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Séance du 24 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012), dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyée pour avis, sur leur demande, à la commission des affaires économiques, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 28 janvier 2013, à quinze heures et le soir :

Proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n° 119, 2012-2013) ;

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 282, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 283, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART