Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Écoutez ce qu’en disent les collectivités territoriales !
M. François Baroin, ministre. Il y a également la poursuite de la Révision générale des politiques publiques (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.), l’addition des économies concernant le gel du point d’indice pour la fonction publique et la poursuite de la règle du « un sur deux ». C’est donc bien un bloc, un tout, une stratégie, une détermination, un plan sur plusieurs années.
MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Patrick Courtois. Très bien !
M. François Baroin, ministre. Les 12 milliards qui vous sont proposés sont la traduction de la sincérité du Gouvernement pour ajuster nos perspectives de croissance à la réalité de l’activité économique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la vérité !
M. François Baroin, ministre. Les mesures qui vous sont proposées sont bien équitables et équilibrées. Elles sont équitables, car l’effort porte sur celles et ceux qui ont le plus de moyens. Elles sont équilibrées entre les réductions de dépenses et les prélèvements ciblés qui ne correspondent pas à une hausse généralisée des impôts.
Je laisserai le soin à Valérie Pécresse de poursuivre dans le détail la présentation de cet équilibre et du caractère équitable de ce plan.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut le talent d’un prestidigitateur pour nous faire croire cela !
M. Didier Guillaume. Personne n’y croit !
M. François Baroin, ministre. J’en viens maintenant au principe d’équité fiscale entre les contribuables, puisqu’il y a débat.
Le parti socialiste, entraîné par les fumigènes de ses primaires, se laisse déraper sur le toboggan de la démagogie (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), en ajoutant même de l’huile ! (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.) Qui propose aujourd’hui comme programme, pour sortir la France de l’ornière, des créations d’emplois publics par centaines de milliers (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On y reviendra !
M. François Baroin, ministre. ... et un choc fiscal de 50 milliards, alors que la question est de trouver justement le bon chemin de crête...
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !
M. François Baroin, ministre. ... entre la consolidation budgétaire et la protection de la croissance convalescente ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Vous proposez des solutions à l’opposé des deux piliers ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances applaudissent également.) Un peu de responsabilité !
S’agissant de l’équité fiscale entre les contribuables, l’effort supplémentaire demandé aux Français reposera davantage sur les hauts revenus et sur les détenteurs de patrimoine que sur les ménages modestes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça alors ! Il faudra le démontrer !
M. François Baroin, ministre. On vous le démontrera ! Pour ne pas perdre de temps, on va même le faire tout de suite !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’y arriverez pas !
M. François Baroin, ministre. Dans le projet de loi de finances, il y aura des propositions pour un impôt nouveau…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une fois pour les couches moyennes et les plus défavorisés !
M. François Baroin, ministre. … sur les hauts revenus. Nous en discuterons car, vous le savez, le Gouvernement est ouvert.
Cela s’ajoute à la suppression du bouclier fiscal. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’année prochaine !
M. François Baroin, ministre. Il vous faudra quand même beaucoup de conviction pour expliquer, avec la terminologie de la lutte des classes, que la suppression du bouclier est un cadeau aux riches !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous oubliez les 10 % que vous reprenez et la réforme de l’ISF !
M. François Baroin, ministre. Cela s’ajoute à la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de la rigolade !
M. François Baroin, ministre. Cela s’ajoute au maintien de l’ISF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Cela s’ajoute aussi aux propositions d’augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire, choix retenu en général par celles et ceux qui ont un peu plus de moyens que d’autres. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous nous prenez pour des imbéciles !
M. François Baroin, ministre. L’addition de toutes ces mesures constitue le bloc de l’effort demandé à des ménages plus aisés qui ont la possibilité de participer à cet effort de solidarité nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’effort des couches moyennes et des consommateurs !
M. François Baroin, ministre. J’ajoute que Valérie Pécresse a défendu devant l’Assemblée nationale la mesure relative aux plus-values immobilières. Nous avons trouvé un juste point d’équilibre. Notre cible n’a pas changé : il s’agit de faire peser un peu plus sur certains, ce qui est normal, l’effort de solidarité nationale.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. François Baroin, ministre. Les publics les plus fragiles, les plus modestes, les plus en difficulté continueront de bénéficier de la solidarité nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Démontrez-le !
