M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il faut là faire preuve de courage politique.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Comme vous le savez, madame la ministre – M. Xavier Bertrand y a fait référence tout à l’heure –, cette question me tient particulièrement à cœur.
Il s’en faut de peu que certains considèrent que la branche AT-MP a essentiellement pour effet de limiter les droits des victimes.
Pour ma part, je ne le crois pas. La branche AT-MP est la fille du paritarisme et, ne serait-ce qu’à ce titre, elle doit être préservée. Il me paraît essentiel que l’évolution des mécanismes d’indemnisation des accidents et des maladies professionnelles se fasse prioritairement au sein de la branche. Toute autre solution risquerait de forcer les victimes à prouver l’imputabilité du dommage qu’elles ont subi et de les laisser désarmées face à la complexité du droit civil et de la jurisprudence.
Il nous faut cependant être plus ambitieux dans les réformes que nous proposons, ce qui suppose que nous connaissions exactement l’état de la situation.
Pour la première fois cette année, nous ne dépendons pas uniquement des statistiques du régime général de la sécurité sociale. Une étude de l’Institut de veille sanitaire publiée à la fin du mois dernier permet d’évaluer, ce qui n’avait jamais été fait auparavant, le nombre total d’accidents du travail reconnus pour l’ensemble des régimes de base de la sécurité sociale, qui s’élève à 1 284 000. Les trois quarts concernent des hommes, soit environ 289 000 de plus que ceux qui sont reconnus par le seul régime général.
Cette étude fait également ressortir la dangerosité des industries agroalimentaires, tout particulièrement dans le secteur de la découpe de la viande.
Ces données montrent la nécessité d’une vision globale de la sinistralité, et je regrette que l’outil statistique dont nous avions envisagé la création lors des débats sur la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique n’en soit encore, sept ans plus tard, qu’au stade des études de faisabilité.
Une action déterminée sur les causes de la sous-déclaration est impérative et nous suivrons avec attention la suite donnée aux propositions de la commission Diricq pour endiguer ce phénomène. On ne peut accepter, madame la ministre, que la moitié de la sous-déclaration soit imputable aux maladies liées à l’amiante. Que les victimes de cette substance hautement toxique ne fassent pas valoir leurs droits devant la branche, mais aussi parfois devant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, est insupportable.
Nous pensons également que l’indemnisation intégrale du préjudice lié à la faute inexcusable de l’employeur ne peut attendre. Pour la clarté et la lisibilité de notre droit, le Gouvernement aurait déjà dû transcrire dans les textes la jurisprudence très claire du Conseil constitutionnel. Dans les limites étroites, et de mon point de vue absurdes, que nous impose l’article 40 de la Constitution, surtout dans une loi de financement de la sécurité sociale, nous avons proposé des amendements pour avancer sur cette question. Ils sont forcément imparfaits. Nous vous solliciterons donc, madame la ministre, de même que M. Xavier Bertrand, pour aller au bout de cette démarche.
S’agissant des mesures proposées cette année, certaines, introduites à l’Assemblée nationale, sont attendues par les victimes.
Ainsi, l’article 55 bis permet enfin la reconnaissance de toutes les formes d’union pour l’indemnisation des ayants droit des victimes. Nous avions proposé cette réforme depuis longtemps, et il était temps qu’elle soit réalisée. C’est un point positif.
L’article 55 ter répond aussi à une attente, la prise en compte de toutes les périodes travaillées, y compris celles qui relèvent du régime des gens de mer ou des ouvriers de la défense, pour le versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA.
Plusieurs amendements l’année dernière, dont l’un émanait de la commission des affaires sociales, visaient des avancées sur ce point. Je ne peux toutefois m’empêcher de regretter votre minimalisme. Vous procédez certes à une coordination nécessaire entre les régimes, mais vous restez en deçà de l’harmonisation que nous souhaitions.
