M. Jean-Marc Todeschini. Si, dans notre amendement précédent, nous nous intéressions à la situation des ménages locataires, nous souhaitons, par ce nouvel amendement, attirer l’attention sur les déconvenues des actions décidées par le Gouvernement en matière d’aide à l’accession à la propriété.
Il s’agit là aussi d’une « tare originelle » de la politique menée, sur laquelle la majorité est depuis revenue en loi de finances pour 2011. Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, créé dans le cadre de la loi TEPA en 2007 et qui n’était pas parvenu à établir « une France de propriétaires », malgré l’engagement du Président de la République, a donc laissé la place à un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+.
Alors que le cent millième prêt a été signé au début du mois de mai dernier, il est d’ores et déjà possible d’établir un premier bilan, critiquable à plusieurs égards.
Tout d’abord, le nombre de contrats conclus à la fin de l’année sera très certainement inférieur aux prévisions optimistes du Gouvernement : il devrait être de 350 000 au lieu des 380 000 attendus.
Ensuite, et c’est la principale critique du dispositif, que nous avons déjà soulevée lors du débat budgétaire de l’année dernière, le bénéfice du PTZ+ n’est pas conditionné à un niveau de ressources.
Par conséquent, le résultat est là : parmi les bénéficiaires, 40 % appartiennent aux tranches les plus élevées du barème du PTZ+, tandis que seulement 20 % se situent dans les trois premières tranches.
De plus, l’impact géographique du dispositif se révèle limité puisqu’il ne permet pas une réelle redistribution des aides à l’accession à la propriété sur l'ensemble du territoire : alors que la zone A, dite « tendue », représente moins de 20 % des prêts conclus, la zone C bénéficie encore de 40 % des opérations.
Le prêt à taux zéro a donc permis d’améliorer la solvabilité des ménages dans les villes les moins chères, mais nullement dans les communes qui doivent faire face à un marché de l’immobilier très contraint.
Enfin, le PTZ+ semble bien mal loti pour permettre de restaurer la capacité d’achat des ménages, à l’heure où la hausse des taux d’intérêt est apparemment bien repartie.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de recentrer l’aide sur les ménages les plus modestes et de renforcer l’action du PTZ+ en augmentant le montant du prêt accordé : aussi, le bénéfice du PTZ+ serait réservé aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d’éligibilité à un logement social ; le montant maximal du prêt octroyé serait également porté à hauteur de 50 % du coût total de l’opération.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chacun, ici, s’en souvient très certainement, la réforme du prêt à taux zéro a été réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et n’a donc que quelques mois d’existence.
À notre sens, il faut attendre au moins une année d’application pour en tirer un réel bilan et, le cas échéant, proposer des modifications.
M. Todeschini et ses collègues souhaitent revenir sur le principe de l’universalité du nouveau prêt. Or ce principe, retenu après débat, apparaît bien comme un élément essentiel de la réforme.
Rappelons que le nouveau prêt à taux zéro prend le relais du dispositif de déductibilité d’intérêts d’emprunt, qui, lui aussi, répondait au principe d’universalité. Mais, comme vous le savez, pour les revenus les plus élevés, cette universalité est franchement réduite par l’octroi d’une quotité plus faible du prêt, ce qui relativise les inconvénients soulignés par notre collègue.
La commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Je reconnais à M. le rapporteur général le mérite de souligner qu’il est peut-être un peu tôt pour tirer un bilan définitif en la matière et que mieux vaudrait attendre au moins une année pour ce faire.
Mais notre amendement est un amendement d’alerte, en ce sens que les premiers effets chiffrés de ce PTZ renouvelé sont connus. Or la réalité est implacable : du fait qu’il n’est pas accordé en fonction des revenus, le nouveau prêt profite à ceux qui n’en ont pas forcément besoin, c’est-à-dire aux couches les plus aisées de la population.
Le premier bilan est donc négatif par rapport à l’objectif annoncé, à savoir permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété. Ce n’est pas le cas, et ce ne le sera pas plus à la fin de l’année 2011. Nous sommes ainsi tout à fait fondés à donner l’alerte ce matin sur un tel dispositif.