M. François Baroin, ministre. Aucune des mesures qui vous sont proposées dans ce collectif n’impacte les publics les plus fragiles.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne suffit pas de le dire, il faut le démontrer !
M. François Baroin, ministre. Aucune d’elles ne portera atteinte à l’emploi ni, malgré la réduction des niches fiscales, au pouvoir d’achat, lequel constitue le moteur essentiel de la consommation et, donc, de notre économie. Il s’agit non pas d’affirmations, mais de mesures globalement cohérentes !
Tel est, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel de ce qui vous est aujourd’hui proposé : la déclinaison de l’acte fondateur du 21 juillet dernier, accompagnée de mesures correctives pour respecter notre trajectoire. Il s’agit tout simplement d’une question de responsabilité vis-à-vis de nos engagements de réduction du déficit public, des Français et d’une certaine idée de la parole donnée à nos partenaires européens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de l’irresponsabilité totale !
M. François Baroin, ministre. Je remercie M. le président Jean Arthuis, M. le rapporteur général Philippe Marini, avec qui nous avons beaucoup travaillé, ainsi que Jean-Claude Gaudin et les sénateurs du groupe de l’UMP.
Je remercie également les sénateurs de l’opposition. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je ne doute pas qu’ils feront preuve de beaucoup d’imagination pour apporter de mauvaises réponses à un louable débat ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. Les Français seront juges !
M. François Baroin, ministre. La transparence de nos engagements et la perspective de long terme que nous avons adoptée conditionnent naturellement la sortie de la crise.
Je rappelle à ceux, victimes d’un tropisme hémiplégique, qui l’auraient oublié que 80 % des Français sont aujourd’hui favorables à l’adoption de la règle d’or.
M. Didier Guillaume. Caricature !
M. François Baroin, ministre. À l’Assemblée nationale, M. Hollande nous a affirmé être favorable, au fond, à celle-ci. Il remercie Mme Merkel – mais pas M. Sarkozy – du calendrier de juillet 2012, il se félicite du rendez-vous de 2013 et de l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB en 2013, et il se déclare prêt à adopter la règle d’or, mais pas maintenant ! Comprenne qui pourra ! (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie, cher François, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, cher Patrick, monsieur le président de la commission des finances, cher Jean Arthuis, monsieur le rapporteur général, cher Philippe Marini, mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif budgétaire est celui des engagements tenus. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Je dis bien des « engagements tenus » !
M. Ronan Kerdraon. Et la dépendance ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Depuis quatre ans, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement adopte une stratégie de réduction des déficits publics et conduit une politique résolue de maîtrise de la dépense,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. … dont la constance est tout simplement sans précédent. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Caricature !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet aspect est essentiel, puisque, en matière de réduction des déficits, rien, absolument rien, ne peut se faire si l’on ne commence pas par maîtriser la dépense publique.
M. Didier Guillaume. Vous n’avez pas réussi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Échec total !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous l’avons fait ! En quatre ans, nous avons divisé par trois le rythme de progression des dépenses. Cela représente, en 2011 comme en 2010, une économie totale de 16 milliards d’euros par an par rapport à la tendance enregistrée en 2007.
Ces résultats, je tiens à le dire, sont le fruit des réformes courageuses et responsables que le Gouvernement a engagées avec le soutien de la majorité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye. Bravo !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je pense bien sûr à la réforme de l’État, à travers la révision générale des politiques publiques. Avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, le Gouvernement a ainsi gelé les dépenses de l’État,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas toutes !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … lesquelles sont désormais stabilisées en valeur.
Depuis 2007, nous appliquons strictement le principe du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein de la fonction publique de l’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le résultat, c’est que les dépenses de personnel de l’État, pour la première fois depuis 1945, baisseront en 2012. C’est historique !
M. Didier Guillaume. Il n’y a plus ni gendarmes ni policiers !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La santé ! L’école !
M. Jean-Jacques Mirassou. En effet, c’est historique !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Laissez parler Mme la ministre !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous sommes également le premier gouvernement, François Baroin l’a dit, à avoir respecté l’ONDAM, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, depuis sa création en 1997, alors même que nous l’avions fixé à un niveau particulièrement bas.
