M. Francis Delattre. Très bien !
M. Rémy Pointereau. C'est bon sens !
M. Alain Richard. Regardons la réalité : si des millions de ménages qui assument déjà les charges d'une accession ou d'une location dans du logement récent ont deux véhicules, ce n’est certes pas par fantaisie, mais simplement par nécessité ! Quoi que l’on décide dans les règles de construction, les deux véhicules seront là. Considérer qu’organiser l’absence de stationnement dans les règles d'urbanisme conduira nos concitoyens à se passer de leur second véhicule n'est pas conforme à la réalité.
Essayons de réfléchir aux conséquences d’une telle décision, puisque c’est bien là le but d’une étude d'impact. On peut imaginer que, dans une gestion urbaine étrange, de grands espaces vacants de voirie publique attendent les véhicules supplémentaires de nouveaux résidents. Cette hypothèse est de pure fiction. Et si ce n'est pas le cas, le calcul est vite fait : il faudra que la collectivité assume les milliers d'euros qui n’auront pas été consacrés à la réalisation de places privatives de stationnement.
Dans les centres-villes, dans les espaces centraux – c'est le cas de dizaines, voire de centaines de communes en Île-de-France ou dans les grandes agglomérations –, il n’existe pas d'espace vacant et le déficit de stationnement provoque du désordre urbain. Je peux en témoigner, pour l’avoir vécu dans ma propre commune. Si l’on sous-estime les emplacements de stationnement et que l'on fait de la densité, on se retrouve vite dans une impasse.
Cette situation n’est guère agréable, notamment pour les résidents concernés, qui rentrent de leur travail à vingt heures et ne peuvent garer leur voiture ! La commune sera alors vite contrainte de créer des emplacements de stationnement public à 20 000 euros pièce, qui seront payés grâce aux impôts fonciers de ceux-là même qui ont déjà financé leur propre aire de stationnement dans leur immeuble. La question se pose : qui paye pour qui à la fin ? Nous devons donc être très attentifs à ces questions.
L'étude d'impact avance plusieurs solutions.
Est ainsi envisagé le plafonnement absolu, ce qui est à mes yeux la pire hypothèse. Comme vous le souligniez très justement à l'instant, madame la ministre, c’est toujours quatre ans, cinq ans, six ans après que les résultats se feront sentir : gêne pour les habitants et conséquences pour l'environnement, parce que, à la fin, je peux le dire, les gens se garent sur les espaces verts, quand ils n'ont plus d'autre solution !
Il est aussi évoqué que soient fixés dans les SCOT des coefficients de parking, îlot par l'îlot. Permettez-moi de dire que ce serait une grande nouveauté, très loin de ce que contiennent aujourd'hui les SCOT ! Je veux bien que l'on essaye, mais, là encore, madame la ministre, vous n'aurez pas de réponse avant plusieurs années, car vous savez très bien le temps que prend l'élaboration d'un SCOT.
Une dernière solution, qui ne figure pas dans l’étude d’impact, mais que vous avez mentionnée à l’Assemblée nationale, consisterait à laisser une marge d’appréciation aux maires. Elle pose alors un vrai problème de sécurité juridique. En effet, les règles fixées par le PLU pour chaque zone s’appliquent a priori de manière uniforme. Si l’on autorise demain les maires à appliquer la règle à certains endroits, mais pas à d’autres, je vous assure que de jolis contentieux fleuriront dès les premières décisions divergentes !
Le droit administratif, que certains de vos collaborateurs connaissent admirablement, madame la ministre, aboutira nécessairement à ce que ces décisions divergentes soient appréciées comme ne répondant pas à la cohérence nécessaire qui s’impose à l’autorité publique.
En résumé, si je ne veux pas vous convaincre de retirer cette disposition du projet de loi, il me semble qu’une sérieuse concertation et un réel travail de recherche de données devraient être entrepris avant de prendre de nouvelles décisions de niveau législatif qui auraient des conséquences extrêmement dommageables, notamment pour les élus qui veulent effectivement densifier l’habitat urbain.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.
