compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Pierre Bel
Secrétaires :
M. François Fortassin,
M. Jacques Gillot.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Je saurai gré à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.
arcelormittal
M. le président. La parole est à M. François Grosdidier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Les sidérurgistes de Florange manifestent aujourd’hui avec l’énergie du désespoir. Ce qui se joue, ce n’est ni plus ni moins que la survie de la sidérurgie lorraine.
Fils de sidérurgiste, j’ai vécu depuis mon enfance cette crise, dont on ne savait pas si elle serait mutation ou agonie. Avec la fermeture ou la réouverture des derniers hauts fourneaux, supports du projet ULCOS, il s’agit soit d’un coup de grâce, soit d’une renaissance.
C’est vrai, Nicolas Sarkozy n’avait rien promis aux sidérurgistes en 2007. Il n’était pas venu affirmer, comme son prédécesseur socialiste en 1981, qu’aucun emploi sidérurgique ne serait supprimé. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas intéressant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez de 2012 ! Parlez de la sidérurgie.
M. Didier Boulaud. Et de Gandrange !
M. François Grosdidier. On connaît la suite : 33 000 suppressions d’emplois après la nationalisation de la sidérurgie.
Pendant ces années terribles, ni lui ni aucun de ses ministres ne s’est rendu sur un site sidérurgique, se contentant de nommer préfet délégué un syndicaliste, Jacques Chérèque, pour « traiter » les sidérurgistes.
Puis, sous le gouvernement Jospin, Gandrange a été vendu à Mittal, avant que celui-ci n’avale tout le groupe Arcelor.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne sommes pas à un meeting !
M. Jean-Pierre Sueur. Tout cela n’est pas intéressant, on est en 2012 !
M. François Grosdidier. Arcelor avait annoncé en 2003 la fermeture de la filière fonte à Florange à une échéance de dix ans. On pensait alors que la filière électrique, non dépendante du minerai venant de la mer, assurerait l’avenir de la sidérurgie continentale, ce qui explique l’incompréhension qui a suivi l’annonce de la fermeture de l’aciérie électrique de Gandrange.
Nicolas Sarkozy n’a rien promis, mais il a eu, lui, le courage de venir sur place. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Roland Courteau. Vous ne manquez pas d’air !
M. Didier Boulaud. La question !
M. François Grosdidier. Il a dit qu’il ferait tout son possible pour éviter la fermeture de l’aciérie, sinon soutenir un plan de reprise ou, à défaut de repreneur, des mesures de compensation. Celles-ci se concrétisent : centres de formation d’apprentis, Fonds lorrain des matériaux, centre de fabrication de poutres, investissements dans le laminoir... Surtout, Mittal s’est engagé à conforter la filière fonte et l’État a apporté son soutien au projet ULCOS de captage et de stockage de CO2, la sidérurgie du troisième millénaire.
Mme Catherine Tasca et M. Bernard Piras. Tout va très bien, madame la marquise !
M. François Grosdidier. Ont ainsi été inscrits au budget de l’État 150 millions d’euros.
Avec la crise, Mittal a annoncé la fermeture provisoire, pour six mois, des hauts fourneaux supports de ce projet. L’État a financé le chômage technique à hauteur d’un million d’euros.
M. Didier Boulaud. La question !
Mme Catherine Tasca. Ça suffit !
M. François Grosdidier. On sait cependant que des commandes initialement destinées à Florange sont détournées vers d’autres sites Mittal en Europe. Surtout, une difficulté conjoncturelle ne doit pas servir de prétexte pour renoncer à la révolution structurelle que représente ULCOS et qui nous placerait de nouveau à la pointe de la sidérurgie mondiale. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. La question !
M. François Grosdidier. Alors que Mittal diffère encore la réouverture des hauts fourneaux, alors que les sidérurgistes lorrains se sentent floués et redoutent le coup de grâce, comment le Gouvernement veut-il et peut-il forcer le destin de la sidérurgie lorraine, française et européenne ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est trop long !
M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Grosdidier, vous l’avez dit, depuis le début, le Président de la République s’est personnellement mobilisé sur le dossier de Florange. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Il a d’ailleurs eu une conversation avec les dirigeants d’ArcelorMittal cette semaine.
Dès que le marché de l’acier repartira, nous souhaitons que le haut fourneau de Florange redémarre. Nous faisons tout pour que tel soit le cas.