Mme la présidente. L'amendement n° 114, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâties affectées à l’habitation et retenues pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II. – Pour l’application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III. – La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalées dans le temps et seront prévues par une loi ultérieure.
IV. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 octobre 2011, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps les amendements nos 114 et 115.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 115, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ;
b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros » ;
c) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 28 488 euros » est remplacé par le montant : « 31 337 euros » ;
b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;
c) Le montant : « 5 762euros » est remplacé par le montant : « 6 339 euros » ;
d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».
3° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 31 219 euros » est remplacé par le montant : « 34 340 euros » ;
b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;
c) Le montant : « 5 146 euros » est remplacé par le montant : « 5 560 euros » ;
d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 765 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, madame Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement a choisi de réformer la fiscalité en commençant par alléger l’ISF, ce qui est significatif. Or 10 000 personnes bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas redevables de l’ISF. C’est la raison pour laquelle l’article 14 tend à plafonner la taxe foncière à 50 % du montant des revenus des contribuables, pour un coût estimé à 7 millions d’euros.
Ces deux amendements posent le problème de la justice fiscale pour les plus modestes, et ce à la suite d’un constat : l’injustice de la fiscalité locale, soulignée par le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, ne fait que s’aggraver, et ce du point de vue tant de la taxe foncière que de la taxe d’habitation. Le Gouvernement a donc commencé par le mauvais bout dans la mesure où il s’oppose à une révision générale des bases des locaux d’habitation, sans laquelle on ne pourra pas rétablir une certaine justice fiscale.
Aucune révision des bases des locaux d’habitation n’est actuellement prévue. La seule révision entamée est celle des locaux commerciaux, et encore pour une période de test : rien ne dit que cette révision partielle arrivera à son terme prévu à la fin de l’année 2014, c'est-à-dire après les élections locales, du moins selon le calendrier actuel.
Nous refusons pour notre part d’abandonner les ménages modestes face à l’injustice fiscale. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de l’amendement n° 114, de procéder à une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Pour le cas où vous n’accepteriez pas cette révision générale que nous appelons de nos vœux, l’amendement n° 115 présente une solution alternative : la majoration de 10 % des plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d’habitation. Nos concitoyens les plus modestes pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif qui s’applique déjà – et c’est très légitime – aux ménages les plus pauvres. Il s’agit de réduire immédiatement l’injustice de la taxe d’habitation, sans attendre une réforme d’ampleur de la fiscalité locale des ménages que le Gouvernement ne cesse de remettre au lendemain, ni même la réforme globale des prélèvements obligatoires que nous souhaitons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au travers de cet amendement, le groupe socialiste revient sur un vieux et considérable sujet que nous ne pouvons assurément traiter ni comme il est proposé ni dans le présent texte.
La commission rappelle que le même amendement a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Le chantier de la révision des valeurs locatives est complexe ; au demeurant, il a déjà été engagé par le Gouvernement, et c’est tout à son honneur. En effet, la révision des bases a été engagé au travers de la loi de finances rectificative pour 2010, dont l’article 34 a prudemment prévu de commencer par les valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision débute par une phase d’expérimentation lancée dans l’Hérault, le Bas-Rhin, le Pas-de-Calais, Paris et la Haute-Vienne.
Le processus de révision est long et ses conséquences, tant pour les contribuables que pour les collectivités, nécessitent un travail approfondi. Or l’adoption de cet amendement aurait pour effet de contrecarrer ce travail patient et cette concertation absolument nécessaire pour un pareil sujet.
En vertu de cette analyse, la commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur l’amendement n° 114.
