M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Watrin et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » ;
2° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. » ;
3° Le 6 est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Notre groupe s’est de longue date interrogé sur la question des crédits et réductions d’impôt, des dispositifs relativement coûteux pour les finances publiques qui se sont d’autant plus développés que les politiques publiques, en bien des domaines, ont connu une lente mais sûre réduction de leur financement.
Le cas de la réduction d’impôt « emplois à domicile » est tout à fait intéressant. Mise en place par un gouvernement de gauche, la réduction d’impôt a connu un certain nombre d’évolutions, la plus sensible étant celle du plafond des dépenses éligibles, mais aussi le taux de la réduction et, plus encore, la définition des dépenses ouvrant droit à ce qui est d’ailleurs devenu un crédit d’impôt pour certains contribuables, à savoir les salariés, et une simple réduction d’impôt pour d’autres, notamment les retraités.
À dire vrai, le caractère assez largement dérogatoire du droit commun des réductions et crédits d’impôt qui affectent les « emplois à domicile » n’a pas été résolu, loin de là, en distinguant, comme le texte actuel du code général des impôts le fait, la nature des bénéficiaires.
La question du coût éventuel de la disposition ne peut se poser qu’en résolvant de manière globale la problématique des « niches fiscales », en leur imposant notamment un plafonnement général plus adapté aux exigences de justice fiscale.
Nous ne pensons pas, dans le même temps, qu’il soit bienvenu de laisser perdurer une différence de traitement qui amène aujourd’hui un certain nombre de personnes âgées, retraités disposant de faibles ressources, à renoncer aux services d’aide ménagère ou d’aide à domicile pouvant leur être utiles.
Nous sommes donc favorables au retour à une égalité de traitement entre contribuables et souhaitons que le débat tranche, dès ce collectif ou dans le plus proche avenir, le problème des niches fiscales.
C’est au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement va dans un sens que nous cautionnons, puisqu’il vise à mettre fin à une forme de discrimination, à laquelle beaucoup d’entre nous, à l’instar de nos collègues du groupe CRC, souhaitent naturellement mettre un terme. L’objectif est donc louable.
Pour autant, nous nous livrons à un exercice budgétaire, même s’il est restreint. Cet amendement représenterait un coût, certes non exactement chiffré, de l’ordre d’environ un milliard d’euros. Ce coût est en tout état de cause potentiellement très important.
En outre – je reviens toujours au même argument –, nous allons logiquement, dans les prochaines semaines, tenter d’échafauder un nouveau dispositif relatif à l’impôt sur le revenu.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer pour l’instant cet amendement et à présenter votre proposition à cet égard à l’occasion de notre future réflexion sur l’impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Son coût – un milliard d’euros – le rend impossible à accepter pour le Gouvernement, ce dont je suis désolé.
M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1. de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2012.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il s’agit, dans le présent projet de loi de finances rectificative, de déterminer des recettes nouvelles pour les années à venir, il est également possible de proposer de réduire la dépense fiscale.
C’est ainsi que l’amendement n° 72 vise à revenir sur les conditions de plafonnement des réductions et crédits d’impôt.
Nous ne sommes pas opposés à la floraison des niches fiscales uniquement parce que cela nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique est sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.
Nous sommes d’abord opposés aux niches fiscales parce qu’elles participent d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. En privant, au bénéfice de quelques uns ou d’un nombre limité de contribuables, l’État de ressources parfois très importantes – n’en étions-nous pas à verser 700 millions d’euros à 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ? –, nous le privons par là même des moyens de répondre aux attentes de la collectivité.
Les niches fiscales, pour le seul impôt sur le revenu, représentent un coût de l’ordre de 40 milliards d’euros – et je ne prends en compte que ce qui peut être chiffré –, c’est-à-dire entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.
C’est bien de cela dont il est question ici.
Il faut donc, à notre avis, sensiblement réduire les niches existantes, quitte à les remplacer par une dépense publique nouvelle, et partir de principes tendant à les centrer sur quelques points clés.
Que les particuliers fassent quelque don aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils participent à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix ne nous semble pas problématique.
En revanche, le fait qu’ils ne soient en situation d’investir dans l’économie que parés de la certitude qu’ils pourront éponger avec l’argent public les conséquences de leur prise de risque nous convient beaucoup moins et ne nous semble pas adapté à la situation.
Qui sont ces libéraux, mes chers collègues, qui ont toujours besoin de l’État pour engager leurs capitaux dans telle ou telle entreprise ?
L’amendement n° 72 vise donc à rectifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, ce dernier étant nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires de plus pour l’État.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est favorable au principe de l’amendement présenté, et le groupe socialiste s’était d’ailleurs déjà prononcé en ce sens.
