PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2008, le Conseil d’analyse économique publiait un rapport sur les crises des dettes souveraines. Le phénomène ne semblait alors concerner que certains pays émergents que nous observions avec une certaine condescendance.
À la veille encore du déclenchement de la plus grave crise économique que le monde ait traversée depuis les années trente, personne n’imaginait que des États développés comme les nôtres pouvaient être touchés. Personne n’imaginait qu’un État membre de l’Union européenne, a fortiori de la zone euro, pourrait être frappé. Notre continent traverse une crise d’une portée telle qu’elle déstabilise tous nos États et qu’elle remet en cause jusqu’aux fondements de la construction européenne.
La crise des dettes souveraines qui frappe non seulement la Grèce, mais aussi l’Irlande et le Portugal menace de se diffuser à l’Italie et à l’Espagne. Si nous n’agissons pas vite et fort, elle frappera toute l’économie européenne, y compris la France. De fait, le problème des dettes grecques est le nôtre ; les dettes grecques sont les nôtres même si on peut aller au-delà d’une analyse financière qui considère que certaines banques françaises sont impliquées. Notre pays, notre économie sont directement concernés.
La crise que nous traversons est une épreuve de vérité. L’Union européenne et tous nos États sont empoisonnés par les déficits et par la dette publique. Comme M. Arthuis se plaît à le répéter, comment parler encore de souveraineté lorsque l’on est complètement tenu par ses créanciers ?
Le collectif budgétaire prend acte d’une double exigence : nous devons appuyer le Gouvernement dans l’assistance qu’il apporte la Grèce tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques, et cela dans un contexte économique marqué par des incertitudes lourdes de conséquences à court terme.
La Grèce a rejoint la communauté européenne en 1981 alors qu’elle venait de renouer quelques années auparavant avec les libertés démocratiques. Elle a rejoint aussi très vite, trop vite peut-être, l’union monétaire en tentant de se conformer vaille que vaille aux exigences de convergence établies à Maastricht. Elle n’a certes pas été vertueuse ! L’État grec peine à lever l’impôt de façon satisfaisante. Des pans entiers de son économie sont peu clairs – gris, selon certains – et ses comptes publics sont peu transparents. Pourtant, une Grèce européenne ne vaut-elle pas malgré tout mieux pour elle-même d’abord et pour notre continent ensuite qu’une Grèce des colonels ? Comme Européens et comme démocrates, nous devons accompagner la Grèce sur le chemin vertueux mais ô combien difficile sur lequel elle s’engage.
Des économistes et des responsables politiques évoquent l’hypothèse où la Grèce ferait défaut, renierait sa dette et sortirait de l’euro. Ces idées sont à rejeter. La Grèce vit une lourde récession – de l’ordre de 5 % actuellement –, son Gouvernement a les mains liées par ses créanciers et par les taux prohibitifs qui lui sont proposés sur les marchés et qui s’apparentent davantage à de l’usure qu’à une simple couverture de risques. Pour 60 % de son montant, la dette grecque – 300 milliards d’euros, ordre de grandeur comparable au total de nos dépenses annuelles – couvre ou plutôt essaie de couvrir des contrats d’assurance, et un marché spéculatif s’est constitué autour d’elle. Telles sont les données du problème ! La Grèce a été accusée de laxisme : elle est certes condamnable, mais n’avons-nous pas tous peu ou prou péché ?
Nous ne pouvons nous cacher derrière le voile pudique d’une vertu qui est au demeurant assez imparfaite pour oublier que nous savions tous, avant le déclenchement de la crise, et avant même la mise en circulation de l’euro, que la situation de certains de nos partenaires était fragile. Nous avons péché par excès d’angélisme. L’intégration de ces partenaires dans l’Union européenne, puis dans la zone monétaire devait naturellement contribuer au rattrapage par ces pays de nos niveaux de vie et d’activité. C’était bon non seulement pour eux, mais aussi pour nous, ne l’oublions pas ! Pourtant, jamais nous n’avons mis en place de système de contrôle ou de surveillance autres que ceux qui sont fondés sur des fictions statistiques : la responsabilité est donc assez largement partagée.
