M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Madame le garde des sceaux, comme vous l’avez fort justement dit, ce texte est important, mais il lui manque l’essentiel pour être bien compris : il faut naturellement engager la réforme du statut du parquet, l’un n’allant pas sans l’autre, en effet.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux rappeler ici que le Sénat a voté une disposition dans la loi constitutionnelle qui donne la possibilité au Président de la République de réformer le statut des membres du parquet. C’est à lui de décider et, de ce point de vue, bien que n’appartenant pas à sa majorité, je lui fais confiance.
J’espère qu’il décidera d’engager cette réforme qui est nécessaire et attendue par tous ceux qui sont attachés au parquet à la française, une institution que l’on ne trouve pas forcément ailleurs, mais qui joue un très grand rôle dans notre pays et qui est indispensable au bon fonctionnement de notre justice.
Il faut faire en sorte que le parquet échappe aux critiques, externes et internes, qui lui sont adressées. Je rappelle que près de 60 % des affaires pénales sont résolues par les membres du parquet, sans autre intervention. Il faut donc réaffirmer, comme le disent la Constitution et le Conseil constitutionnel, que les parquetiers sont des magistrats. Je sais que telle est votre position, madame la garde des sceaux. Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui permet de le réaffirmer, c’est la raison pour laquelle nous y sommes très largement favorables.
Que nous proposez-vous ? Nous relevons trois grands thèmes dans le projet de loi : la suppression officielle des instructions individuelles, le pouvoir d’adaptation des instructions générales et l’officialisation de l’obligation de rendre compte.
Nous ne devons pas craindre de supprimer officiellement, de façon claire et définitive, les instructions individuelles. Comme vous l’avez fort bien noté, très peu de ministres de la justice ont donné des instructions individuelles. Quand bien même cela fonctionnerait, ce qui n’est pas le cas, ce ne serait pas utile, car les membres du parquet sont des magistrats loyaux à l’égard de la loi. Les prisons sont d'ailleurs plutôt surpeuplées, preuve que les magistrats ne sont pas laxistes – exerçant les fonctions qui sont les vôtres, je n’ai cessé de le dire, comme vous-même aujourd’hui, madame le garde des sceaux – et qu’ils appliquent la loi sans qu’il soit besoin de le leur rappeler toutes les cinq minutes !
Alors, oui à la suppression des instructions individuelles. Si cela est nécessaire, vous l’avez fort bien dit, il existe d’autres moyens pour faire en sorte que la loi soit appliquée.
S’agissant du droit d’adaptation des instructions générales du ministre, on pourrait, dans un premier temps, s’interroger : pourquoi reconnaître à des magistrats le droit d’adapter, d’interpréter les instructions générales du ministre ? Ils devraient normalement appliquer, bouche fermée, ces instructions. Toutefois, nous savons que telle n’est pas la tradition française : depuis toujours, les magistrats du siège comme ceux du parquet revendiquent à juste titre le droit d’interpréter et d’adapter les instructions qui leur sont adressées. La personnalisation de la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur est d’ailleurs un principe général du droit, et l’opportunité des poursuites permet cette adaptation du droit de poursuivre en fonction de la situation locale, notamment.
Je suis donc d’accord avec ce droit d’adaptation reconnu aux procureurs généraux.
Ce texte, qui réaffirme de manière forte le pouvoir des procureurs généraux, témoigne également d’une sorte de reprise en main du parquet, à tout le moins d’une reprise en main de la hiérarchie du parquet. Chacun ne fait pas ce qu’il veut dans son coin : comme vous le rappelez à juste titre dans ce texte, le parquet est un corps hiérarchisé.
Le troisième point que je voulais évoquer concerne l’obligation de rendre compte, qui signifie que le garde des sceaux est non pas simplement le ministre qui fait la loi, mais celui qui mène l’action publique. Il est donc informé en conséquence, soit volontairement, soit par l’intermédiaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces, dont c’est le rôle.
Cette obligation de rendre compte n’entraîne pas, et ne doit pas entraîner, de subordination de l’exercice de l’action publique par le parquet vis-à-vis du ministère. Il n’en est pas moins indispensable au ministre, responsable devant le Parlement de la mise en œuvre de l’action publique et de la politique pénale du pays, de pouvoir suivre cette action publique. Le ministre de la justice est responsable devant l’Assemblée nationale, devant le Parlement, de la mise en œuvre de la politique pénale, et cette obligation de rendre compte est justement ce qui lui permet d’assumer cette responsabilité.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe UDI-UC votera, je crois bien à l’unanimité, ce qui est d’ailleurs un événement en soi !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Surtout par les temps qui courent ! (Sourires.)