Je souhaite également porter à votre attention un grave problème qui nous a été signalé par les associations de victimes. Le régime général refuse, semble-t-il, de verser les pensions de retraites des victimes polypensionnées à l’expiration du versement de l’ACAATA. C’est là une violation de la lettre et de l’esprit de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, tel qu’il a été amendé par le Sénat lors de la discussion de la réforme des retraites.
M. Roland Courteau. Absolument !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Pourrez-vous veiller, madame la ministre, à ce qu’il soit enfin mis un terme à cette anomalie administrative ?
L’amendement que le Sénat a voté à l’unanimité l’année dernière pour maintenir l’âge de départ à la retraite des victimes de l’amiante éligibles au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, fonde notre décision d’approuver les dotations de la branche aux « fonds amiante », telles qu’elles sont prévues à l’article 54. Le FCAATA voit son budget augmenter pour financer la disposition que le Sénat a unanimement soutenue l’an passé. Assumons donc cette mesure de justice.
J’en viens à l’article 53. Même si nous regrettons que la compensation de la sous-déclaration se situe, malgré l’augmentation prévue, en deçà de la réalité que nous laisse entrevoir la commission Diricq, nous nous abstiendrons sur cet article pour ne pas priver la branche maladie de la compensation financière à laquelle elle a légitimement droit.
En revanche, il est d’autres dispositions sur lesquelles nous ne pouvons pas être d’accord. Je pense notamment à l’article 55 fixant la compensation que la branche AT-MP devrait verser à la branche vieillesse du fait des départs anticipés à la retraite liés à la pénibilité. Le fait de reconnaître la pénibilité dans la réforme de 2010 était indispensable du point de vue de l’équité. L’affecter de modalités de mise en œuvre complexes et de critères d’application drastiques, comme l’a rappelé ma collègue Christiane Demontès, sera la source de trop d’injustices pour que nous l’acceptions.
En l’état, d'ailleurs, nous parlons non pas de pénibilité, mais d’invalidité, puisqu’il faut atteindre un taux d’incapacité de 20 % ou, entre 10 % et 20 %, justifier de dix-sept années d’exposition ! En outre, ce dispositif ne concerne, pour l’instant, que le tableau des maladies professionnelles actuellement reconnues.
En tant que président de la mission d’information sur le mal-être au travail, je puis vous affirmer que beaucoup de maladies non détectées aujourd’hui devront faire l’objet de toute notre attention sur la pénibilité.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est exact !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter, en l’état, l’article 55 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne soyons pas en phase sur l’idée même de pénibilité.
Vous l’avez compris, madame la ministre, nous nous prononcerons au cas par cas, sur chaque article, sans prendre d’engagement sur un vote d’ensemble pour la branche. Pour ce dernier, nous attendrons de connaître l’accueil qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ce matin même, quelques heures avant d’entamer ce débat, la représentation nationale se trouvait dans l’incertitude et l’expectative : incertitude sur la sincérité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fondé, à l’évidence, sur des hypothèses macroéconomiques pour le moins optimistes ; expectative résultant de l’indécision dont le Gouvernement faisait preuve pour ajuster son projet aux nouvelles perspectives d’environnement économique pour notre pays l’an prochain.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Et ce n’est que vers midi que nous avons eu connaissance du nouveau train de mesures d’austérité prises par le Gouvernement.
M. Ronan Kerdraon. Et quel train !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Pour l’essentiel, en ce qui concerne la sécurité sociale, ces mesures portent donc, nous en avons eu la confirmation, sur l’avancement d’un an du calendrier de report de l’âge légal de départ à la retraite, sur la réduction à 2,5 %, et non plus à 2,8 %, de la progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, et sur la désindexation de certaines prestations sociales, je pense notamment aux prestations familiales.
À l’heure qu’il est, nous ne connaissons ni l’impact de ces mesures sur le projet de loi qui nous est proposé ni leurs conséquences sur les comptes de la sécurité sociale à l’horizon de 2018, puisque le Gouvernement a fait le choix de recourir à un texte rectificatif, ce dont nous prenons acte.
