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Séance du 18 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Hilarion Vendegou.

M. Hilarion Vendegou. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces différents éléments de réponse. J’entends bien votre discours et ne méconnais pas votre détermination ; mais la Nouvelle-Calédonie ne peut se contenter de promesses. Je vous prie d’être attentif à l’application des différentes mesures que vous préconisez et, surtout, de bien veiller au suivi de ce dossier ; mais je ne doute pas un seul instant qu’il en sera ainsi, monsieur le ministre !

pôles de compétitivité

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, en remplacement de M. André Vallini, auteur de la question n° 270, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les pôles de compétitivité mettent en synergie l’enseignement supérieur, la recherche et des entreprises de toute taille. Ils favorisent ainsi l’innovation, les transferts de technologie et les partenariats industriels, permettant de stimuler le développement économique de notre pays.

Ils sont particulièrement efficaces lorsqu’ils portent sur des technologies clés, comme les nanotechnologies, qui ont vocation à se diffuser dans d’autres secteurs d’activité, tels que l’énergie ou la santé, pour en améliorer la performance. Dans le département de l’Isère, les 165 entreprises du pôle Minalogic ont engagé 231 projets dans le secteur des nanotechnologies, depuis sa création en 2005, et le pôle Tenerrdis a labellisé 553 projets innovants dans le secteur des énergies renouvelables.

Le rôle crucial des pôles de compétitivité, notamment en termes de création d’emplois, est mis en évidence dans un rapport rendu en juin 2012 à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services et à la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Ce rapport souligne aussi les insuffisances dans l’accompagnement de ces pôles : il regrette, en particulier, l’absence de vision stratégique globale, ou encore le manque de collaboration entre pôles.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour remédier à ces problèmes et permettre aux pôles de compétitivité de renforcer leur rôle dans l’innovation sur les territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, votre collègue André Vallini interroge Pierre Moscovici sur les pôles de compétitivité.

La politique nationale des pôles de compétitivité, lancée en 2004 à partir des meilleurs modèles de clusters étrangers, vise à accroître les capacités d’innovation des entreprises en dépassant les schémas traditionnels de recherche et de production et en créant de nouvelles relations industrielles.

Les 71 pôles de compétitivité répondent à un double principe de concentration géographique et de spécialité thématique. Ils concentrent sur leur territoire – une à deux régions – des compétences publiques et privées en recherche et développement. L’originalité de cette politique réside en effet dans la coopération effective entre entreprises, laboratoires de recherche et organismes de formation.

La politique nationale des pôles de compétitivité a récemment fait l’objet d’une évaluation très approfondie, que mentionne M. Vallini, sur la période 2009-2011. Ainsi, les projets achevés ont permis le dépôt de près de 1 000 brevets et la création de plus de 90 start up. Le rapport estime que ces résultats économiques « prometteurs » sont très vraisemblablement sous-évalués, en raison notamment de la difficulté rencontrée actuellement par les pôles de compétitivité pour suivre l’ensemble des retombées économiques des projets qu’ils labellisent.

Des études économétriques en cours de publication, conduites par la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, confirment que cette politique influe fortement sur l’activité économique. Elles mesurent en effet une croissance supplémentaire, de 4 % par an en moyenne, du chiffre d’affaires des entreprises membres des pôles et partenaires d’un projet collaboratif par rapport à celui des entreprises qui ne participent pas à un pôle. M. Vallini vit cette réalité au quotidien dans son département, où plusieurs pôles de compétitivité sont particulièrement actifs.

Le Gouvernement a donc décidé de lancer une nouvelle phase d’une durée de six ans, qui couvrira la période 2013-2018, pour poursuivre et renforcer la dynamique engagée. En parallèle, le Gouvernement a décidé de pérenniser les crédits du fonds unique interministériel.

La troisième phase de cette politique s’appuiera sur deux grands piliers : le premier consiste à intensifier les retombées économiques des projets des pôles ; le second vise à renforcer l’accompagnement des PME membres des pôles. Une attention particulière sera portée aux actions en faveur de l’ouverture à l’international des PME membres des pôles et à l’amélioration de l’accès des PME aux financements privés – investisseurs dans le capital-risque, business angels, etc.