Pour autant, il y a lieu, là encore, de s’inscrire dans la logique que j’évoquais tout à l’heure : c’est dans le cadre d’une réforme plus globale des impositions sur le revenu que la question pourrait à mon avis être abordée.
Cet amendement aurait donc davantage vocation à s’inscrire dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.
M. le ministre saura certainement nous éclairer sur ce point, mais sa position devrait logiquement être la même que celle qu’il a défendue tout à l’heure.
La commission des finances demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le sénateur, la réforme fiscale, notamment celle qui est relative à l’impôt sur le revenu, sera présentée au Parlement lors de l’examen du projet de budget pour 2013. Cela a été clairement indiqué, et nous y travaillons d’ores et déjà.
À cet égard, le plafonnement global des niches a été envisagé en prenant comme référence non plus un pourcentage du revenu fiscal de référence, mais bien une valeur absolue. Le montant de 10 000 euros a été évoqué et sera, je le crois, confirmé.
Il restera à faire un travail de transfert de la réduction d’assiette en réduction d’impôt, puisque, vous le savez, nombre de niches fiscales sont des mesures d’assiette et non pas de réductions d’impôt. Or on ne peut plafonner que lorsqu’il s’agit de réduction d’impôt et non pas lorsqu’il s’agit de mesures d’assiette. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif vont donc devoir s’atteler à un travail de très grande ampleur.
Adopter aujourd’hui cet amendement serait tout à fait prématuré. Je vous suggère donc de le retirer, sous le bénéfice des indications que je viens de vous donner. Sachez, monsieur le sénateur, que, sur ce sujet, le Gouvernement vous donne un rendez-vous très ferme en loi de finances initiale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne lâchera pas !
M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 72 est retiré.
L’amendement n° 196, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :
« i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s’y rapportent ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Les dépenses liées aux obsèques constituent des dépenses de première nécessité. La plupart d’entre elles sont obligatoires, quand elles ne sont pas incontournables.
Ces dépenses funéraires, auxquelles chacun se trouve malheureusement confronté, sont soumises, pour l’essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6 %, seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5 %.
Outre les incohérences fiscales que présente cette taxation – transport du corps du défunt taxé à 5,5 % alors que l’ambulance n’est pas assujettie à la TVA, porteurs à 19,6 % alors que le corbillard l’est à 5,5 %, et j’en passe –, que penser de cet impôt sur la mort qui s’applique sans distinction à tous nos concitoyens ?
La France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d’obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conseil de l’Union européenne du 17 mai 1977, qui dispose que les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA, la plupart des pays membres de l’Union européenne appliquent un taux réduit. Dans les zones frontalières, cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence pour les entreprises.
L’application de cette législation fiscale européenne ne représenterait, pour le budget de l’État, qu’une diminution brute de 145 millions d’euros, alors qu’elle se traduirait, pour chaque famille dans le malheur concernée, par un gain de pouvoir d’achat.
L’application d’une telle mesure permettrait donc de rendre un peu plus supportable le coût financier d’un événement qui fait la douleur des familles. Elle contribuerait en outre à l’harmonisation des taxations nationales à l’échelle européenne. Enfin, elle permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, à l’instar de ce que vous cherchez à faire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet n’est pas inconnu des sénateurs, puisque plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été publiés.
Il est vrai que les obsèques d’une personne sont soumises à de nombreuses taxes, à l’échelon tant local que national, avec la TVA. Il est également vrai que le taux de TVA varie selon les actes pratiqués lors de cet événement, actes qui participent aux frais d’obsèques.
Par conséquent, on ne peut que saluer la volonté de cohérence qui guide la démarche de notre collègue. Il rejoint en cela les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, qui, dans un rapport récent, préconisaient l’instauration d’un seul taux de TVA sur l’ensemble des actes liés aux obsèques.
Dans l’esprit, on ne peut donc que rejoindre le souhait émis dans cet amendement.
Cependant, est-ce le moment de mettre en œuvre une diminution de TVA pour une partie des actes dont il est question ? Cela aurait un coût. Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur le sujet ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le sénateur.
Il est vrai que l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % a incontestablement amputé le pouvoir d’achat des Français. C’est un débat que vous avez eu l’année dernière avec le gouvernement qui a proposé cette augmentation, acceptée par la majorité de l’époque. Nous avions alors dénoncé cette attaque incontestable au pouvoir d’achat. Je rappelle en effet que le passage de 5,5 % à 7 % a représenté une diminution du pouvoir d’achat de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Cela a été voté. Dès lors, donner l’impression de revenir, globalement ou par étapes, sur cette mesure, donnerait une impression de revanche, de riposte, qui ne serait probablement pas souhaitable et qui serait d’ailleurs peu appréciée par les parlementaires de l’opposition. (Rires ironiques sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier. Je me demandais comment cela allait finir !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Au moins à cet égard, émettre un avis favorable sur cet amendement ne serait donc pas bien perçu.
