M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.
M. Francis Grignon. Je comprends très bien les arguments de M. le ministre, mais, après cette lecture au Sénat, le texte retournera à l’Assemblée nationale. Puis, si j’ai bien compris, se tiendra une commission mixte paritaire, mais nous serons alors largement au-delà du 18 février prochain.
Par conséquent, dans l’état actuel du dossier, nous pouvons très bien voter ce texte en attendant les évolutions parlementaires prévisibles, me semble-t-il.
Mme Fabienne Keller. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ries, pour explication de vote.
M. Roland Ries. Monsieur le ministre, il me semble que nous ne sommes pas très éloignés du consensus. À mon sens, il faut maintenir ces amendements.
Certes, je souscris aux propos de Mme le rapporteur pour avis : il faut permettre au Gouvernement de négocier et de résoudre les difficultés éventuelles liées, notamment, au contrat avec Ecomouv’.
Toutefois, le vote de ces amendements ne devrait pas entraver votre action au cours des négociations. Au demeurant, comme l’a souligné Francis Grignon, l’Assemblée nationale se penchera à son tour sur le présent texte au cours des semaines à venir, et, en définitive, elle tranchera.
Je le répète, globalement, nous adhérons tous à cette analyse sur le fond. Une difficulté s’élève simplement car nous en sommes à un stade de la négociation qui nous contraint à déterminer clairement quelles seront in fine les conséquences financières et juridiques de cette modification de la procédure.
Je souhaite donc que nous votions ces deux amendements constructifs, qui sont, en fait, destinés à vous aider au cours des négociations futures. Je le souligne de nouveau, le dernier mot restera, en tout état de cause, à l’Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 42 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Je note que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.
Mes chers collègues, je vous précise que les amendements que nous venons d’adopter abrogent l’article 285 septies du code des douanes. En conséquence, la division des lois est autorisée à tirer les conséquences de cette abrogation dans tous les amendements faisant référence à cet article et qui pourraient être adoptés dans la suite de nos débats.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles2 70 à 283 septies et 285 septies.
« Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes les opérations de transport de marchandises réalisées dans les zones de montagne, telles que définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et par arrêté interministériel du 6 septembre 1985. »
II. – La perte de recettes pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, très simplement, vous remercier d’avoir écouté l’éminent sénateur de la Lozère, qui a parlé avec la chaleur de son cœur et de son accent. Je suis de ceux qui ont observé l’assemblée en cet instant : je puis vous affirmer qu’à la gauche, à la droite comme au centre de cet hémicycle, l’émotion était palpable.
Je vous l’avoue, il m’est très difficile de m’exprimer après Alain Bertrand. En tant qu’ancien agriculteur de Haute-Loire ayant assumé quelques responsabilités, notamment celle de président de chambre d’agriculture, je vous adresse ce message : certes, chers collègues qui siégez à la gauche ou à la droite de cet hémicycle, des handicaps existent dans tous les départements dont nous avons parlé. Mais combien de territoires pouvez-vous citer – Michel Teston, ici présent, pourrait évoquer le cas de la Haute Ardèche ! – où la population diminue à tel point que l’on y compte désormais plus d’animaux, plus de bovins que d’habitants ?
Je n’insisterai pas sur cette question, cher Jacques Mézard, car ce serait discourtois à l’égard du Cantal. Je soulignerai simplement que les dispositifs accordés aux éleveurs de montagne ne sont pas des privilèges : il s’agit simplement d’une compensation de leurs handicaps. La loi de 1985 n’accorde pas de faveurs à ceux qui vivent dans les territoires montagneux ; elle tente simplement d’atténuer des disparités existantes.
M. Jacques Mézard. Tout à fait.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, une disparité reconnue sur les plans national et européen doit faire l’objet d’une politique cohérente. Nous avons l’occasion de garantir aujourd’hui cette cohérence et, en quelque sorte, de l’homologuer.
Il y a quelques instants, j’ai relevé que vous comptiez, au sein de votre commune, le plus éminent des footballeurs français. (Sourires.)
M. François Rebsamen. Ribéry ? (Nouveaux sourires.)
M. Jean Boyer. Je le sais, vous êtes un ministre très compétent. Aussi, je vous l’affirme : dans nos territoires de montagne, en proie à de grandes difficultés, il n’est pas possible d’alterner l’élevage et les cultures céréalières comme celle du maïs. Nous sommes bloqués : nous sommes contraints d’assurer constamment les mêmes productions.
