Séance du 6 juillet 2011

compte rendu intégral des débats

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011

Article 23 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Avant le 1^er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Article 27

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. – Le chapitre II du titre III du livre I^er du code des juridictions financières est complété par un article L. 132-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-6. – Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l’obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires. »

II. – Après l’article L. 823-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 823-16-1. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard du comptable public d’un organisme public lorsqu’ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

« Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d’un comptable public à ce dernier. »

Article 28

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le chapitre VI du titre III du livre I^er du code des juridictions financières est complété par un article L. 136-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 136-6. – Le rapport public annuel mentionné à l’article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de fournir à la Cour des comptes. »

Article 29

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. »

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Article 33

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Sous réserve de la signature par les chefs d’État ou de Gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière, le I de l’article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :

« I. – Au titre de la quote-part de la France et dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux financements obtenus par l’entité dénommée Fonds européen de stabilité financière destinés à apporter des financements aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond en principal de 159 milliards d’euros qui comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par le même fonds. »

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Article 35

(Adoption du texte voté par le Sénat)

À compter du 1^er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État récapitulant, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

– le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;

– le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;

– ainsi que les autorisations d’emplois bénéficiant aux mêmes autorités et l’utilisation qu’elles en font.

Ce rapport comporte également une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante.

À compter du 1^er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.

Article 36

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

À compter du 1^er janvier 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, est fixé chaque année par la loi de finances.

Article 37

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 38

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après les mots : « cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 », la fin du IV de l’article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigée : « et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d’industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative. »

Article 39

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le deuxième alinéa du II de l’article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :

« – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l’article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d’industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d’industrie ; ».

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A

(Article 9 du projet de loi)

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révisiondes évaluations pour 2011

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-518 480
1101	Impôt sur le revenu	-518 480
	13. Impôt sur les sociétés	-1 740 000
1301	Impôt sur les sociétés	-1 740 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	95 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	-225 000
1499	Recettes diverses	320 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes	697 273
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	281 273
1706	Mutations à titre gratuit par décès	268 000
1711	Autres conventions et actes civils	68 000
1713	Taxe de publicité foncière	80 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	3 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-131 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	134 000
	26. Divers	-265 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	-265 000

II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révisiondes évaluations pour 2011

	1. Recettes fiscales	418 793
11	Impôt sur le revenu	-518 480
13	Impôt sur les sociétés	-1 740 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	95 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 885 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	697 273
	2. Recettes non fiscales	-262 000
21	Dividendes et recettes assimilées	3 000
26	Divers	-265 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	156 793

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numérode ligne	Désignation des recettes	Révisiondes évaluationspour 2011

	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (ligne nouvelle)	8 000 000
	Section : Contrôle automatisé (ligne nouvelle)	8 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé (ligne nouvelle)	8 000 000
	Financement national du développementet de la modernisation de l’apprentissage	601 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	0
02	Contribution supplémentaire à l’apprentissage	0
03	Recettes diverses ou accidentelles	601 000 000
	Pensions	169 000 000
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	169 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	169 000 000
	Total	778 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révisiondes évaluationspour 2011

	Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés	2 000 000 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	2 000 000 000
07	Prêts à la filière automobile	2 000 000 000
	Total	2 000 000 000

