Séance du 14 décembre 2011

Article 9 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission :

La parole est à Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture.

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Depuis la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, le pilotage de l’État est à courte vue. La subvention exceptionnelle prévue par ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 en est une nouvelle preuve. Sont prévues deux dotations : la première, d’un montant de 20,5 millions d'euros, sert à financer le déménagement de RFI ; la seconde, qui s’élève à 24,3 millions d'euros, est destinée à un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi.

Le déménagement de RFI avait deux objets : réaliser des économies budgétaires en matière de loyer et permettre le rapprochement des équipes dans le cadre d’une entreprise unique.

Le premier argument ne tient plus. Selon un très récent rapport de l’Inspection générale des finances, le déménagement se traduira en fait par des surcoûts d’au moins 500 000 euros chaque année. Les 20 millions d'euros engagés aujourd'hui permettront donc de payer des loyers plus importants à l’avenir. Voilà une belle preuve de rationalisation budgétaire !

Le second argument est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau bâtiment sera uniquement dédié à RFI, en contradiction totale avec l’idée d’une entreprise unique réunissant les équipes de France 24 et de RFI. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur, alors que, nous le savons aujourd'hui, rien n’obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture. On pourrait croire que ce déménagement a aussi pour finalité d’accueillir plus de monde, puisque les loyers sont plus élevés. Il n’en est rien ! Après un plan social qui s’est traduit par 206 suppressions de postes à RFI en 2009 et 2010, ce sont 126 salariés qui devraient connaître le même sort en 2012 grâce à cette subvention exceptionnelle !

Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2009 a déjà été critiqué par l’Inspection générale des finances qui l’a jugé onéreux et a estimé son bilan contrasté. La commission de la culture considère, quant à elle, qu’il ne vise qu’à faire financer par l’État, sur une opération ponctuelle, des mesures qui se substituent à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pertinentes.

L’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se moque de ses salariés et l’État le soutient dans cette démarche. Par conséquent, à mon sens, la représentation nationale n’a pas d’autre choix que de supprimer les crédits permettant de financer ces opérations à hauteur de 44,8 millions d'euros. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances a jugé fondée la position de la commission de la culture, qu’elle avait défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, au moment de la discussion de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Elle s’est également appuyée sur le rapport récent de l’Inspection générale des finances relatif à l’AEF, publié au mois de novembre dernier, qui critique le coût du déménagement de RFI.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Chacun le sait, un déménagement crée une dépense à court terme (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), mais, à moyen et long termes, cela permet au contraire de réaliser des économies.

M. Ronan Kerdraon. C’est l’inverse qui se passera !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Rationaliser et regrouper des salariés qui exercent des activités identiques constitue évidemment un avantage en matière budgétaire !

Il importe de préciser que ce déménagement permet de libérer des locaux, qui accueilleront notamment le Mouv’ et une partie de France bleu. De temps en temps, il convient de regarder dans le détail les conséquences des décisions qui sont prises.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne voudrais pas vous contrarier, mais, sur cette affaire, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à tirer depuis longtemps la sonnette d’alarme, que ce soit au moment de l’examen de la LME, la loi de modernisation de l’économie, où un cavalier avait changé le statut de RFI, à l’occasion des différents plans sociaux, lorsque nous avons appris que des salaires exorbitants étaient versés à un certain nombre de membres de l’AEF, aujourd'hui, avec ce déménagement.

L’État est en train de brader un outil absolument formidable, notamment en matière de langues étrangères. On nous oppose que le persan sera sur Internet. Peut-être, mais, en Iran, Internet est coupé ! Par conséquent, si vous voulez faire entendre la voix de la France et de sa politique en farsi, Internet n’est pas le bon canal. Pour le mandarin, c’est pareil !

Cette politique de casse de cet outil est inquiétante.

Pour ma part, je comprends très bien que la commission de la culture ait déposé cet amendement, car c’est le seul moyen de reparler de ce sujet dans cet hémicycle, d’attirer l’attention du Gouvernement et de montrer aux salariés de RFI que nous portons un intérêt à leur sort et à cet outil culturel, si utile au rayonnement de la France dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission culture :

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative :

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Conformément à la tradition, il s’agit de deux amendements symétriques qui visent à permettre des mouvements réciproques entre deux missions, en l’occurrence les missions « Culture » et « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a également été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes de la mission Santé :

L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les annulations de crédits de la mission Sécurité civile :

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’amendement n° 191 est un amendement technique, qui a pour objet d’annuler 9,54 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur la mission « Sécurité civile », afin de gager la majoration de crédits proposée sur la mission « Santé » par l’amendement n° 194.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont symétriques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 9 et de l’état B annexé.

(L'article 9 et l’état B sont adoptés.)

Article 10 et état C

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 10 et de l’état C annexé.

(L'article 10 et l’état C sont adoptés.)