Ces propos, quelque peu réchauffés, j’en conviens, pourraient certes vous agacer, mais je sais qu’il n’en sera rien. Du reste, pour convaincre, il est parfois nécessaire de se répéter.
Je dresserai un dernier constat : dans nos départements de montagne, les transports ne peuvent pas non plus être diversifiés. Nous n’avons ni canaux ni voies de chemin de fer, sur lesquelles les trains, au demeurant, rouleraient souvent à vide.
Voilà, sans rechercher les termes du vocabulaire technocratique parisien, le simple message d’un élu de la France d’en bas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François Rebsamen. Pour l’altitude, c’est aussi la France d’en haut !
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 269. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies.
« Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes les opérations de transport de marchandises réalisées dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, de livrer plusieurs destinataires ou d’assurer la collecte auprès de plusieurs expéditeurs, y compris les producteurs laitiers. »
II. – La perte de recettes pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Je serai très bref, ayant déjà dit l’essentiel sur ce sujet : sur le plan agricole, les zones de montagne ont une seule vocation, à savoir l’élevage, notamment laitier. Ainsi, concernant l’utilisation du réseau routier sur ces territoires, croyez-vous possible de tenir une comptabilité digne d’un épicier ?
Lorsqu’un camion laitier muni d’une citerne s’arrête chez tel producteur, puis se rend chez tel autre dans un village voisin, il traverse sans doute parfois une route départementale. Comment enregistrer ces déplacements ? Cette comptabilité ne suscitera-t-elle pas une véritable perte de temps pour déterminer le coût de l’écotaxe et tenter de récolter des sommes tout à fait négligeables ?
J’ai fait référence à l’épicerie : ce sera même sans doute de l’épicerie fine, pour les petits parcours et en particulier pour les collectes laitières. Ce système ne serait en rien justifié.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 269 - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies.
« Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, les opérations de transport de marchandises réalisées dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, de livrer plusieurs destinataires ou d’assurer la collecte auprès de plusieurs expéditeurs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 45.
M. Jean Bizet. Avec ces amendements, très proches des précédents, nous sommes au cœur des difficultés que soulève la mise en œuvre de l’écotaxe au plus près du territoire.
Je ne regrette pas d’avoir voté l’écotaxe, contrairement à ce qu’imaginait M. le ministre ! (M. le ministre délégué sourit.) Toutefois, je déplorerais que nous ne puissions, au terme de nos débats, appliquer ce dispositif avec tout le discernement qu’il mérite.
À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à considérer ce que sont concrètement les tournées de proximité. Il est très difficile d’appliquer l’écotaxe dans le cas d’un véhicule qui optimise le transport d’un certain nombre de marchandises. Un camion qui, lors d’un même parcours, livre plusieurs destinataires et assure une collecte auprès de plusieurs expéditeurs mérite, à mes yeux, d’être exonéré de cette imposition.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise une question très importante, pour laquelle nous attendons des réponses.
L’écotaxe poids lourds vise à réduire les impacts environnementaux de transports routiers de marchandises et à favoriser le report modal. Ce but n’est pas contestable en soi, mais un tel prélèvement frapperait indistinctement tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, alors même que certains chargeurs ne disposent d’aucun autre moyen de transport que la route pour livrer leurs marchandises.
Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !
M. Jean-Claude Requier. Je songe notamment à ceux qui effectuent des tournées de proximité, irriguant le territoire et permettant d’approvisionner un grand nombre de clients, cafés, restaurants, artisans, commerçants et autres services, au cours d’une même rotation, dans un rayon limité. Ces tournées sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie locale. De plus, il s’agit d’un système efficient, sur les plans tant économique qu’environnemental.
En effet, au regard de la multiplication des livraisons directes, les tournées de proximité limitent les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que la consommation d’énergie fossile.
En conséquence, il nous semble injuste de pénaliser les grossistes et les distributeurs qui font vivre tout un tissu économique local, tout en limitant l’impact environnemental des livraisons, dès lors qu’ils n’ont d’autre choix que de recourir au transport routier.