L’amendement n° 115, quant à lui, tend à relever de 10 % l’ensemble des plafonds ouvrant droit pour les ménages à un dégrèvement de taxe d’habitation. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son coût pour l’État, non chiffré certes mais assurément très important et non supportable par nos finances publiques par les temps qui courent. La commission émet donc également un avis très défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Ces avis défavorables illustrent votre choix de réformer la fiscalité en vous attaquant uniquement au bouclier fiscal, véritable boulet que la majorité parlementaire ne souhaitait plus traîner – cela a été dit mille fois sur ces travées. En outre, vous allégez l’ISF. Vous évoquez nos finances publiques, que la politique menée par vous depuis dix ans a mises en très mauvais état.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne simplifiez pas ainsi ! Ce n’est pas crédible !
Mme Nicole Bricq. Voilà tout de même dix ans que vous et vos amis exercez le pouvoir !
De plus, vous accordez un cadeau de 1,8 milliard d’euros alors que votre réforme n’est pas financée.
Si vous souhaitez véritablement mener une réforme globale des prélèvements obligatoires, il faut commencer par le bon bout.
Le groupe socialiste a voulu poser de nouveau ce problème, et ce pour deux raisons : parce que vous ne ferez pas de péréquation sans révision des bases locatives ; parce qu’une véritable réforme de la fiscalité se doit d’être globale ! Elle doit en effet prendre en compte l’imposition tant du patrimoine que des revenus – vous connaissez nos propositions en la matière –, et surtout s’attaquer à l’injustice criante de la fiscalité locale. À la lecture du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, on note que les seules réformes engagées à cet égard l’ont été par des gouvernements de gauche.
Vous faites un choix, nous en faisons un autre. Si nous avons souhaité défendre ces amendements que vous connaissez déjà – ce n’est en effet pas la première fois qu’ils sont présentés devant le Sénat –, c’est pour illustrer le choix auquel vous procédez. Vous refusez d’entendre nos propositions ; ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires comprendront…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qu’il y a les bons d’un côté et les méchants de l’autre !
Mme Nicole Bricq. … comprendront que notre vision de la fiscalité, locale ou nationale, est à l’opposée de la vôtre !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. S’agissant de l’amendement n° 114, je dirai que si une révision des bases a certes été lancée pour les valeurs locatives des locaux professionnels, rien ne concerne jusqu’à présent les valeurs locatives des propriétés bâties.
Je rappelle que la précédente révision des valeurs locatives avait uniquement pris en compte l’évolution de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le foncier bâti – soit l’habitat et non l’activité économique –, d’où son échec Faute de réaliser la révision des bases locatives de l’ensemble, les déséquilibres sont tels que l’on est obligé de constater la difficulté de mener à bien la réforme.
La proposition de nos collègues du groupe socialiste me paraissait donc intéressante dans la mesure où, en engageant une réforme des valeurs locatives des immeubles d’habitation, elle permettait de corriger une erreur constatée précédemment.
Quant à l’amendement n° 115, nous y sommes favorables. Monsieur le ministre, vous annoncez la suppression du bouclier fiscal et l’allégement important de l’ISF, qui représente tout de même un cadeau de 1,8 milliard d’euros, mais, dans le même temps, vous arguez d’un coût trop important pour le budget de l’État pour refuser un amendement qui permettrait d’alléger la charge de l’impôt local sur les foyers fiscaux les plus modestes ! Entre 1,8 milliard et ce qui est proposé ici, il y a pourtant, me semble-t-il, une marge de manœuvre…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Aucun problème ! Dépensons ! Dépensons !
Mme Marie-France Beaufils. … permettant de prendre véritablement en compte les populations les plus modestes. D’ailleurs, la suppression du bouclier fiscal pour les quelques foyers modestes qui demandaient à en bénéficier et à qui on remboursait en moyenne un peu plus de 700 euros entraîne un retour financier dans le budget de l’État.
Vous auriez donc dû examiner de plus près cet amendement pour voir si la suppression du bouclier fiscal ne permettait pas de lui réserver une suite plus favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.
M. Joël Bourdin. Mon propos portera uniquement sur l’amendement n° 114.
Je ne peux dire que je suis en désaccord sur le fond avec la proposition de Mme Bricq, visant à une révision des valeurs locatives. D’ailleurs, qui pourrait l’être ? En revanche, je ne peux être favorable à cet amendement, et ce pour des raisons d’opportunité : c’est en effet à une loi de finances initiale que devrait être intégrée cette révision, qui nécessite beaucoup de précautions.
