Mme Hélène Lipietz. L’Agenda 21, prévu par le code de l’environnement, comporte une forte dimension participative. Mais son élaboration, procédure lourde, nécessite que les collectivités territoriales organisent de nombreuses réunions, y consacrent beaucoup de temps. Désigner la région comme chef de file pourrait aider les plus petites d’entre elles. En effet, la région pourrait leur donner les éléments techniques procéduraux. Un tel accompagnement paraît particulièrement pertinent.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Cazeau, Mazuir et Boutant, Mmes Bonnefoy et Nicoux, MM. Miquel, Mirassou, Auban, Rainaud et Chastan, Mme Blondin, MM. Marc, Vairetto, Bérit-Débat, Daudigny, Jeannerot, Le Menn et Lozach, Mme Durrieu, MM. J. Gillot, Camani, Labazée et Rome et Mme Bataille.
L'amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Fortassin et Collombat.
L'amendement n° 439 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à l'action sociale et à la cohésion sociale
par les mots :
à l'action sociale, au développement social et local
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
M. Bernard Cazeau. Outre l’action sociale, les départements sont chargés du développement social, comme le prévoyait d’ailleurs expressément le projet de loi initial. Par ailleurs, l’action sociale menée par les conseils généraux comprend également la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat.
C’est pourquoi il convient de compléter les compétences confiées au département, au titre de chef de filat, en matière d’action sociale par celles qui concernent le développement social et local.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 393 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 439.
M. Christian Favier. Je le retire, madame la présidente, car il est identique à celui qu’a défendu M. Cazeau.
Mme la présidente. L’amendement n° 439 est retiré.
L'amendement n° 827, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à la cohésion sociale
par les mots :
au développement social
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de clarifier la nature de la compétence. Nous souhaitons distinguer l’aide aux individus, quelle qu’en soit la nature, certes extrêmement nécessaire, et le développement social, cette notion étant plus intégrante.
Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Huré, Pinton, Türk, Savary, Détraigne, Sido, Béchu, Bas, Retailleau, Doligé, Laménie, P. Leroy, Dériot et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
, ainsi qu'au développement local et au tourisme
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Le présent amendement vise à préciser que l’action sociale du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat.
Par ailleurs, il a pour objet de remettre la compétence touristique dans le périmètre de compétence du département, pour des raisons de proximité évidentes.
Il tend ainsi à compléter les compétences dévolues au département, au titre de chef de filat, en matière d’action sociale et de développement social, à ajouter la notion de développement local et à lui réattribuer la compétence en matière touristique.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 242 rectifié ter est présenté par MM. Cazeau, Boutant, Mazuir, Jeannerot, Daudigny, Miquel, Bérit-Débat et Chastan, Mmes Nicoux et Bonnefoy, MM. Auban, Mirassou, Rainaud, Vairetto, Le Menn, Krattinger et Lozach, Mme Durrieu, MM. Rome, Camani et Labazée et Mme Bataille.
L'amendement n° 249 rectifié est présenté par MM. Roche, Namy, Arthuis, Savary, Guerriau, J. Boyer, Lasserre et Dubois et Mmes Férat et Goy-Chavent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
personnes,
insérer les mots :
au tourisme,
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié ter.
M. Bernard Cazeau. Prenons le cas de la Dordogne. La principale richesse du département, avant l’agriculture, est le tourisme, alors qu’il s’agit d’un territoire essentiellement rural. Les problèmes de la vallée de la Dordogne, liés à la biodiversité, par exemple, sont-ils identiques à ceux du littoral basque ?
La notion de chef de file, exemplaire de ce point de vue, permet à chacun de trouver une organisation à l’égard de l’ensemble d’une compétence. C’est absolument essentiel. La raison l’emporte lors des discussions et chaque département et région trouvent avantage à l’action retenue.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié.
M. René-Paul Savary. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 672, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
solidarité des territoires
par les mots :
solidarité territoriale de proximité
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Nous abordons une question importante. Je suis assez gêné de voir attribuer au département un rôle de chef de file en matière de solidarité des territoires. Cette compétence me semble, en réalité, par définition partagée entre les collectivités. La région y participe à travers sa vision de l’aménagement du territoire régional. Le département, quant à lui, assure davantage une solidarité de proximité. Et les métropoles assument aussi des responsabilités en matière de solidarité territoriale, et ce au-delà de leur propre territoire.