J’ajoute que l’application de la disposition proposée représenterait un coût que l’état de nos finances publiques ne peut supporter.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Il le fait à regret, car, je le sais, nous avons tous eu à subir cette épreuve dans nos vies personnelles. Il s’agit de moments particulièrement douloureux pour les familles, encore que je ne sois pas certain qu’un coût moindre puisse, de quelque façon que ce soit, en atténuer le chagrin.
Mme Catherine Procaccia. C’est la mort de votre amendement, monsieur Dominati ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 125, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cession visée au premier alinéa est réalisée par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits.
II. - L’article L. 411-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une partie du produit de cette contribution est destinée à financer l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d’euros par an. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Instaurée en 1999, la taxe dite Buffet, au taux de 5 %, s’applique à la commercialisation des droits de retransmission télévisée des manifestations sportives françaises diffusées en France.
Cette taxe permet notamment d’abonder le Centre national pour le développement du sport, ou CNDS. Pour l’année 2012, cette somme s’élevait 43,4 millions d’euros. Plus de dix ans après la mise en place de cette taxe, le groupe écologiste pense qu’il convient de réfléchir à l’opportunité de l’étendre aux droits télévisés des manifestations sportives étrangères, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, l’état de nos finances publiques le justifie amplement. Il nous faut, en outre, introduire plus de justice dans notre politique fiscale.
En deuxième lieu, la baisse des coûts d’acquisition de certains droits sportifs en France, et plus particulièrement la dépendance de cette taxe aux droits de la Ligue 1 de football, doivent nous inciter à être vigilants afin de garantir le financement du CNDS. Pour rappel, les droits de la Ligue 1 s’élevaient à 668 millions d’euros pour la période 2008-2012. Ils sont, hélas ! descendus à 510 millions d’euros pour 2012-2016. Ces sommes sont pourtant nécessaires pour que le CNDS puisse assurer ses missions, qui sont, je vous le rappelle, le développement de la pratique sportive sur le territoire pour tous les publics, ainsi que la contribution à l’aménagement du territoire, plus spécifiquement par l’attribution de subventions pour la réalisation de stades.
Enfin, en troisième lieu, les offres proposées par les diffuseurs et les modes de diffusion n’ont rien à voir avec ceux de 1999. Aujourd’hui, via Internet, vous pouvez disposer de nombreuses chaînes diffusant des compétitions étrangères – championnats de football, tournois de tennis,… –, dans lesquelles on retrouve de nombreux sportifs français. Pourquoi maintenir cette distorsion de concurrence entre les institutions sportives étrangères et françaises, sur le marché de vente des droits ?
Le coût, pour les opérateurs concernés, serait assez limité. Le montant de la taxe s’élèverait à un million d’euros en moyenne. On estime que cette taxe à l’assiette élargie rapporterait de 15 à 20 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable.
Enfin, comme nous sommes très attachés, « écologistement parlant », à la lutte contre le dopage, nous proposons d’affecter une partie du produit du prélèvement à l’Agence française de lutte contre le dopage.
M. le président. Le sous-amendement n° 235 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Mézard, Mazars et Alfonsi, est ainsi libellé :
Amendement n° 125, alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. En ces temps d’ouverture des jeux Olympiques de Londres, vous comprendrez aisément que mon côté sportif, même aujourd'hui, m’incite à déposer ce sous-amendement avec mon groupe. (Sourires.)
Nous voulons conserver l’affectation actuelle de la contribution sur la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives.
En effet, comme cela figure dans l’exposé des motifs du sous-amendement, il nous semble juste que cette taxe, dont l’amendement n° 125 tend à élargir l’assiette, continue d’alimenter le budget de l’établissement public chargé du développement du sport, un acteur essentiel pour la progression des pratiques sportives amateurs.
Je tiens à préciser que le sous-amendement ne remet aucunement en cause le financement affecté à la lutte contre le dopage, un combat que nous soutenons vigoureusement. Les auteurs de l’amendement n° 125 proposent une ressource de remplacement, et non de complément, pour l’Agence française de lutte contre le dopage.
Nous souhaitons que l’État maintienne sa dotation à l’Agence et que les recettes de la contribution sur les droits audiovisuels restent affectées au développement du sport amateur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter, qui lui est associé, visent à étendre l’assiette de la taxe Buffet.
Actuellement, cette taxe frappe à hauteur de 5 % de leur montant les droits de diffusion en France des seuls événements sportifs relevant d’organisateurs français. Son produit, qui est de l’ordre de 43 millions d’euros, est affecté au CNDS, l’éventuel surplus allant à l’État.
