Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 712, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d’agglomération répondant aux conditions suivantes :

« 1° Exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (santé, culture, services aux entreprises), de formation, de recherche (universités, centres de recherche), de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport ;

« 2° Implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain ;

« 3° Rédaction d’une charte métropolitaine : projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes infra-métropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion à la bonne échelle des services de proximité. Il traduit un projet de territoire sur le long terme, une vision de la métropole, qui prend en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.

« Un décret en Conseil d’État, pris après consultation du Haut Conseil des Territoires, précise, sur la base des principes énoncés ci-dessus, les conditions d’éligibilité au statut de métropole.

« La demande de transformation en métropole est présentée par les organes délibérants de la communauté urbaine ou de la communauté de commune concernée, après approbation de la démarche par référendum local, au sens des articles LO1112- à, LO1112-7 du code général des collectivités territoriales, attestant d’une adhésion démocratiquement exprimée aux avancées que représente la métropole en matière d’intégration et solidarité. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Nous souhaitons en finir avec cette notion de seuil à partir duquel une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération aurait le droit, et l’honneur, de devenir une métropole.

Des seuils sont déjà fixés, puisqu’il faut être une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération pour avoir vocation à accéder au statut de métropole Nous préférerions, au sein du groupe écologiste, substituer au critère purement mécanique qui a été fixé un critère tenant à la volonté politique, à l’adhésion tant du personnel politique que des citoyennes et citoyens au projet de création de métropole.

C’est pourquoi nous proposons, non plus un critère quantitatif, mais trois critères qualitatifs.

Le premier critère serait l’exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent, de fonctions métropolitaines en matière de services – santé, culture, services aux entreprises –, de formation et de recherche – universités, centres de recherche –, de participation aux pôles de compétitivité et de gestion de grandes infrastructures de transport.

Le deuxième critère serait l’implication dans la gouvernance d’une aire urbaine importante, attestée par l’adoption d’un schéma de cohérence territoriale et la qualité des relations établies avec les communautés périphériques par la constitution d’un pôle métropolitain. Il faudrait donc démontrer une véritable volonté d’aller de l’avant, non pas pour avoir le statut de métropole, mais bien pour faire vivre la métropole.

Le troisième critère serait la rédaction d’une charte métropolitaine, projet d’articulation entre les instances métropolitaines et les organes inframétropolitains nécessaires à la bonne implication des citoyens et à la gestion, à la bonne échelle, des services de proximité. Cette charte traduirait un projet de territoire sur le long terme, une vision de la métropole prenant en compte les spécificités territoriales et les objectifs en termes de développement économique, social, culturel, scientifique et environnemental.

C’est donc, mes chers collègues, une autre vision de la métropole que nous vous proposons.

M. le président. L’amendement n° 903, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

400 000

et le nombre :

750 000

par le nombre :

650 000

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je remercie Mme la ministre de s’être ralliée à cet amendement, qui tend à proposer un assouplissement des critères démographiques, mais un assouplissement limité, afin d’éviter la prolifération des métropoles, dans la logique que nous avons adoptée.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Capo-Canellas et Savin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu’il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. L’article 31 prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forme, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 750 000 habitants peut obtenir le statut de métropole.

Ce seuil « couperet » exclut cependant de ce dispositif certaines agglomérations qui ne rassemblent pas le nombre requis d’habitants, mais exercent dans la pratique des fonctions métropolitaines d’intérêt régional et interrégional, avec notamment l’implantation d’universités, de centres hospitaliers, d’infrastructures de transport.

Il est aisé de constater que le fait métropolitain n’est plus aujourd’hui uniquement la conséquence d’un continuum urbain conduisant à des seuils démographiques, mais qu’il découle bien de l’exercice de fonctions métropolitaines et de la présence d’équipements métropolitains.

Ainsi, l’amendement qui vous est proposé vise à rétablir un certain équilibre en assouplissant le critère d’accession au statut de métropole, exclusivement basé en l’état sur la dimension démographique pour permettre aux EPCI moins peuplés d’y prétendre, à condition qu’ils en expriment la demande et qu’ils exercent effectivement des fonctions métropolitaines.