Nous en avons pris nous-mêmes un peu à notre aise avec le pacte de stabilité. La lecture que nous pouvons faire de ce que nous avons vécu depuis Maastricht peut nous faire réfléchir, elle doit en tout cas nous amener à relativiser certains « mâles discours », d’hier ou d’aujourd’hui. Soyons lucides et responsables : abandonner la Grèce reviendrait à distiller la défiance entre les États membres de l’Union. Le principe de solidarité est au cœur de la démarche communautaire. Sans ce principe, le demi-siècle de fondations institutionnelles qui a assuré la paix et garanti la prospérité à des centaines de millions d’habitants n’aurait plus de sens. Sans ce principe, c’est l’héritage de Robert Schuman et de Jean Monnet que nous passerions par pertes et profits.
Enfin, et c’est l’essentiel, sur le plan moral comme sur le plan financier, abandonner la Grèce reviendrait à faire un magnifique cadeau aux spéculateurs. Ce serait aussi offrir à leurs jeux douteux un champ beaucoup plus vaste encore que celui dont ils disposent aujourd’hui, à savoir notre continent en miettes. Ne leur faisons surtout pas ce cadeau !
Mes chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. L’immobilisme nous condamnerait à l’austérité et à la faiblesse économique pour cinquante ans. Nous n’avons plus le choix, nous devons progresser sur le chemin de l’intégration européenne, quelque difficile qu’il soit ! Les propositions formulées par le Président de la République et la Chancelière allemande au mois d’août vont dans ce sens. Il nous faut ouvrir de nouvelles voies, renouer avec l’esprit communautaire : quoi qu’il nous en coûte, nous n’avons pas d’autre solution.
L’article 2 du collectif vise à permettre à la France de prendre sa part dans le sauvetage de la Grèce selon les modalités décidées par les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro les 11 mars et 21 juillet derniers. Cet article est le pilier et le motif principal de la tenue en urgence de cette session extraordinaire, qui était nécessaire.
Il s’agit d’abord de renforcer les garanties que le Fonds européen de stabilité financière peut apporter à la Grèce. Il s’agit ensuite d’assouplir les instruments qui permettront d’endiguer la crise. Il s’agit également de permettre aux banques des États membres de mobiliser le Fonds européen de stabilité financière afin de prévenir les risques d’une nouvelle crise interbancaire dont nous aurions du mal à nous relever. Cette disposition doit être votée le plus rapidement possible.
La constitution de mécanismes de transfert budgétaire à travers le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité doit servir d’aiguillon pour doter l’Union européenne d’un vrai budget. Permettez un instant au rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget européen de le souligner.
L’enjeu est bien connu : une zone monétaire n’est optimale que si un choc subi par l’un de ses membres peut être absorbé soit par la circulation des facteurs de production que sont le travail et le capital, soit par l’ajustement des prix et des salaires, soit par l’intervention budgétaire.
Le renforcement des prérogatives de la BCE dans le cadre de l’action du Fonds européen de stabilité financière doit également conduire nos gouvernements à militer pour le développement d’un contrôle mutuel renforcé des évolutions macroéconomiques des États membres. Le récent pacte pour l’euro va dans ce sens comme la mise en œuvre du semestre européen. Nous avons déjà souvent évoqué cette question ici même. Nous devons progresser sur la voie d’un vrai dialogue structuré entre parlements nationaux dans un premier temps, puis, dans un second temps, entre l’ensemble des parlements nationaux et le Parlement européen.
La crise grecque fait office de révélateur des failles que nous avons laissé se creuser depuis l’engagement de l’euro. Il est encore possible de les réduire en faisant nous-mêmes preuve de responsabilité concernant notre propre situation budgétaire.
J’en viens au second objet du projet de loi dont nous débattons.
Le cadre économique de la prévision budgétaire voté en décembre dernier et confirmé au mois de juillet doit être infléchi. C’est ce que prévoit le présent texte.
La dernière note de conjoncture de l’INSEE a révélé un important retournement économique au sein des pays de l’OCDE et aux États-Unis ainsi que dans l’ensemble de la zone euro, en Allemagne comme en France.