M. Michel Mercier. Monsieur le président de la commission des lois, je vous remercie de l’aide que vous voulez bien m’apporter dans cette affaire (Nouveaux sourires.),…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Elle est sincère !
M. Michel Mercier. … mais, dans la vie parlementaire comme ailleurs, il y a des hauts et des bas. Il faut profiter des hauts et, lorsque les bas surviennent, attendre qu’ils remontent. Cela fait partie de la vie… (Mêmes mouvements.)
Plus sérieusement, je ne puis que vous exhorter, madame la ministre, à convaincre M. le Président de la République d’aller au bout de la réforme en organisant la modification du statut des membres du parquet, ce que le Sénat a permis la semaine dernière. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique intervient dans un contexte particulier, celui de l’échec de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces deux textes, dont nous devions débattre aujourd’hui, poursuivent un objectif commun : renforcer l’indépendance de la justice. Nous ne pouvons que regretter que cet élément vital pour notre démocratie n’ait pu faire l’objet d’un consensus transpartisan, en raison non seulement de l’opposition, mais aussi de certains groupes de la majorité.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut le dire !
Mme Esther Benbassa. L’objectif du texte qui nous occupe aujourd’hui est clair : il s’agit, afin de garantir l’indépendance de la justice, d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales ; il s’agit également, en restituant au ministre de la justice la responsabilité de mener la politique pénale et en renforçant l’indépendance fonctionnelle du ministère public dans l’exercice de l’action publique, de clarifier les compétences respectives du garde des sceaux et des magistrats du parquet. La mesure est indispensable.
À l’instar de ceux qu’a suscités la réforme du CSM, les débats autour de certaines dispositions de ce projet de loi ont été houleux et ont parfois abouti, me semble-t-il, à une certaine fragilisation du texte.
La Haute Assemblée était en effet revenue sur plusieurs éléments majeurs du texte, notamment sur l’interdiction faite au garde des sceaux de donner des instructions aux procureurs généraux dans des affaires individuelles, disposition fondamentale pour les écologistes.
Il nous aurait été difficile de voter ce texte en l’état et nous nous réjouissons que les députés, suivis par notre commission des lois, aient rétabli cette disposition, seule à même de mettre fin à des pratiques pour le moins contestables et dangereuses pour notre démocratie.
Le groupe écologiste considère comme une très bonne chose le rétablissement de l’article 1er bis, qui affirme l’exigence d’impartialité des magistrats du parquet dans l’exercice de l’action publique.
Nous nous félicitons également que le présent projet de loi prévoie la publication d’un rapport annuel sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales, adressées par le garde des sceaux aux magistrats du ministère public.
Dans le même sens, il est important que soit posé le principe d’une information annuelle de l’assemblée des magistrats du siège et du parquet concernant les conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales du garde des sceaux.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est donc un texte de compromis qui, espérons-le, recevra l’approbation d’une majorité d’entre nous.
De surcroît, si nous regrettons que la généralisation de la publicité des instructions générales de politique pénale n’y figure plus, ce texte rejoint les convictions et les préoccupations des écologistes, qui apporteront leur soutien et leur concours.
En effet, cette réforme, même amputée de celle du Conseil supérieur de la magistrature, reste emblématique de la volonté gouvernementale de donner un nouveau souffle aux principes directeurs de la politique pénale et, plus généralement, à l’indépendance de la justice.
J’avais eu l’occasion, madame la ministre, en première lecture, de saluer votre engagement sans faille en faveur d’une confiance retrouvée dans l’action publique et le fonctionnement de la justice de notre pays. Je veux aujourd’hui vous apporter tout le soutien du groupe écologiste.
Je vous remercie et espère, chers collègues, que notre vote sera positif, en ces jours un peu houleux que connaît notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en guise de prélude à mon intervention, permettez-moi d’évoquer un instant le vote de notre groupe sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Ce vote n’a pas été guidé par un prétendu corporatisme parlementaire, pas plus que par un sombre calcul politique, mais il a été émis au nom de la conception que nous nous faisons de la justice et de l’équilibre des pouvoirs.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Jean-Michel Baylet. Madame la ministre, vous avez annoncé qu’un nouveau projet de réforme du CSM serait présenté à la rentrée. Je vous invite donc amicalement – et je vous cite - à « prendre juste un peu de temps », le temps de la réflexion et, surtout, celui d’une véritable concertation.
Sur une question aussi primordiale que celle de l’organisation de l’institution qui assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le consensus doit être recherché, non seulement pour des raisons arithmétiques, mais surtout pour des raisons politiques.
