Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 5 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Avec l’article 7 et l’article 8, lequel concerne la détention du capital social des sociétés d’exercice libéral de biologie médicale, nous sommes au cœur de cette proposition de loi et des inquiétudes qu’elle fait naître chez les professionnels de santé, ainsi que chez certains patients.

Comme vous, nous avons reçu de nombreux messages émanant d’organisations syndicales représentatives d’une partie de la profession, de biologistes non syndiqués, voire de certains de nos concitoyens, qui craignent que le basculement du régime actuel dit de « certification » vers celui d’accréditation n’entraîne la fermeture de nombreux laboratoires de biologie médicale. Non que ces derniers ne soient pas sûrs et n’offrent pas aujourd’hui toutes les garanties nécessaires, mais parce que le coût de l’accréditation serait, pour les plus petits d’entre eux, insurmontable.

D’autres laboratoires pourraient se conformer à la procédure d’accréditation en cédant une partie plus ou moins grande de leur capital social à des structures d’ordre financier, qui profiteraient de cette occasion pour transformer le laboratoire de proximité en un simple centre de prélèvements.

Autant vous le dire, mes chers collègues, nous partageons ces craintes.

À cet égard, je voudrais citer ce que disait M. Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes en 2011 devant le 58e congrès de la Fédération nationale des infirmiers : « La réforme imposée par une accréditation de type industriel, cette demande de concentration en plateaux techniques, a permis de faire entrer des financiers dans la biologie. Sur 4 500 laboratoires en France l’an dernier, nous avons déjà perdu 1 000 structures en un an. »

Cette situation, très bien décrite par M. Blanchecotte, nous interpelle nécessairement, d’autant que tous les professionnels que nous avons rencontrés nous ont dit la même chose : les normes auxquelles il faudra satisfaire demain pour pouvoir être accrédité résultent, en réalité, de la transposition des normes d’autres pays où la pratique de la biologie est différente. Il s’agit de pays où, précisément, les centres de proximité ne sont que des centres de prélèvements et où les examens de biologie sont réalisés au sein de superstructures centralisées dans lesquelles les analyses sont essentiellement rendues par des machines et où les examens sont massifiés. Autrement dit, ces examens sont à la fois très nombreux, puisque des prélèvements réalisés sur des centaines de sites de prélèvements sont regroupés, et leur traitement est essentiellement automatisé.

Dans ce contexte, l’application de règles prudentielles particulières, destinées à encadrer une pratique qui relève plus de l’industrie de soins, peut se comprendre eu égard aux risques inhérents à la massification. Mais cela s’entend nettement moins lorsqu’il s’agit de structures de proximité qui, en raison de leur taille, ne sont pas exposées aux mêmes risques.

Il se pourrait, également, que certains groupes financiers, dont on sait qu’ils sont aux aguets, profitent de la volonté légitime de renforcer la sécurité sanitaire pour organiser la concentration de l’activité en imposant des fermetures, des fusions ou des regroupements. Nous ne sommes pas les seuls à éprouver une telle inquiétude.

Certes, les amendements présentés en commission des affaires sociales par notre rapporteur, qui prévoit un échelonnement dans le temps de la procédure d’accréditation, vont dans le bon sens. Malgré cela, on sait que certaines structures ne pourront se mettre aux normes. Je pense particulièrement aux laboratoires de biologie médicale des centres de santé dont la politique met l’accent sur l’approche globale du patient. Or, si ces laboratoires sont obligés de fermer, ce qui contraindra certaines personnes à se rendre dans d’autres structures pour effectuer leurs prélèvements, il est à craindre que l’équilibre financier des centres de santé ne soit rompu, ce qui mettra leur existence même en péril.

Madame la ministre, pour ces structures, comme pour les plus petits laboratoires, dans des territoires déjà dévastés sur le plan médical, croyez-vous qu’il soit possible de soutenir financièrement les transformations nécessaires à l’obtention de l’accréditation ?

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, sur l'article.

M. Gilbert Barbier. Les quelques jours qui se sont écoulés depuis le début de la discussion de cette proposition de loi en séance publique m’ayant permis de prolonger ma réflexion sur les articles que nous avons d’ores et déjà votés, je souhaite revenir sur le très long débat que nous avons eu concernant l’article 4 et la phase pré-analytique.