Cet amendement vise à prendre en considération l’hétérogénéité démographique de nos territoires en tenant compte de la réalité des fonctions exercées sur des départements moins peuplés.

M. le président. L’amendement n° 311 rectifié quinquies, présenté par MM. Savin et Magras, Mme Sittler, MM. Houel, Laménie et Pointereau, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au seuil défini au précédent alinéa, une métropole peut être créée dès lors qu’elle réunit sur son territoire au moins deux des fonctions de commandement suivantes :

« - siège du chef-lieu de région ;

« - siège d’un centre hospitalier universitaire ;

« - siège d’un pôle universitaire ;

« - présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;

« - présence d’au moins deux pôles d’excellence.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le présent amendement vise à déroger au seuil du nombre d’habitants pour la constitution d’une métropole, dès lors qu’elle réunit sur son territoire deux fonctions de commandement parmi les cinq proposées : être le chef-lieu d’une région ; disposer d’un centre hospitalier universitaire ; disposer d’un pôle universitaire ; disposer d’au moins deux pôles de compétitivité ; disposer d’au moins deux pôles d’excellence.

Il s’agit là de fonctions de commandement qui contribuent au dynamisme et à l’attractivité des métropoles, appréciée tant au niveau national qu’à l’international.

M. le président. Les amendements nos 111, 163 et 219 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 111 est présenté par Mme Pasquet.

L’amendement n° 163 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L’amendement n° 219 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 111.

Mme Isabelle Pasquet. Cet article 31, que nous examinons avant l’article 30, pose les prémices de la métropole marseillaise. Selon nous, il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Nous souhaitons donc préciser le texte du projet de loi sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 163.

M. Roland Povinelli. Il est important de préserver la liberté des collectivités territoriales. Maintenir l’accord de tous les conseils municipaux pour la transformation d’un EPCI en métropole est indispensable.

Je tiens à faire remarquer que l’amendement n° 111, ainsi que d’autres amendements que présentera Mme Pasquet, ont été cosignés par Mlle Joissains et par moi-même !

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Les élus les plus légitimes et les plus représentatifs sont ceux que la population élit le plus directement. Les conseils municipaux sont les représentants des habitants d’une commune. Il paraît donc complètement invraisemblable que des métropoles puissent se former, alors même qu’elles vont contribuer à éloigner le centre de décision des habitants d’une commune, s’agissant de compétences telles que la collecte des ordures ménagères, et d’autres compétences de proximité, comme l’entretien des cimetières. Ce sera le cas pour la métropole Aix-Marseille-Provence.

On ne peut, de manière autoritaire, dessaisir les citoyens du pouvoir qui est le leur. Pour cette raison, il convient que les conseils municipaux donnent leur accord avant d’intégrer une métropole.

M. le président. L’amendement n° 815, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est créée sans limitation de durée. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 605, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Je rappelle que l’amendement n° 822 rectifié, retiré par le Gouvernement, tendait également à supprimer l’alinéa 8 de cet article.

Ce sont en règle générale des EPCI ayant déjà le statut de communauté urbaine qui seront transformés en métropole. Or ce statut ne prévoit pas la possibilité pour une commune de s’en retirer. Dès lors, il n’y a pas lieu de soumettre la transformation en métropole à l’accord préalable de chaque commune.

M. le président. L’amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Hervé, Marc et Rebsamen, Mme Blondin, M. Fichet, Mmes Herviaux et Klès et MM. Le Menn, Botrel, Kerdraon et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui exercent en lieu et place des communes les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2-I.

« Ce décret prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Conformément à l’intention affichée par Mme la ministre, il importe de reconnaître le rôle qui peut être joué, à côté des métropoles à vocation européenne, par les métropoles de territoire.

M. le président. L’amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. »

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. L’amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb, Anziani et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les métropoles répondant aux critères de la présente section 1, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Nous proposons de retenir pour la création des métropoles la date du 1er janvier 2015.

