.

Voilà de nombreuses années que je m’intéresse à ce problème : j’ai ainsi demandé à plusieurs reprises la création d’une mission parlementaire sur ce sujet, proposition d’ailleurs restée sans suite.

Je constate que les méthodes n’ont pas beaucoup évolué depuis toutes ces années ; et si elles changent, c’est toujours au détriment des fabricants ou des producteurs : ces derniers n’ont en effet pas le retour qu’ils sont en droit d’attendre sur le prix des produits.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour porter remède à cette situation préjudiciable à la fois aux consommateurs, que vous soutenez régulièrement ainsi que vous venez de le préciser, et aux producteurs ? Va-t-il suivre les recommandations de l’Autorité de la concurrence ou laisser le soin au Parlement de légiférer sur ce thème ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Biwer, prenons, si vous le voulez bien, les deux avis de l’Autorité de la concurrence l’un après l’autre.

Concernant tout d’abord la gestion du foncier commercial et les contrats d’affiliation des magasins indépendants aux différents groupes de distribution alimentaire, l’Autorité de la concurrence, comme vous l’avez rappelé, juge préoccupante l’insuffisance de concurrence dans certaines zones géographiques, y compris urbaines, et pointe certaines entraves au marché qui s’observent dans la manière dont les enseignes lient à elles les magasins dits indépendants.

Il s’agit notamment de la relative rareté du foncier éligible à une activité commerciale à dominante alimentaire, des clauses de non-concurrence et des droits de priorité pouvant aller jusqu’à cinquante ans introduits parfois dans les contrats de vente et d’achat de terrains, et, enfin, de l’étanchéité entre les différents réseaux de distribution liée à une relation de quasi-exclusivité entre les groupes et leurs affiliés.

Le Gouvernement – je ne vous le cache pas – est particulièrement sensible à cet avis.

En effet, en cette période de marges de manœuvre budgétaires restreintes, les mesures renforçant la concurrence entre opérateurs constituent l’un des moyens d’augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs et, de surcroît – vous l’avez souligné –, de protéger les acteurs les plus fragiles.

Plusieurs axes, identifiés par l’Autorité de la concurrence, notamment, seront expertisés en lien avec les professionnels concernés. Il s’agit de faire coïncider la durée des différents contrats, d’encadrer les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles, et d’encadrer les droits de priorité au profit des groupes de distribution.

Concernant le management catégoriel, l’Autorité de la concurrence, dans son avis, rappelle que les « capitaines de catégorie » sont principalement des conseillers des distributeurs et n’ont a priori pas de pouvoir décisionnaire sur leur politique commerciale. Toutefois, pour éviter que ces nouvelles formes de collaboration ne posent problème, l’Autorité formule plusieurs recommandations et appelle à la préparation d’un code de bonnes pratiques.

Le management catégoriel est un phénomène récent qui a commencé à se développer au cours des trois dernières années et n’a suscité jusqu’à présent aucune plainte.

Par ailleurs, comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence, les dispositions du code de commerce sur les abus de position dominante et les ententes horizontales paraissent suffisantes pour prévenir les risques potentiels d’éviction et d’entente qui pourraient être soulevés par les contrats de management catégoriel. J’ai ainsi demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, d’être vigilante dans le cadre notamment de ses enquêtes sur les pratiques commerciales restrictives de concurrence.

Enfin, j’appuie tout à fait la décision de Catherine Vautrin, présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, prise lors de la réunion du 15 décembre 2010, de lancer un groupe de travail sur le projet d’élaboration d’un code de bonnes pratiques. J’ai demandé à la DGCCRF d’y participer. Ce code de bonnes pratiques est de nature à répondre à un grand nombre des préoccupations que vous avez exprimées à l’instant.

Comme vous le savez – je l’ai d’ailleurs répété la semaine dernière lors de mon audition devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire –, ma méthode d’action pour protéger les consommateurs se fonde, autant que faire se peut, sur le dialogue avec les acteurs économiques. Je considère que l’assignation ne doit arriver qu’en dernière limite.

Vous avez fait référence à la question des négociations commerciales qui peuvent exister entre distributeurs et fournisseurs. J’ai eu l’occasion, au cours d’une réunion que Bruno Lemaire et moi-même présidions, en présence de producteurs, de distributeurs et d’industriels, de rappeler les principes de la loi : le Gouvernement n’hésitera pas, quand il y a déséquilibre significatif, abus de la puissance d’achat ou pratiques contribuant à ce déséquilibre significatif – le déférencement brutal en est un exemple –, à assigner ceux – la plupart des acteurs ont signé des accords – qui ne respecteraient pas les bonnes pratiques auxquelles ils se sont engagés.

Vous pouvez compter sur la fermeté du Gouvernement pour faire appliquer la loi de modernisation de l’économie, ou LME, et l’esprit de cette dernière, en recourant à tous les outils qui sont aujourd’hui à sa disposition. Le principe est donc le respect des bonnes pratiques et, si nécessaire, l’assignation.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d’État, vos propos m’ont rassuré quant à vos intentions, dont je ne doutais d’ailleurs pas.

Mon intervention n’avait d’autre objectif que de vous aider à trouver la bonne formule. Mieux vaut souvent un bon accord qu’un mauvais procès. Je souhaiterais, s’agissant de cette filière un peu difficile à maîtriser, qu’il soit tenu compte des préoccupations s’exprimant aux deux extrémités de la chaîne, du producteur au consommateur. Ce n’est pas facile, je le sais, mais nous devons être unis en vue d’atteindre cet objectif.

accueil des gens du voyage

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1166, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Cette loi tente de concilier la liberté de circulation des quelque 150 000 personnes ayant en France un mode de vie itinérant avec la légitime préoccupation des élus locaux quant au respect des espaces publics et privés.