M. Didier Boulaud. C’est un truisme !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous le savez, ArcelorMittal a pris l’engagement de maintenir en l’état ce haut fourneau, de façon à rendre possible un tel redémarrage lorsque la situation le permettra. Cela représente un coût de 4 millions d’euros.
Par ailleurs, aucun licenciement n’est intervenu sur ce site, les salariés concernés par l’arrêt temporaire du haut fourneau étant placés en chômage partiel, financé par l’État et l’UNEDIC, ce qui permet le maintien de leur salaire.
Mais notre démarche à l’égard d’ArcelorMittal n’est pas uniquement défensive, elle est aussi offensive. Nous soutenons, dans le cadre des investissements d’avenir, le projet ULCOS, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur : il s’agit d’un projet de démonstrateur de captage de CO2, qui permettra aux hauts fourneaux d’ArcelorMittal et à la Lorraine d’avoir un temps d’avance en matière de sidérurgie du futur. (M. Robert del Picchia applaudit.)
Bien évidemment, la « TVA compétitivité » et la baisse du coût du travail, mesures que vous avez refusé de voter hier, mesdames, messieurs de l’opposition (Eh oui ! sur les travées de l’UMP. – Et alors ? sur les travées du groupe socialiste.), vont dans le même sens : il s’agit d’aider nos industries et de rendre attractifs le site France, et plus particulièrement le site lorrain.
Vous le voyez, pour nous, les choses sont claires : dès que la situation s’améliorera, Florange doit redémarrer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UCR.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais d’abord, à titre personnel et au nom de mon groupe, dire notre condamnation la plus ferme de la répression sanglante menée en Syrie ainsi que notre solidarité avec le peuple syrien, et rendre hommage aux journalistes morts hier à Homs.
M. Didier Boulaud. Pourquoi ne pas inviter M. el-Assad à Paris, pour le 14 juillet, comme en 2008 ?
Mme Nathalie Goulet. Ma question s’adresse à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Elle concerne un conflit moins médiatique, celui qui oppose l’Arménie à l’Azerbaïdjan, dont l’actualité est aujourd’hui brûlante.
La France copréside le groupe de Minsk, chargé du règlement du conflit armé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui a fait à ce jour plus de 30 000 victimes et plus d’un million de déplacés, en raison de l’occupation par l’Arménie de territoires appartenant à l’Azerbaïdjan, à savoir le Haut-Karabagh et sept provinces adjacentes.
Nous célébrerons dans quelques jours le vingtième anniversaire du massacre de Khodjali, ville martyre, sorte d’Oradour-sur-Glane, où les Arméniens ont assassiné 613 civils azerbaïdjanais, dont 106 femmes et 83 enfants.
Ce conflit perdure malgré quatre résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies – les résolutions 822, 853, 874 et 884 – demandant le retrait immédiat et sans condition de tous les territoires occupés.
C’est la raison pour laquelle la proposition de loi réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien est apparue aux yeux de nos amis azerbaïdjanais comme favorable aux Arméniens et, ce faisant, comme une violation de la neutralité de la coprésidence française, au point qu’ils ont pu songer à la remplacer par celle d’un autre pays.
Je rentre d’une mission à Bakou où quelques collègues et moi-même avons défendu la position de la France, la proposition de loi en question ne modifiant pas la position explicite de celle-ci au sein du groupe de Minsk, à savoir, la non-reconnaissance de la République fantoche du Haut-Karabagh, la libération de tous les territoires occupés illégalement par l’Arménie, le retour de toutes les personnes déplacées, le statut intérimaire du Haut-Karabagh et, bien entendu, le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Azerbaïdjan.
Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui confirmer devant la Haute Assemblée cette position constante de la France en tant que coprésidente du groupe de Minsk ? (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, depuis 1997, la France copréside le groupe de Minsk. À ce titre, nous nous efforçons, avec les États-Unis et la Russie, de contribuer à l’émergence, grâce à l’intervention d’un compromis, d’une paix particulièrement attendue.
Je veux rappeler ici les termes des accords de Madrid, formalisés en 2007 : retour, sous contrôle azerbaïdjanais, des territoires entourant le Haut-Karabagh ; statut intérimaire pour le Haut-Karabagh, prévoyant des garanties en matière de sécurité et d’administration autonome, un corridor devant le relier à l’Arménie ; définition future d’un statut juridique final du Haut-Karabagh ; droit de toutes les personnes déplacées et réfugiées de retourner dans leur ancien lieu de résidence ; garanties de sécurité internationales, qui incluraient une opération de maintien de paix.