M. Jean-Claude Lenoir. Mon intervention se situe dans le prolongement de la discussion générale, dans laquelle je n’ai pas eu la possibilité d’intervenir.
Je me permettrai donc de porter un regard circulaire sur les débats que nous avons eus en commission et sur ceux que nous ne manquerons pas d’avoir lors de l’examen de la prochaine loi que Mme Duflot devra présenter au Parlement, en évoquant la place que les élus doivent avoir dans l’élaboration des documents d’urbanisme et les politiques à mettre en œuvre.
Je voudrais soulever deux questions.
La première concerne les plans locaux d’urbanisme. Nous sommes nombreux à souhaiter que les PLU intercommunaux se développent, dans le cadre des communautés de communes.
La compétence « aménagement de l’espace », qui est attachée obligatoirement aux communautés de communes, ne pourra vraiment s’illustrer que par la mise en place de ces PLU intercommunaux. Nous plaidons auprès des élus, notamment des petites communes rurales, l’idée qu’ils pourront ainsi mieux déterminer la façon dont l’espace sera occupé, à la différence de ce qui se passe actuellement avec le règlement national, qui s’applique brutalement et de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.
Un processus est actuellement engagé pour élaborer des PLU intercommunaux. Mais l’on s’aperçoit que, trop souvent, l’administration fixe elle-même le contenu de ces plans et juge cette démarche naturelle, alors même que les élus sont responsables, qu’ils n’envisagent pas de faire n’importe quoi et qu’ils mènent au contraire une réflexion collective pour aménager l’espace de façon cohérente, dans le respect de l’environnement et de l’occupation des sols par l’agriculture, afin de permettre l’application des documents d’urbanisme.
Même si cette question n’est pas pendante dans le texte qui nous est soumis, je tenais d’ores et déjà à la soulever, car le problème se posera de façon plus importante dans quelques mois, et nous devrons inévitablement en discuter en commission.
Le deuxième sujet, madame la ministre, porte sur un autre document, le schéma de cohérence écologique, qui vient de nous être transmis.
Comme l’ensemble des élus de ma région, j’ai reçu voilà quelques jours un schéma préparé par l’administration, dont l’épaisseur – excusez-moi pour la comparaison – est digne de celle du casier judiciaire d’Al Capone ! (Sourires.)
On nous donne trois mois, jusqu’à la fin du mois d’août, pour élaborer une réponse et formuler des propositions. Je ne vous cache pas que la période estivale ne pourra pas être utilisée à bon escient par les élus pour travailler, engager une concertation et faire des propositions.
Je vous demande donc, madame la ministre, de donner des instructions pour que de tels schémas – même si vous n’en êtes pas à l’origine, nous avions déjà reçu l’année dernière le schéma sur l’air et le climat à la fin du mois de juin – ne nous soient pas adressés au seuil de l’été, ce qui nous permettrait de travailler dans les meilleures conditions.
Si l’on veut que les textes puissent être appliqués et que l’état d’esprit porté par l’ensemble des membres de la Haute Assemblée soit respecté, exigeons ensemble, madame la ministre, que la place de l’élu soit vraiment reconnue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er, qui, en augmentant le taux maximal de garantie pouvant être accordée par les collectivités, tend à revenir sur les ratios prudentiels fixés par la loi Galland du 5 janvier 1988, qui avaient permis d’encadrer strictement les risques pris par les collectivités.
La modification porte non seulement sur le montant de la garantie, mais aussi sur la nature de celle-ci – un point sur lequel je souhaiterais avoir des explications de votre part, madame la ministre.
La loi Galland limite en effet la garantie d’une collectivité à 50 % de ses recettes de fonctionnement et à 50 % du montant total de l’opération garantie, en prévoyant toutefois la possibilité de déroger à ces plafonds pour des interventions dans le domaine du logement social réalisées par des opérateurs ayant un lien avec la collectivité – j’insiste sur ce dernier point –, par exemple un office d’HLM ou un syndicat mixte.
