M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Cet article est l’un des plus importants du présent projet de loi de finances. Le droit fiscal de notre pays va enfin mettre un terme au processus de traitement différencié des revenus selon leur nature, qui pénalise les revenus du travail et favorise outrageusement les revenus du capital et du patrimoine !
La fin de ce système de prélèvements libératoires met un terme à l’une des injustices fiscales les plus flagrantes de notre législation, qui permet à un nombre relativement réduit de personnes de bénéficier d’un bonus fiscal complétant souvent avantageusement la rémunération du capital.
Les prélèvements forfaitaires libératoires avaient le défaut principal de mettre en situation de payer un impôt les très petits ou petits épargnants disposant de peu de revenus de placement, alors même que leur intérêt aurait dû les conduire à demander l’imposition de ces revenus au seul barème progressif. Je l’ai souvent rappelé dans cette enceinte.
Nous ne devons pas nous laisser tromper par les statistiques. Si plusieurs millions de personnes bénéficient de revenus soumis au prélèvement libératoire, c’est surtout parce que, dans notre pays, les employés des entreprises de plus de cinquante salariés en sont actionnaires de droit, en vertu des lois sur la participation. Pour autant, ils ne sont devenus ni des capitalistes acharnés, ni des boursicoteurs déterminés.
Le nombre de foyers fiscaux véritablement intéressés par un dispositif de prélèvement libératoire est assez faible. N’y ont effectivement intérêt que les contribuables ayant un taux d’imposition apparent supérieur à 18 %, soit le taux du prélèvement.
Si l’on en croit les éléments fournis par l’administration fiscale, ces contribuables font partie des 576 870 ménages dont le revenu dépassait, en 2009, 97 500 euros, puisque ces ménages, disposant de plus de 105 milliards d’euros de revenu, acquittent aujourd’hui un peu moins de 18 milliards d’euros d’impôt sur le revenu.
Le prélèvement libératoire ne fait donc sens que pour une population de contribuables représentant environ 1 % du total des foyers fiscaux de notre pays.
Le principe de l’intérêt général devant guider la loi, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que nous estimions devoir prendre en compte les 99 % de contribuables pour lesquels la perpétuation de ce dispositif ne présente aucun intérêt, plutôt que les 1 % qui en profitent !
Comme nul ne peut en douter, d’ailleurs, plus le montant de revenus financiers s’élève, tant en valeur relative qu’en valeur absolue, dans l’ensemble des revenus d’un particulier, plus l’opération est rentable.
Quatre millions d’euros de revenus financiers taxés à 18 % au lieu de 40 %, cela correspond tout de même à un cadeau fiscal de 880 000 euros…
Nous ne voterons donc aucun des amendements présentés pour affaiblir la portée de cet article. Nous regrettons cependant que cette légitime proposition de justice sociale et fiscale n’ait finalement pour objet que le gel de la dépense publique et le remboursement, rubis sur l’ongle, de la dette de l’État. Nous aurions souhaité qu’elle participe à financer une réponse plus efficace de nos services publics dans l’intérêt de la population.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, avec cet article, nous commençons l’examen de plusieurs dispositions qui sont censées traduire l’engagement du candidat François Hollande à aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail.
S’il n’est pas contestable, en période de difficultés économiques et de déséquilibre des finances publiques, de solliciter tous les types de revenus, je m’interroge cependant, avec le groupe UMP, sur les conséquences de ces dispositions en matière de financement de l’économie, parce qu’elles résultent d’une lecture dogmatique qui ne tient pas compte de l’ensemble des réalités.
Votre revirement en ce qui concerne les PME de croissance et la fiscalité des plus-values en est la meilleure illustration.
Au-delà de ce cas particulier, l’assimilation des revenus d’activité et des revenus financiers conduit à une surtaxation des revenus patrimoniaux qui, ajoutée à d’autres phénomènes, va conduire à réduire la prise de risque et le financement des entreprises.
Que constatons-nous ? Tout d’abord, nos entreprises dégagent des marges faibles, c’est une donnée qui ne changera pas rapidement. Faute de fonds propres, elles sont contraintes de se financer par l’emprunt.