Je comprends donc très bien le sens de la démarche des auteurs de l’amendement et du sous-amendement. Aujourd'hui, les jeux Olympiques, les Coupes du monde de football et la Ligue des champions ne sont pas concernés par l’assiette de la taxe.
Un tel phénomène pourrait même, dans une certaine mesure, créer une distorsion de concurrence entre organisateurs étrangers et organisateurs français, au détriment de ces derniers, ce qui n’est pas idéal.
Mais l’amendement n° 125 suscite tout de même la perplexité.
D’abord, d’un point de vue technique et juridique, la différence entre taxe française, dont les redevables sont les organisateurs eux-mêmes, et la taxe étrangère, dont les redevables seraient les diffuseurs, serait-elle parfaitement régulière ? C’est une véritable question.
Ensuite, on peut s’interroger sur les effets d’une telle extension d’assiette sur les redevables. Quel serait le montant récupéré ? Et qui paierait quoi ?
Enfin, la proposition d’affecter une partie du produit de la taxe à l’Agence française de lutte contre le dopage pose un problème d’une autre nature, celui des besoins de financement de cette agence et de son indépendance. Faut-il vraiment mélanger les sujets ? Nous nous sommes interrogés sur ce point au sein de la commission des finances. Nous souhaiterions avoir l’éclairage du Gouvernement à cet égard.
Par cohérence, la commission émet le même avis sur le sous-amendement n° 235 rectifié ter, qui vient d’être défendu par notre ami Nicolas Alfonsi et qui tend à la suppression de l’affectation de 4 millions d’euros à l’Agence de lutte contre le dopage.
Quoi qu’il en soit, le sujet est intéressant. Notre souci aujourd'hui étant non pas de créer de nouvelles dépenses, mais de trouver de nouvelles recettes, on ne peut pas être hostile a priori aux exigences budgétaires qui animent les auteurs de l’amendement et du sous-amendement. En revanche, il faut peut-être améliorer le dispositif. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement et ce sous-amendement sont frappés au coin de la meilleure des inspirations.
Pour autant, élargir l’assiette comme vous le proposez, madame la sénatrice, risque de poser des difficultés techniques. Certes, on peut examiner cela. Mais je ne suis pas aujourd'hui en capacité de vous affirmer que ces difficultés pourraient être réglées. Et voter une disposition législative sans être certain qu’elle puisse s’appliquer, c’est affaiblir la loi, la rendre bavarde et déconsidérer le travail législatif.
Par conséquent, au regard de cette considération – nous pourrons peut-être y apporter des améliorations dans les temps à venir –, je ne suis déjà pas favorable à l’amendement n° 125.
Se pose un deuxième problème, de nature juridique celui-là. Des opérateurs situés à l’étranger peuvent se trouver frappés fiscalement dans l’État de résidence. Or les conventions fiscales sont formelles. Le principe de non-double imposition est un principe universel, auquel se heurterait une volonté de taxer en France une activité qui est déjà taxée à ce titre à l’étranger. Il serait donc tout à fait illusoire d’espérer de quelconques recettes d’une telle taxation ; et si nous mettions en pratique une telle collecte, nous serions immanquablement condamnés, avec des obligations de restitution et probablement des intérêts moratoires.
Et dès lors que l’amendement n° 125 ne me paraît pas devoir être accepté, il en va de même, me semble-t-il, pour le sous-amendement n° 235 rectifié ter.
De toute manière, je ne suis pas favorable à ce sous-amendement pour une raison de principe. Je ne pense pas que l’affectation des taxes soit une bonne chose. Les opérateurs qui en bénéficient finissent par être plus puissants que le ministre de tutelle, car ils disposent de plus de moyens. Certains parlementaires ayant exercé des responsabilités gouvernementales pourraient peut-être en témoigner. L’État doit retrouver toutes ses prérogatives, notamment via la maîtrise budgétaire, et indiquer aux opérateurs la politique voulue par le Gouvernement. Ce n’est pas aux opérateurs de faire prévaloir leurs vues au détriment du pouvoir politique, seul légitime, car investi par le suffrage universel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Si l’amendement n° 125 pose peut-être quelques difficultés techniques, nous pourrions mettre à profit le délai qui nous sépare de la commission mixte paritaire pour les régler.
Et cet amendement me paraît tout de même très intéressant, parce qu’il va permettre de supprimer des distorsions de concurrence entre les opérateurs français et étrangers. C’est donc une bonne initiative.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, il n’y a pas de raisons que des événements majeurs internationaux ne fassent pas l’objet d’un prélèvement.
En outre, nous sommes nombreux à juger nécessaire d’abonder le CNDS. Les intercommunalités ont des demandes importantes, par exemple s’agissant du renouvellement du parc des équipements sportifs. Or les financements ont tendance se raréfier en ce moment.