Finalement, s’il y a une certitude dans ce projet de loi, c’est celle de la poursuite des déficits, donc de l’accumulation de la dette sociale qui pèsera sur les générations futures. Car après une année 2010 marquée par un déficit historique des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse de 29,6 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB, l’exercice 2011 se caractérise encore par un niveau particulièrement élevé de déficit, soit 24 milliards d’euros, en dépit d’une relative modération des dépenses et, surtout, d’une bonne tenue de la masse salariale.
Quant au déficit tendanciel pour 2012, soit avant les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 de septembre dernier, avant les dispositifs proposés dans le cadre du présent PLFSS et, par construction, avant les mesures annoncées ce matin, il demeure pour le moins préoccupant – c’est un euphémisme – puisqu’il atteindrait 27,4 milliards d’euros, soit trois fois le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV de 2007.
M. Roland Courteau. C’est énorme !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Certes, il y a la crise, que personne ne songe à sous-estimer, encore moins à nier. Néanmoins, comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011 sur la sécurité sociale, « le niveau exceptionnellement élevé des déficits [de la sécurité sociale] ne s’explique que partiellement par la crise économique ». En effet, « les facteurs structurels expliquent environ 0,7 point d’un déficit qui a représenté 1,2 point de PIB en 2010 », soit plus de la moitié du déficit. C’est en effet avec un handicap de près de 10 milliards d’euros que notre système de protection sociale a dû affronter la crise économique.
Pour 2012, un nouvel effort important – plus de 6 milliards d’euros – nous est proposé concernant les recettes.
Près de la moitié de ces recettes ont d’ores et déjà été prévues dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 de septembre dernier, qu’il s’agisse du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à laquelle sont assujettis les contrats de santé « solidaires et responsables », de l’augmentation de 12,3 % à 13,5 % du taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital ou de la réforme du régime des plus-values immobilières hors résidence principale.
Le reste des recettes sera introduit dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans le projet de loi de finances pour 2012 – comme la taxe sur les boissons sucrées – ou fera l’objet de mesures réglementaires.
Comme les années passées, les mesures de recettes proposées consistent principalement en des réductions timides de niches sociales ou de comportements d’optimisation fiscale, comme la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul du coefficient des allégements généraux sur les bas salaires – je reconnais que cette mesure va dans le bon sens –, l’augmentation du forfait social ou l’homogénéisation de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Elles sont également complétées par d’assez nombreuses révisions ou introductions de taxes dites « comportementales » : révision du barème de la taxe sur les véhicules de société, relèvement des droits sur les boissons alcoolisées, hausse du prix du tabac, création d’une taxe sur les boissons sucrées.
Si l’on ne peut que partager les objectifs de santé publique affichés, il est néanmoins patent et que ces augmentations de taxes comportementales ne sont que des mesures d’urgence destinées à redresser les comptes sociaux. Et il est tout à fait regrettable que le Gouvernement fasse l’économie d’une politique de prévention, laquelle serait pourtant nécessaire.
Outre que certaines de ces mesures ne me semblent pas acceptables en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, elles ne constituent aucunement des mesures structurelles susceptibles de permettre la maîtrise des déficits dans les années qui viennent.
Il convient en effet de noter que, malgré ces recettes nouvelles et un effort sur les dépenses portant essentiellement sur l’assurance maladie – à hauteur de 2 milliards d’euros –, effort qui sera augmenté dans le projet de loi de financement rectificative, de l’ordre de 500 millions d’euros si j’ai bien compris, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV atteindra près de 19 milliards d’euros en 2012, soit plus du double de celui qui a été constaté en 2007.