Il s’avère, madame la ministre, que le Sénat a voté là une disposition extrêmement préjudiciable au regard de l’objectif qui nous est apparemment commun d’éviter la financiarisation de la biologie médicale.

Le terme de « prélèvement » avait été adopté à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale de Mme Valérie Boyer, notamment avec le soutien du groupe socialiste, exprimé par la voix de Catherine Lemorton, et contre l’avis de la ministre de l’époque, Mme Nora Berra, et du rapporteur, M. Jean-Luc Préel.

Madame la ministre, je ne comprends pas très bien ce revirement, sur ce point essentiel, ni celui de M. le rapporteur. À l’évidence, il existe une différence notable entre « prélèvement » et « phase pré-analytique ». Renseignements pris, la phase pré-analytique peut se décomposer en une dizaine d’étapes alors que le prélèvement n’en comprend que trois : le prélèvement lui-même, le transport et la conservation.

En revanche, tout ce qui concerne la forme du prélèvement relève, bien entendu, de la responsabilité du biologiste.

En fait, et c’est cela qui est important, l’article 4 tel que nous l’avons voté dégage la responsabilité du biologiste médical, la reportant sur une convention qu’il signerait avec le professionnel de santé amené à effectuer le prélèvement. En cas de problème, c’est vers lui que le biologiste médical, éloigné du centre de prélèvements, se retournera.

Cela rejoint ce que vient de dire Mme Cohen sur l’accréditation. Effectivement, l’accréditation à 100 % est essentiellement réclamée par les grands groupes, qui entendent mettre la main sur la biologie médicale, sachant, comme vient de le souligner notre collègue, qu’une telle accréditation sera très difficile à obtenir pour les laboratoires indépendants en raison des coûts qu’elle emporte. Ces laboratoires renonceront donc souvent à pratiquer tel type de prélèvements.

Nous assisterons alors progressivement à la disparition des biologistes indépendants qui maillent notre territoire et qui font la force du service médical rendu, notamment dans les départements ruraux.

Madame le ministre, pouvez-vous nous préciser votre position à l’égard de cette financiarisation en cours ?

Autant nous souhaitions ratifier cette ordonnance comme le prévoyait la proposition de loi Boyer, autant il n’en va pas de même des modifications qui sont apportées ici par le rapporteur et que le Gouvernement soutient sur le problème de la phase pré-analytique, à l’article 7 pour ce qui est de l’accréditation et à l’article 8 pour ce qui est du pourcentage du capital.

L’évolution qu’a subie ce texte, qui paraissait initialement intéressant, est tout à fait regrettable : la biologie indépendante placée sous la houlette de maîtres biologistes médicaux va disparaître au profit de grands groupes financiers. (MM. Jean-Claude Requier, Gérard Roche et René-Paul Savary applaudissent.)

M. François Trucy. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir sur un certain nombre des points qui viennent d’être évoqués.

Sans reprendre le débat là où nous l’avions laissé la semaine dernière, je tiens à dire, monsieur Barbier, que j’ai bien entendu les préoccupations que vous avez réitérées à propos à l’article 4.

En tout état de cause, nous allons pouvoir reprendre le travail engagé puisque, même si ce texte est examiné en procédure accélérée, nous ne sommes pas au terme du processus parlementaire et la discussion à l’Assemblée nationale nous permettra sans doute d’apporter certaines précisions à la rédaction actuelle de cet article.

Je veux en tout cas vous rassurer : j’ai entendu les interrogations, les inquiétudes, les doutes exprimés quant au contenu même de l’article 4. Je crois que tout le monde, de bonne foi, a le même objectif. La question est de savoir si la rédaction adoptée au Sénat est la mieux à même de nous assurer que cet objectif sera atteint. Croyez bien, monsieur le sénateur, que nous mènerons ce travail de façon ouverte et que, bien entendu, M. le rapporteur et l’ensemble du Sénat seront associés à tout ce qui sera fait dans la perspective du débat à l’Assemblée nationale ; il n’y a en effet aucune raison de ne pas avancer collectivement.

