Mme Annie David. Exactement !
M. Alain Bertrand. Votre pseudo-réforme, qui est un coup politique du Président de la République (Protestations sur les travées de l’UMP.), est inaboutie et très loin d’être achevée.
Au stade de réflexion où nous en sommes, nous sommes mieux à même et mieux engagés que vous pour mener une réforme des collectivités territoriales rapide, avec pour objectif davantage d’emplois pour les citoyens, davantage de croissance et la réalisation d’économies pour le pays ! Quand vous parlez des départements et des régions, ne les opposez pas !
M. le président. Mon cher collègue, je vous demande de conclure !
M. Alain Bertrand. Vous oubliez le blocage des dotations des collectivités et la réforme de la taxe professionnelle. Pour ma communauté de commune, c’est 2 millions d’euros de base de moins que ce qui m’a été notifié. Vous prenez vraiment de très larges libertés avec la réalité !
La vérité n’est pas plus dans votre camp que dans le nôtre. Pourquoi ne consulterions-nous pas tous les élus locaux, tous les élus de la République pour une véritable réforme des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, sur l'article.
M. Francis Delattre. Je suis conseiller territorial. De 1979 à 1982, j’ai siégé comme conseiller général et conseiller régional d’Île-de-France. Je me fais donc une bonne idée des avantages et des inconvénients de cette position.
Comme l’a souligné mon collègue Jean-Jacques Hyest, à l’époque, lorsque le grand projet de redéveloppement des transports en commun avait été lancé, le président de région, les présidents de département et tous les élus concernés s’étaient coordonnés, aboutissant ainsi à un bon résultat.
Mais j’ai le sentiment que, depuis un certain nombre d’années, nous avons beaucoup péché par manque de coordination. Il ne fait donc aucun doute que le conseiller territorial peut constituer un « plus » à ce niveau.
Il en est de même en ce qui concerne la légitimité. Même en région parisienne où un certain nombre de départements sont assez récents et manquent parfois d’identité, le conseiller général a apporté une légitimité en termes de connaissance du terrain, reconnue par la population. Mais il a aussi fait la preuve de son incapacité à travailler, à compétences parfois presque égales, avec la technostructure. Pour traiter avec les grands ingénieurs de la RATP, de la SNCF, etc., les élus doivent être capables de parler des transports et des lycées aussi bien dans leur canton qu’au conseil régional de Paris, faute de quoi ils se trouvent vite débordés.
À l’époque, s’agissant des transports en commun, qui sont le noyau dur des compétences de la région parisienne, sujet qui intéresse autant les conseillers généraux que les conseillers régionaux, il n’a pas toujours été évident d’infléchir les décisions et d’apporter les bonnes réponses. On le voit bien aujourd’hui avec l’implosion du système des transports en commun en Île-de-France, dont le développement, à bien des égards, a manqué de coordination, notamment entre tous les départements de la grande couronne et le noyau dur de la région parisienne.
Plutôt que de nous livrer à ce type de combats d’arrière-garde – nous savons très bien que le texte n’a aucune chance d’être adopté par l’Assemblée nationale –, nous pourrions nous mettre d’accord sur bien des sujets ! Le vrai problème aujourd’hui pour les régions est le financement durable. Certes, l’État a confié beaucoup de responsabilités aux régions sans opérer le transfert de ressources nécessaire. C’est flagrant en région parisienne. Les régions ont aujourd’hui beaucoup investi et sont très endettées. La grande difficulté pour elles est d’obtenir que l’État accepte de partager certaines recettes.
À l’époque, mes chers collègues, nous nous étions beaucoup battus pour pouvoir au moins partager la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, impôt qui permettrait à de nombreuses régions d’avoir des ressources pérennes et donc un endettement. Mais je vous garantis que, après les dettes de l’État, ce seront, dans deux ou trois ans, les dettes des régions qui poseront de graves problèmes !