Quant aux projections pluriannuelles annexées au présent PLFSS, soit avant intégration des mesures annoncées ce matin, elles ne laissent entrevoir qu’une stabilisation de ce même déficit autour de 14 milliards d’euros à l’horizon 2015, contre 8,9 milliards d’euros en 2007.
Certes, le Gouvernement a révisé à la baisse sa prévision de croissance pour 2012, l’hypothèse retenue étant désormais de 1 %, au lieu de 1,75 % initialement. Il a également révisé à la baisse l’hypothèse de progression de la masse salariale, fixée à 3 % au lieu de 3,7 %.
Cependant, malgré cette révision à la baisse, les hypothèses de progression de la masse salariale à moyen terme paraissent très incertaines. Or chacun connaît la très grande sensibilité du solde du régime général à l’évolution de la masse salariale : comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur général, une variation d’un point de cette dernière modifie le solde du régime général d’environ 2 milliards d’euros, dont près de la moitié pour l’assurance maladie. Cela donne une idée de l’ampleur des efforts supplémentaires qui devront être accomplis.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que cette situation s’inscrit au lendemain d’importantes mesures prises en 2011, lesquelles ont modifié en profondeur le financement de notre régime de protection sociale.
À l’automne dernier, la loi organique relative à la gestion de la dette sociale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont en effet procédé à l’opération de reprise de dette la plus importante depuis la création de la CADES en 1996.
Cette reprise de dette est exceptionnelle à trois égards. Elle l’est d’abord par son ampleur : au total, ce sont 130 milliards d’euros qui seront transférés à la Caisse entre 2011 et 2018, soit quasiment l’équivalent des déficits qui lui ont été transmis depuis sa création. Elle l’est ensuite par son étalement dans le temps. Elle est enfin exceptionnelle par son mode de financement, ses ressources ayant été fortement accrues et diversifiées.
Compte tenu de la situation actuelle, de nouvelles dettes devront très certainement être transférées prochainement à la CADES. En effet, le schéma esquissé à l’automne dernier n’apporte pas, contrairement aux déficits de la branche vieillesse, de solutions aux déficits à venir des branches maladie et famille. Or, selon les annexes du présent projet de loi de financement, après les mesures proposées dans le PLFSS, mais avant celles qui ont été annoncées ce matin – la plupart d’entre elles ne valant que pour 2012 –, le déficit cumulé des branches maladie et famille du régime général sur la période 2012-2015 devrait dépasser les 20 milliards d’euros.
Il convient également de rappeler que des réformes ont été reportées, comme celle sur la perte d’autonomie des personnes âgées,...
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis … et que d’autres, quand elles ont été engagées, demeurent inabouties d’un point de vue financier, à l’instar de la réforme des retraites, que le Gouvernement met beaucoup en avant.
J’en veux pour preuve que, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes estime que l’impact de la réforme sur le solde des régimes de retraite a été largement surévalué par le Gouvernement, compte tenu notamment des hypothèses optimistes prises en compte pour établir les projections d’évolution des comptes des régimes de retraite, lesquelles étaient fondées sur un abaissement à 4,5 % du taux de chômage en 2024.
Je note, en outre, que bien que la réforme des retraites soit présentée comme entièrement financée, des mesures nouvelles à destination de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à hauteur de 949 millions d’euros pour 2012, sont proposées, ce qui laisse perplexe sur le bouclage financier de la réforme. Et je ne parle pas, bien évidemment, des mesures annoncées ce matin, puisque nous n’en connaissons pas encore le chiffrage. Nous ne découvrirons que lors de l’examen du PLFSS rectificative leur impact sur les comptes de la branche vieillesse.
Enfin, je souligne, ou plutôt je rappelle, que nous ne connaissons pas l’impact à moyen et à long terme sur la branche vieillesse de la mesure d’âge annoncée ce matin.
Indépendamment de ce nouveau train de mesures d’austérité, vous comprendrez, madame la ministre, que la commission des finances n’ait pu avaliser votre projet et qu’elle ait souhaité le modifier par un certain nombre d’amendements, dans une perspective à la fois d’efficacité économique et de justice sociale.