Le présent amendement tend donc à les exonérer, dans ces conditions, de la taxe poids lourds.
M. le président. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Bizet, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 269. – Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies.
« Ne sont toutefois pas soumis à ces taxes, les véhicules de transport de marchandises assurant, dans le cadre d’une même rotation, la livraison de plusieurs destinataires ou la collecte auprès de plusieurs fournisseurs, dans un rayon maximal de 75 km autour de leur point de rattachement. »
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Je ne tiens pas à prolonger abusivement nos débats. Il suffit d’indiquer que cet amendement est présenté dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu.
J’ajoute que la mise en œuvre d’une écotaxe devrait encourager le modèle des tournées de proximité et non pas le pénaliser. De fait, imaginez la réaction des professionnels du secteur, s’ils sont imposés via cette taxe : demain, ils pourraient assurer leurs tournées avec des véhicules inférieurs à 3,5 tonnes. S’ensuivrait ipso facto une multiplication des livraisons, mettant un terme à l’optimisation des parcours que l’on observe à l’heure actuelle.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies.
« Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, les opérations de services dédiées à la préservation de l’environnement telles que les activités d’assainissement, de maintenance industrielle et de collecte des déchets. »
II. – La perte de recettes pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Les dispositions de cet amendement font écho aux arguments précédemment exposés. Elles concernent les professions de l’assainissement, de la maintenance industrielle et des déchets, qui assurent, sur l’ensemble de notre territoire, des prestations contribuant à la préservation de l’environnement et de la santé publique.
Afin d’assurer ces prestations auprès des collectivités territoriales et des particuliers, ces professionnels ont recours à des véhicules de plus de 3,5 tonnes dotés d’équipements industriels nécessaires à la réalisation de ces opérations. Dès lors qu’ils sont utilisés à cette fin, les camions sont nécessairement lourds !
Ces sociétés ne relèvent pas du domaine des transports, elles ne facturent pas des services de transports et n’emploient pas de chauffeur routier. Il s’agit d’entreprises de services proposant et facturant une prestation environnementale. Les caractéristiques propres de ces prestations rendent dès lors impossible l’application du mécanisme de majoration figurant à l’article 7 du présent projet de loi.
De plus, le projet d’écotaxe inclut dans son champ d’application les matériels roulants de ce secteur, tout en excluant les véhicules de transport, de matériel agricole et les engins de travaux publics. Or ces secteurs sont conduits à proposer les mêmes prestations.
Appliquer l’écotaxe à ces seuls secteurs reviendrait dès lors à susciter une rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt. Tel est le sens du présent amendement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et J. Boyer, Mmes N. Goulet, Férat et Goy-Chavent et MM. J.L. Dupont, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe, Merceron et Dubois.
L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Cléach et Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article 269 du code des douanes, après les mots : « réseau routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 km ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Yves Détraigne. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 100 km ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Dans l’hypothèse où M. le ministre n’aurait point été séduit par les amendements précédents, je me permets de proposer, dans une version différente, le dispositif que j’ai déjà suggéré, en considérant que l’écotaxe ne sera tout simplement appliquée qu’au-delà d’un parcours de 100 kilomètres. J’espère ainsi éclairer ce problème sous un jour différent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les huit amendements restant en discussion ?
M. Roland Ries, rapporteur. De fait, toutes ces dispositions vont dans le même sens : il s’agit d’exempter certaines activités du versement de la taxe. Les auteurs de ces différents amendements acceptent le principe de l’imposition, mais ils contestent cette dernière dans certains domaines, pour diverses raisons. En conséquence, il s’agit peu ou prou de remettre en cause le mécanisme même de l’écotaxe et non d’amender la majoration des tarifs de transports, qui fait l’objet de l’article 7 du présent texte.
Dès lors, la commission est hostile à ces huit amendements : créer de telles exceptions reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore des requêtes émanant des uns et des autres. On a toujours de bonnes raisons d’être exempté ! Certains motifs sont tout à fait justifiables. Toutefois, je le répète, en ouvrant la boîte de Pandore, on dénaturerait totalement le présent texte.