Dans une région comme la mienne, la complémentarité, la légitimité et la remise à niveau ont leur importance. On parle beaucoup d’inégalité. Dans mon département, le canton de Vigny compte 10 000 habitants contre 50 000 habitants pour Argenteuil et Cergy. Le fait d’avoir trouvé un point moyen autour de 38 000 habitants rétablissait un système plus équitable sur l’ensemble de la région. Le conseiller territorial était donc légitime dans son action au sein du département comme de la région.
Pour toutes ces raisons, nous devrions nous concentrer sur la meilleure façon de répartir les compétences et discuter sérieusement avec l’État pour trouver un meilleur partage des ressources et des recettes.
Compte tenu des enjeux que nous avons à relever, il est vain de discuter à l’infini de questions finalement assez ridicules et à la marge. Je souhaite qu’à l’avenir nous puissions travailler sur les vrais sujets que sont des finances pérennes pour les collectivités territoriales et des compétences bien réparties entre ces dernières. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier, sur l'article.
M. Pierre Bordier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage le souci du Gouvernement de ne pas faiblir dans sa volonté de réforme.
Le Premier ministre a récemment rappelé avec force sa fermeté pour atteindre les objectifs de la réforme territoriale, mais également sa volonté de dialogue dans la mise en œuvre du processus.
Nous avons déjà débattu, pour partie, de la question de la mise en œuvre de cette réforme en discutant voilà deux semaines du volet de l’intercommunalité.
le Parlement a marqué de son empreinte cette grande réforme territoriale, voulue par le Président de la République.
Alors que nous avions laissé depuis de nombreuses années les élus locaux dessiner la carte de l’intercommunalité, nous avons fait le constat partagé que de nombreux périmètres relativement fantaisistes ont découlé de cette situation.
Comme je l’ai rappelé à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par M. Sueur, qui, elle, a véritablement été dénaturée par le rapporteur Alain Richard, « les intercommunalités n’ont pas toutes été créées sur des territoires forcément pertinents aujourd’hui puisqu’elles l’ont été sur des critères géographiques et/ou économiques susceptibles d’évoluer. Leurs périmètres peuvent dès lors ne plus être adaptés pour répondre à l’objectif d’élaboration de projets communs de développement dans un cadre de solidarité ».
J’avais aussi rappelé que, de droite comme de gauche, nous faisions tous le constat du caractère trop confus du maillage du territoire national par les collectivités locales. Trop de périmètres ne correspondent à aucune réalité concrète et ne permettent pas de rationaliser la dépense publique, ce qui est l’un des objectifs de la réforme.
C’est aussi sur la base de ce double constat que le Gouvernement nous a alors proposé l’institution du conseiller territorial.
Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de la réforme de 2010, pour aboutir à la création de ce nouvel élu proche de nos concitoyens qui fera la force de nos territoires.
Nous reprocheriez-vous, mes chers collègues de la nouvelle majorité sénatoriale, d’être en phase avec les attentes des Français ?
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, nous l’a rappelé tout à l’heure : le Gouvernement n’entend pas faiblir dans sa volonté de réforme, et nous l’en félicitons ! Comme il l’a souligné, « ni le sujet de la décentralisation, car c’est bien de cela dont nous parlons ce soir, ni le contexte économique ne se prêtera à ce renoncement que les Français ne nous pardonneraient pas ».
Mes chers collègues, je fais donc un constat attristant ce soir : celui d’une gauche conservatrice dogmatique !
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Pierre Bordier. Où est votre « grand soir » de réformes que les Français attendent ? Où est passée votre confiance dans la décentralisation ?
Nous, nous y croyons et nous le montrons jour après jour.
La semaine dernière, j’étais en Hongrie avec quatre-vingt-dix maires et adjoints de mon département. Bien évidemment, nous avons écouté ce que nous disaient les élus locaux hongrois. Comparaison n’est pas raison, mais une grande réforme des collectivités est en marche dans ce pays. Et je peux vous dire que la méthode française issue de la loi de décembre 2010 est une médecine extrêmement douce.