Mais revenons à l’examen du texte restant en discussion, alors que notre assemblée s’offre un luxe devenu de plus en plus rare : entamer une deuxième lecture sur un texte relatif à l’organisation de nos institutions !
M. Jacques Mézard. C’est très bien !
M. Jean-Michel Baylet. Tout d’abord, un constat s’impose à nous : le ministère public « à la française » est en pleine mutation, qu’il s’agisse de son statut, de ses modes de fonctionnement, de ses missions. Les sénateurs radicaux de gauche en sont conscients. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même nous enjoint d’agir.
Il ne saurait y avoir d’État de droit sans justice indépendante, vous le savez, madame la ministre, vous qui en êtes la garante. Selon l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
La question se pose donc également en termes de séparation et d’équilibre des pouvoirs : afin de se prémunir contre tout abus, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir, comme nous l’enseigne Montesquieu.
M. Jacques Mézard. Très bien !
M. Jean-Michel Baylet. L’équilibre des pouvoirs, nous le savons, est à la base de nos systèmes démocratiques, il en est le fondement. Chaque pays a, au cours de son histoire, cherché à corriger ces déséquilibres. En France, ce processus a abouti au système que nous connaissons aujourd’hui, sans aucun doute perfectible, à la condition de toujours garder à l’esprit cette recherche permanente de l’équilibre.
Nous devons saluer l’effort du Gouvernement en matière de déploiement de moyens en direction de la justice. Le Gouvernement a également souhaité en renforcer l’indépendance. L’idée est séduisante, à condition de ne pas confondre indépendance et irresponsabilité. Pour le dire autrement, nous nous opposons et nous opposerons toujours, nous, radicaux et républicains, à ce qui pourrait s’apparenter à un gouvernement des juges.
M. Jean-Pierre Vial. Très bien !
M. Jean-Michel Baylet. Nous souhaitons concilier indépendance des juges et conduite par le Gouvernement de la politique pénale. Or, en renforçant les prérogatives du procureur de la République sans conforter, malheureusement, celles du garde des sceaux, comment être sûrs que nous nous prémunissons contre tout abus ?
M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait !
M. Jean-Michel Baylet. S’agissant de l’interdiction des instructions dans les affaires individuelles, il faut savoir que seule une dizaine de ces instructions sont versées chaque année aux dossiers. De surcroît, elles doivent, depuis 1993, être écrites et communiquées aux parties. Notre assemblée avait supprimé cette disposition en première lecture ; les députés l’ont réintroduite.
En outre, comme nous l’a rappelé M. le rapporteur, l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, est également revenue sur une disposition, introduite par le Sénat, supprimant l’obligation de publicité des instructions générales que le garde des sceaux peut adresser aux magistrats du ministère public.
Dans son explication de vote, notre excellent collègue député Alain Tourret opérait une distinction fort intéressante entre indépendance et impartialité. Il proposait également, concomitamment à un accroissement des prérogatives des procureurs, un renforcement de celles du garde des sceaux.
Pour nous, la définition de la politique pénale ne peut et ne doit relever que du garde des sceaux, membre du Gouvernement et responsable devant le Parlement.
Vous avez fait un autre choix, madame la garde des sceaux, celui de vous éloigner de l’interprétation de l’article 20 de la Constitution, selon lequel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
La version du texte qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui ne lève pas, loin s’en faut, toutes nos inquiétudes. En effet, le danger de voir l’action publique se décliner de manière différente, et, pour le coup, en toute légalité, sur le territoire français n’est pas écarté. Autant de procureurs, autant de politiques !
Nous pouvons donc légitimement nous interroger : que restera-t-il du principe d’égalité devant la loi pénale ? Pour notre part, nous réitérons notre attachement à ce qu’il n’y ait pas, sur l’ensemble du territoire de la République, deux manières d’appréhender l’action publique.
Nous avons déposé deux amendements ; nous verrons le sort qui leur sera réservé. Mais nos inquiétudes sur ces sujets essentiels, sur ce que nous considérons comme les fondements mêmes de la République et d’une justice équitable sur l’ensemble du territoire, sont trop fortes. En conséquence, les radicaux de gauche et le RDSE ne voteront pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent texte revient au Sénat en deuxième lecture sans avoir rencontré de véritable succès, fût-il d’estime. Pourtant, son intitulé, d’une part, et l’étude d’impact, d’autre part, auraient pu laisser présager une paisible promenade législative.
Mais voilà, le diable se cache dans les détails ! Certains détails, d’ailleurs, n’en ont que l’apparence.