Les présidents Medvedev, Obama et Sarkozy ont réaffirmé fortement ces principes en marge du sommet du G8 qui s’est tenu à Deauville en mai 2011.
M. Roland Courteau. Nous sommes sauvés !
M. Henri de Raincourt, ministre. Par ailleurs, le Président de la République française, au mois d’octobre 2011, à l’occasion de sa visite à Erevan et à Bakou, où je l’ai accompagné, les a rappelés aux présidents Aliev et Sargsian.
Malheureusement, les deux parties n’ont pas encore agréé ces principes. La France, amie de ces deux pays, souhaite les aider à trouver une solution à ce conflit.
C’est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, notre pays observe une stricte neutralité et une stricte impartialité, qui sont reconnues par les deux États. Il n’entend pas changer de position, quelles que soient les circonstances récentes auxquelles vous avez fait référence. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Ce point de vue est d’ailleurs partagé par les présidents de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, qui ont exprimé le 23 janvier dernier l’espoir que la Russie, les États-Unis et la France, continueront, en tant que coprésidents du groupe de Minsk, à jouer un rôle actif dans la résolution du conflit, jusqu’à ce que nous parvenions à la paix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
déplacements ministériels dans le cadre de la campagne législative Français de l'étranger
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Trois membres du Gouvernement ont été parachutés candidats dans les nouvelles circonscriptions créées pour les Français de l’étranger.
Ce ne sont pas, bien sûr, les seuls ministres candidats aux élections législatives. Mais leurs déplacements de campagne, logiquement à l’étranger, n’en sont que plus édifiants.
Vous me direz qu’il est parfaitement légitime que des ministres se déplacent, en France comme à l’étranger (Oui ! sur les travées de l’UMP.), y compris – pure coïncidence ! – dans la circonscription où ils sont candidats. Plusieurs exemples nous interpellent pourtant sur le réel bien-fondé de telles visites.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quel mauvais esprit !
Mme Claudine Lepage. Ainsi, M. Lefebvre vient d’effectuer une tournée de cinq jours aux États-Unis pour assister au premier symposium mondial des conseillers du commerce extérieur de la France, qui, heureux hasard, se tenait dans la circonscription d’Amérique du Nord où il est candidat. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Nous sommes sauvés !
Mme Claudine Lepage. Il a poursuivi son périple par Washington puis New York. Des réceptions privées étaient bien sûr prévues. Le carton d’invitation à l’une d’elles précisait même la double casquette de M. Lefebvre. On pouvait lire, dans l’ordre, « candidat UMP pour la première circonscription » et « secrétaire d’État chargé du commerce ».
De surcroît, l’on apprend qu’il entame, aujourd’hui même, un nouveau circuit, cette fois en Californie, pour « la promotion de la destination France »... C’est ce qu’on appelle « occuper le terrain » ! (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.) Mais qu’en est-il du respect dû aux électeurs et aux contribuables ?
M. Didier Boulaud. Il y a belle lurette que cela n’existe plus !
Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, c’est bien la question de l’utilisation de l’argent public pour favoriser l’élection d’un ministre comme député qui est posée !
Loin de moi l’idée de m’acharner sur M. Lefebvre, les deux autres ministres-candidats n’étant pas en reste. Au début du mois de janvier, en pleine crise à SeaFrance, M. Mariani s’envolait pour la Chine (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) et réalisait ainsi, en trente et une semaines, son vingt-sixième déplacement à l’étranger et vingt-quatrième dans un pays de la circonscription où il est candidat. (Marques d’indignation sur les travées du groupe socialiste. – Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. Voleur !
Mme Claudine Lepage. Pour mémoire, son prédécesseur en avait effectué onze en une année, dont trois seulement dans la fameuse circonscription.
À ce propos, je précise à M. Mariani que, contrairement à ses allégations citées par Le Petit Journal, tous les sénateurs représentant les Français établis hors de France ne soutiennent pas sa candidature. J’en connais au moins quatre qui ne le font pas !