Attribuer à une collectivité en l’espèce le rôle de chef de file pourrait laisser entendre que les deux autres niveaux impliqués ne sont pas responsables de la solidarité territoriale, ce qui ne correspond pas à la réalité.
Nous proposons donc de remplacer les termes « solidarité des territoires » par les mots « solidarité territoriale de proximité », car nous considérons que nous sommes tous solidaires des territoires.
Mme la présidente. L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Maurey, Arthuis, J. Boyer, Capo-Canellas, J.L. Dupont et Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace
par les mots :
au développement local et à l'aménagement de l'espace
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. La commission des lois propose de confier aux communes un rôle de chef de file pour « l’exercice des compétences relatives à l’accès aux services publics de proximité ». Mais n’est-ce pas un cadeau empoisonné ?
Est-ce aux collectivités locales, notamment aux communes, de garantir l’accès aux services publics ? À nos yeux, cette compétence relève non pas des communes ou des départements, mais de l’État.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La mairie est un service public…
M. Vincent Capo-Canellas. La mairie gère certes, de fait, un certain nombre de services de proximité. Mais la désigner comme chef de file pour l’accès aux services publics pourrait l’entraîner sur une pente curieuse. Nous craignons, en effet, que le maire ne soit alors tenu pour responsable de l’ensemble des dysfonctionnements. La fermeture du bureau de poste, par exemple, risquerait de lui être imputée. Les élus locaux se retrouveraient en première ligne.
Que la commune essaie de contribuer à l’accès aux moyens de communication, aux services de santé, cela paraît évident. Qu’elle y réussisse parfois, sans doute ! Toutefois, ce n’est pas forcément à elle d’organiser l’accès à ces services, sinon, pourquoi n’organiserait-elle pas également la répartition des commissariats et des gendarmeries ?
Par ailleurs, j’attire votre attention sur la complexité de cette proposition et sur sa cohérence avec les deux autres textes relatifs à la décentralisation qui nous seront présentés ultérieurement.
Le deuxième projet de loi que nous devrons examiner prévoit, à son article 19, que le schéma des services publics est établi par l’État et le département.
Dans le troisième texte, les maisons de services au public et les obligations de service public deviennent une compétence des communautés de communes.
In fine, il est bien difficile d’y voir clair. C’est pourquoi l’amendement n° 234 rectifié vise à ce que l’État continue d’être le chef de file dans le domaine de l’accès aux services publics.
Monsieur Sueur, permettez-moi une remarque quelque peu malicieuse. Lors de l’examen d’un amendement, il m’avait semblé percevoir une accélération de nos débats. Je reconnais très volontiers que cette impression de vitesse a été très fugace et qu’elle s’est rapidement dissipée.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 244 rectifié bis est présenté par MM. Cazeau, Mazuir, Boutant, Daudigny, Krattinger, Jeannerot, Miquel et Marc, Mme Blondin, MM. Vairetto et Le Menn, Mmes Nicoux et Bonnefoy, MM. Mirassou, Auban, Rainaud, J. Gillot et Lozach, Mme Durrieu, MM. Camani, Labazée et Rome et Mme Bataille.
L'amendement n° 394 est présenté par M. Fortassin.
L'amendement n° 828 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
l’accès aux services publics de proximité, le développement local et
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié bis. .
M. Bernard Cazeau. Les communes ne cessent, dès lors qu’elles font face à une difficulté avec les services de proximité, de se tourner vers les départements. D’ailleurs le nombre de perceptions, de bureaux de poste, ou encore d’enseignants du primaire nécessite parfois l’élaboration de schémas, et c’est bien souvent le département qui se débat avec les représentants de l’État pour tenter de trouver des solutions.
Le présent article prévoit l’attribution de la compétence en cause à la commune. Même si certains départements seraient probablement satisfaits, cette disposition ne me semble pas bonne. Ne changeons pas les habitudes des communes !