La croissance française avait repris entre le dernier trimestre de l’année 2010 et le mois d’avril de cette année. Notre économie a progressé de près d’un point de PIB en moins d’un semestre, puis elle est retombée dès le deuxième trimestre de 2011. Ce retournement conjoncturel s’explique par différentes causes difficilement prévisibles en décembre : la catastrophe japonaise du 11 mars a freiné l’approvisionnement de nombreux pays industrialisés en produits stratégiques de haute technologie ; l’envolée du prix du baril a eu un effet négatif sur les coûts fixes de nos entreprises, donc sur l’emploi ; la forte appréciation de l’euro par rapport au dollar a freiné nos exportations.
Dans un contexte qui reste donc structurellement très difficile, nous devons impérativement respecter l’engagement que nous avons pris d’assainir nos finances publiques. Il en va de notre crédibilité et de la restauration de la confiance des marchés financiers. En effet, les marchés nous observent. Nos déficits alimentent chaque année une dette qui ne cesse de croître et dont les intérêts pèsent sur notre budget. Nous devons poursuivre sans faiblesse notre politique de redressement et maintenir, quoi qu’il arrive, le cap des 5,7 % de déficit pour 2011, de 4,6 % pour 2012 et de 3 % pour 2013. Cette exigence justifie l’introduction d’un volet fiscal dans ce collectif originairement dédié à la cause grecque.
Il nous est proposé de revenir sur les modalités d’abattement appliquées aux plus-values immobilières selon leur durée de détention. Il nous est également proposé de modifier le régime de report de déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que celui des taux appliqués aux contrats d’assurance solidaires, de reporter l’entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières et enfin d’augmenter le taux de prélèvement social sur les revenus du capital. Nous reviendrons sur chacun de ces points tout au long de notre débat.
Les sénateurs du groupe de l’Union centriste sont bien conscients des contraintes qui pèsent sur les arbitrages budgétaires du Gouvernement. C’est pourquoi nous vous assurons, madame la ministre, monsieur le ministre, de notre soutien, et même de notre forte attente, dans votre lutte contre les déficits publics. Mais nous ne pouvons vous donner de blanc-seing.
On commence à appeler un chat, un chat et une crise, une vraie crise. Le mot « rigueur » n’est plus tabou. On commence à regarder les choses en face, et nous savons tous ici qu’il faudra aller plus loin même si nous devrons faire preuve de beaucoup de courage.
La dépense fiscale représenterait entre 65 milliards d’euros – chiffre de la Cour des comptes – et 104 milliards d’euros – estimation de l’Inspection générale des finances.
Les quelque 500 niches répertoriées représentent, elles, près de 60 % de notre déficit public, un peu moins du quart de nos recettes fiscales nettes et plus que le produit de l’impôt sur le revenu. Il y a là une mine, mais elle doit être exploitée avec discernement dans le contexte d’une réforme de l’ensemble de notre système fiscal, réforme qui, je le rappelle, doit d’abord être fondée sur un objectif de justice.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Denis Badré. Au-delà du travail sur les recettes, il nous faut nous poser la lancinante question de la dépense publique.
Nous vivons depuis trop longtemps au-dessus de nos moyens. Même la suppression de l’intégralité de la dépense fiscale ne garantirait pas un retour à l’équilibre budgétaire. Il manquerait encore annuellement 25 milliards à 30 milliards d’euros. Nous sommes loin du compte !
Cela fait maintenant quatre ans que notre groupe, à la suite de M. le président de la commission des finances, propose unanimement une réforme de grande ampleur de notre fiscalité comportant notamment la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et l’instauration d’une TVA plus respectueuse de la compétitivité de nos entreprises et de nos comptes sociaux.
Pour conclure, je redirai ici qu’il nous faudra inscrire dans le texte même de notre Constitution le principe d’équilibre des finances publiques, la règle d’or. C’est vers une approche pluriannuelle et paneuropéenne de nos finances publiques que nous devons par ailleurs poursuivre notre effort afin d’offrir à nos enfants d’autres perspectives que celle d’éponger nos dettes, afin, tout simplement, de leur offrir un avenir ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. La Grèce, les dettes souveraines, les finances publiques, la fiscalité : quatre sujets qui traversent ce projet de loi de finances rectificative.