J’en viens à l’article 7, qui soulève la question de l’accréditation.

Là encore, nous partageons tous un même objectif : faire en sorte que notre pays dispose d’une biologie médicale de qualité. Nous pensons tous que la procédure d’accréditation est un moyen très important pour apporter des garanties en matière de qualité des laboratoires de biologie médicale. Tout le monde est ici d’accord pour considérer que la qualité ne saurait se partager : je veux dire par là qu’il ne serait pas acceptable que, selon leur localisation ou en fonction de certains critères qui resteraient à définir, des laboratoires soient de moindre qualité que d’autres.

Dès lors que nous ne voulons pas d’une qualité « à deux vitesses », que nous estimons que la biologie médicale doit répondre aux exigences des patients à son égard, il faut faire en sorte que cela soit réalisable concrètement. J’entends les préoccupations pragmatiques qui peuvent s’exprimer : comment passe-t-on de l’énoncé d’un principe à sa mise en œuvre ?

J’ai compris que les inquiétudes concernaient le rythme de l’accréditation, la compatibilité d’une d’accréditation à 100 % avec l’innovation, en particulier dans les centres hospitalo-universitaires, la faisabilité de cette procédure pour les petits laboratoires, notamment dans les départements ultramarins, et, enfin, le coût que représente cette procédure.

Pour ce qui est du rythme, je vous rappelle qu’il existe un référentiel de bonnes pratiques qui a été publié en 1994. Il apparaît donc comme dépassé et il faut maintenant qu’un nouveau référentiel se mette en place rapidement. Nous devons accélérer ce processus, ne pas rallonger les délais, ce qui n’est pas incompatible avec une démarche de palier, même si un objectif ultime doit être fixé.

L’objectif de 100 % qui est fixé au terme de la procédure est-il un obstacle à l’innovation ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne le crois pas, mesdames, messieurs les sénateurs. À l’inverse, je crois même qu’afficher d’emblée un objectif ultime inférieur, de 80 %, 85 % ou 90 %, aurait des effets délétères. Cela voudrait dire que l’on accepte, que l’on intériorise par avance le fait que des zones d’exception pourraient être maintenues. D’ailleurs, cela ne concerne pas uniquement les CHU, mais aussi certains laboratoires de ville qui doivent pouvoir concilier l’objectif, selon un calendrier donné, de 100 % et leur volonté d’innovation. Bien entendu, le Cofrac – Comité français d’accréditation – devra tenir compte de tout cela.

Pour ce qui est des territoires ultramarins, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons l’article 11. Il me semble que nous avons la volonté commune d’avancer et que des progrès ont pu être réalisés lors du travail collectif que nous avons mené.

S’agissant du coût de l’accréditation – je réponds là, notamment, à Mme Cohen –, le Cofrac garantira que les prix sont strictement liés au coût réel. Telle est bien l’ambition que nous devons avoir. C’est la volonté résolue de l’État, qui siège au conseil d’administration de ce comité, que de faire en sorte que cette exigence soit respectée. Pour autant, il sera indiscutablement nécessaire de procéder à des contrôles externes afin de s’assurer que l’objectif que nous avons fixé sera bien atteint.

Je tiens à souligner qu’il s’agit pour nous de garantir une procédure de qualité. C’est précisément en mettant l’accent sur la qualité que nous pourrons lutter contre la financiarisation de la biologie médicale, contre laquelle nous nous élevons tous. Nous y reviendrons lors du débat très sensible, car emblématique, que nous aurons sur l’article 8.

Ce texte d’inspiration sénatoriale, le Gouvernement l’a examiné au travers de sa volonté de lutter pied à pied contre un mouvement de financiarisation qui n’est acceptable ni en matière de biologie médicale ni en matière de santé de façon générale. Nous ne sommes pas là dans un secteur qui relève de la compétitivité ou de la rentabilité, comme certains ont parfois voulu nous le faire croire.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

L'amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

M. Gérard Roche. Monsieur le président, ma présentation de cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 61.

L’objet de l’amendement n° 7 rectifié est de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 6213-2 du code de la santé publique.