Nos efforts portent leurs fruits. J’ai d’ailleurs la satisfaction de vous annoncer que, dans les semaines à venir, je vous présenterai, avec Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui mettra en évidence une réduction de moitié du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin. Admirable !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour l’avenir, je pense bien évidemment à la réforme des retraites, qui se traduira par une économie de 5,6 milliards d’euros dès 2012 et de 20 milliards d’euros en 2018. Nous avons ainsi à la fois préservé notre système de retraite par répartition et conforté la solidité économique et financière de la France.
L’opposition, quant à elle, cultive le paradoxe : elle nous reproche de ne pas diminuer suffisamment les dépenses, mais elle refuse de voter les mesures de réforme et d’économies que nous proposons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Dominique Braye. Comme d’habitude !
Mme Nicole Bricq. Parlez de choses sérieuses, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, soyez cohérents avec vous-mêmes ! Vous ne pouvez pas à la fois nous reprocher de ne pas prendre de mesures d’économies, les combattre avec vigueur et affirmer qu’elles n’existent pas.
M. Yves Daudigny. Vous ne faites pas le bon choix !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les plus riches vous remercient !
M. Bernard Frimat. Comblez le déficit que vous avez laissé filer !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Au plus fort de la crise, nous avons dû agir pour protéger les Français et soutenir l’activité. Grâce au plan de relance et à l’augmentation des dépenses sociales, nous avons limité l’ampleur du choc économique et social pour les Français : en 2009, la récession a deux fois moins touché la France que ses principaux voisins.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Démontrez-le !
Mme Valérie Pécresse, ministre. J’y insiste : malgré la crise, nous avons poursuivi nos efforts de réduction des dépenses quotidiennes de l’État, avec une persévérance qui fait toute la crédibilité de la trajectoire française de désendettement.
Car nos objectifs de réduction des déficits, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis solennellement aujourd’hui, sont intangibles, et ce quelles que soient les évolutions de la situation économique.
François Baroin l’a rappelé tout à l’heure, l’économie mondiale connaît aujourd’hui un ralentissement. Dans ce contexte, nous n’avons pas fait le choix, comme tant d’autres avant nous, de refuser la réalité à l’approche d’échéances électorales. Bien au contraire, nous avons immédiatement pris en compte cette situation nouvelle et ses conséquences sur les finances publiques.
« On ne change pas un budget à la dernière minute », disait Lionel Jospin quelques jours après le drame du 11 septembre 2001, qui allait pourtant bouleverser l’économie mondiale. Notre conviction, dix ans plus tard, est strictement inverse : nous estimons que la réactivité, le réalisme et la sincérité sont la clef de notre crédibilité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’est-ce que cela a à voir ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative qui tire les conséquences, pour le budget de l’État, de la révision de notre hypothèse de croissance à 1,75 % du PIB en 2011 comme en 2012.
Le ralentissement de l’activité et les premiers encaissements de l’impôt sur les sociétés nous conduisent ainsi à réviser son produit, qui diminue de 3 milliards d’euros. L’inflation étant supérieure aux prévisions, la charge de la dette liée aux obligations indexées sera par ailleurs accrue de 1,4 milliard d’euros.
Si ces deux facteurs liés à la conjoncture pèsent sur le solde budgétaire de l’État à hauteur de 4,4 milliards d’euros, nous anticipons dans le même temps une amélioration de la situation des autres administrations publiques.
Bien entendu, nous aurons l’occasion de détailler l’ensemble de ces prévisions lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais je peux d’ores et déjà vous le dire, nous estimons que les recettes des administrations de sécurité sociale seront supérieures de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros à ce que nous attendions. Pour l’essentiel, cette révision à la hausse est due au dynamisme de la masse salariale, car nous avons créé 111 000 emplois en l’espace d’un semestre. Cette performance remarquable se traduira par une augmentation du produit des cotisations sociales.
Nous prévoyons également une évolution positive de la situation des opérateurs publics et, dans une moindre mesure, des collectivités locales, chères au Sénat, pour un total qui devrait être, au minimum, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel. La cerise sur le gâteau !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces éléments ne suffisent pas à sécuriser à eux seuls notre objectif de réduction du déficit public à 5,7 % en 2011 et à 4,5 % en 2012. C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire de 1 milliard d’euros en 2011 et de 11 milliards d’euros en 2012 – le Premier ministre l’a dit en toute clarté aux Français – est aujourd’hui nécessaire.