Par ailleurs, l’État renforcera son rôle de stratège de cette politique. En particulier, il sera responsable de l’examen et du suivi de feuilles de route combinant technologies et marchés, qui seront définies par les pôles de compétitivité et constitueront une part essentielle du contrat de performance signé par le pôle, l’État et les collectivités territoriales. L’État facilitera le développement de relations inter-pôles et inter-clusters au sein des grandes filières industrielles.

Au total, monsieur le sénateur, le Gouvernement attend beaucoup des pôles de compétitivité pour renforcer la croissance et l’emploi ; la troisième phase des pôles de compétitivité fait d’ailleurs partie intégrante du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Je voudrais simplement dire très brièvement à M. le ministre que les réponses qu’il a apportées, les conclusions, les orientations qu’il a présentées vont dans le sens souhaité par mon collègue André Vallini.

situation du secteur de la construction métallique

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 399, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Yves Krattinger. Monsieur le ministre, ma question, qui porte sur la situation des entreprises de la construction métallique en France, me concerne particulièrement en raison de la présence en Haute-Saône, département durement touché par la crise économique, d’entreprises spécialisées d’envergure nationale et de plusieurs artisans, représentant ensemble plus de 500 emplois. Pour un département rural comme le mien, chaque emploi est vital.

Le syndicat de la construction métallique de France vous a fait parvenir, en novembre 2012, un courrier afin d’attirer votre attention sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle se trouvent confrontées les entreprises du secteur. Depuis, cette situation s’est encore détériorée, notamment en raison de la mauvaise santé de l’activité de la construction.

En effet, la crise que traversent l’Europe et la France a pour première conséquence une diminution très sensible des investissements dans la filière de la construction métallique. Elle se traduit par une baisse alarmante des carnets de commande, conduisant ainsi inéluctablement à des suppressions d’emploi et, parfois, à des dépôts de bilan.

À cela s’ajoute l’arrivée sur ce marché d’acteurs européens, qui pratiquent une concurrence de bas coûts de plus en plus difficile à contrer lorsqu’ils sont candidats pour des projets importants comme les marchés publics, les marchés de concession-construction ou les partenariats public-privé, ou PPP.

Plusieurs pistes vous ont été présentées par le syndicat de la construction métallique de France pour faire face à ces deux problématiques.

La première consiste à encourager les investissements dans le secteur par certaines mesures fiscales, par exemple en modifiant le régime de l’amortissement applicable aux bâtiments de type industriel ou logistique, aujourd’hui éligibles à l’amortissement linéaire sur vingt ans pour le ramener à une durée de dix ans de façon définitive, voire, ce qui serait peut-être encore mieux, de façon temporaire pendant cinq ans.

La seconde piste vise à réagir face à la pénétration des concurrents étrangers en réaffirmant le principe de l’allotissement dans les marchés publics plutôt que la dévolution, qui demeure une exception légale ainsi que l’a déclaré le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2012.

Dans un contexte économique dramatique pour l’industrie française, le Gouvernement a pris à cœur de préserver nos emplois industriels, victimes d’une braderie organisée depuis d’autres pays européens. Il nous faut agir pour ne pas perdre nos savoir-faire et, mieux, pour les valoriser à l’étranger.

Monsieur le ministre, je souhaite avoir connaissance de la position du Gouvernement sur ce sujet. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour sauvegarder un secteur employant plus de 14 000 personnes sur tout le territoire français, secteur dont nous ne pouvons pas laisser l’expertise péricliter et les emplois disparaître !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, le secteur de la construction traverse une période délicate, extraordinairement difficile même, avec une réduction marquée des commandes, comme des effectifs des entreprises. Les entreprises spécialisées dans la construction métallique n’échappent pas à cette tendance.

Face à cette situation, le syndicat de la construction métallique de France revendique la mise en place d’un mécanisme d’amortissement fiscal accéléré sur dix ans, voire sur cinq ans, de bâtiments industriels aujourd’hui amortissables sur vingt ans.

En principe, la durée d’amortissement des immobilisations correspond à leur durée normale d’utilisation. Conformément à l’article 39-1 (2°) du code général des impôts, cette durée est fixée sous la responsabilité de l’entreprise, d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières qui peuvent l’influencer.

Ces dispositions ne sont donc pas de nature à freiner le renouvellement des biens. En outre, il existe déjà de nombreux dispositifs spécifiques de nature à faciliter les investissements immobiliers industriels.

S’agissant des bâtiments industriels, l’article 39 A-2 (2°) du code déjà cité prévoit qu’ils peuvent être amortis selon le mode dégressif lorsque leur durée normale d’utilisation n’excède pas quinze ans. Un amortissement exceptionnel est par ailleurs prévu à l’article 39 quinquies D du code précité en faveur des immeubles à usage industriel et commercial construits dans certaines zones d’aménagement du territoire par les petites et moyennes entreprises.

En conséquence, il n’est pas envisagé de modifier les règles d’amortissement des bâtiments industriels.

Le syndicat de la construction métallique appelle par ailleurs le Gouvernement à « réaffirmer le principe de l’allotissement dans les marchés publics ». À cet égard, le Gouvernement s’est engagé, au travers du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, à mobiliser l’achat public au profit des PME, notamment innovantes. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le Guide pratique de l’achat public innovant, finalisé le 3 juin 2013, au terme d’une consultation publique, et destiné à l’ensemble des acteurs de la commande publique.

Ce guide rappelle que « pour les acheteurs soumis au code des marchés publics, l’allotissement est la règle et le marché global l’exception ».

Le guide explique notamment que « ces techniques d’allotissement peuvent permettre à des entreprises qui n’auraient pas la capacité de concourir pour la totalité du marché, ce qui peut être le cas d’une entreprise très spécialisée, de participer à la consultation ». L’État entend lui-même être exemplaire dans la mise en œuvre de ces principes, qui découlent de l’article 10 du code des marchés publics. Il entend promouvoir le strict respect de ces règles auprès de l’ensemble des acheteurs publics, sous le contrôle toujours attentif du juge administratif.

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Nous sommes assez d’accord sur le constat de la situation, me semble-t-il. Il est vrai que les réponses ne sont pas très faciles à apporter dans la mesure où elles dépendent grandement de l’intensité de l’activité économique et du climat des entreprises industrielles, variable selon qu’elles construisent ou pas. Aujourd'hui, il y a peu de constructions.

Je prends note de la bonne volonté du Gouvernement, qui va essayer d’apporter des réponses constructives à ces problèmes.

extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux entreprises individuelles sans salarié

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 426, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. André Reichardt. Monsieur le ministre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, a été présenté par le Gouvernement comme l’une des mesures économiques majeures. Il a pour objet de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, qui en ont bien besoin dans le contexte actuel de compétitivité économique féroce.

Toute entreprise peut bénéficier de ce dispositif, à la condition toutefois qu’elle verse des salaires. En effet, vous le savez bien, c’est sur la masse salariale que porte le CICE.

C’est là, bien sûr, que le bât blesse. C’est là, notamment, que se trouve le problème. En effet, les entreprises individuelles n’ayant aucun salarié se retrouvent injustement exclues du nouveau dispositif.

Le secteur de l’artisanat, en particulier, s’en trouve fortement pénalisé. Nombreux sont les artisans indépendants travaillant seuls. Dans ces conditions, ils ne bénéficient pas du CICE. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses. Leur mise à l’écart est, à mon sens, une erreur qu’il convient de corriger très vite.

Selon les chiffres de l’INSEE, il existe 584 000 entreprises individuelles artisanales, et plus de la moitié n’ont aucun salarié.

Or toutes ces entreprises, qui n’ont pas accès au dispositif, rencontrent bien sûr elles aussi d’énormes difficultés de fonctionnement, de trésorerie en particulier. Un certain nombre d’entre elles sont de jeunes entreprises ayant besoin d’oxygène pour prendre leurs marques sur le marché avant – nous l’espérons tous – de se développer et créer de l’emploi.

Monsieur le ministre, je vous suppose en accord avec le postulat selon lequel nous devons soutenir le secteur de l’artisanat, qui est un volet fondamental du tissu économique de notre pays.

Dès lors, ma question est la suivante : allez-vous étendre à ces entreprises, qui sont des acteurs économiques importants au même titre que d’autres, le bénéfice de ce CICE ou de tout autre dispositif que j’appelle de mes vœux pour réduire leurs charges ?

