M. Robert del Picchia. Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, l’inverse n’est pas possible. Cela signifie qu’on ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Au demeurant, certains peuvent désirer être simplement conseiller consulaire, dans le cadre d’une démocratie de proximité.
Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux élections, avec deux bulletins de vote. Je suis sûr que chacun a bien compris mon intention, mes idées et le sens de mes propositions !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Tout le monde a en effet bien compris !
Les points de vue divergeaient en la matière. Nous souhaitions instaurer un vote au suffrage universel direct pour les conseillers à l’AFE, qui devaient aussi être conseillers consulaires. Un tel système n’est pas simple à mettre en place, et, en tout état de cause, l’idée d’un double bulletin soulève une difficulté dans la mesure où les deux élections sont liées.
Après mûre réflexion, la commission des lois a proposé un ensemble de dispositifs respectant l’esprit de la réforme et confortant les éléments auxquels vous êtes attachés. Ayant soigneusement étudié toutes les possibilités, je peux vous affirmer qu’il n’existe pas d’autre solution que celle à laquelle nous sommes parvenus, sauf à tromper l’électeur en lui donnant l’illusion d’un vote séparé à l’AFE et au conseil consulaire.
En conséquence, je demande au Sénat d’adopter la position de la commission en rejetant cet amendement, afin de préserver la cohérence de nos propositions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Monsieur del Picchia, vous remettez en question le vote par bulletin unique introduit par la commission. Sur ce point, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Cher Jean-Yves Leconte, on ne peut pas dire que, l’élection des conseillers à l’AFE au suffrage universel direct étant très complexe, elle exige d’organiser les deux scrutins ensemble, avec un seul bulletin de vote. Il me semble, à moi, beaucoup plus simple de prévoir deux votes distincts et deux bulletins !
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Pas si l’on respecte la contrainte, issue de l’esprit du texte, que les uns procèdent des autres !
M. Robert del Picchia. Vous connaissez mon point de vue ; je regrette qu’il ne soit pas partagé. L’avenir dira peut-être que j’avais raison et j’espère que le terrain le prouvera !
En attendant, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l'article 29 unvicies.
(L'article 29 unvicies est adopté.)
Article 29 duovicies (nouveau)
Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. – (Adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29 duovicies.
(L'article 29 duovicies est adopté.)
Article 29 tervicies (nouveau)
En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 terdecies, aux I et II de l’article 29 septies, au I de l’article 29 octies et au premier alinéa de l’article 29 quindecies. Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si les élections partielles organisées pour pourvoir un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections partielles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 29 tervicies, modifié.
(L'article 29 tervicies est adopté.)
Article 29 quatervicies (nouveau)
Les démissions des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont adressées au président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 29 quatervicies
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cet amendement prévoit de maintenir une faculté – celle de prendre communication et copie des listes électorales consulaires de leur circonscription – qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE, mais aussi pour les députés et sénateurs représentant les Français de l'étranger, et que le présent projet de loi étend aux conseillers consulaires. Ne pas maintenir cette faculté pour les conseillers à l'AFE constituerait une rupture du principe d'égalité entre les élus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Les listes électorales sont consultables par les citoyens. Cet amendement me paraît donc inutile. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. Je ne pense pas qu’on puisse vous suivre dans votre raisonnement, madame la ministre. Un conseiller à l’AFE peut, comme tout citoyen, prendre connaissance de la liste électorale de la circonscription consulaire dans laquelle il réside, mais pas de l’ensemble de la circonscription qu’il est appelé à représenter à l’AFE. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement devrait être favorable à cet amendement ! C’est la logique même du mandat que d’avoir accès aux listes électorales de l’ensemble de sa circonscription.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quatervicies.
L'amendement n° 93, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Modalités d’application
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir les mesures réglementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quatervicies.
Titre III
ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre Ier
Élection des délégués consulaires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 30
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l’article 29 terdecies, des délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, estimée au 1er janvier de l’année de l’élection.
Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application des dispositions qui précèdent.
Par dérogation aux dispositions du III de l’article 29 septies, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers consulaires et de sièges de délégués consulaires à pourvoir, augmenté de cinq.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. del Picchia.
L'amendement n° 73 est présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 3
Remplacer (deux fois) les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Robert del Picchia. Il s’agit d’éviter toute ambiguïté et toute confusion dans l’esprit des électeurs. Ils vont déjà devoir distinguer les conseillers à l’AFE des conseillers consulaires et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.
Il convient donc d’éviter une source supplémentaire de confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».
Malheureusement, la dénomination « délégué électoral » ayant été repoussée tout à l'heure, je crains fort que cet amendement n’ait plus d’objet, et je le retire.
M. le président. L’amendement n° 60 est retiré.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 73.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, mais je tiens à souligner que le choix de cette dénomination émanait de l’avis voté à l’unanimité par l’AFE le 7 mars 2013.
M. le président. L’amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1er, première phrase
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement de clarification a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute ambigüité et de permettre une compréhension plus aisée des différents échelons de la représentation des Français établis hors de France mis en place par le présent projet de loi.