Mme la présidente. L'amendement n° 394 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 828.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Selon nous, la commune ne doit pas être désignée comme chef de file en matière d’accès aux services publics de proximité et de développement local. Dans notre esprit, c’est plutôt à partir de l’échelon départemental que les différentes communes et communautés de communes rurales doivent essayer de trouver la meilleure réponse aux problèmes d’aménagement du territoire.
Mme la présidente. L'amendement n° 668 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
après le mot :
proximité
insérer les mots :
et à la mobilité de proximité, à la démocratie de proximité,
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Le mot « proximité » étant potentiellement supprimé à l’alinéa 4 de l’article 3, un petit exercice est nécessaire pour imaginer la formulation que nous proposons. Nous suggérons de compléter l’énumération des compétences pour lesquelles la commune est considérée comme le chef de file par la mention de la mobilité de proximité et de la démocratie de proximité.
S’agissant de la démocratie de proximité, on nous accuse régulièrement de vouloir rayer d’un trait de plume les communes. Mes chers collègues, vous pourrez vous convaincre que ce procès est tout à fait injuste en consultant le document de référence de la fédération des élus Verts et écologistes, qui expose la position commune à tous les élus de notre famille politique au sujet de cette réforme – permettez-moi de souligner avec un peu de malice que, à ma connaissance, peu de partis ont réussi à atteindre un tel consensus !
Nous continuons d’insister sur le rôle clé de la commune dans le domaine de la démocratie de proximité ; nous considérons que, sur ce plan, elle demeure un échelon tout à fait irremplaçable. Or c’est précisément pour rappeler ce rôle clé que nous présentons l’amendement n° 668 rectifié. Après cela, qu’on ne vienne pas nous faire de mauvais procès !
En outre, puisqu’il est question d’aménagement du territoire, il nous semble important d’insister également sur la mobilité de proximité.
Tout à l’heure, la qualité de l’air a été évoquée. L’idée de la confier aux maires suscite une ironie récurrente, comme si elle n’était pas sérieuse. Cette opinion est tout à fait erronée ! Un grand nombre d’enjeux liés à la santé et à l’environnement sont des enjeux de proximité, et c’est bien le maire qui doit s’en occuper ; c’est ainsi que, dans de nombreuses communes, il y a des rues canyons.
Oui, mes chers collègues, de nombreuses questions liées à la qualité de l’air se posent à l’échelle communale ! Je connais même, en Loire-Atlantique, des communes de quelques centaines d’habitants qui disposent d’un plan de déplacements piétons. C’est pourquoi nous considérons que la mobilité de proximité est un enjeu tout à fait important et qu’il doit en être fait mention dans le projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois est défavorable à l’amendement n° 384 rectifié, qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Elle est aussi défavorable à l’amendement n° 436, pour la même raison.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 666 rectifié bis.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 685, j’y suis favorable à titre personnel mais, à une voix près, j’ai été mis en minorité par la commission. Mme la ministre a suggéré que les termes « à l’énergie et au climat » soient remplacés par les termes « à la transition énergétique » ; à titre personnel, je trouve cette proposition tout à fait pertinente et je souhaite que les auteurs de l’amendement n° 685 acceptent de le modifier en ce sens.
À propos de l’amendement n° 314 rectifié, je m’en tiens à l’avis de la commission que je suis chargé de représenter, lequel est défavorable. Comme je l’ai expliqué à M. Cazeau, la commission souhaite le respect des compétences des collectivités dans le domaine du tourisme et n’est pas favorable à un chef de filat.
La commission est défavorable à l’amendement n° 826, mais favorable aux quatre amendements identiques nos 15 rectifié ter, 241 rectifié ter, 248 rectifié et 438.
Chers collègues centristes, je me souviens d’avoir entendu M. Maurey souligner l’ampleur des investissements déjà réalisés en matière d’aménagement numérique. Cet aménagement est une revendication assez fondamentale du point de vue de l’égalité des territoires. J’ajoute qu’il ne faut pas oublier les enjeux liés aux usages, comme le président de l’Association des départements de France me l’a fait remarquer.