Autrement dit et plus simplement encore, pouvez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour compenser cette actuelle inégalité de traitement entre deux types d’entreprises, celles qui ont des salariés et celles qui n’en ont pas ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser M. le ministre de l’économie et des finances, aujourd'hui retenu par un rendez-vous avec des entreprises.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mesure-phare du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’après leur bénéfice net, quel que soit le mode d’exploitation – entreprise individuelle, c’est-à-dire indépendante, société de personnes, société de capitaux… – et quel que soit le secteur d’activité, qu’il relève de l’agriculture, de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou des services.

Pour 2013, le crédit d’impôt équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. À partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.

Par construction, s’agissant d’un crédit d’impôt assis sur la masse salariale des entreprises éligibles, les entreprises sans salarié ne peuvent pas en bénéficier. Il s’agit non d’une injustice, mais d’une caractéristique essentielle du crédit d’impôt compte tenu des objectifs que le législateur lui a assignés, c’est-à-dire la réduction du coût du travail.

Le CICE vise en effet à stimuler la compétitivité du coût des entreprises françaises en allégeant leurs charges salariales. Or, le revenu du travailleur indépendant n’est pas juridiquement un salaire. Il n’est pas, en termes comptables, un coût pour l’entreprise : il constitue au contraire le bénéfice de l’entreprise. Économiquement, le CICE est l’équivalent d’une baisse de cotisations patronales sur les salaires. Il est d’ailleurs comptabilisé comme tel au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel » –, suivant la recommandation de l’Autorité des normes comptables, l’ANC, dans une note du 28 février 2013.

En outre, le CICE vise à encourager l’embauche. L’article 244 quater C mentionne, en son premier alinéa, que le CICE doit permettre de financer « des efforts en matière de [...] recrutements ». Compte tenu de cet objectif, il serait paradoxal d’accorder le crédit d’impôt aux chefs d’entreprise sans salariés.

Enfin, à titre subsidiaire, le calcul du CICE suppose de connaître le temps de travail des salariés afin de déterminer si leurs rémunérations entrent ou non dans l’assiette du crédit d’impôt. Ce dernier s’applique en effet aux seules rémunérations « n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». Pour des travailleurs indépendants qui ne décomptent pas leur durée de travail, l’application d’une telle méthode de calcul présenterait incontestablement de sérieuses difficultés.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, il n’est pas envisagé de revenir sur la définition de l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le ministre, j’ai bien compris les raisons qui vous poussent à ne pas revenir sur les modalités de ce CICE.

Je voudrais néanmoins insister sur le fait que ces petites entreprises, catégorie dont relèvent par définition les entreprises individuelles sans salarié, sont confrontées à l’heure actuelle à d’énormes difficultés qui exigeraient une réduction de leurs charges. Précisément, dès lors que, pour un travailleur indépendant, le revenu n’est pas un salaire, il convient de faire en sorte que ce revenu puisse bénéficier d’une réduction des charges.

Vous avez bien compris que, à l’heure actuelle, les entreprises individuelles souffrent particulièrement d’une concurrence de la part des auto-entrepreneurs, malgré la réforme du régime de ces derniers lancée par le Gouvernement. Il est évident que les petites entreprises attendent elles aussi des mesures tout à fait importantes.

Je reviens, pour y insister, sur ce que j’ai dit tout à l’heure : donner un minimum d’oxygène à ces petites entreprises nouvellement créées pour qu’elles puissent trouver leurs marques sur un marché difficile leur permettrait, à n’en pas douter, de se développer, de se conforter et de créer ensuite de l’emploi.

S’il n’est pas possible d’y parvenir à travers le CICE, ce que je peux comprendre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir examiner la possibilité de leur renvoyer l’ascenseur, d’une façon ou d’une autre, compte tenu des charges qu’elles paient dans un contexte particulièrement difficile.

M. le président. Avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

développement de la finance participative

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 401, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le développement de la finance participative.

Le 14 janvier dernier, vous avez lancé les Assises de l’entreprenariat. À cette occasion, vous avez annoncé que le Gouvernement souhaitait adapter la réglementation en vigueur afin de permettre le développement du financement participatif. Un groupe de travail, mis en place sur cette question, a rendu depuis lors des conclusions.

Le financement participatif est un mécanisme innovant qui permet, en ces temps difficiles, de récolter des fonds auprès d’un large public, le plus souvent via Internet, en vue de financer un projet. Ce dispositif permet aussi aux porteurs de projet de tester leurs idées auprès d’une communauté, ou de tisser des relations financières fondées sur d’autres critères que la recherche unique du profit.