M. Jean-Jacques Mirassou. Ils ont raison !
Mme Claudine Lepage. Quant à Mme Montchamp, rappelons-le, secrétaire d’État aux personnes handicapées, elle justifie ses fréquents déplacements dans la quatrième circonscription par le fait qu’au Benelux siègent les institutions européennes... (Et alors ? sur les travées de l'UMP.) Quelle tartufferie !
Monsieur le ministre, ce mélange des genres n’est acceptable ni à l’étranger ni en France.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Claudine Lepage. Je souhaite connaître votre position sur cette utilisation, plus que contestable, des moyens de la République (La question ! sur les travées de l'UMP.) et sur cette rupture manifeste de l’égalité entre les candidats (Protestations sur les mêmes travées.), selon qu’ils sont simples citoyens ou ministres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Madame la sénatrice, je trouve que, de plus en plus, le parti socialiste tend à négliger les institutions de la République. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. C’est un ancien préfet qui parle !
M. Claude Guéant, ministre. C’est ainsi que nous voyons, par exemple à l’Assemblée nationale, se développer des procès publics qui, pourtant, sont instruits par la justice ; et, de proche en proche, nous entendons le candidat du parti socialiste à l’élection présidentielle faire le procès d’un certain nombre de hauts fonctionnaires (Eh oui ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), annoncer leur limogeage ainsi que celui de magistrats qui ont pourtant été désignés après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
En l’espèce, madame la sénatrice, vous négligez deux institutions de la République : d’abord, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; ensuite le Conseil constitutionnel.
Vous avez souvent interrogé cette commission sur les points que vous avez soulevés à l’instant, et elle vous a apporté des réponses. Le Guide du candidat et du mandataire, publié par la Commission, est parfaitement clair : « sont pris en compte, au titre des dépenses électorales, les frais de transport effectués » par le candidat et son équipe « pour l’obtention de suffrages, engagés exclusivement dans la circonscription électorale, et ce antérieurement au scrutin ». Les dépenses liées à l’activité ministérielle d’une personnalité n’ont pas à être intégrées dans les comptes de campagne. Si, cependant, une réunion ayant un rapport avec la campagne électorale est organisée en marge du déplacement, le coût de cette réunion doit bien évidemment être inscrit aux comptes de la campagne du candidat.
M. François Rebsamen. On vérifiera !
M. Claude Guéant, ministre. De façon plus large, je profite de votre question pour citer le Conseil constitutionnel qui, dans une décision – et j’imagine que vous respectez les décisions du Conseil constitutionnel –, indique ceci : « Les frais liés au déplacement et à l’hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale devant figurer dans son compte de campagne. Les frais de déplacement de personnalités autres que les représentants des formations politiques constituent des dépenses électorales et doivent être intégrés au compte de campagne. »
M. François Rebsamen. On regardera !
M. Claude Guéant, ministre. Cette jurisprudence s’applique bien sûr à tous. (M. Didier Boulaud rit.)
Madame la sénatrice, je vous demande tout simplement d’avoir confiance dans les institutions de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)
situation au moyen-orient
M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.
Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage aux deux journalistes tués mercredi à Homs, dont le photographe français Rémi Ochlik.
Monsieur le ministre chargé de la coopération, les doutes quant à la nature du programme nucléaire iranien inquiètent la communauté internationale, alors que les risques de crise ouverte entre l’Iran et Israël n’ont jamais été aussi prégnants.
En effet, le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a accusé l’Iran, lundi 13 février, d’être à l’origine des attentats qui ont visé le personnel de ses ambassades en Inde et en Géorgie.
Depuis lors, l’escalade semble inévitable. Les nuages noirs de la guerre commencent, hélas ! à s’amonceler au-dessus de la région, représentant de fait une grave menace pour la stabilité du monde.
Par conséquent, la prolifération nucléaire reste plus que jamais un enjeu majeur de la sécurité internationale.
Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, véritable pierre angulaire en matière de désarmement, demeure un instrument imparfait, car il établit une discrimination légale entre les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés d’armes nucléaires.
Monsieur le ministre, les menaces de frappes et les seules démonstrations de force ne peuvent être des réponses suffisantes à long terme, d’où la nécessité d’instruments légitimes aux yeux de la communauté internationale.
Ainsi, la promotion du multilatéralisme reste le meilleur gage de sécurité et de stabilité. La consolidation du régime de non-prolifération doit en priorité se réaliser par l’adoption des conventions suivantes.