À ce stade, je n’en commenterai que deux.
Le premier de ces amendements a pour objet la suppression du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à laquelle sont assujettis les contrats de santé solidaires et responsables, une imposition que n’ont guère évoquée, sauf erreur de ma part, les ministres qui se sont succédé à la tribune tout à l’heure.
Tout indique que cette mesure est inique.
Tout d’abord, personne ne remet en cause cette dépense fiscale, certainement pas le comité chargé d’évaluer l’ensemble des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « comité Guillaume », qui lui a attribué la note maximale en termes d’efficacité. Ensuite, l’alourdissement de cette taxe se répercuterait inévitablement sur les adhérents des mutuelles, en écartant encore un peu plus de la protection contre la maladie les plus démunis de nos concitoyens. Enfin, cette mesure pose plus largement la question de l’architecture de notre système de protection sociale, lequel repose d’un côté sur l’assurance maladie de base et, de l’autre, sur l’assurance maladie complémentaire ; la question de l’accès à cette dernière est d'ailleurs plus particulièrement encore posée.
Mes chers collègues, je vous proposerai donc un autre moyen de dégager 1,1 milliard d’euros, qui ne pèsera pas sur les assurés, à savoir une hausse de trois points du forfait social et une hausse de 0,5 point des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Le second amendement vise sans doute l’une des mesures les plus coûteuses et les moins efficaces votées dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 : il s’agit des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, qui représentent aujourd’hui pour les finances publiques un coût total de 4,9 milliards d’euros, dont 3,4 milliards d’euros pour les organismes de sécurité sociale.
Mme Nicole Bricq. Il faut les supprimer !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé en effet dans un rapport que « l’efficience du dispositif semble très limitée, le gain en PIB étant en tout état de cause inférieur au coût de la mesure ».
Mme Nicole Bricq. C’est un très bon rapport.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Quant à l’étude du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale,…
M. Jacky Le Menn. Excellente étude !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. … une instance associant la majorité et l’opposition, elle conclut à l’inefficacité de ce dispositif, marqué par un fort effet d’aubaine, et recommande la suppression au moins de la partie employeur des exonérations de cotisations sociales, avant sa disparition totale.
M. Roland Courteau. Voilà, c’est clair !
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Pour conclure, la commission des finances portant un jugement négatif sur ce PLFSS, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, elle aura à cœur de le modifier en profondeur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous serons naturellement appelés à poursuivre le dialogue que nous venons d’engager à l’occasion de l’examen du PLFSS rectificative que nous déposerons dans les semaines qui viennent. Le débat sur les mesures annoncées ce matin par le Premier ministre, nous l’aurons donc en temps et en heure.
Toutefois, ce qui est d’ores et déjà au cœur de nos discussions, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont les déficits récurrents dont souffre depuis trente-cinq ans notre sécurité sociale. La conviction du Gouvernement, et sur ce point, monsieur le rapporteur général, nos philosophies semblent diamétralement opposées, c’est ce que ces déficits ont été creusés par la hausse incontrôlée des dépenses et non par un manque de recettes.
J’en veux pour preuve la période 1998-2002,…
Mme Nicole Bricq. Et voilà !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … que vous avez vous-même citée, monsieur le rapporteur général, et qui a été marquée par un dérapage historique des dépenses sociales,…
M. Jean-Pierre Caffet. Mais les comptes étaient équilibrés !
Mme Valérie Pécresse, ministre. … un dérapage, disais-je, qui a plongé dans le rouge les comptes de la sécurité sociale à l’instant même où la croissance a ralenti.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de souligner que la crise de 2008 a aggravé et non créé les déficits. Toutefois, ces derniers, nous les avons largement hérités de ces cinq années d’inflation permanente de la dépense.