En effet, c’est peu de dire que la période estivale a été particulièrement calamiteuse. Les périls menaçaient, certes, de tous côtés. Nous les avions du reste largement abordés lors du débat d’orientation des finances publiques, et vous aviez rejeté tous nos arguments, ici comme à l’Assemblée nationale.
M. François Rebsamen. Absolument !
Mme Nicole Bricq. La charge accrue de la dette et les faibles rentrées fiscales de l’impôt sur les sociétés vous ont conduits à acter une dégradation du déficit de 3,4 milliards d’euros et une baisse de nos prévisions de croissance pour 2011 et 2012. Pourtant, le 12 août dernier, monsieur le ministre, vous réitériez votre prévision à 2 % pour revenir aujourd’hui sur votre déclaration et envisager une croissance de seulement 1,7 %.
M. Didier Guillaume. Eh oui !
Mme Nicole Bricq. Mais les chiffres de la Banque de France qui viennent de tomber pour le troisième trimestre nous démontrent que cette prévision est encore trop optimiste…
M. Didier Guillaume. Nous vous l’avions dit !
Mme Nicole Bricq. La crise de cet été a révélé les faiblesses structurelles de l’Union européenne, l’impuissance de ses dirigeants à apporter des réponses à la hauteur des enjeux, faute de volonté et d’autorité. En effet, l’accord du 21 juillet a très vite montré ses limites : le 31 août, la commission du budget du Parlement grec a déclaré la dette « hors de contrôle ». La troïka Fonds monétaire international, Commission européenne, Banque centrale européenne considère que le gouvernement grec n’est pas au rendez-vous des efforts qu’elle a demandés.
La réalité est là : avec une récession de 4,5 % du PIB escomptée en 2011, comment la Grèce pourrait-elle survivre à la cure d’austérité qui lui est infligée ? Quels investisseurs pourraient y croire ? Personne ne peut ignorer que la privatisation des 50 milliards d’euros d’actifs à marche forcée est illusoire, pour ne prendre que ce paramètre exigé.
La gestion politique de l’accord du 21 juillet a été désastreuse : attentisme des États européens, demandes de garanties bilatérales qui émanent non seulement de la Finlande, mais aussi de la part du parti majoritaire en Allemagne,…
M. François Rebsamen. Eh oui !
Mme Nicole Bricq. … force de frappe du fonds créé mise en doute. L’Europe est devenue un bateau ivre dans la tourmente financière et économique, jusqu’au niveau de provision des banques au risque souverain, grec en tête, qui est contesté !
L’accord du 21 juillet comporte une faiblesse de construction, car le compromis trouvé pour admettre la participation de créanciers privés repose sur le volontariat et ne permet pas de chiffrer l’effort qu’ils consentiront. L’idée d’une taxe sur les banques ayant été écartée, faut-il s’étonner de la controverse née Outre-Atlantique sur la recapitalisation des banques européennes ?
Dans la tourmente, il faut constater que seule la Banque centrale européenne agit, en rachetant de la dette sur le marché secondaire. Après l’affligeante rencontre du 16 août, elle a dû racheter en une semaine plus de 14 milliards d’euros de titres. À l’évidence, cette solution n’est pas éternelle et le président de la Banque centrale européenne presse les États d’agir.
J’en viens aux dettes souveraines.
Le retour à la solvabilité des États membres est certes un paramètre qui peut expliquer l’attitude des marchés financiers, mais l’absence de politique de croissance structurée, et donc d’une action sur la demande coordonnée par ceux des pays qui peuvent l’opérer, pour contrebalancer les politiques d’austérité que vous mettez en œuvre partout est une autre composante nuisible à la crédibilité des États. Mais celle-ci, vous l’oubliez !
Des propositions ont été mises sur la table par le Président de la République et la Chancelière allemande, mais il est symptomatique que la déclaration du 16 août fasse fi de la proposition de la Commission européenne retravaillée par le Parlement européen, qui doit se prononcer le 14 septembre prochain sur la gouvernance économique en termes de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques. Cela veut dire que M. Sarkozy et Mme Merkel s’assoient sur le travail du Parlement européen et de la Commission.