M. le président. L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Sans préjudice des dispositions des premier à quatrième alinéas du présent article, la création de nouvelles métropoles peut être prononcée par décret dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont constatées :

« – accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

« – niveau de coefficient d’intégration fiscale de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération, tel que défini au III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, supérieur à 0,5 ;

« – présence d’un centre hospitalier régional, tel que défini à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique, sur le territoire de la communauté urbaine ou de la communauté d’agglomération.

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Cet amendement tend à lier la création de métropoles à l’exercice de fonctions, et non pas seulement à des critères démographiques. Cela permettrait d’ouvrir des perspectives d’évolution vers le statut de métropole à quelques aires métropolitaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 369 rectifié de M. Collombat, la commission des lois ayant garanti que les départements ne seraient pas démantelés, ainsi qu’aux amendements nos 329 rectifié et 330 rectifié.

Elle est favorable à l’amendement n° 331 rectifié et défavorable à l’amendement n° 529.

Je demande à Jacques Chiron de bien vouloir retirer l’amendement n° 610 rectifié ter, au bénéfice de l’amendement n° 903 de la commission.

L’avis est défavorable sur les amendements nos 712 de Mme Lipietz, 17 rectifié ter, 311 rectifié quinquies, sur les trois amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 815, 605 et 580 rectifié bis.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 582 rectifié, et défavorable aux amendements nos 583 rectifié et 581 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 369 rectifié, faute de quoi, comme la commission, le Gouvernement serait défavorable.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 329 rectifié, car la sémantique a parfois son importance, de même que sur les amendements nos 330 rectifié, 331 rectifié et 529.

Je demande à M. Chiron de bien vouloir retirer l’amendement n° 610 rectifié ter, au bénéfice de l’amendement n° 903.

Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 712. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Tout en comprenant l’argument fondé sur les critères fonctionnels, je considère que l’on ne peut pas le retenir.

L’avis est en revanche favorable sur l’amendement n° 903.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 17 rectifié ter et 311 rectifié quinquies, aux trois amendements identiques nos 111, 163 et 219 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 815.

J’en viens aux amendements de M. Delebarre.

Sur l’amendement n° 605, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je demande à M. Delebarre de bien vouloir retirer l’amendement n° 580 rectifié bis.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 582 rectifié.

Je souhaite le retrait de l’amendement n° 583 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, la date proposée ne correspond pas aux impératifs qui sont ceux du Gouvernement.

Je l’ai dit, nous ne souhaitons pas de nouvelle loi de décentralisation tous les trois, quatre ou cinq ans. Dès lors que l’on abandonne les critères fonctionnels – hypothèse que l’on aurait pu retenir – au profit de critères démographiques, je ne vois pas pourquoi l’on refuserait à des communautés d’agglomération qui auraient atteint le seuil exigé d’accéder au statut de métropole. C’est une vraie inquiétude pour l’avenir ; il faut donc prendre en compte cette réalité.

Sur l’amendement n° 581 rectifié, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 369 rectifié.

M. Michel Mercier. Je trouve tous ces amendements très intéressants, mais j’observe qu’une quinzaine d’entre eux visent à changer le seuil, en plus ou en moins.

Madame le ministre, vous savez quels EPCI peuvent accéder au statut de métropole. Alors, pourquoi ne pas en dresser la liste ? Ce serait clair, net, définitif (Marques d’approbation sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) et bien plus simple que d’inventer des critères qui prêtent à discussion : un hôpital, d’un côté, un champ de foire, de l’autre, et j’en passe. Établissez cette liste et n’en parlons plus !

M. Roland du Luart. C’est le bon sens !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je partage le point de vue de mon collègue Michel Mercier. Les amendements qui viennent d’être présentés ont en effet pour objet de modifier le seuil, et je suppose que les députés feront encore d’autres propositions... Après tout, nombre de maires de grandes villes ont envie d’avoir leur métropole.

Je me demande même, d'ailleurs, s’il ne faudrait pas transformer les départements en métropoles ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Cela résoudrait le problème !