En Hongrie, dans les communes de moins de 2 000 habitants, il n’y a plus d’école ; si vous n’êtes pas contents, on vous coupe les finances, et vous ne faites plus rien ! Dans les communes de moins de 5 000 habitants, des regroupements autoritaires sont imposés. On ne vous demande pas votre avis ! Et si vous n’acceptez pas, on vous coupe les crédits !
La médecine que nous appliquons ici, je le répète, est extrêmement douce. Elle a fait l’objet d’une très large concertation, de discussions extrêmement longues au mois de décembre 2010. Essayons de conserver tous ces éléments présents à notre esprit. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une journée entière de débat – nous examinions en effet cet après-midi une proposition de loi sur le droit au repos dominical et nous poursuivons avec cette proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial –, un constat sur la méthode employée s’impose. Malgré les propos rassurants du président de la commission des lois, cette méthode est relativement simple : …
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est la vôtre !
M. Philippe Dominati. … une proposition de loi à article unique visant à abroger des dispositions antérieurement adoptées ; il s’agit de détruire sans formuler aucune proposition, la concertation venant bien après.
C’est une nouveauté ! Habituellement, il est question de concertation, mais, avec les deux propositions de loi qui nous ont été présentées aujourd'hui, nous n’avons vu que la brutalité simple et nette : circulez, il n’y a rien à voir ! On détruit ce qui a été fait pendant des mois, des années !
Sur des sujets aussi sérieux que l’ouverture des magasins le dimanche ou la réforme territoriale, des concertations ont été engagées. C’est un débat public. Or, en réalité, madame Borvo Cohen-Seat, vous vulgarisez ce débat à des fins politiques, politiciennes, et vous prenez cette enceinte pour un de vos lieux de congrès et de meetings. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) C’est particulièrement préjudiciable pour notre institution et pour le travail que nous essayons de mener concrètement, s’agissant des collectivités territoriales.
Le conseiller territorial serait, dites-vous, un élu hybride ? L’élu hybride, en matière territoriale ou en tant qu’élu, a été créé par Gaston Defferre, alors ministre de l’intérieur. À Paris, l’élu hybride existe depuis 1983. La loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », a prévu – Mme Borvo Cohen-Seat le sait – des élus à Paris, Lyon et Marseille qui siègent à la fois dans un conseil d’arrondissement et un conseil municipal, pour Lyon et Marseille, et au conseil de Paris, pour la capitale. (M. Claude Domeizel s’exclame.) Il y a une séparation des pouvoirs. Il y a à la fois la proximité et la compétence générale de la commune ou du territoire. Il y a un élu hybride qui peut être à la fois président du conseil général et maire de Paris ; c’est aussi une invention socialiste.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. On peut l’être de père en fils...
M. Philippe Dominati. L’élu hybride n’est donc pas une nouveauté, et cela fonctionne très bien. Le grand mérite du Président de la République a été de s’atteler à une réforme à laquelle personne ne croyait. Tout le monde sait très bien que la coexistence du département et de la région ne pouvait pas perdurer. Il fallait innover.
Or votre seule proposition consiste d’abord à supprimer, la concertation ne devant venir qu’ensuite. C’est déjà ce que nous avons constaté cet après-midi, au sujet du repos dominical : la consultation des syndicats n’interviendra qu’après.
Vous nous avez parlé toute la soirée de l’acte III de la décentralisation,…
M. Jean-Jacques Mirassou. Non, on n’en a pas parlé !
M. Philippe Dominati. … mais, au-delà du titre, vous n’avez même pas le premier mot. Derrière cet acte III, il n’y a aucune proposition, rien qu’un vide sidéral !