Pourtant, le parti socialiste et le parti social-démocrate allemand, le SPD, dans leur déclaration commune du 21 juin, ont avancé une stratégie globale, réitérée lors de la déclaration de Varsovie du 6 septembre du groupe socialisme et démocratie du Parlement européen. Son équation est connue, et j’appelle l’attention de M. le rapporteur général qui a consacré un développement à ce sujet : euro-obligations, gouvernement économique, nouvelles ressources financières pour l’Union européenne – je pense notamment à la taxe sur les transactions financières dont les chefs d’État ont admis le principe, mais sans rien préciser sur le taux, l’assiette ou le rendement de cette taxe – et évidemment une stratégie de croissance coordonnée.
Mes chers collègues, je souhaiterais m’attarder quelques instants sur le sujet des eurobonds, qui me paraît plus important que de savoir si les petits-déjeuners des hôtels de luxe seront taxés comme vous le prévoyez dans le projet de loi de finances rectificative.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point !
Mme Nicole Bricq. Il est regrettable que le Président de la République ait abandonné le principe des euro-obligations lors de son tête-à-tête avec la Chancelière alors que le débat est ouvert en Allemagne. C’est pourtant un volet essentiel qui apporterait aux marchés la preuve de la solidarité intra-européenne. Il nous faut admettre que celle-ci a un prix, c’est-à-dire un droit de regard plus solide sur les politiques budgétaires. Ce droit de regard est déjà en germe dans le semestre européen, mais la contrepartie en termes de capacité de relancer l’activité économique quand celle-ci fléchit est absente. Il n’est question que d’enfermer les États dans un carcan comptable !
Monsieur le rapporteur général, vous avez ouvert ce débat en commission et vous l’avez repris ce matin en nous disant que l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe d’hier matin – nous nous adaptons à l’actualité – ferme définitivement la porte aux eurobonds. Eh bien, nous n’avons pas la même interprétation que vous de cette décision !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comment obtiendrez-vous l’unanimité en Europe ?
Mme Nicole Bricq. Dans son arrêt, la Cour demande un droit de regard accru du Bundestag, et la terminologie employée laisse entendre qu’une mutualisation des dettes pourrait être envisagée pour autant que l’Allemagne obtienne un droit de regard sur les politiques budgétaires de ses voisins. Mme Merkel elle-même a dit que les traités n’étaient pas tabous.
Par conséquent, un problème politique se pose aux États ; si l’on admet les eurobons, cela signifie évidemment qu’il faut une euro-décision, et c’est ce qui vous gêne. L’euro-décision, c’est la réintroduction des peuples dans les choix politiques de leurs gouvernants ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Vous dites que le sujet est clos. À nos yeux, il doit au contraire être évoqué lors de la campagne de l’élection présidentielle. C’est capital ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On verra si vous voulez renoncer à l’indépendance nationale !
Mme Nicole Bricq. J’en viens maintenant aux finances publiques et, vous l’avez évoquée, madame la ministre, monsieur le ministre, à la « règle d’or ».
Le groupe socialiste affirme qu’il est nécessaire de rééquilibrer les finances publiques, mais nous voulons débattre du cheminement, des voies et moyens à prendre ainsi que de la stratégie de croissance qui sous-tend les perspectives budgétaires, toutes choses étant pour l’instant absentes de votre trajectoire budgétaire.
Les marchés ne sont pas les seuls à ne plus vous faire confiance. Un sondage, qui me paraît sérieux, paru ce matin démontre que, en matière de réduction des déficits, une écrasante majorité de Français, de tous bords, ne vous font plus confiance. Voilà la réalité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Cet élément me paraît aussi important que la crédibilité face aux marchés.
Concernant cette prétendue « règle d’or », nous ne reprendrons pas les arguments que mon collègue Bernard Frimat et moi-même avons développés lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Pourtant, ils n’ont pas perdu de leur pertinence cet été. Au contraire, nous pouvons faire valoir deux éléments nouveaux : le rapport de l’Inspection générale des finances porté tardivement – trop tardivement – à la connaissance du Parlement, alors que vous l’aviez sous le coude depuis la fin du mois de juin – cherchez l’erreur –, et le contenu de ce projet de loi de finances rectificative.
Le rapport de l’IGF a quantifié les niches fiscales dont l’effet est nul – il faudrait donc les supprimer – et celles dont les effets sont contestables et qui méritent pour le moins d’être redéployées.