État B

(Article 10 du projet de loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Créditsde paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Créditsde paiement annulés
Action extérieure de l’État			6 180 159	6 180 159
Action de la France en Europe et dans le monde			2 617 825	2 617 825
Diplomatie culturelle et d’influence			2 402 745	2 402 745
Français à l’étranger et affaires consulaires			1 159 589	1 159 589
Administration générale et territoriale de l’État	252 400 656		3 483 576	7 282 920
Administration territoriale			1 975 107	1 975 107
Vie politique, cultuelle et associative			1 508 469	1 508 469
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	252 400 656			3 799 344
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			20 435 156	20 435 156
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires			16 132 680	16 132 680
Forêt			1 670 279	1 670 279
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			1 846 992	1 846 992
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			785 205	785 205
Aide publique au développement			15 608 487	15 608 487
Aide économique et financière au développement			6 888 518	6 888 518
Solidarité à l’égard des pays en développement			8 448 010	8 448 010
Développement solidaire et migrations			271 959	271 959
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			8 861 194	14 124 834
Liens entre la Nation et son armée			138 097	138 097
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			7 698 130	12 961 770
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			1 024 967	1 024 967
Conseil et contrôle de l’État	70 231 652
Conseil d’État et autres juridictions administratives	70 231 652
Culture	64 472 599	40 933 096	2 512 314	2 512 314
Patrimoines	2 414 505	2 414 505
Création	62 058 094	38 518 591
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			2 512 314	2 512 314
Défense			61 665 096	56 066 366
Environnement et prospective de la politique de défense			7 181 815	2 181 815
Soutien de la politique de la défense				11 402 901
Équipement des forces			54 483 281	42 481 650
Direction de l’action du Gouvernement			2 608 697	2 608 697
Coordination du travail gouvernemental			2 261 464	2 261 464
Protection des droits et libertés			347 233	347 233
Écologie, développement et aménagement durables			47 070 908	47 070 908
Infrastructures et services de transports			31 332 962	31 332 962
Sécurité et circulation routières			522 706	522 706
Sécurité et affaires maritimes			354 626	354 626
Météorologie			161 426	161 426
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité			713 199	713 199
Information géographique et cartographique			237 564	237 564
Prévention des risques			613 443	613 443
Énergie, climat et après-mines			12 024 982	12 024 982
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer			1 110 000	1 110 000
Économie			15 170 653	15 170 653
Développement des entreprises et de l’emploi			14 194 754	14 194 754
Tourisme			365 795	365 795
Statistiques et études économiques			610 104	610 104
Engagements financiers de l’État	460 000 000	460 000 000	61 997 312	61 997 312
Appels en garantie de l’État(crédits évaluatifs)	460 000 000	460 000 000	61 997 312	61 997 312
Épargne			60 860 605	60 860 605
Majoration de rentes			1 136 707	1 136 707
Enseignement scolaire			16 298 588	16 298 588
Enseignement scolaire public du premier degré			374 902	374 902
Enseignement scolaire public du second degré			1 376 189	1 376 189
Vie de l’élève			9 040 690	9 040 690
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 673 858	1 673 858
Soutien de la politique de l’éducation nationale			3 832 949	3 832 949
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			25 889 283	25 889 283
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			13 107 459	13 107 459
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			2 273 418	2 273 418
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			4 396 995	4 396 995
Facilitation et sécurisation des échanges			3 255 105	3 255 105
Fonction publique			2 856 306	2 856 306
Immigration, asile et intégration	50 000 000	50 000 000	430 860	430 860
Immigration et asile	50 000 000	50 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			430 860	430 860
Justice	23 334 359	23 334 359	23 334 359	23 334 359
Justice judiciaire			3 779 818	3 779 818
Administration pénitentiaire			9 767 938	9 767 938
Protection judiciaire de la jeunesse			3 230 102	3 230 102
Accès au droit et à la justice	23 334 359	23 334 359
Conduite et pilotage de la politique de la justice			6 556 501	6 556 501
Médias, livre et industries culturelles			46 336 591	46 336 591
Livre et industries culturelles			14 210 091	14 210 091
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			32 126 500	32 126 500
Outre-mer			16 912 194	16 912 194
Emploi outre-mer			11 054 063	11 054 063
Conditions de vie outre-mer			5 858 131	5 858 131
Politique des territoires			2 796 332	2 796 332
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			2 479 940	2 479 940
Interventions territoriales de l’État			316 392	316 392
Recherche et enseignement supérieur			33 811 590	34 146 680
Formations supérieures et recherche universitaire			500 000	500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			10 505 000	10 505 000
Recherche spatiale			2 000 000	2 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables			9 674 519	9 674 519
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			7 675 972	7 675 972
Recherche duale (civile et militaire)			498 676	833 766
Recherche culturelle et culture scientifique			1 525 533	1 525 533
Enseignement supérieur et recherche agricoles			1 431 890	1 431 890
Régimes sociaux et de retraite			19 306 909	19 306 909
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			12 352 312	12 352 312
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins			2 564 535	2 564 535
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			4 390 062	4 390 062
Relations avec les collectivités territoriales			11 227 000	11 227 000
Concours financiers aux départements			5 189 634	5 189 634
Concours spécifiques et administration			6 037 366	6 037 366
Remboursements et dégrèvements	576 520 000	576 520 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	558 520 000	558 520 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) (ligne nouvelle)	18 000 000	18 000 000
Santé	5 000 000	5 000 000	9 805 876	9 805 876
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			9 805 876	9 805 876
Protection maladie	5 000 000	5 000 000
Sécurité	10 500 000	15 000 000	11 039 503
Police nationale	10 500 000	10 500 000
Gendarmerie nationale		4 500 000	11 039 503
Sécurité civile			2 527 017	2 527 017
Intervention des services opérationnels			1 393 830	1 393 830
Coordination des moyens de secours			1 133 187	1 133 187



Solidarité, insertion et égalité des chances	10 000	10 000	8 501 199	8 501 199
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			6 000 741	6 000 741
Actions en faveur des familles vulnérables			498 000	498 000
Handicap et dépendance	10 000	10 000
Égalité entre les hommes et les femmes			168 970	168 970
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			1 833 488	1 833 488
Sport, jeunesse et vie associative			3 405 100	3 405 100
Sport			1 510 978	1 510 978
Jeunesse et vie associative			1 894 122	1 894 122
Travail et emploi	350 015 500	350 015 500	1 918 523	1 918 523
Accès et retour à l’emploi	243 015 500	243 015 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	107 000 000	107 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			621 496	621 496
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			1 297 027	1 297 027
Ville et logement	10 000	10 000	23 408 638	15 408 638
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	10 000	10 000
Développement et amélioration de l’offre de logement			4 537 064	4 537 064
Politique de la ville et Grand Paris			18 871 574	10 871 574
Totaux	1 862 494 766	1 520 822 955	502 543 114	487 302 955

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Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.