L’aspect pragmatique, la proximité, a été évoqué. En Île-de-France, lorsqu’un lycéen veut obtenir le passe Navigo, il doit d’abord en faire la demande en remplissant un formulaire d’inscription puis lire les conditions générales des huit départements afin de savoir quel tarif lui sera appliqué, selon qu’il est boursier ou que son département de résidence rembourse une partie des frais, etc. Les citoyens ne veulent plus du millefeuille administratif. Depuis des années, ils réclament une simplification, que vous refusez, en prônant même un retour en arrière jusqu’au point où il n’y a strictement rien à faire.
C'est la raison pour laquelle il fallait véritablement une impulsion courageuse. En effet, chaque fois qu’un président de la République a voulu engager une réforme des collectivités, il s’est heurté à la partie conservatrice du Parlement. Ainsi, à trois reprises sous la Ve République, les plus conservateurs ont essayé de bloquer le système et y ont parfois réussi.
Pour ma part, j’attendais beaucoup de la création du conseiller territorial. J’espère bien que cette réforme s’appliquera et que, dans leur sagesse, les Français lui permettront de perdurer.
Une telle réforme est d’autant plus nécessaire pour Paris et pour la région d’Île-de-France qu’elle s’insère dans le cadre du Grand Paris, qu’a évoqué M. Dallier tout à l’heure.
M. Philippe Dallier. Bravo !
M. Philippe Dominati. Nous voulons en effet prolonger cette réforme pour Paris, comme je l’ai moi-même demandé à plusieurs reprises au travers de divers amendements. Il est indispensable de faire renaître la prospective et l’ambition, qui, malheureusement, font bien défaut à Paris depuis un certain temps. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’importe quoi !
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, sur l'article.
M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit que la répétition a vocation pédagogique.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. C’est aussi la solution de ceux qui n’ont rien à dire !
M. Jacques Gautier. Je vais donc m’y essayer et me permettre de vous rappeler quelques points essentiels évoqués cet après-midi par Jean-Patrick Courtois dans la discussion générale.
Cette réforme, vous le savez tous, était nécessaire, et même indispensable. Si elle a fait l’objet de critiques, parfois méritées et légitimes, personne n’a pu dire qu’elle n’était pas fondée.
Cette réforme représente d’ailleurs une première étape qui devrait permettre la mise en place d’une nouvelle organisation institutionnelle, lors des prochaines élections locales, c’est-à-dire en 2014.
Comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, cette grande réforme voulue par le Président de la République a été largement discutée par le Parlement. Ici, au sein de la Haute Assemblée, nous y avons passé plus de cent vingt heures ; c’est vous dire si, ce soir, nous jouons petit bras !
Depuis plusieurs années, les travaux s’étaient multipliés pour attirer l’attention de tous sur la nécessité impérieuse d’engager une réforme de notre organisation territoriale.
Certes, je le reconnais volontiers, tous n’ont pas proposé les mêmes remèdes, mais tous avaient formulé le même diagnostic. C’est le fondement même de la réforme qui a été courageusement engagée en 2009.
Je vous pose à nouveau la question : n’était-il pas responsable de vouloir rationaliser, pour un meilleur fonctionnement de notre démocratie locale et pour une plus grande visibilité de nos concitoyens ?
Comme nous l’avons tous fait remarquer ce soir, vous souhaitez aujourd’hui « détricoter » une réforme structurante pour nos territoires, élaborée par un ouvrage de dentelière.
Je ne referai pas l’Histoire de France et ne vous citerai pas de vers de La Fontaine, bien d’autres que moi excellant en la matière. Mais n’oublions pas que l’organisation territoriale de la France puise ses racines dans une histoire forgée au cours des siècles. Au fil du temps, notre pays a su dégager un modèle original d’administration locale. Nous avons donc souhaité rester fidèles à cet héritage tout en adaptant notre organisation territoriale aux défis de notre temps, alors que vous nous proposez un retour vers le passé, digne des meilleures bureaucraties au monde.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De celle du conseil général des Hauts-de-Seine !