Vous voulez non seulement assouplir les ratios prudentiels, mais surtout permettre aux collectivités d’accorder leur garantie à un organisme titulaire d’une concession d’aménagement, ce qui aurait pour conséquence de modifier à la fois le montant de la garantie et la nature du partenaire de la collectivité. Par rapport à la prudence qu’avait imposée la loi Galland, les risques pour les collectivités s’en trouveraient considérablement accrus.
Je peux citer l’exemple d’une société d’économie mixte de mon département, qui avait reçu une garantie extrêmement importante de la part des collectivités et qui déposa finalement son bilan. Eh bien, mes chers collègues, les collectivités sont encore en train de payer à ce jour, alors même que la garantie accordée s’inscrivait dans le cadre des ratios prudentiels de la loi Galland !
Voilà pourquoi je demande la suppression de cet alinéa. Je souhaite par ailleurs que l’on discute de cette question à l’occasion de l’examen du texte qui arrivera en discussion au Parlement à l’automne prochain. C’est un sujet extrêmement sérieux, d’autant que les collectivités ont des recettes qui s’amenuisent et qu’elles ne savent pas à quelle sauce elles vont être mangées dans les années à venir.
Même si les collectivités resteront libres d’apporter ou non leur garantie, madame la ministre, n’oublions pas que les élus ne sont pas des experts. Quand on leur présentera un projet alléchant, ils suivront et se retrouveront dans des situations financières insurmontables.
Cette question mérite donc un débat au Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Au terme d’un débat qui s’est déroulé dans un contexte un peu particulier, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Charles Revet. M. Dubois exprime la voix de la prudence !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. En revanche, à titre personnel, je suis très défavorable à cette proposition. (M. Charles Revet manifeste sa déception.)
J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Daniel Dubois. Je lui répondrai toutefois que la garantie reste une faculté, et non une obligation. Personne n’oblige une collectivité à apporter sa garantie.
Monsieur Dubois, vous êtes un praticien, un homme de terrain ; dans une vie antérieure, vous avez œuvré dans le domaine du logement social. Vous savez bien que les collectivités, lorsqu’elles sont sollicitées, ont le droit de dire oui ou non.
Je suis surpris d’entendre qu’un maire ou un conseiller municipal ne serait pas, en la matière, averti. Il se peut qu’il ne l’ait pas été en matière d’emprunts toxiques, mais le sujet était plus complexe que la garantie d’une opération.
En outre, le but de cette mesure est de permettre aux collectivités de faire aboutir un projet. Bien souvent, la garantie apportée par une collectivité à un organisme d’HLM lui permet de réaliser quelques économies par rapport à une garantie octroyée par un organisme privé, ce qui permettra aussi de proposer des loyers plus avantageux.
Quant à la situation fragile des collectivités, monsieur Dubois, elle est une réalité, mais il ne m’apparaît pas que l’adoption de cet amendement puisse y changer quoi que ce soit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Vous faites une curieuse présentation de notre mesure, monsieur Dubois.
Tout d’abord, nous ne décidons de déplafonner qu’un seul des ratios prudentiels de la loi Galland, à savoir le montant maximum de garantie qu’une collectivité peut apporter ; les autres règles demeurent, j’y insiste. Et nous le faisons à la demande d’un certain nombre de collectivités, dont les projets sont bloqués en raison des contraintes de plus en plus fortes que les règles prudentielles de Bâle 2 et, surtout, de Bâle 3 font peser sur les banques. Ces règles empêchent les établissements financiers d’aider à garantir des opérations d’aménagement complexes que les collectivités territoriales veulent pourtant soutenir.
Comme l’a précisé M. le rapporteur, il s’agit d’offrir aux collectivités locales une simple possibilité, ou plutôt de lever une interdiction qui paraissait quelque peu infantilisante.
De manière assez étonnante, vous prétendez que les élus locaux ne sont pas forcément en mesure d’apprécier les projets. Il est très étrange de vouloir ainsi empêcher les élus locaux de prendre des décisions, ce qui aurait pour conséquence de bloquer certains projets.