Nous vous proposons donc de prendre dès maintenant toute une série de décisions qui sont indispensables pour garantir le respect de nos objectifs de réduction du déficit public.
M. Ronan Kerdraon. Vous videz les poches des Français !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces mesures seront complétées à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances pour 2012 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous avons veillé à ce que l’effort supplémentaire demandé aux Français pour rétablir notre équilibre budgétaire soit adapté et proportionné.
Certains prétendent qu’il faudrait à tout prix choisir entre réduction des déficits et préservation de la croissance. Ils ont tort ! Engager notre pays dans une cure d’austérité sans précédent, en supprimant des dispositifs qui soutiennent l’emploi,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a pas d’emploi !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ceux des riches !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … en diminuant la consommation des ménages ou l’investissement des entreprises, ce serait porter un mauvais coup à la croissance, à l’emploi et aux Français, ce serait entraîner la France dans la spirale infernale d’une récession programmée. Tel n’est pas le choix du Gouvernement !
Je veux aussi le dire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, il est parfaitement faux de croire que, en ouvrant largement les vannes de la dépense publique, vous pourriez créer davantage de croissance et d’emploi. S’il est une chose qu’ont montrée les trente-cinq années qui viennent de s’écouler, c’est que le déficit permanent ne réduit pas le chômage et n’augmente pas la croissance.
M. Didier Guillaume. Vous avez échoué !
Mme Valérie Pécresse, ministre. En vérité, renoncer à l’objectif de réduction du déficit n’aurait qu’un seul effet : accroître une nouvelle fois le fardeau de la dette !
Le Gouvernement a donc choisi, en toute lucidité et responsabilité, de proposer des mesures qui nous permettront de réduire nos déficits et de soutenir la croissance, l’emploi et la compétitivité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites toujours la même politique !
Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ajoute immédiatement que nous avons scrupuleusement veillé à ce que chacun supporte une part équitable de cet effort d’intérêt national. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) C’est une question de justice. Tous les Français, aujourd’hui, sont prêts à participer à l’effort de redressement de nos finances publiques, parce qu’ils savent que se jouent là notre avenir et celui de leurs enfants.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils participeront de manière très différente ! Vous avez fait un cadeau de 2 milliards aux plus riches !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ils demandent aussi que cet effort soit équitablement réparti, et ce à juste titre ! C’est pourquoi nous avons fait un choix d’équité et de bon sens : ceux qui ont plus contribueront plus, puisque 45 % de l’effort supplémentaire reposera sur les grandes entreprises et 37 % sur les ménages les plus aisés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est totalement faux !
Mme Valérie Pécresse, ministre. L’équité est donc au cœur des décisions prises par le Premier ministre.
Équité entre les entreprises, tout d’abord, avec une mesure qui s’appliquera essentiellement aux grands groupes. Il s’agit de la limitation de la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter indéfiniment leurs déficits. Cette évolution fiscale constitue la première étape de la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne, annoncée par le Président de la République et la Chancelière Angela Merkel.
Cette mesure, qui revient à créer une imposition minimale pour les grandes entreprises – il faut en effet réaliser un bénéfice de 1 million d’euros pour être concerné –, réduira l’écart d’imposition qui existe entre les grands groupes et les PME.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Elle générera une recette supplémentaire d’un demi-milliard d’euros dès 2011 et de 1,5 milliard d’euros en 2012.
Le souci d’équité nous a également conduits à proposer à l’Assemblée nationale de supprimer, par voie d’amendement, le régime du bénéfice mondial consolidé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Celui-ci a en effet largement perdu sa raison d’être et pouvait aboutir à une sous-taxation des grands groupes par rapport aux PME.
Mme Nicole Bricq. Il était temps !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis ravie, madame Bricq, que vous approuviez les mesures du plan de réduction des déficits présenté par le Premier ministre ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Bernard Frimat. Nous réclamions cette suppression et vous la refusiez !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Voilà donc deux mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, qui renforcent de manière extrêmement nette l’équité fiscale entre les entreprises.