En effet, cet article fixe les conditions dérogatoires selon lesquelles des non-biologistes médicaux, tels qu’ils sont académiquement définis à l’article L. 6213-1, peuvent exercer les fonctions de biologiste médical.

Or les alinéas 9 à 11 de l’article 7 du présent texte assouplissent ces conditions et prorogent le délai d’extinction desdites dérogations. Je rappelle que, lors de notre séance du 31 janvier 2013, l’article 6, qui prévoyait de nouvelles dérogations, a été supprimé par le Sénat.

Si l’on veut effectivement assurer la médicalisation de la spécialité de biologie médicale – et il s’agit l’un des objectifs affichés de la présente réforme –, il convient au contraire de maintenir le code de la santé publique en l’état.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Alain Milon. En substituant à la date de publication de l’ordonnance celle de la promulgation de la loi à venir, la disposition prévue aux alinéas 9 à 11, qui visent à modifier l’article L. 6213–2 du code de la santé publique, tend à ouvrir un nouveau délai concernant une situation qui nous semble aujourd’hui stabilisée.

Nous considérons que cette mesure est source de confusion et d’insécurité juridique, et qu’elle est donc inopportune.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié bis.

M. Gilbert Barbier. Je m’associe aux arguments qui viennent d’être avancés par nos collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur de la commission des affaires sociales. Les alinéas visés par ces amendements contiennent des mesures de simple coordination.

Les alinéas 9 à 11 tendent à supprimer les modifications apportées à l’article L. 6213-2 du code de la santé publique sur les conditions permettant d’exercer la biologie médicale.

Cet article dispose actuellement :

« Peut également exercer les fonctions de biologiste médical :

1° À compter de la date de la publication de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, […] une personne qui a exercé la biologie médicale […] pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années. »

Dix ans avant la publication de l’ordonnance, c’était le 15 janvier 2000. Le texte que nous vous proposons vise non plus l’ordonnance, mais la loi. Dix ans avant la loi que nous allons voter, ce serait février ou mars 2003. Pour ne pas léser ceux qui ont validé leur année entre 2000 et 2003, il faut donc maintenir la date du 15 janvier 2000. C’est ce que nous faisons.

L’article L. 6213-2 prévoit par ailleurs des possibilités de limitation d’exercice pour ceux qui n’ont exercé la biologie médicale que dans une spécialisation déterminée.

Cette procédure, qu’il s’est avéré impossible de mettre en œuvre depuis trois ans, est supprimée. Les alinéas 9 à 11 n’apportent donc rien de nouveau ni ne touchent à des situations cristallisées.

Je demande par conséquent le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Comme l’a excellemment souligné M. le rapporteur, les dispositions de coordination que ces trois amendements visent à supprimer permettent de garantir qu’un petit nombre de personnes qui se sont engagées dans l’exercice de la biologie médicale en vertu de l’ordonnance de 2010 pourront poursuivre leur activité.

Il y a là une volonté de reconnaître la situation de ces personnes par rapport, non plus à la date de publication de l’ordonnance, mais à celle de l’entrée en vigueur de la loi à venir.

Le maintien de ces alinéas me paraît donc utile et j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 15 rectifié et 41 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 92 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 186
Contre 159

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Monsieur le rapporteur, je crois savoir que vous souhaitez que l’amendement de la commission soit examiné par priorité.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. En effet, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement s’oppose-t-il à cette priorité ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Non, monsieur le président.

M. le président. La priorité est donc de droit.

L'amendement n° 53, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le directeur ou directeur adjoint d’un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l’article L. 6213-12. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les postes de directeur ou de directeur adjoint des centres nationaux de référence, les CNR, peuvent être occupés par des chercheurs qui ne sont pas des biologistes médicaux.

Je souhaiterais rappeler la raison pour laquelle cette disposition est essentielle au bon fonctionnement de la veille sanitaire et à l’efficacité la lutte contre les pandémies.

Les CNR sont au nombre de quarante-sept en France. Plusieurs ont des compétences nationales ; certains ont même des compétences internationales lorsqu’ils sont également centres de référence pour l'Europe et pour l'Organisation mondiale de la santé. Dix-neuf de ces centres font partie de l'Institut Pasteur, sur ses trois sites de Paris, Lyon et Cayenne. C'est d’ailleurs cet institut qui nous a alertés sur la nécessité de prévoir un statut adapté à la spécificité de leur situation.