Le sens de cette disposition est bien de faire sauter ce verrou, qui empêche les collectivités locales de pouvoir garantir certains projets, et en aucun cas de porter atteinte aux autres éléments de garantie et de sûreté prévus par la loi Galland.
Je remarque d’ailleurs, comme vous, monsieur Dubois, que la situation à laquelle vous faites référence s’est produite dans les limites de la loi actuelle. Ce n’est pas le plafond qui préserve les collectivités locales, mais bien l’évaluation pertinente du risque de la garantie, laquelle restera de toute façon soumise aux contreparties qui pourront être fixées par la collectivité.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mes arguments, madame la ministre, et je constate en outre que vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de mon questionnement, qui portait sur la nature même de l’opérateur.
La loi Galland a effectivement prévu des exceptions à ces plafonds prudentiels, dès lors que l’objet même de la construction est le logement locatif, pour lequel la plupart des communes apportent leur garantie. Toutefois, la notion de « titulaire d’une concession d’aménagement » dépasse la construction de logements locatifs.
Il y a un second élément. Le texte fait simplement référence à un opérateur ayant une concession d’aménagement avec une collectivité, alors que la loi Galland avait très clairement précisé les choses, en indiquant que la collectivité ne pouvait intervenir que si l’opérateur était lié soit avec l’État, soit avec la collectivité, à travers une société d’économie mixte ou un office d’HLM.
Le texte prévoit donc un double changement, qui porte, d'une part, sur le montant de la garantie, et, d'autre part, sur sa nature même et sur le type d’opérateur auquel elle peut être apportée.
Ce n’est pas faire injure aux maires ni aux élus en général – j’en suis un moi-même – que de reconnaître qu’ils ne sont pas tous des experts dans le domaine de l’aménagement. C’est un sujet extrêmement complexe. Les opérateurs prennent des risques, car ils s’engagent généralement sur la durée. Ils font donc porter ces risques aux collectivités qui s’associent à leurs projets parce qu’elles les trouvent intéressants et ont l’ambition de se développer.
Je le répète, tous les maires ne sont pas des experts en aménagement, ni d’ailleurs en construction de bureaux ; je le précise dans la mesure où le dispositif ne se limite pas à la construction de logements, puisqu’il évoque seulement une « concession d’aménagement ». C’est ce qui m’amène à dire que l’on passe de la prudence au risque.
Madame la ministre, vous avez déclaré qu’il ne s’agissait que d’ouvrir une possibilité. Cependant, je le répète encore une fois, les élus ne sont pas des experts dans tous les domaines, et ils peuvent donc prendre des risques. Puisqu’ils en ont pris en matière d’emprunts toxiques, pourquoi n’en prendraient-ils pas, demain, en matière de garanties ? Ils ne sont pas toujours en mesure de connaître la teneur des projets.
Je ne suis pas hostile par principe, mais j’estime que le sujet mériterait un véritable débat au Parlement. Nous pourrions en discuter dans le cadre du projet de loi qui sera examiné à l’automne prochain. (Très bien ! sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski. Je voudrais expliquer pourquoi l’UMP a résolument soutenu cet amendement en commission, ce qui a conduit à son adoption.
Madame la ministre, s’il est bien un sujet important et qui mérite débat, c’est ce problème de garantie. Je regrette que notre ancien collègue Thierry Repentin soit devenu ministre et manque donc à l’appel aujourd'hui, car il a beaucoup travaillé sur ce sujet en tant que président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH. Cette question revient en effet en débat tous les ans lors de son congrès.
Un véritable problème se pose. Vous savez très bien que ces garanties sont fictives. Les communes ont besoin de logements sociaux, et elles donnent donc leur garantie. Elles garantissent ainsi des projets incroyables, des sommes totalement délirantes, qui sont parfois, notamment dans les petites communes, disproportionnées par rapport à leur budget. Heureusement qu’aucun office d’HLM français ne peut faire faillite demain, car, si nos offices d’HLM faisaient faillite, obligeant les collectivités à verser les sommes qu’elles ont garanties, ce serait une catastrophe nationale, un très grand nombre de communes étant touchées.