M. Roland Courteau. Ce n’est pas de votre faute ! Ce n’est jamais de votre faute…
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le simple dépassement de l’ONDAM entre 1998 et 2002, permettez-moi de vous le rappeler, représentait 13 milliards d’euros de déficits cumulés.
Notre conviction est donc que si nous ne maîtrisons pas les dépenses, nous ne parviendrons jamais à rétablir l’équilibre. Notre objectif, vous le savez, est de ramener le déficit public à zéro en 2016. Sur le chemin qui nous y conduit, il y a le retour à l’équilibre de l’assurance maladie, grâce aux efforts structurels que nous accomplissons en matière de dépenses.
Or, comme je l’ai souligné devant l’Assemblée nationale, le retour à l’équilibre de l’assurance maladie peut clairement être atteint dès 2015.
Nous empruntons ce chemin du retour à l’équilibre grâce à des réformes que vous avez toutes combattues, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, et qui toutes, pourtant, étaient structurelles. Je pense notamment, madame Demontès, à la réforme des retraites, qui se traduira par des économies de 5,5 milliards d’euros dès 2012.
Mesdames, messieurs les rapporteurs, vous affirmez partager l’objectif de retour à l’équilibre : j’en suis très heureuse, car je pense qu’il devrait tous nous rassembler. Mais alors, joignez les actes à la parole, et faites au Gouvernement des propositions d’économies concrètes !
La prévention est certes une priorité. Nous proposons justement, dans ce PLFSS, la création du fonds d’intervention régionale, qui permettra à chaque agence régionale de santé, ou ARS, de renforcer sa politique de prévention. Néanmoins, tout cela ne produira ses effets qu’à long terme. Dès lors, ma question est simple : quelles économies proposez-vous pour 2012 ?
J’ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une augmentation de 2,8 % de l’ONDAM signifie que les dépenses progresseront de 4,8 milliards d’euros. Avec une hausse de 2,5 % prévue par le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, l’ONDAM couvrira 4,3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Cela signifie que les dépenses de santé continuent à augmenter et que notre effort de solidarité s’accroît toujours, même si nous maîtrisons la dépense.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est inéluctable !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous ne cessons, en effet, d’intensifier l’effort de solidarité. Je vous rappelle que quelque 80 % de l’augmentation de la dépense publique en 2011 et 2012 s’expliquent par la hausse des dépenses sociales ainsi que par notre souci de développer des filets de protection.
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La santé va coûter de plus en plus cher.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sur le plan des recettes, monsieur le rapporteur général, votre amendement est effectivement très clair : il remet en cause une partie des allégements de charges liés aux 35 heures. C’est ce que vous appelez un « recentrage ». Toutefois, réduire de 20 % les allégements pour les entreprises employant plus de 25 % de salariés à temps partiel est une « vraie-fausse » bonne idée.
En effet, une telle augmentation des prélèvements pour les entreprises se traduirait inévitablement par une hausse du coût du travail, qui pénaliserait in fine les salariés qui sont parmi les moins qualifiés et les plus précaires, qu’ils soient ou non employés à temps partiel.
Je voudrais répondre, monsieur le rapporteur général, monsieur Caffet, à vos propos concernant la suppression de la niche fiscale sur les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé, qui ne figure pas dans ce PLFSS puisqu’elle a été adoptée par la Haute Assemblée en septembre dernier. Cet avantage fiscal ne nous semblait plus justifié dès lors que les contrats solidaires et responsables représentent plus de 90 % des contrats des complémentaires santé. Nous avions accordé cette défiscalisation aux complémentaires santé afin de promouvoir un type de contrat spécifique. Dès lors que ce dernier représente plus de 90 % des contrats des complémentaires santé, l’avantage fiscal est-il encore justifié ?
Cela dit, j’entends bien votre questionnement : les mutuelles ont-elles les moyens de ne pas répercuter cette hausse de fiscalité sur les sociétaires et les assurés ?