La commission a donc décidé de maintenir dans le projet de loi la mention de l’aménagement numérique. Aussi, chose rare, je ne puis pas soutenir la proposition de M. Collombat : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 367.
La commission demandait le retrait de l’amendement n° 736 rectifié déposé initialement. Cependant, à titre personnel, je considère que l’internationalisation du développement économique relève de la région…
M. Gérard Longuet. C’est évident !
M. René Vandierendonck, rapporteur. … et, par conséquent, je voterai l’amendement n° 908.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument, c’est une bonne idée !
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 671 et 675, mais elle est favorable à l’amendement n° 667. Elle est défavorable aux deux amendements identiques nos 243 rectifié bis et 393 rectifié.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 827. Pour travailler de longue date avec les départements, je sais très bien, monsieur Cazeau, quelle est l’ampleur des actions d’insertion qu’ils mènent. Simplement, mes chers collègues, je vous mets en garde : si vous introduisez dans le projet de loi l’expression « développement social », vous devez savoir que François Lamy sera après-demain matin dans votre bureau pour vous proposer de signer un contrat de développement social des quartiers… Faites attention, mais ne dites pas que je ne vous l’ai pas dit ! (Sourires.) Pour ma part, je trouve l’expression « cohésion sociale » plus claire.
La commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié ter. Elle est aussi défavorable aux amendements identiques nos 242 rectifié ter et 249 rectifié, n’ayant pas fait le choix de désigner un chef de file dans le domaine du tourisme. Elle est encore défavorable à l’amendement n° 672.
La commission émet le même avis sur l’amendement n° 234 rectifié bis. À cet égard, permettez-moi d’insister sur l’état d’esprit dans lequel j’ai travaillé, avec Mme Gourault qu’un deuil cruel tient malheureusement éloignée de notre assemblée. Nous avons rencontré des représentants de l’Association des maires de France, qui a d’ailleurs fait paraître un communiqué de presse au sujet de notre entretien.
Pour nombre d’entre vous, le chef de filat est une expression impropre. Pour ma part, à l’heure où il s’agit de déterminer la compétence du bloc communal, je veux seulement m’assurer que les communes seront respectées pour ce qui concerne les besoins essentiels pour la population, par exemple quand il s’agit de savoir où l’on va construire une maison des services publics ou bien une permanence médicale de garde. S’agissant d’aménagement local, les maires se demandent quelles garanties ils ont, maintenant qu’ils sont dans une intercommunalité, que le projet local sur lequel ils se sont fait élire et leur droit d’initiative en matière de révision des PLU seront respectés.
La commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 244 rectifié bis et 828.
Enfin, elle est défavorable à l’amendement n° 668 rectifié, car elle estime – je parle sous le contrôle du président Sueur – que la question soulevée par ses auteurs est tellement importante qu’elle mérite une réflexion en soi. Il nous a semblé que, pour débattre des mécanismes de consultation et de concertation, des enquêtes publiques, des conférences citoyennes, bref de toute la panoplie de la démocratie de proximité, il fallait attendre que la navette avance un peu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 384 rectifié et 436.
Sur l’amendement n° 666 rectifié bis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, car je suis gênée par la mention des milieux aquatiques.
Mme Hélène Lipietz et M. Ronan Dantec. L’amendement a été rectifié deux fois !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame la présidente, je souhaite entendre les explications complémentaires de Mme Lipietz.
Mme la présidente. La parole est donc à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Madame la ministre, cette mention figurait dans une version antérieure de notre amendement ; rectifié deux fois, il ne fait plus référence qu’à la biodiversité.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Dans ces conditions, j’émets un avis favorable.
S’agissant de l’amendement n° 685, j’y suis favorable, à condition que ses auteurs acceptent la modification proposée par M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Une très bonne idée !
Mme la présidente. Monsieur Dantec, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Ronan Dantec. Nous l’acceptons d’autant plus que le courrier adressé le 18 février dernier à Mme Lebranchu mentionnait justement la transition énergétique. De surcroît, il était signé par l’Association des régions de France, l’Association des départements de France et l’ensemble des intercommunalités ; je ne suis pas sûr que toutes ces collectivités aient fait beaucoup de propositions communes à propos de ce projet de loi !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 685 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
développement durable du territoire,
insérer les mots :
à la transition énergétique,
Madame la ministre, veuillez poursuivre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis donc favorable à l’amendement n° 685 rectifié. Je suis également favorable à l’amendement n° 314 rectifié.