Toutefois, aujourd’hui, en France, certaines activités liées au financement participatif demeurent très réglementées, ce qui tend à freiner le développement de ce secteur.

Il était donc primordial de formuler des propositions – et je vous en félicite de l’avoir fait – visant à encourager ce mode de financement qui peut permettre le développement des très petites entreprises. D’ailleurs, d’autres pays – les États-Unis mais aussi des pays européens – ont d’ores et déjà suivi cette voie.

C’est pourquoi, madame la ministre, j’aimerais connaître les préconisations de ce groupe de travail et celles qui vont être retenues par le Gouvernement pour favoriser le développement de la finance participative ; j’aimerais plus particulièrement connaître les leviers fiscaux envisagés au regard de la refondation de la fiscalité du numérique, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le développement de la finance participative et sur les initiatives que le Gouvernement entend prendre en la matière, notamment sur le plan fiscal.

Le développement de la finance participative est une priorité du Gouvernement, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, la finance participative, c’est la mobilisation de chaque citoyen au profit d’un projet porteur de croissance et d’emploi ; c’est le retour à la finance de proximité qui implique le citoyen dans le développement économique des entreprises de son territoire.

Ensuite, la finance participative est un levier important de financement des entreprises, une solution alternative et complémentaire aux autres sources de financement. Dans un contexte d’accroissement des normes prudentielles – Bâle III, Solvency II –, et face au tarissement des sources de financement des PME, cette solution est tout à fait utile. Pour assurer la croissance de notre économie, l’épargne des particuliers devient plus que jamais indispensable ; elle doit être mobilisée au profit des PME en particulier.

Depuis 2008, le crowdfunding ou finance participative tente d’émerger, comme solution crédible de financement, sous différentes modalités : le don contre don, le préachat, le prêt de particulier à particulier, le microcrédit solidaire mais également l’investissement en capital dans les entreprises, dit equity crowdfunding.

Les plates-formes d’intermédiation s’appuyant sur le principe de la finance participative sont représentées en France par l’association Financement Participatif France. Celle-ci annonce 40 millions d’euros levés en 2012, toutes formes de crowdfunding réunies. Environ 5 millions d’euros ont été levés dans le cadre de l’equity crowdfunding ; ils ont été investis dans une trentaine de jeunes entreprises innovantes.

Toutefois, vous avez raison, monsieur le sénateur, en France, les activités liées au financement participatif demeurent extrêmement réglementées, alors que, dans d’autres pays, les verrous réglementaires ont été levés et des milliards d’euros sont mobilisés grâce à ce dispositif.

Plusieurs dizaines de plates-formes se sont déjà créées en France : Wiseed, Ulule, Kisskissbankbank, My Major Company, etc. Certaines études estiment que ce mode de financement pourrait permettre, à terme, de lever plusieurs milliards d’euros pour nos entreprises.

Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d’agir.

Les Assises de l’entreprenariat ont annoncé la création d’un cadre français propice au développement de la finance participative. L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel présenteront prochainement leurs propositions de simplification de la réglementation, et notamment les modifications réglementaires dans le courant du mois de juillet.

En effet, monsieur le sénateur, les freins actuels au développement de la finance participative sont principalement d’ordre réglementaire et non fiscal. Notre objectif est donc de parvenir à allier la nécessaire transparence, qui permet la sécurité des investisseurs, avec des allégements de contraintes capitalistiques, aujourd’hui inadaptés aux acteurs, souvent de taille modeste, de ce secteur.

Sans doute faudra-t-il faire évoluer le code monétaire et financier, le code de commerce et le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Vous le voyez, le Gouvernement a bien l’intention de donner à la finance participative les moyens de croître et de devenir une solution alternative au financement de certains projets.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Comme vous, je crois fortement à ce mode de financement, qui implique nos concitoyens et permet une souplesse, nécessaire aux microprojets méritant de pouvoir lever rapidement quelques dizaines de milliers d’euros. Aujourd’hui, l’environnement est complexe, réglementé, alors que ces projets sont sources de créations d’emplois. Je remercie le Gouvernement de se saisir de ce dossier.

mise à deux fois deux voies de la route centre-europe atlantique

M. le président. La parole est à M. René Beaumont, auteur de la question n° 436, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.