Si le texte issu de la commission des lois a modifié les divisions relatives aux délégués consulaires, créant un titre III concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont le chapitre Ier s’intitule « Élection des délégués consulaires », il n’en demeure pas moins qu’aucun article du projet de loi ne définit le rôle des délégués consulaires. Cet amendement remédie à cette lacune et rend la compréhension du nouveau dispositif accessible à tous. Il relève du principe de clarté et répond à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Il fait également écho à la demande formulée à l’AFE lors de sa 18ème session, toute récente : il serait souhaitable que la loi précise au moins que les délégués consulaires sont destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentants les français établis hors de France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Le rôle des délégués consulaires est déjà assez précisément défini dans le texte et cet amendement n’a pas de portée réellement normative. Je ne pense pas, ma chère collègue, que l’ajout que vous proposez soit décisif. Votre intervention, en revanche, permet en elle-même de bien clarifier les choses.
La commission a émis un avis défavorable, mais vous pourriez retirer cet amendement, sachant que vos explications auront permis d’enrichir nos débats.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement est favorable : je pense que cette clarification est opportune.
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. Je suis d’accord avec ce que dit Mme Ango Ela, mais je pense qu’il y a un problème de rédaction. Les délégués consulaires sont là non pour « renforcer » le corps électoral, mais pour le « compléter ». Sous réserve de cette rectification, je pourrai voter l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. En vérité, monsieur le président, je m’apprêtais à faire exactement la même suggestion que mon collègue Christophe-André Frassa.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Si vous acceptez cette rectification de votre amendement, madame Ango Ela, je ne verrai pas d’objection à son adoption.
M. le président. Madame Ango Ela, que pensez-vous de la suggestion de M. Frassa ?
Mme Kalliopi Ango Ela. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 1er, première phrase
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
(Non modifié)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires sont les mêmes que pour les conseillers consulaires.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de démission d’un délégué consulaire sur celles qui sont prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires.
Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront également adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
Si le présent projet de loi fixe les modalités relatives à la démission d’un conseiller consulaire à l’article 29 octodecies, ainsi que celles qui sont relatives à la démission d’un conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger à l’article 29 quatervicies, rien n’a été prévu concernant les délégués consulaires. En effet, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités prévues à l’article 31 du projet de loi ne recouvrent pas les modalités selon lesquelles une démission peut être présentée ; on peut seulement en déduire les situations dans lesquelles un délégué consulaire est, le cas échéant, amené à présenter sa démission. Cet amendement permet de remédier à cette omission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission remercie Mme Ango Ela de cette précision et a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Les modalités de présentation de la démission des délégués consulaires ne sont effectivement pas prévues dans le projet de loi. Or, pour s’assurer de bien disposer d’un nombre suffisant de délégués pour les élections sénatoriales, il sera nécessaire de connaître l’état du corps électoral, afin de combler les éventuelles vacances.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
Une fois les sièges de conseillers consulaires attribués, les sièges de délégués consulaires sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire. – (Adopté.)
Article 33
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 29 sexdecies, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l’article 29 septdecies. – (Adopté.)
Chapitre II
Mode de scrutin
(Division et intitulé nouveaux)
Article 33 bis (nouveau)
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2° Des conseillers consulaires élus en application de l’article 29 terdecies ;
3° Des délégués consulaires élus en application de l’article 30 ;
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 42, qui visait à insérer un article additionnel après l’article 29 quinquies et que j’ai retiré. Je rappelle que, aux termes de cet amendement, un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne pouvait cumuler son mandat parlementaire avec un mandat local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Nous avons eu ce débat précédemment, ma chère collègue. Là encore, je vous renvoie à l’article 25 de la Constitution, qui confie à une loi organique le soin de traiter des inéligibilités des parlementaires, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme Kalliopi Ango Ela. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.
Je mets aux voix l'article 33 bis.
(L'article 33 bis est adopté.)
Article 33 ter (nouveau)
L’élection a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 295 du code électoral. – (Adopté.)
Chapitre III
Déclarations de candidature
(Division et intitulé nouveaux)
Article 33 quater (nouveau)
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard à 18 heures le troisième lundi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. – (Adopté.)
Article 33 quinquies (nouveau)
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues à l’article 33 quater, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l’élection. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 33 quinquies
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code.
Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0,007 euro par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III bis
Financement de la campagne électorale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Il s’agit de prendre en compte la mise en place de comptes de campagne pour les élections sénatoriales à partir de 2014.
Il s’avère qu’un certain nombre de dispositions relatives aux sénateurs des Français de l’étranger ne seraient pas harmonisées avec celles des députés des Français de l’étranger.
C’est ce qui a conduit la commission à déposer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quinquies.
Chapitre IV
Opérations préparatoires au scrutin
(Division et intitulé nouveaux)
Article 33 sexies (nouveau)
Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral sont applicables. – (Adopté.)
Article 33 septies (nouveau)
Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.
Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l’ordre de leur présentation. – (Adopté.)
Chapitre V
Opérations de vote
(Division et intitulé nouveaux)
Article 33 octies (nouveau)
Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d’appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.
Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l’article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement. Pour l’application de l’article L. 65, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateurs.
Les membres du collège électoral peuvent également voter sous enveloppe fermée, remise en mains propres à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
La parole est à M. Christian Cointat.