Ces dispositions rouvrent le débat concernant le mécanisme même de la taxe poids lourds, déjà discuté à plusieurs reprises au Parlement dans le cadre de divers projets de loi de finances. Or, M. le ministre l’a souligné en ouvrant cette discussion, et Mme Des Esgaulx, rapporteur pour avis de la commission des finances, l’a rappelé devant cette commission, il ne s’agit pas de réécrire le mécanisme de la taxe ; il s’agit ni plus ni moins que d’appliquer le Grenelle de l’environnement. À mon tour, je précise que cette disposition avait à l’époque été adoptée à l’unanimité, moins six ou sept abstentions.
Naturellement, une nouvelle taxe ne fait jamais plaisir à ceux qu’elle touche. Néanmoins, je le répète, créer de telles exonérations reviendrait à ouvrir le champ des contestations et des requêtes et, partant, à réduire à la portion congrue la recette de l’écotaxe.
En découleraient deux conséquences : premièrement, l’anéantissement du message écologique que traduit cette taxe ; deuxièmement, la réduction substantielle des recettes de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, alors que la loi de finances pour 2013 a déjà amputé la subvention d’équilibre de l’État d’un montant de 300 millions d’euros, précisément en prévision de ces ressources nouvelles.
J’ajoute que la plupart de ces exonérations sont contraires à la directive européenne Eurovignette, dans la mesure où elles introduiraient des distorsions de concurrence entre les opérateurs.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. J’ai bien pris la précaution de préciser dans mon propos liminaire que notre discussion porte sur le dispositif de majoration de la prestation de transport ; je l’ai répété il y a quelques instants encore.
Le décret de mai 2012, qui avait été publié dans la précipitation, s’est révélé difficilement applicable : il a été refusé par tous, car il ne résistait pas au bon sens. C’est pourquoi il était nécessaire de mettre en place, par la voie législative, un dispositif sécurisé – nous reviendrons ultérieurement sur le fond –, susceptible de préserver les transporteurs en leur permettant de répercuter le prix sur les chargeurs.
Certains des amendements étant convergents, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre quelques minutes pour faire œuvre de pédagogie.
Tout d’abord, vous ne sauriez vous dédire : cela a été souligné, l’écotaxe poids lourds, ainsi que son champ d’application, ont été votés au Sénat à la quasi-unanimité, puisqu’il y a eu seulement quelques abstentions. Vous ne pouvez donc à la fois vous parer des vertus du Grenelle de l’environnement et vous inscrire aujourd'hui en faux avec ces propositions, certains d’entre vous ayant même défendu le dispositif.
Il s’agit non pas de revenir sur la loi votée en 2009 par le Parlement, mais de mettre en place un dispositif susceptible de l’appliquer de la manière la plus optimisée et la plus sécurisante qui soit. Le mécanisme qui sera adopté par voie législative ne doit souffrir aucune incertitude.
Vous avez raison, la mise en place du dispositif n’a que trop tardé. Vous avez rencontré des professionnels, mais moi aussi, j’ai parlé, de façon isolée certes, avec des représentants de différentes catégories professionnelles, et j’ai pu évaluer le sentiment d’incertitude qui les anime quant à l’application du dispositif. En effet, celui-ci ne permet pas d’anticiper les relations que les transporteurs eux-mêmes peuvent avoir avec les chargeurs.
Certains orateurs l’ont, à juste titre, souligné, la marge de négociation n’est pas équilibrée entre le transporteur et le chargeur. Or le dispositif que je vous propose, au nom du Gouvernement, vise précisément à rétablir une forme d’égalité dans la discussion et dans la négociation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu les arguments que vous avez développés en défendant vos amendements.
Toutefois, je suis au regret de vous dire que vos amendements tendent à remettre en cause le cœur même du dispositif de l’écotaxe poids lourds et son champ d’application. Depuis quelques jours, je le sais, un certain nombre de groupements ont sensibilisé les parlementaires ; c’est leur rôle, et le vôtre est d’être à l’écoute des professionnels et des citoyens. Cependant, il faut revenir à la réalité : la loi a été votée en 2009 et le dispositif dont nous discutons concerne bel et bien la majoration des tarifs.
À quoi ressemblerait une écotaxe poids lourds si l’on devait exonérer les trajets de moins de 100 kilomètres, les livreurs de lait, les transports de bestiaux, les déménageurs, les véhicules école, les activités d’assainissement, d’entretien de la voirie, et j’en passe ?