Ce sont là des données objectives qui éclairent le volet « recettes » comme le volet « dépenses » et les choix précieux qui pourraient être faits – et que vous ne faites ni maintenant ni lors des projections pour 2012 – pour la sauvegarde de nos finances publiques. Ces choix doivent être motivés par la nécessité de justice et correspondre à une stratégie globale de réorientation d’une économie de la rente vers une économie de la production et de la connaissance. Ce sont ces choix que nous voulons présenter aux Français à l’occasion de la campagne présidentielle.
La réduction des déficits ne relève pas d’une incantation magique avec l’inscription dans la Constitution d’une prétendue « règle d’or ». Comme l’a rappelé la semaine dernière le président de l’Union européenne, M. Van Rompuy, cette règle peut aider, mais le plus important est que les gouvernements s’y conforment, et ils peuvent le faire en l’absence d’une disposition constitutionnelle.
Au demeurant, il ne nous semble pas que la révision de 2008 – je pense au nouvel article 34 de la Constitution – nous ait préservés de la dérive des finances publiques.
Le traité européen de Maastricht lui-même n’a pas été respecté, ni par l’Allemagne ni par la France. À ce propos, j’ai lu avec attention l’interview qu’a donnée, avant-hier, l’ancien Chancelier Schröder à un quotidien français du soir. Répondant à une question sur l’assouplissement du pacte de stabilité souhaité en 2003 par l’Allemagne et la France, il a fait cette réponse très intéressante : « En pleine phase de stagnation, nous avions besoin d’une interprétation plus favorable du pacte pour financer un plan de soutien qui nous a permis de mener des réformes ». Tout est dit ! Car, veuillez m’excuser, mais, du point de vue de la théorie économique, votre « règle d’or » est idiote. Non seulement elle renvoie à des textes flous, comme nous l’avons déjà souligné, mais, de surcroît, que nous permettrait-elle de faire en cas de crise ?
Quand on examine les mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative, et celles que vous envisagez d’insérer dans le projet de budget pour 2012, on comprend que vous n’avez pas la volonté d’agir efficacement.
Ce projet de loi de finances rectificative cherche, encore une fois, à créer des recettes de poche, des recettes de rendement. La multiplication des taxes n’est pas la bonne stratégie à mener côté recettes.
Vous avez déjà été obligés de reculer face à votre majorité sur les parcs à thème et la fiscalité des plus-values immobilières. En revanche, l’agitation est vite retombée à droite quand il s’est agi de taxer une fois encore les mutuelles complémentaires (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), alors même que tous les Français sont visés par cette mesure générale, et pas seulement les plus riches d’entre eux.
M. Didier Guillaume. Ce sont toujours les mêmes qui payent !
Mme Nicole Bricq. Cette mesure devrait rapporter 1 milliard d’euros en 2012, à comparer aux 200 millions d’euros prélevés sur les revenus des plus aisés de nos concitoyens : on voit de quel côté penche la balance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Vous avez fait illusion côté dépenses, mais la poursuite de la RGPP n’est pas une réforme de l’État. Et au lieu de poser la question de la nouvelle répartition des tâches entre l’État et les collectivités locales – elle se posera inévitablement au cours du débat présidentiel –, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures d’économie à l’encontre de celles-ci. Le Gouvernement va encore leur tordre le cou et aggraver la crise de l’investissement dans notre pays !
Malgré toutes les réserves que nous émettons sur l’accord du 21 juillet, nous affirmons, comme en 2010, notre solidarité à l’égard du peuple grec et notre volonté de respecter les traités. En revanche, nous sommes évidemment en désaccord avec la stratégie fiscale du Gouvernement, qui se limite, et c’est bien le plus choquant, à préserver les plus aisés de nos concitoyens de mesures plus radicales.
Vous comprendrez donc que l’on ne puisse pas vous suivre. Les Français nous diront dans les mois qui viennent où ils veulent aller et avec qui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, voilà presque trois ans que nous devons faire face à la crise, et voilà presque trois ans que le Gouvernement nous propose régulièrement des textes pour tenter d’endiguer l’ampleur du phénomène. Or chacune de ces mesures se révèle insuffisante, et nous sommes plus dans le rafistolage que dans la stratégie économique.