Madame la ministre, nous avons soutenu cet amendement en commission parce que nous estimons que ce problème mérite un vrai débat. Il n’était pas nécessaire de le traiter en urgence. S’il est bien une question qui aurait pu être rattachée au grand projet de loi sur le logement que vous allez présenter dans quelques semaines, c’est celle-là. Et je me méfie beaucoup de ce que certains fonctionnaires risquent de nous concocter sous forme d’ordonnances sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Dans le prolongement de ce qu’ont dit mes collègues, je voudrais évoquer un autre aspect de la gestion des collectivités locales : nous sommes notés ! Cette notation n’est pas uniquement privée, puisqu’elle est pratiquée par les directions financières des conseils généraux. Ce n’est pas seulement la situation financière qui est évaluée dans le cadre du scoring : on tient également compte du niveau d’endettement. Les taux d’emprunt sont plus ou moins avantageux selon le niveau d’endettement de la collectivité.
Un conseil général qui ne trouve pas auprès des banques les moyens de financer ses investissements est obligé de se soumettre à une enquête, qui aboutit à une notation. Le niveau d’endettement compte beaucoup dans cette notation.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Dans le projet de loi, il s’agit de garantie et non d’endettement !
M. Francis Delattre. Je l’ai dit, la notation est à la fois privée et publique. Il arrive ainsi que la préfecture adresse des mises en garde aux collectivités. Les dangers qui ont été cités par mes collègues sont donc réels.
Quels seront les bénéficiaires des garanties apportées par les collectivités ? C’est une vraie question. Si un projet est bon, c’est le secteur bancaire, qui cherche toujours à posséder 36 000 parapluies, qui en assume la responsabilité.
M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour explication de vote.
M. François Calvet. Je partage l’opinion de mes collègues sur ce problème de garantie. Madame la ministre, comme nous vous l’avons déjà fait remarquer au début de l’année, vous ne répondez jamais de manière précise sur ce sujet.
Que se passe-t-il dans nos communautés d’agglomération et dans nos départements ? Le comité régional de l’habitat, qui, dans la région Languedoc-Roussillon, a siégé il y a peu de temps, a observé que les conseils généraux se désengageaient en matière de garanties. En effet, les banques ne s’en tiennent plus aux ratios prévus par la loi Galland, elles regardent désormais les choses différemment.
Le fait de devoir donner des garanties posera des problèmes aux communes. En tant que maire, je souhaite pouvoir construire des logements sociaux, d'abord parce que j’en ai envie et ensuite parce que je me verrai appliquer des pénalités si je ne le fais pas. Tout le monde sera dans la même situation. Nous allons donner des garanties à des opérations qui, pour certaines d’entre elles, excéderont le budget communal.
J’estime que ces garanties sont inutiles, parce que ce sont les fonds du livret A qui sont mis à la disposition des offices d’HLM et servent plus généralement à financer la construction de logements sociaux. Or ces fonds sont déjà garantis par l’État et mis à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations, qui redemande elle-même des garanties ; elle vient d'ailleurs de modifier son formulaire afin de le rendre encore plus précis.
Je considère qu’une réflexion doit être menée, et qu’elle pourrait très bien l’être dans le cadre du futur projet de loi sur le logement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je tiens seulement à souligner que la qualité des interventions de nos collègues sénateurs-maires apporte la démonstration de l’intérêt du cumul des mandats. (Sourires.)
M. Rémy Pointereau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bas et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
urbanisme
insérer les mots :
, en particulier en zone littorale en précisant les critères de densité urbaine et les règles de construction dans les dents creuses et en définissant les espaces proches du rivage,
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les différents problèmes soulevés par l’application de la loi Littoral. Vous pourriez certes me répondre, avant même que je ne commence mon intervention, que ce n’est pas là le bon véhicule législatif pour traiter de cette question. Essayons toutefois de dépasser cette première approche.