Les CNR exercent principalement quatre types de missions : expertise microbiologique, contribution à la surveillance épidémiologique, alerte et conseil aux autorités sanitaires et aux professionnels de santé.

En cas d'émergence d’une nouvelle bactérie ou d'un nouveau virus, ce sont les CNR qui sont chargés de l’identifier et de développer les tests permettant une identification rapide. Ces centres participent à la recherche des modalités de lutte contre les bactéries et virus émergents et ont une action de formation essentielle pour la préparation des professionnels de santé aux urgences sanitaires.

Je ne citerai que quelques-uns des thèmes traités par les CNR de l'Institut Pasteur : la rage, le choléra, la peste – nous savons bien, mes chers collègues, que ces vieux ennemis sont toujours présents ! –, mais aussi le méningocoque, listeria, le papillomavirus, la grippe et j’en passe.

Si nous n’adoptons pas la disposition prévoyant une exception pour les CNR, ces derniers seront gravement et immédiatement désorganisés, et leur capacité à poursuivre leurs missions sera remise en cause. En effet, ces centres sont sélectionnés après un appel d'offres de l'Institut de veille sanitaire qui a lieu tous les quatre ans. Or le mandat actuel des centres ne s'achève qu'en septembre 2016.

Cette disposition concernerait au plus 94 postes, pour une mission de service public dont l'intérêt est évident pour tous. Il me semble que cette exception, adoptée par la commission et que nous vous proposons de préciser encore, est une nécessité. La faire disparaître, ce serait prendre un risque pour la santé publique que je ne suis pas prêt à assumer, tout comme vous, j’en suis convaincu, mes chers collègues.

M. le président. Les amendements nos 61 et 62 sont identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 62 est présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 61 a déjà été défendu.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 62.

M. Alain Milon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 53, 61 et 62 ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 53. À l'instigation de M. le rapporteur, la commission a fort justement souhaité que le rôle des directeurs ou directeurs adjoints de centre national de référence soit précisé. Cet ajout est tout à fait nécessaire.

Je rappelle que notre pays compte en tout cent vingt-neuf établissements correspondant aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles. Au moins vingt d’entre eux sont concernés par la modification apportée par l'amendement, c'est-à-dire qu’ils ont à leur tête un directeur qui, tout en étant un scientifique, n'est ni médecin ni pharmacien. Il faut s'assurer que ces personnes pourront continuer à effectuer leur travail sous la responsabilité, ou avec la validation, du ministère en charge de la santé.

Par voie de conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 61 et 62.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 61 et 62 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 59, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « autorisée à prescrire des examens de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « autre que celle de biologiste médical » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 69

I. - Alinéa 69

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

II. - Alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 73

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

IV. - Alinéa 74

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

90 %

V. - Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 82

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le 2° est abrogé ;

VII. - Alinéa 83

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement porte sur un point fondamental : il s’agit de savoir si un laboratoire doit absolument avoir une accréditation à 100 % à la date fixée, qui est 2020. Je propose de réduire ce taux à 90 % des actes de biologie pratiqués par les laboratoires.

Une exigence d’accréditation à 100 % conduirait inévitablement à mettre les laboratoires indépendants entre les mains des grands groupes financiers. En effet, non seulement cette accréditation est coûteuse, mais elle doit, de plus, être obtenue rapidement pour permettre le recours à de nouvelles techniques.

Certes, l’accréditation devrait permettre d'introduire plus facilement les nouvelles techniques, mais la mise en place de ces dernières demande du temps. Un taux de 90 % permet de prouver que le laboratoire n’est pas géré n'importe comment et devrait donner aux laboratoires indépendants la possibilité de poursuivre leur activité.

Sans cette mesure, un certain nombre d'examens ne pourront plus être assurés par ces laboratoires, qui rendent pourtant de grands services aux populations des départements ruraux, notamment. Il serait alors nécessaire de recourir à des laboratoires plus importants, détenus par des groupes financiers.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 69

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2020

II. - Alinéa 83

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2020

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 51 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 rectifié.