Or si le niveau de notre épargne, 16 % du PIB, peut paraître confortable, elle est largement captée par le financement de la dette publique ou déposée dans des placements sûrs.
L’augmentation du plafond du livret A que vous avez décidée, outre qu’elle constitue une véritable niche fiscale pour les plus aisés …,
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais non ! Pas du tout !
Mme Catherine Procaccia. … ne peut qu’aggraver cette situation. On le vérifie déjà : le livret A aspire une partie de l’épargne, jusqu’alors fiscalisée, et des versements qui se seraient portés sur l’assurance-vie, alors que celle-ci est un placement à long terme.
Mme Marie-France Beaufils. Le livret A aussi est un placement à long terme !
Mme Catherine Procaccia. Compte-tenu de la fiscalité, l’assurance-vie ne peut plus être qu’un placement à long terme !
Vous aviez déjà augmenté la fiscalité sur la participation et l’intéressement cet été, dans la loi de finances rectificative, en limitant d’autant l’épargne investie en actions. Ces deux mesures ne favorisent nullement l’épargne de long terme. Il en va de même pour l’article 15 de ce projet de loi qui, en limitant la déductibilité des intérêts, réduit l’encours de financement par l’emprunt.
Par ailleurs, les nouvelles règles prudentielles issues de l’accord international de renforcement du système bancaire, dit « Bâle III », vont obérer le financement à long terme des entreprises par les banques françaises et européennes, puisque les États-Unis viennent de décider le report sine die de l’application de ces nouvelles règles.
Toutes ces dispositions sont en complète contradiction avec une vraie stratégie en faveur de la compétitivité de nos entreprises.
Au total, monsieur le ministre, vous ne combattez pas la rente, mais vous prenez le risque d’asphyxier l’économie par un changement brutal et partiellement rétroactif de la fiscalité de l’épargne, au détriment du financement des investissements des entreprises, qui sont source de richesse et d’emplois.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-212 est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart, Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-388 est présenté par M. Delahaye, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-212.
M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement à taux fixe, en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est en effet taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies.
La mise en œuvre du prélèvement forfaitaire libératoire avait justement pour but de laisser le choix au contribuable entre un prélèvement libératoire s'appliquant aux dividendes et revenus de ses placements à taux fixe ou une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Renoncer à cette possibilité et supprimer ce choix équivaut à une double imposition pour le contribuable. Si l’on adopte le dispositif proposé à l’article 5, cela risque tout simplement d’inciter à la délocalisation des capitaux à l’étranger.
C'est la raison pour laquelle le groupe UMP vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir supprimer l’article 5.
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-388.
M. Vincent Delahaye. L’idée d’imposer les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu peut être une bonne idée. Mais, à l’instar des mesures relatives à l’outre-mer précédemment, il conviendrait de réfléchir sur cette question de manière un peu plus approfondie.
En effet, à vouloir aller trop vite en besogne, on risque de décourager très fortement les investisseurs dont on a besoin pour faire vivre nos entreprises et pour créer des emplois dans notre pays. Or, d’après ce que nous ont dit certains chefs d’entreprise, c’est précisément ce qui est en train de se produire aujourd'hui.
Monsieur le ministre, comme vous êtes disposé à travailler avec les parlementaires, réfléchissons ensemble sur cette question. Se dire qu’il vaut mieux investir dans des œuvres d’art, dans des voitures de collection ou dans des biens immobiliers plutôt que dans des entreprises, ce n’est pas donner un bon signal à notre pays.
Aussi serait-il préférable de supprimer cet article. J’en appelle à votre sagesse, monsieur le ministre, que je sais grande. Donnons-nous du temps, ce sujet mérite que nous en débattions. Ne nous précipitons pas, car vous risquez vraiment de décourager ceux qui peuvent faire vivre notre économie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de l’une des promesses phares du candidat François Hollande à la présidence de la République. Cette proposition a été implicitement agréée par les électeurs (M. Vincent Delahaye fait une moue dubitative.) dans la mesure où elle est reconnue aujourd'hui comme étant un élément de justice fiscale.
Mme Procaccia a indiqué tout à l'heure que nos propositions étaient empreintes de dogmatisme ou d’idéologie. Il conviendrait plutôt de dire qu’elles sont l’expression de la justice fiscale.
L’article 5 vise à améliorer la justice fiscale en soumettant, au titre de l’imposition, les revenus du capital à des conditions de prélèvement à peu près équivalentes à celles qui sont en vigueur pour les revenus du travail.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je ne vous surprendrai pas, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression de l’article 5.
Ainsi que M. le rapporteur général l’a indiqué, cet article est la traduction, dès le premier projet de loi de finances, d’un engagement très fort du candidat François Hollande, devenu Président de la République : soumettre, au nom de la justice fiscale, les revenus du capital à la même imposition que les revenus du travail.
Qu’il s’agisse des intérêts, des dividendes ou des plus-values, nous nous sommes efforcés de veiller à ne pas décourager les investissements. Nous pensons être parvenus à trouver un équilibre, notamment grâce aux travaux de l'Assemblée nationale, qui ont complété les propositions gouvernementales – j’espère que le Sénat travaillera dans le même esprit. Il s’agit de demander à chacun, dans un souci de justice, de contribuer au redressement de nos finances publiques.
Vous savez ce qu’il en est du financement des mesures nouvelles. Les recettes provenant de cette réforme profonde de la fiscalité seront consacrées à l’ajustement de nos finances publiques, c'est-à-dire au désendettement. Il s’agit bien pour notre pays de s’engager dans une trajectoire de désendettement en demandant à chacun d’y contribuer à mesure des moyens qui sont les siens, et ce quelle qu’en soit l’origine.
Sur ce sujet, nous aurons probablement un désaccord politique net avec les membres de l’opposition, mais l’examen des articles et des amendements nous donnera, je le crois, l’occasion d’approfondir cette confrontation. Il s’agit d’un choix politique majeur que les uns peuvent faire et que d’autres, si j’ai bien compris, récusent. Pour ma part, j’attends beaucoup de ce débat, qui est intéressant et noble et est à l’honneur de notre démocratie.
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. Roland du Luart. J’observe avec satisfaction que le Gouvernement réfléchit à de nouveaux dispositifs pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale.
Toutefois, à lire les dispositions prévues à l’article 5, je constate que vous n’êtes pas allé jusqu’au bout de votre réflexion, monsieur le ministre. Par cet article, vous proposez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
À quel postulat faites-vous appel pour justifier votre position ? Vous considérez que les dividendes sont assimilables à un revenu et que, de ce fait, rien ne peut justifier qu’ils ne soient pas soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Mais cette barémisation des dividendes entraînera inévitablement une sur-fiscalisation de ces derniers.
Quels que soient notre formation intellectuelle, nos repères idéologiques et nos valeurs, nous ne pouvons apprécier cette mesure qu’à l’aune des régimes fiscaux auxquels sont soumis nos partenaires européens, lesquels pratiquent des taux allant de 0 % en Belgique à 30 % en Grande-Bretagne.
En outre, nous nous demandons s’il est moral d’imposer les dividendes au même niveau que les revenus.
Au risque de décevoir ceux qui s’attendent à ce que je me lance dans une tirade sur la liberté en général, et sur la liberté d’entreprendre en particulier, je dois répondre à cette question par l’affirmative.
Oui, il est moral d’imposer les dividendes comme n’importe quelle autre source de revenu. Les dividendes, qui sont la récompense du facteur travail à la participation aux moyens de production, peuvent être soumis au même barème que les revenus ordinaires du travail, autre facteur de production.
Toutefois, au-delà de ces considérations éthiques, que nous partageons massivement dans cette assemblée, nous devons nous demander si nous avons les moyens de transformer cette rhétorique anti-spéculative en orientation fiscale viable. Bien sûr, la réponse est non.