À chaque fois, les remèdes proposés ne sont pas à la hauteur du mal, et ils sont le plus souvent préparés dans la plus grande précipitation, sans cohérence d’ensemble et surtout sans entreprendre les grandes réformes de gouvernance économique qui s’imposent.
Le présent projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle : il n’est pas à la hauteur de la crise que traverse la zone euro, pas plus que les mesures d’austérité qu’il contient ne sont de nature à mettre à l’abri notre pays face aux graves menaces budgétaires qui pèsent sur lui.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la croissance est en berne. Les marchés perdent confiance. Les attaques spéculatives scandaleuses sur la dette se multiplient et laissent redouter un choc prochain sur les taux d’intérêt. D’ici à quelques mois, les États, s’ils ont perdu la confiance des créanciers, seront probablement contraints de se financer à des taux d’intérêt beaucoup plus élevés qu’aujourd’hui, ce qui pèsera naturellement de manière insupportable sur les budgets publics, dont 20 % en moyenne sont déjà consacrés au remboursement des intérêts de la dette.
Face à cette débâcle annoncée, les responsables européens – notre Gouvernement n’y échappe malheureusement pas ! – rivalisent de solutions technocratiques, sans s’apercevoir que ce qui est en cause aujourd’hui n’est pas seulement la santé financière de la Grèce, de la France, de l’Espagne ou même de l’Allemagne, mais bien la capacité politique de l’Europe à maîtriser ses politiques budgétaires et à affronter la pression des marchés. Car ce qui inquiète vraiment les investisseurs, c’est de constater qu’il n’y a pas, qu’il n’y a plus de pilote dans l’avion.
L’Europe est désarmée, impuissante et elle ne peut, en l’état, opposer une quelconque résistance véritable et durable à un engrenage économique et financier qui pourrait bien, si nous n’y prenons garde, causer sa perte. C’est pourquoi il est grand temps d’ouvrir les yeux ! Cette crise n’est pas seulement une crise financière, elle est aussi, et peut-être même avant tout, une crise de gouvernance, une crise qui traduit l’absence de politique économique et budgétaire de la zone euro, l’absence de coordination des politiques nationales et l’absence de régulation des marchés sur le plan supranational. Et ce ne sont pas les mesures contenues dans ce projet de loi qui vont permettre d’instaurer un nouvel ordre économique européen !
L’accord du 21 juillet dernier a décidé dans l’urgence la plus totale d’un nouveau plan de sauvetage de la Grèce et donc de la zone euro. Au moment où l’on nous demande d’adopter ce plan en faveur de la Grèce, on peut légitimement s’interroger pour savoir s’il n’est pas déjà obsolète et même dépassé. Vous me répondrez qu’il vaut mieux tard que jamais ! Et c’est bien là tout le problème : nous ne cessons d’être en retard d’une ou plusieurs batailles et le décalage est total entre la violence des attaques spéculatives et les réponses des institutions économiques et politiques, faute de gouvernance commune !
Alors, bien évidemment, au nom de la solidarité avec nos amis Grecs, nous ne voulons pas nous opposer aux mesures exceptionnelles en faveur de la Grèce décidées le 21 juillet. Je pense plus précisément aux outils de mutualisation qui ont été soit confortés, soit instaurés : le Fonds européen de stabilité financière est désormais autorisé à acheter des titres de dette souveraine ; la Banque centrale européenne est encouragée à reprendre un programme de rachat de dette souveraine sur le marché secondaire ; les fonds structurels européens peuvent être utilisés pour relancer la croissance dans les pays les plus en difficulté. Ces mesures constituent certes l’esquisse, malheureusement bien timide, de la coordination des politiques économiques que les radicaux de gauche appellent de leurs vœux. Toutefois, parce que ces mesures pour tenter de sauver la Grèce restent insuffisantes, même si elles sont nécessaires, notre formation politique s’abstiendra sur cette partie du projet de loi de finances rectificative.
Mes chers collègues, à court terme, nous n’échapperons pas à un nouveau cycle de régulation financière des marchés et d’encadrement de la spéculation.