M. Jacques Gautier. Nous avons fait le choix de relever avec lucidité les faiblesses que comportait notre système. Je reste convaincu, comme cela a été dit tout à l’heure, que la force d’une institution se mesure précisément à sa capacité d’adaptation. C’est en réformant notre organisation territoriale que nous sommes en mesure de conforter la décentralisation et les libertés locales. C’est en ne faisant rien que nous les affaiblissons.
La réforme que nous avons votée refonde notre organisation territoriale autour de deux pôles complémentaires, auxquels nous sommes tous attachés : un pôle département-région et un pôle commune-intercommunalité, comme l’avaient d’ailleurs proposé le comité pour la réforme des collectivités territoriales et la Cour des comptes.
Notre choix a été celui du pragmatisme et de l’ambition pour les élus locaux et les territoires que nous administrons.
La création du conseiller territorial est une innovation. Nous avons fait le choix de la confiance à un élu local, le conseiller territorial, pour engager le chantier de la clarification et de la simplification.
Créer le conseiller territorial, c’était faire le pari de l’intelligence des territoires, car nous sommes convaincus que régions et départements ont à y gagner !
L’administration de l’État, mes chers collègues, nécessite parfois des choix difficiles ; mais le pire service que nous pourrions rendre à la décentralisation serait de ne rien entreprendre, alors que nous dressons tous le même portrait d’une décentralisation vivante et utile, mais pénalisée par une grande complexité, qui ne facilite pas l’accès des citoyens à la démocratie locale et décourage les bonnes volontés.
Mes chers collègues, pour une fois, faites preuve d’un peu de raison, d’un peu de civisme, dirai-je même : il est encore temps de retirer votre proposition de loi ! Si tel n’était pas le cas, je soutiendrais l’amendement de suppression qui sera présenté dans un instant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui vise elle-même à supprimer l’existence du conseiller territorial.
Beaucoup de choses ayant été clairement dites et rappelées, je me contenterai de souligner que la loi de réforme des collectivités territoriales avait plusieurs objectifs et qu’elle a commencé de s’appliquer.
Il s’agissait de simplifier notre millefeuille administratif, de réaliser des économies d’échelle dans l’organisation de nos collectivités territoriales et de définir des compétences claires entre les deux échelons maintenus. Il s’agissait aussi, bien sûr, de donner à ce conseiller territorial nouveau une légitimité renforcée, représentant à la fois le territoire et la population, avec un territoire et un mode électoral déterminés, puisque le scrutin uninominal a été retenu et est aujourd'hui inscrit dans les textes.
Voilà tout l’intérêt du conseiller territorial, qui s’inscrit dans une réforme plus large, comportant d’autres projets, d’autres modifications, et qui se met actuellement en place dans nos territoires. C’est une chance pour notre pays.
Je voudrais, avant de terminer la présentation de cet amendement, saluer l’initiative qui a été prise par la région et les départements d’Alsace, lesquels ont su, grâce aux moyens juridiques offerts par ce texte, en rassemblant les bonnes volontés de droite comme de gauche, se retrouver pour faire progresser nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Dans un premier temps, je voudrais rappeler quelques problèmes de forme. Dans un second temps, je m’exprimerai sur le fond.
J’évoquerai tout d'abord la forme.
Mes chers collègues des travées de gauche, ce matin, vous êtes vingt, et je tiens à ce que cela figure au compte rendu.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Nous ne débattons pas en vain !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cela fait sept heures et demie que vous avez pris en otage notre institution. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Vous aviez droit à un créneau de quatre heures ; on en est à sept heures et demie de débats, et même à huit si l’on prend en compte la demi-heure ayant précédé la suspension intervenue à dix-neuf heures vingt-cinq.
Ce n’est pas la première fois que vous prenez le Sénat en otage : vous avez décidé que, étant la majorité, vous pouvez faire ce que vous voulez, quand vous voulez.
Vous avez doublé les délais. Nous ne pouvons qu’en prendre acte !