La France n’est pas une île, la théorie des avantages comparatifs selon laquelle chaque pays se spécialise dans les domaines où il est le plus efficace a transformé le monde en un immense village. C’est ainsi ! Et même si d’aucuns peuvent le regretter, nous devons comprendre que les nouvelles recettes créées par cette barémisation ne feront pas longtemps illusion lorsque, à la faveur des délocalisations, les entrepreneurs iront récolter leurs dividendes ailleurs.
Pour ces raisons, je voterai personnellement les amendements identiques de suppression présentés par M. de Montgolfier, au nom du groupe UMP, et par M. Delahaye, au nom du groupe UDI-UC.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-212 et I-388.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’amendement n° I-172 rectifié, présenté par M. du Luart.
Cet amendement est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, après application d’un abattement de même montant que celui mentionné au 2° du 3 de l’article 158, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 21 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart. Le Gouvernement a fait le choix de maintenir à son niveau actuel de 24 % le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts des placements d’un montant modéré, afin de ne pas désinciter l’effort d’épargne des contribuables modestes.
Dans un souci de simplification et d’équité fiscale et sociale, le présent amendement vise à étendre aux dividendes le choix du Gouvernement de maintenir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant des intérêts est inférieur à 2 000 euros.
De cette façon, les contribuables qui auront perçu moins de 2 000 euros de dividendes dans l’année, après abattement de 40 %, pourront opter pour l’imposition de ces revenus au taux forfaitaire de 21 %, le caractère libératoire de l’acompte versé étant maintenu.
Afin que l’attractivité de l’effort d’épargne soit également préservée pour les placements à revenu variable, comme les actions et les parts sociales, je propose, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, que l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire soit maintenue au taux de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe et au taux de 21 % pour les produits de placement à revenu variable, lorsque ces revenus sont inférieurs à 2 000 euros par an.
J’ai l’impression qu’au cours des débats à l’Assemblée nationale, les dividendes ont été involontairement oubliés, alors qu’il a été décidé de maintenir le prélèvement forfaitaire pour les intérêts. Mon amendement vise à réparer cet oubli.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur du Luart, vous proposez que les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an puissent opter pour un prélèvement au taux proportionnel de 21 %.
M. Roland du Luart. C’est cela ; le taux serait de 21 % ou de 24 %, selon le cas.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je crains que cette mesure ne soit pas favorable aux contribuables que vous cherchez à défendre.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En effet, par le jeu des abattements successifs de 40 % et de 1 525 ou 3 050 euros, les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an ont tout intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur tranche d’imposition.
Dans ces conditions, j’ai le sentiment que cet amendement n’atteint pas le but visé. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur du Luart, vous n’ignorez pas qu’avant leur imposition au barème de l’impôt sur le revenu, les dividendes sont soumis à un abattement de 40 %.
M. Roland du Luart. C’est vrai : il correspond à l’ancien avoir fiscal.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet abattement, autrefois fixé à 50 %, est d’ailleurs une mesure normale ; il a remplacé l’avoir fiscal popularisé, il y a plusieurs dizaines d’années, par une très célèbre campagne pour les élections présidentielles.
Le principe de l’avoir fiscal n’est pas en soi contestable, puisqu’il s’agit d’éviter la double imposition ; pour cette raison, le choix du Gouvernement de maintenir l’abattement à 40 % peut, me semble-t-il, faire consensus dans cette enceinte.
De surcroît, monsieur du Luart, vous proposez d’introduire une distinction en fonction du montant des dividendes perçus. Pourtant, ce montant ne préjuge pas du niveau total des revenus perçus par un foyer fiscal, toutes origines confondues.
Pour que les 2 000 euros de dividendes dont vous avez parlé soient imposés de façon juste, il n’y a qu’une seule solution : qu’il soit fait masse de ce montant et des autres revenus du foyer fiscal, afin que la somme totale soit soumise au barème de l’impôt sur le revenu.
Prenons deux cas de figure extrêmes : deux foyers fiscaux percevant 2 000 euros de dividendes, le premier dont le taux moyen d’imposition est de 12 %, le second qui atteint le taux marginal de 45 %.