La question du tourisme est effectivement complexe, monsieur Karoutchi. Nous avons eu d’ailleurs une longue discussion sur ce sujet, à la fois avec Jean-Michel Baylet, la ministre du tourisme et un certain nombre de représentants.
Sans plagier M. Longuet, qui l’a fort bien rappelé tout à l’heure, je précise que cette compétence est dévolue au niveau régional, avec un comité régional du tourisme, et au niveau départemental, avec des comités départementaux du tourisme.
M. Baylet l’a parfaitement bien expliqué, les départements souhaitent exercer le rôle de chef de file en matière de tourisme. Mais leur demande ne concerne ni la communication, ni la gestion à l’extérieur, ni l’image, ni les grands événements ; ils veulent pouvoir gérer tout ce qui concerne l’aide aux gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, le reclassement des hôtels, l’accessibilité des hôtels de faible catégorie et les villages vacances.
Nous avons effectivement accédé, dans ce contexte, à cette demande de chef de filat. Je m’engage à répondre, d’ici à la deuxième lecture, à un certain nombre d’arguments qui ont été avancés pour justifier le rejet d’une telle évolution. En effet, le schéma régional devient ainsi une compilation des schémas départementaux. Par ailleurs, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, j’estime que le nombre de ces schémas est beaucoup trop important.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Selon moi, il serait souhaitable de définir un exercice conventionnel de la compétence touristique, à l’image de ce que nous avons retenu pour un certain nombre d’autres compétences. Nous devrons y travailler de façon précise, avec Jean-Michel Baylet, l’auteur de l’amendement, un certain nombre d’entre vous et Mme la ministre du tourisme. L’objectif serait de permettre aux départements d’assurer les missions que je viens d’énumérer. De surcroît, il faudrait que les départements et la région passent un accord sur quelques grandes options, concernant notamment la stratégie, la participation aux grands salons internationaux, Atout France, N2D2.
En effet, en ne retenant que les schémas et les intrusions d’un schéma dans l’autre, nous ne réussirions pas à créer une harmonie dans ce domaine de compétences.
Je le répète, d’ici à la deuxième lecture, j’espère pouvoir vous proposer, avec la ministre concernée, quelque chose de plus clair. Quoi qu’il en soit, nous avons parfaitement compris que, suivant les territoires concernés, les chefs de file pouvaient être soit les régions, soit les départements. En effet, certaines destinations touristiques – je pense aux fameux contrats de destination que vous avez évoqués tout à l’heure – s’identifient à un département, à une région ou à une ville. Nous appuyant sur l’ensemble de ces éléments, nous réussirons. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement, qui permet d’ouvrir le débat. J’espère que nous serons collectivement meilleurs en deuxième lecture.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 15 rectifié ter, 241 rectifié ter, 248 rectifié et 438.
Quant à l’amendement n° 367, relatif à l’aménagement numérique, je demande à M. Pierre-Yves Collombat de bien vouloir le retirer, afin d’avancer dans le sens qui a été retenu pour les départements. Sur ce texte, nous le savons, deux sujets sont susceptibles de provoquer certains frottements : le tourisme et le numérique.
Sur l’amendement n° 671, qui concerne également le numérique, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous en avons discuté avec la commission.
Concernant l’amendement n° 675, si les départements n’avaient plus de compétences en matière de politiques liées à la jeunesse, leur gestion du Fonds social européen, le FSE, pourrait être remise en cause, ce qui poserait un réel problème. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 667, je rappelle que les agendas 21, qui sont des outils que nous avons beaucoup de mal à expliquer à nos populations, sont mis en place volontairement. Par conséquent, dans ce domaine, il ne peut pas y avoir de chef de file ni une tutelle d’une collectivité sur une autre, puisque nous sommes favorables à ce que tout le monde élabore un tel instrument. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Un retrait compréhensif !