Les propositions formulées me laissent sceptique : on met la charrue devant les bœufs ! On est en train de créer des métropoles en affirmant que cela n'entraînera pas le démantèlement des départements et, parallèlement, on redécoupe les cantons selon des règles encore mal définies. Les limites des nouveaux cantons coïncideront-elles avec celles des métropoles, celles des communautés d’agglomération ou celles des communautés de communes ? Cette démarche est complètement aberrante et incompréhensible pour nos concitoyens, à qui l'on a promis une simplification et de la transparence… Comment s’y retrouver ? Dans certains cas, les présidents de métropole ou de communauté de communes pourront avoir jusqu’à six conseillers départementaux pour interlocuteurs. Ce sera infernal !

Je suis de plus en plus désorienté. J'aimerais que nos débats soient l'occasion de nous apporter des éclaircissements sur le redécoupage des cantons et les règles suivies par le ministère pour y procéder. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’essaie de comprendre la ligne directrice du Gouvernement. Je voterai l'amendement n° 369 rectifié, qui a au moins le mérite de déterminer les conditions de création d’une métropole. Madame la ministre, j'ai cru comprendre que vous étiez défavorable à cet amendement, mais favorable à l'amendement n° 329 rectifié. Il y a là une contradiction !

M. le président. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 329 rectifié.

M. Charles Revet. Nous le savons, il y a trois grandes métropoles en France : Paris, Marseille et Lyon. Mais ensuite ? Éric Doligé vient de le rappeler, les seuils de population proposés sont très divers : 400 000 habitants, 450 000, 600 000, 700 000… Un peu de cohérence !

L'amendement n° 329 rectifié tend à préciser que la création d’une métropole ne doit pas « entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région ». Or, dans la Seine-Maritime, département que j'ai eu l'honneur d'administrer pendant plus de dix ans, si Rouen devient une métropole, il n'y a plus de département !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comment cela ?

M. René Garrec. Il reste Le Havre !

M. Charles Revet. Avec 400 000 ou 450 000 habitants, la population de Rouen représente près de la moitié de celle du département.

Peut-être ai-je mal compris, monsieur le président de la commission des lois, mais alors il faut mieux expliquer les choses. Pour ma part, je suis partisan du maintien des départements et de grandes régions.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Contre l'UMP !

M. Charles Revet. En l'occurrence, on est en train de tout détruire !

Mlle Sophie Joissains. Les communes !

M. Charles Revet. Vous avez décidé de scinder les différents aspects de la réforme, mais qui va faire quoi ? Comment se répartiront les compétences ? Avec la création des métropoles, vous êtes en train de priver d’une partie de leur substance la région et le département.

M. Francis Delattre. Essentiellement la région !

M. Charles Revet. Nous voudrions savoir quelle est la ligne directrice suivie par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je voudrais répondre à MM. Revet et Doligé.

Tout d’abord, ne confondons pas les choses.

M. Charles Revet. Ce n'est pas facile, vous savez !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La loi électorale pour les départements est une autre question : elle a été adoptée et validée par le Conseil constitutionnel. Il faut maintenant redécouper les cantons, en essayant, chaque fois que ce sera possible, de le faire en respectant les limites des intercommunalités.

M. Jacques Mézard. Ce sera rarement possible !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. À l'impossible, nul n'est tenu, monsieur Mézard, mais la sagesse impose d’observer ce principe autant que faire se peut.

La question qui nous occupe aujourd'hui, c’est celle de la création des métropoles.

M. le rapporteur et moi avons expliqué tout à l’heure que la commission des lois avait essayé de trouver un bon équilibre, articulé autour du dispositif de l'amendement n° 903. Après avoir hésité, la commission des lois a finalement fixé le seuil de population, pour la création d’une métropole, à 400 000 habitants, ce qui correspond d’ailleurs au chiffre retenu initialement par le Gouvernement.

En outre, la commission des lois a précisé que la création d’une métropole devrait être décidée par les collectivités concernées et ne pourrait être imposée par la loi : il s’agira d’une démarche volontariste.