Nous savons tous qu’il existe des inégalités criantes. Il suffit d’observer, dans nos communes, la répartition des recettes de la taxe d’habitation pour constater l’existence d’inégalités insupportables entre des personnes dont les habitations sont voisines. Une révision est donc nécessaire ; il faut cependant la mettre en œuvre avec prudence.
Mme Beaufils évoquait à l’instant la révision engagée par le gouvernement Bérégovoy : c’était un beau chantier, auquel beaucoup d’élus locaux ont participé. Néanmoins, le même gouvernement a ensuite décidé que cela n’aboutissait à rien.
Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement a eu tort ! Ce n’est pas parce qu’on a fait une erreur qu’il faut la répéter !
M. Joël Bourdin. Cela signifie que cette réforme nécessite beaucoup de précautions et de prudence. Par conséquent, si je suis d’accord sur le fond, je voterai néanmoins contre l’amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
I. – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B ter ainsi rédigé :
« Art. 1391 B ter. – I. – Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et III.
« Le premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
« II. – Pour l’application du I du présent article, les revenus pris en compte s’entendent des revenus définis au IV de l’article 1417, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A, diminués du montant des cotisations ou des primes et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV et majorés du montant :
« a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l’article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l’article 163 bis AA, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;
« b) Des gains net réalisés depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D en cas de retrait ou de rachat après l’expiration de la cinquième année ;
« c) Des moins-values imputées l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie en application du 11 de l’article 150-0 D ;
« d) Des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, à l’article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l’article 158 ;
« e) Des déficits imputés, en application du I de l’article 156, l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;
« f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter à 23° de l’article 157, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;
« g) Des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B.
« II bis (nouveau). – À compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d’un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans ces collectivités ou établissements au titre de l’année d’imposition et ce même taux global constaté en 2011.
« Pour l’application de l’alinéa précédent :
« a) Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;
« b) Le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
« c) La réduction n’est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.
« III. – Pour l’application des I et II, les revenus s’entendent :
« a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
« b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
« c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l’imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.
« III bis (nouveau). – Pour l’application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend des montants perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit des établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
« IV. – Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : « le revenu fiscal de référence » sont remplacés par les mots : « les revenus », le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » et, après la référence : « 1391 B bis », est insérée la référence : «, 1391 B ter ».
III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.
M. Bernard Vera. Notre groupe ne voit pas d’opposition majeure à formuler sur cet article, qui corrige certains des effets de la disparition du bouclier fiscal.
En effet, comme chacun le sait, une partie des personnes ayant sollicité l’application du bouclier fiscal n’étaient pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Sur la base des données de l’année 2009, 10 000 foyers fiscaux non redevables de l’ISF ont sollicité l’application du bouclier fiscal. Le coût du dispositif pour les finances publiques fut assez faible : les sommes ainsi distribuées au titre du bouclier fiscal s’élevaient à 5,5 millions d’euros, pour une moyenne de 630 euros par contribuable et représentaient environ 1 % de l’ensemble de l’enveloppe du bouclier fiscal.
Ces 10 000 personnes figurent évidemment dans l’estimation de ce que le Gouvernement appelle le « coût » de l’article 14. Cette somme, estimée à 7 millions d’euros, est assez faible au regard des montants que de nombreux contribuables de l’ISF, n’ayant jamais sollicité l’application du bouclier fiscal, vont par ailleurs récupérer. Pour autant, cela ne règle qu’en partie le problème que pose la situation des redevables de la taxe foncière.
Puisque la porte de la prise en compte des revenus est ouverte par l’article 14, il est évident qu’il nous faut réfléchir à des modalités de plafonnement plus précises encore s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.
Tirer la leçon de la suppression du bouclier fiscal est une bonne chose, et nous le demandons depuis fort longtemps. Cela suppose de repenser la TFPB, afin de modifier son assiette et d’en atténuer les effets éventuels pour les revenus les plus modestes.