C’est bien le cas ici. Il s’agit, en effet, du principe de séparation des pouvoirs. Rien de moins ! On commence dans l’allégresse des principes, on poursuit dans la confusion, on termine dans le mélange des pouvoirs, quand ce n’est pas le pire qui survient.
Car on ne saurait aborder la question de l’indépendance de la justice sans évoquer celle de la séparation des pouvoirs. Les deux, en effet, sont intimement liées. Dans les faits, c’est la séparation des pouvoirs conçue par Platon et par Aristote qui fondera la spécialisation et l’indépendance des pouvoirs pensées par Sieyès.
Il n’y aurait aucun intérêt à retracer en ces lieux l’historique de cette théorie. Ses inconvénients, en effet, révélés par la pratique, ont entraîné l’apparition de souplesses constitutionnelles qui ont largement entamé l’interprétation stricte qui pouvait en être faite.
Néanmoins, peut-on nier que c’est en se référant à la première de ces notions, la séparation des pouvoirs, que l’on légitime la seconde, l’indépendance de la justice ? N’est-ce pas du pouvoir exécutif que l’on aimerait préserver l’institution judiciaire en empêchant, par exemple, que le garde des sceaux puisse transmettre au parquet des instructions individuelles ?
C’est très clairement ce que l’on comprend de l’exposé des motifs du présent projet de loi, selon lequel « l’indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs ».
Pourtant, il est bon de rappeler une chose : l’« autorité » judiciaire – et non le « pouvoir », ainsi le veut la Constitution – est consubstantielle au pouvoir exécutif. Les juges sont chargés d’appliquer la loi, fonction dont le pouvoir exécutif a la charge suprême.
Cette interprétation de l’esprit des lois est brillamment présentée par Stanislas Balestrier de Canilhac, quand il écrit : « Qui ne voit, messieurs, […] que Montesquieu n’a fait qu’une subdivision de la puissance exécutrice en puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens et puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit civil. C’est cette seconde qu’il appelle puissance de juger ou pouvoir judiciaire ; et certes ce n’est pas un troisième pouvoir primitif, indépendant et distinct du pouvoir exécutif ».
Que veut-on éviter, finalement, en limitant l’action des juges à l’application de la loi, si ce n’est le gouvernement des juges, des juges, je le rappelle s’il en était besoin, qui ne sont pas responsables devant les citoyens ?
Ainsi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, supprimer les instructions individuelles, c’est purement et simplement empêcher le garde des sceaux d’exercer sa fonction exécutive et de rappeler à l’ordre le parquet lorsqu’il lui apparaît évident, dans une affaire particulière, que les poursuites qui ne sont pas engagées devraient l’être, en application de la loi.
Dois-je rappeler que ce droit d’instruction individuelle n’est ouvert que pour engager une action, et qu’il n’en est jamais fait usage pour que les poursuites ne soient pas engagées ? Il ne peut donc y avoir aucun malentendu à ce sujet. A-t-on déjà évoqué des exemples fâcheux de sollicitation des parquets ? Non, tout au contraire ! C’est bien la preuve que l’exécutif n’abuse pas de cette prérogative. L’utilisation qu’il en fait est même extrêmement rare. Selon l’étude d’impact jointe au projet de loi, longuement évoquée par les différents intervenants, entre 2003 et 2013 seules trente-sept instructions individuelles ont été données, soit moins de quatre par an !
Qu’en sera-t-il lorsque la sécurité ou les intérêts fondamentaux de l’État seront en jeu ? La réponse est simple : le Gouvernement ne pourra plus agir convenablement.
Au regard de ce qui est proposé par ce texte, on peut donc facilement imaginer les dérives qui résulteront.
Les instructions individuelles perdureront, mais elles seront orales et secrètes. Elles se feront discrètement, et sans que personne n’en soit informé. L’article 2 du présent projet de loi ne permet pas d’en douter, qui prévoit que le ministre puisse obtenir du procureur général des rapports particuliers. Des rapports, madame le garde des sceaux, mais pour quoi faire ?
Le présent texte tend donc à opérer un curieux retour en arrière. Il revient sur les dispositions qui consistaient à faire en sorte que les instructions particulières soient écrites, afin qu’elles soient connues de tous les acteurs du dossier, et en particulier de la défense.
Cette conception de la transparence est un peu étrange !