Aux termes de cette loi, les maires sont responsables de la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et de la réalisation et de l’entretien des aires d’accueil, sauf s’ils ont fait le choix de transférer la compétence au niveau intercommunal.

Toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent ainsi avoir une aire d’accueil. Certaines communes de moins de 5 000 habitants sont également tenues par cette obligation dès lors qu’elles ont été identifiées par le schéma départemental.

Le législateur a donc fait le choix de confier cette lourde responsabilité aux communes, lesquelles doivent supporter le coût important de cet accueil en termes d’investissement et d’entretien, même si elles peuvent bénéficier de subventions de l’État. Le coût à la charge des communes est d’autant plus pesant que ces équipements font malheureusement l’objet de nombreuses et régulières dégradations. Pour répondre aux impératifs de sécurité, d’hygiène et de décence, les collectivités doivent donc régulièrement engager des travaux de remise en état.

Ces coûts sont d’autant plus difficiles à supporter et à justifier auprès des citoyens que le contexte budgétaire contraint oblige les élus à recourir à des arbitrages et, par là même, à renoncer à certains projets.

Au-delà de l’aspect financier, le fait d’imposer cette charge aux communes semble contraire au principe de subsidiarité : les gens du voyage étant par définition nomades, il ne me semble pas justifié de faire peser cette responsabilité sur les seules communes.

Régulièrement sollicité par les élus, j’ai, dès mon élection il y a un peu plus de deux ans, déposé une question écrite sur ce sujet. N’ayant eu de réponse ni à celle-ci ni à la relance effectuée le 14 mai 2009, j’ai déposé en juin 2009 une proposition de loi qui a notamment été cosignée par mon collègue Philippe Richert, devenu depuis ministre chargé des collectivités locales. Cette proposition de loi vise à réaffirmer la responsabilité de l’État dans le financement des aires d’accueil, leur installation et leur entretien. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi dont l’objet est de rendre à l’État une compétence qui relève, à mon sens, pleinement de sa responsabilité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de M. Brice Hortefeux, qui m’a chargé de vous apporter la réponse du Gouvernement.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que les communes participent à l’accueil des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Toutes les communes qui figurent au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, c’est-à-dire toutes celles de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, certaines communes de moins de 5 000 habitants, sont obligées de mettre à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil aménagées et entretenues.

Les dépenses d’acquisition, d’aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges.

Les communes inscrites au schéma départemental ont disposé d’un délai de deux ans à compter de la publication du schéma pour réaliser les investissements nécessaires et bénéficier d’une subvention de l’État à hauteur de 70 % de la dépense « subventionnable » pour les aires permanentes et au taux maximal de 100 % du montant des dépenses engagées dans les conditions requises, pour les aires de grands passages.

Le délai a été successivement reporté jusqu’au 31 décembre 2008. Les demandes de financement ont augmenté sensiblement à la veille de cette échéance.

Ces subventions ne sont naturellement pas exclusives d’autres sources de financement puisque la loi du 5 juillet 2000 précitée prévoit que la région, le département et les caisses d’allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation de ces aires d’accueil.

Selon les dernières données disponibles, le taux de réalisation des aires permanentes d’accueil s’établit, à la fin de l’année 2009, à 48 % des prévisions des schémas départementaux. Ainsi, au 31 décembre 2009, 19 936 places avaient été ouvertes dans 840 aires permanentes d’accueil. Ont été financées 67 % des places en aires d’accueil inscrites aux schémas, pour un montant total de 260 millions d’euros en investissement ; et 132 millions d’euros ont aussi été consacrés à l’entretien via une aide financière aux gestionnaires.

Par ailleurs, en raison de sa transversalité et de sa territorialité, la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage peut être mise en œuvre au niveau intercommunal. L’intercommunalité permet de mutualiser les coûts d’investissement et de fonctionnement. Les dispositions de l’article 2 de la loi de 2000 ont facilité le recours à cette possibilité puisque les communes figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ainsi que les communes où ces aires doivent être réalisées peuvent transférer à un EPCI à fiscalité propre la compétence dont elles définissent le contenu : aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ou aménagement seul, ou gestion seule.

Enfin, les conflits qui peuvent résulter des dégradations consécutives à l’occupation des aires relèvent d’une procédure de droit commun. Lorsque de tels faits sont constatés, le maire dispose de la possibilité de porter plainte devant le juge judiciaire pour faire prévaloir l’intérêt de la commune.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas de modifier les dispositions législatives relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage actuellement en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la ministre, vous avez bien voulu me rappeler le dispositif législatif applicable en la matière, lequel ne m’était pas totalement inconnu… Vous avez évoqué la participation financière des communes : leur rôle est bien plus lourd que cela, puisque ces dernières assument la responsabilité de l’accueil des gens du voyage.

De même, vous avez mentionné les subventions de l’État, lesquelles pourraient représenter 70 % des dépenses : je peux vous dire – je parle d’expérience – que le plafonnement des dépenses rend ce taux extrêmement théorique. Dans les faits, ce niveau n’est jamais atteint.

Je voudrais exprimer le regret que le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer la législation sur ce point. En effet, les problèmes posés par ceux qu’on appelle les nomades est une question qui dépasse la compétence des communes et même des intercommunalités. Vous avez également fait allusion à un transfert éventuel de compétence à l’intercommunalité. Je sais bien qu’une telle possibilité existe, mais cet échelon n’est, me semble-t-il, pas le bon : le problème relève de la solidarité nationale.

Je le répète, je regrette que le Gouvernement n’entende pas faire évoluer des dispositions législatives qui ont pourtant montré leurs limites au cours des dix dernières années, et qu’il ne souhaite pas assumer cette responsabilité qui, à mon sens, lui incombe en premier lieu.