La loi littorale est une bonne loi, je m’en rends compte en tant qu’élu d’un département qui compte presque 350 kilomètres de côtes.
Cela dit, elle souffre de n’avoir été l’objet, entre sa conception en 1986 et aujourd'hui, d’aucun décret d’application, tandis qu’une seule circulaire d’application a été prise, en 2006. Par conséquent, et dès lors que les nombreuses tentatives de clarification menées depuis plusieurs années n’ont pas abouti, l’application de cette loi est à l’origine d’un important contentieux devant les juridictions administratives. Cela explique, succinctement, la situation particulièrement inextricable dans laquelle sont placés les élus locaux dans certaines communes.
Cette absence de clarté de la loi est génératrice d’une insécurité juridique dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il est donc indispensable d’y remédier en précisant, en particulier, les critères de densité urbaine et les règles de construction dans les dents creuses, ainsi qu’en définissant les espaces proches du rivage.
En clair, la loi au fil du temps a échappé au législateur. Son application est désormais le résultat de l’accumulation d’un certain nombre de jurisprudences qui font suite, contentieux après contentieux, aux réalités du terrain. Telle n’était sans doute pas la volonté initiale du législateur.
Madame la ministre, je souhaiterais, si cette proposition ne prospérait pas, comme je le crains – mais, après tout, le pire n’est jamais certain – que vous me donniez sur ce sujet des assurances, des explications, des orientations.
Par-delà la succession des gouvernements, depuis 1986, la loi littorale laisse les élus confrontés à l’interprétation d’un certain nombre de juges, ce qui ne me semble pas sérieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Tout d’abord, et je pourrais en rester là, l’objet de la loi que l’on étudie aujourd'hui n’est pas le véhicule approprié pour traiter de la loi littorale. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que les règles de contentieux administratif applicables à l’urbanisme sont traitées globalement, donc s’appliquent de façon générale et pas de façon particulière.
La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, puisque vous avez interpellé Mme la ministre sur des questions spécifiques au logement, je lui laisse volontiers la parole pour y répondre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai déjà été interpellée sur ce sujet le 10 avril dernier, par M. Yannick Botrel. J’apporterai donc la même réponse.
Il faut tout d’abord préciser que la loi littorale a été votée à l’unanimité et qu’elle est une bonne loi, comme vous l’avez dit vous-même. Elle a déjà fait l’objet de modifications législatives, très ponctuelles et partielles.
Nous avons décidé de travailler à un équilibre entre les documents de planification et une clarification pour une vision partagée de l’aménagement. Ce sera donc à l’ordre du jour d’un prochain projet de loi.
Toutefois, conscients de certaines difficultés et divergences dans l’application de la loi, les services travaillent d'ores et déjà à un nouveau projet de circulaire relative à l’application de la loi littorale. Celui-ci fait suite à un rapport rendu par le conseil général de l’environnement et du développement durable en septembre 2012 – vous constatez que j’utilise le travail mené précédemment. Cette circulaire permettra l’homogénéisation de l’application de la loi littorale par les services de l’État sur les différents territoires de notre pays.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Je ne retirerai pas cet amendement avec enthousiasme. J’ai toutefois reçu quelques explications, ce qui constitue déjà un progrès.
Madame la ministre, je voudrais vous signaler que la commission du développement durable a demandé à Odette Herviaux et moi-même un rapport sur le sujet. Je souhaite que nous soyons écoutés, car les enjeux ne sont pas limités à ceux que vous avez évoqués. Les évolutions nécessaires dépassent la simple édiction d’un décret d’application.
Dans le département dont je suis l’élu avec Philippe Bas, certaines communes littorales sont devenues, à cause de l’application très personnalisée de la loi littorale par certains fonctionnaires des directions départementales des territoires et de la mer, des zones où on ne peut plus rien faire ! Cela perturbe complètement les équipes municipales qui, si elles considèrent que la loi littorale est un bon texte, souffrent de son manque de finition. Je vous donne donc rendez-vous lors du prochain texte concernant le logement.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.