J’en conviens, ce qu’il faut prendre en compte – à mon sens, d’ailleurs, c’est ce à quoi fait référence l’article 64 de la Constitution quand il évoque la notion d’« indépendance » –, c’est l’autonomie dont doit pouvoir bénéficier l’ordre judiciaire dans l’application impartiale de la justice. J’ai bien dit « impartiale », et non politique. Les magistrats, en effet, ne doivent pas faire de politique, même sous la pression du Gouvernement. Pour cette raison, d’ailleurs, une précédente majorité avait adopté la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale et l’autonomie du parquet. Reconnaissons que la lamentable affaire du « mur », dont le faîte était d’ailleurs bien bas, n’a pas conforté l’image de l’autorité judiciaire ; elle a même ravivé le doute pesant sur l’application impartiale de la justice.
Ainsi, l’autonomie de l’autorité judiciaire, qui transparaît à travers la procédure pénale actuellement applicable – liberté des réquisitions écrites ou des observations orales du procureur général, notamment – ne doit pas faire oublier l’essentiel : aux termes de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Cela justifie que le garde des sceaux soit placé au sommet de la hiérarchie du ministère public et qu’il assume, en tant que responsable politique, l’opportunité des poursuites.
C’est à ce titre que le garde des sceaux pourra « favoriser l’équité, la cohérence et l’efficacité de l’action du ministère public », conformément à la recommandation du Conseil de l’Europe du 6 octobre 2000, qui rappelait aux États membres que l’organisation hiérarchisée du parquet devait être privilégiée.
Nous sommes attachés aux droits des victimes, à la transparence de la procédure pénale et à l’action régalienne de l’État.
Ce que vous nous soumettez aujourd’hui traite d’une question isolée : les attributions du garde des sceaux. Demain, à une date encore inconnue, nous serons amenés à nous interroger sur le Conseil supérieur de la magistrature. Après-demain, il vous reviendra, étape après étape, j’allais dire glissade après glissade, de revoir le statut du parquet. À force, en effet, vous l’aurez remis en cause !
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter, en seconde lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique.
Ce texte a connu un parcours pour le moins particulier, pour ne pas dire chaotique. En effet, ce projet de loi allait de pair avec le texte relatif au Conseil supérieur de la magistrature, ou CSM, dont l’adoption a été, après son passage dans notre hémicycle, brutalement interrompue.
Faute de majorité qualifiée, le projet de loi constitutionnelle ne sera donc, pour l’heure, pas soumis au Congrès, ainsi que M. le ministre des relations avec le Parlement et vous-même, madame le garde des sceaux, l’avez annoncé.
À l’heure où les affaires politico-financières se multiplient, à l’heure où la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en raison d’un statut des magistrats du parquet qui ne garantit pas, selon elle, leur indépendance, ce projet de loi constitutionnelle, dont les ambitions étaient certes mesurées, avait le mérite de faire progresser l’indépendance de la justice dans notre pays. Il le faisait non pas pour nous, parlementaires, non pas pour la corporation des magistrats, mais pour redonner confiance aux citoyens dans notre système judiciaire.
Que nous le voulions ou non, cette confiance est ternie. C’est une lapalissade de le dire.
Aussi, madame la garde des sceaux, ai-je été heureux de vous entendre dire que la suspension du parcours législatif de ce texte n’était que temporaire, que cette réforme essentielle n’avait pas été abandonnée, et que son examen serait réengagé dans le processus parlementaire, et ce dès la rentrée.
Nous comptons sur votre engagement, madame la garde des sceaux, pour aller jusqu’au bout de cette réforme du CSM. Vous pouvez, en tout cas, compter sur le groupe socialiste pour aller de l’avant. Tout à l’heure, j’ai entendu Cécile Cukierman et le groupe écologiste vous promettre leur détermination à accorder davantage encore d’indépendance à la magistrature.
J’espère sincèrement, et sans esprit de polémique, que, d’ici là, l’opposition se sera ressaisie et que les discussions annoncées et même promises auront bien lieu, afin d’avancer sur cette question cruciale.
Les députés ont rétabli le cœur du texte sur l’indépendance du parquet, qui inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions individuelles. Sans la révision constitutionnelle, cette disposition est plus que jamais nécessaire.
Cela a été expliqué en long et en large, notamment par M. le rapporteur, le garde des sceaux conserve la maîtrise de la politique pénale et de la politique générale du Gouvernement en la matière.
Le texte que nous examinons en seconde lecture réintroduit la référence à l’impartialité du parquet. Il conserve également certains apports votés au Sénat, tels que la suppression de la publicité des instructions générales.
Le groupe socialiste votera ce projet de loi qui, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, répond à l’objectif d’indépendance qu’il s’était fixé. Il s’agit, cela a été souligné, d’un compromis acceptable, d’un pas de plus vers une indépendance accrue de la justice.
Vous pourrez donc, madame la garde des sceaux, compter sur le groupe socialiste pour voter ce texte, qui n’a pas été modifié par des amendements de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)