M. Ronan Kerdraon. Et les Français dans tout ça ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. L’exigence d’une plus grande équité fiscale vaudra également pour les ménages. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Aussi vous proposons-nous de taxer plus fortement les revenus du patrimoine, en augmentant de 1,2 % le taux des prélèvements sociaux qui leur sont applicables. Nous franchirons ainsi un nouveau pas en direction du rapprochement de la fiscalité des revenus du travail et de la fiscalité des revenus du capital. Cette mesure se traduira par 190 millions d’euros supplémentaires dès 2011, ce qui correspond à 1,3 milliard d’euros en année pleine.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les riches ont reçu 2 milliards d’euros de cadeaux !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire le déficit signifie aussi se poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention de leur bien.
Vous le savez, pour l’heure, ce dispositif est extrêmement favorable. Il prévoit que, à partir de la cinquième année, les détenteurs d’un bien immobilier bénéficient chaque année d’un abattement supplémentaire de 10 % sur la plus-value réalisée en cas de cession. Cette situation conduit aujourd’hui de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, ce qui entretient la pénurie de logements dont souffre notre pays et qui entraîne la hausse des prix immobiliers. C’est pourquoi le Gouvernement avait proposé, dans un premier temps, la suppression pure et simple de ce dispositif, sauf évidemment pour ce qui concerne les résidences principales et quelques exonérations particulières.
Nous avons écouté les parlementaires. Nous avons travaillé avec les députés ainsi qu’avec le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat pour affiner cette mesure. Notre préoccupation commune était de ne pas déstabiliser le marché immobilier et de ne pas peser sur les Français, qui, bien éloignés d’une quelconque logique spéculative, inscrivent l’achat d’un bien dans un projet de long terme.
Ce travail très constructif a conduit l’Assemblée nationale à nous demander de décaler l’entrée en vigueur du dispositif au 1er février 2012. Nous compenserons le manque à gagner qui en résultera, estimé à 180 millions d’euros, par la mise en œuvre anticipée, en 2011, de l’une des mesures du plan antidéficit dont l’entrée en vigueur avait à l’origine été prévue en 2012 : il s’agit du doublement de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values sur les titres de participation détenus par les entreprises depuis plus de deux ans.
Le travail mené à propos des abattements sur les plus-values immobilières nous a également conduits à repousser à trente ans la date de la détaxation totale des plus-values, un abattement progressif étant mis en place à compter de la cinquième année de détention. Ainsi amendée, cette mesure rapportera 2,02 milliards d’euros au lieu des 2,2 milliards d’euros escomptés.
Cette différence sera compensée, sur l’initiative de Gilles Carrez et en plein accord avec votre rapporteur général, par la suppression de l’abattement forfaitaire de 1 000 euros sur les plus-values immobilières, par l’instauration – c’est une chose importante – de droits d’enregistrement sur les cessions de parts de SCI réalisées à l’étranger mais qui concernent des biens immobiliers situés en France – ces deux premières mesures représentent 140 millions d’euros – ainsi que par la suppression, que j’ai déjà évoquée, du bénéfice mondial consolidé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons pris l’engagement, en 2011 comme en 2012, de réduire les niches fiscales. Certains de ces avantages fiscaux et sociaux ont en effet perdu leur justification initiale.
Dès l’année dernière, le Gouvernement a agi : pour la première fois, sous l’impulsion courageuse de François Baroin, il a réduit les niches d’un montant total de 11 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Ronan Kerdraon. Le bel effort !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous continuerons dans cette voie. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficiaient les contrats dits « solidaires et responsables ».
M. Ronan Kerdraon. Scandaleux !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rappelle que cette exonération partielle visait à favoriser l’émergence de contrats d’assurance complémentaire santé qui contribuent à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Ce dispositif a pleinement atteint son but, puisque les contrats « solidaires et responsables » représentent désormais 90 % des contrats de complémentaire santé. Dès lors, l’exonération fiscale a-t-elle encore lieu d’être ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Bien sûr que oui !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Quel sens y a-t-il à maintenir une exonération fiscale ayant atteint son but ?
Le Gouvernement vous propose donc de supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficiaient les contrats « solidaires et responsables ». Il vous propose aussi, afin d’éviter le report des assurés vers d’autres types de contrat, qui ne seraient pas « solidaires et responsables », de pénaliser ces derniers en leur appliquant un taux majoré de 9 % qui jouera le rôle d’un malus.