La mesure que vous proposez serait exagérément dure pour le premier ménage, qui serait objectivement pénalisé par l’imposition de ses dividendes au taux de 21 %.
Quant au second ménage, il serait à mes yeux insuffisant de taxer ses dividendes au taux de 21 %, alors que ses autres revenus seraient imposés au taux marginal de 45 % ; en tout cas, ce ne serait pas conforme à l’esprit de justice que le Gouvernement entend faire prévaloir.
Bien entendu, ces deux cas de figure ne résument pas toutes les situations ; mais c’est souvent en caricaturant les exemples qu’on fait le mieux sentir la philosophie d’une réforme.
Monsieur du Luart, ces deux exemples extrêmes montrent qu’il faut s’en tenir à la proposition du Gouvernement : soumettre les dividendes, quel que soit leur montant, au barème de l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de toutes origines.
Cette solution est plus avantageuse pour le premier des ménages dont j’ai parlé ; elle est certes plus dure pour le second, mais ce supplément d’imposition correspond à l’effort que nous demandons aux ménages qui, parce qu’ils peuvent contribuer davantage, doivent être sollicités davantage pour le redressement du pays.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-172 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.
M. Roland du Luart. Mon intention était de favoriser une plus grande équité dans le traitement des dividendes et des intérêts. Puisque M. le rapporteur général et M. le ministre ont démontré que cet objectif ne serait pas atteint, je préfère retirer mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-172 rectifié est retiré.
M. le président. L'amendement n° I-171, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 92
Remplacer les mots :
avant le 31 octobre
par les mots :
au plus tard le 30 novembre
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart. Cet amendement n’est pas de nature à bouleverser l’équilibre budgétaire du projet de loi de finances.
L’exonération liée au revenu fiscal de référence vise à éviter que les contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux de prélèvement anticipé consentent une avance de trésorerie à l’État. En effet, le prélèvement qu’ils auraient acquitté en excédent serait imputable sur l’impôt finalement dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l’État.
Mon amendement vise, dans l’intérêt du contribuable, à reporter du 30 octobre au 30 novembre la date limite pour le dépôt de la demande de dispense de prélèvement. Je propose donc que cette demande doive être formulée auprès des établissements payeurs au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.
Il suffira aux contribuables concernés de présenter un document attestant sur l’honneur que le revenu fiscal de référence figurant sur leur avis d’imposition, lequel leur est adressé par l’administration fiscale au plus tard en septembre, est inférieur aux plafonds définis par la loi.
Mon amendement vise donc à accorder aux contribuables un mois supplémentaire pour adresser aux établissements payeurs leur attestation sur l’honneur. Il s’agit aussi de rendre plus facile, sur le plan technique, la gestion matérielle par ces établissements de la présentation des attestations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. du Luart a très bien défendu cet amendement et, ce matin déjà, il a emporté la conviction de la plupart des membres de la commission des finances.
J’émets donc un avis favorable sous réserve, monsieur le ministre, que cette prolongation, sans doute légitime, n’entraîne pas de difficultés techniques excessives du côté de l’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est favorable, et je lève le gage. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-171 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-68, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 118
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-213, présenté par M. Marini, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I.- Alinéas 119 à 122
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 124
Supprimer les mots :
À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012,
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement, comme l’amendement n° I-21 rectifié défendu par Éric Doligé, traite d’une question de rétroactivité.
Nous proposons de supprimer le caractère rétroactif de la mesure, prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, tendant à annuler l’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Le Gouvernement entend transformer le prélèvement forfaitaire libératoire en acompte d’imposition, de sorte que les montants visés pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 selon le nouveau barème. Ce système revient à conférer un effet rétroactif à l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, puisqu’on considère que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais de nombreux contribuables n’auraient pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’ils avaient su qu’ils ne seraient pas libérés de l’impôt sur le revenu en 2013 !
M. le président. L'amendement n° I-244, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 124
Supprimer les mots :
À l’exception des 2° du E, du G, du 2° du H, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-213 ?