M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, vous le savez, j’ai beaucoup d’amitié pour vous. Je suis toutefois obligée de souligner un certain nombre de dysfonctionnements qui ont eu lieu ce soir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous l’avez déjà fait !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. D'abord, comme je l’ai déjà indiqué, je ne suis pas d’accord avec la façon dont nous nous sommes prononcés tout à l'heure sur la poursuite de nos travaux cette nuit. Vous avez refusé ma demande de renvoi de cette question au Bureau ; vous avez également refusé de réunir la commission des finances sur la base de l’article 40 de la Constitution. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est scandaleux !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Dois-je vous rappeler que, lors de la réunion du Bureau de ce matin à laquelle nous avons tous deux assisté, c’est M. Charles Guené qui a été désigné vice-président en charge de l’application de l’article 40 par le président du Sénat ? Pour ma part, j’y avais cru !
J’ai également cru à ce que m’a affirmé le président du Sénat, à savoir qu’il souhaitait faire travailler le Bureau d’une manière collégiale. J’ai même déclaré à un journaliste tout à l'heure – mais c’était en fin d’après-midi, avant tous ces événements – que la réunion du Bureau de ce matin s’était plutôt bien passée : je crois que je vais devoir le rappeler !
Je constate que vous nous avez dit tout à l'heure que c’était M. Miquel qui représentait la commission des finances et qui, à ce titre, avait autorité sur l’application de l’article 40 de la Constitution. J’interrogerai à ce sujet le président de la commission, M. Marini, dont je suis un peu étonnée qu’il ait désigné M. Miquel. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Ce soir, beaucoup de choses se sont passées, qui ont véritablement entaché la procédure de la Haute Assemblée. Je le regrette. C’est une très grande première pour moi, et je ne m’en réjouis pas.
J’en viens maintenant au fond.
Avec cette proposition, nous ne sommes pas dans un travail législatif classique, constructif, innovant : cela a d’ores et déjà été très bien dit et tout le monde l’a compris. Nous sommes dans de la démagogie, dans du populisme préélectoral et dans ce que la gauche fait de mieux aujourd'hui : conserver le conservatisme !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Magnifique expression !
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est ce que l’on appelle un pléonasme !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mes chers collègues, je ne peux mieux résumer ce que vous êtes en train de faire ! Vous n’avez d’autre souci que de cacher l’absence cruelle de proposition de réforme, voire de proposition tout court. Ce soir, vous n’avez fait que déconstruire, sans rien proposer en échange.
On nous affirme, sans peur du ridicule et avec une certaine solennité, que la réforme de 2010 marque un recul démocratique.
Madame Borvo Cohen-Seat, on peut même lire, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que la création du conseiller territorial porte « des risques démocratiques ». Rien de moins !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est pourtant vrai !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La réforme de 2010 « éloign[erait] les citoyens des lieux de décision ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vrai !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cette réforme serait même le signe intangible de la reprise en main politique par le Gouvernement des affaires locales,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vrai !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … une recentralisation insupportable déguisée en nouvel acte de la décentralisation…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vrai !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J’en passe et des meilleures !
Mes chers collègues, soyons sérieux ! Les masques tombent ! Mme Borvo Cohen-Seat ne supporte même pas que je prenne la parole ! Mais dans quelle démocratie sommes-nous ?
Nous sommes pourtant dans une assemblée parlementaire ; j’ai pourtant, comme vous, été élue. Laissez-moi donc finir de m’exprimer, car je n’ai pas épuisé mon temps de parole ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Vous avez un argument absolument ridicule. Je rappelle que si, dans les discours, la décentralisation est défendue par nos collègues de gauche au nom de la démocratie, au nom de la pluralité politique, tout le monde sait qu’elle est depuis toujours pour eux l’alibi en béton pour augmenter la fiscalité locale, c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues la hausse continue des impôts locaux dans les collectivités territoriales gérées par la gauche depuis des années : j’ai des noms et des chiffres !
Mme Virginie Klès. Comment expliquez-vous alors leur réélection ?