Le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ou TICEN, adopté en 1996, interdit tout essai nucléaire ou tout autre type d’explosion nucléaire, que ce soit à des fins pacifiques ou militaires, dans quelque environnement que ce soit. Or ce texte n’est toujours pas en vigueur, car il faut que les 44 États mentionnés dans l’annexe 2 du traité le ratifient ; pourtant, à la date du 7 décembre 2011, seuls 36 d’entre eux l’ont fait. La Chine, les États-Unis, l’Égypte, l’Iran et Israël, bien que signataires, n’ont pas ratifié le traité ; la Corée du Nord, l’Inde et le Pakistan ne l’ont pas signé.
Monsieur le ministre, que fait la France pour aider à la relance du processus de signatures et de ratifications ?
De même, que fait la France pour encourager la négociation d’un nouveau traité de désarmement nucléaire prohibant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires, le traité cut off étant en gestation depuis plus de quinze ans ?
Enfin, que fait la France pour aider à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, tandis que la conférence d’examen du TNP de 2010 préconisait l’organisation d’une réunion sur le sujet en 2012 ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. Madame la sénatrice, la question que vous posez est extrêmement importante. Permettez-moi brièvement de vous rappeler en l’espèce la position du Gouvernement.
La France a indiqué à maintes reprises que la menace d’un Iran doté d’une arme nucléaire était tout simplement inacceptable.
De la même façon, la France a déclaré que l’option militaire à laquelle certains disent réfléchir dans la région pourrait avoir des conséquences extrêmement graves. Nous devons donc tout faire pour éviter cette alternative, reconnaissons-le, catastrophique.
Notre stratégie est claire : il nous faut renforcer la pression qui pèse sur les autorités iraniennes en les convainquant qu’elles conduisent leur pays dans une impasse totale.
Le 23 janvier dernier, les Européens ont décidé de sanctions sans précédent – vous le savez – à l’encontre de l’Iran. Ces sanctions ont été adoptées également par les États-Unis.
En parallèle, nous appelons l’Iran à s’engager dans des discussions sérieuses sur son programme nucléaire et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter ses obligations et, par conséquent, de rassurer la communauté internationale sur ses intentions.
Je ne rappellerai pas ici les demandes qui ont été formulées par le Conseil de sécurité, car chacun les connaît. Si l’Iran répondait à ces demandes, les sanctions seraient immédiatement suspendues.
S’agissant du désarmement nucléaire, madame la sénatrice, nul ne peut douter de la volonté de la France. Nous comptons en effet parmi les États à avoir pris des mesures de désarmement. Nous avons notamment démantelé notre site d’essais nucléaires et nos installations de production de matières fissiles pour les armes.
Sur la scène internationale, nous sommes engagés en faveur du désarmement nucléaire, conformément aux objectifs fixés dans le traité dont vous avez parlé. Nous promouvons activement les priorités qui ont été identifiées lors de la dernière conférence d’examen du TNP, comme l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
Nous travaillons également à renforcer le dialogue et la coopération entre les États qui sont dotés de l’arme nucléaire, et nous les avons invités à cette fin à Paris pour une conférence en juillet dernier.
Comme vous, madame la sénatrice, nous sommes donc très sensibilisés à cette question. La situation est extrêmement grave, et le fait que la représentation nationale partage avec nous cette vision est un point tout à fait positif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UCR.)
traité mes (mécanisme européen de stabilité)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s'adressait au Premier ministre, mais Mme Pécresse…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est vous qui l’avez dit !
Mme la ministre du budget est tout à fait habilitée à me répondre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin. Quelle élégance ! Il est vrai que Mme la ministre a toutes les qualités requises pour être Premier ministre ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’en viens à ma question.
La Grèce, victime essentiellement d’une terrible spéculation facilitée par l’incurie des partis au pouvoir, va être mise sous tutelle et son peuple à genoux.
Voilà deux jours, une aide de 237 milliards d’euros, dont 107 milliards d’annulation des dettes privées, a été décidée.
Comment se fait-il, madame la ministre, que les 350 milliards d’euros concédés antérieurement se soldent par une régression sans précédent pour le peuple grec ? Je vais vous le dire : parce que cet argent sert non pas à relancer la croissance et le développement social, mais pour une bonne part à rembourser les créanciers, les banques en premier lieu, qui ont mis le feu à ce pays ! (Mme Bariza Khiari applaudit.)
Mme Éliane Assassi. Des usuriers !