M. Roger Madec, rapporteur. C’est mieux !
M. Yves Pozzo di Borgo. Certes, mais la répartition proposée aurait dû également tenir compte de l’impact de projets d’urbanisme majeurs tels que la ZAC des Batignolles dans le XVIIe arrondissement…
M. Pierre Charon. Bien sûr !
M. Yves Pozzo di Borgo. … ou encore l’opération Laennec dans le VIIe arrondissement, arrondissement dont je suis élu, qui vont accueillir énormément d’habitants. Je pense aussi à la restructuration du site de l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, projet datant de 1986 qui va enfin voir le jour. Il n’en a pas été tenu compte. À titre d’exemple, un conseiller a été supprimé dans le VIIe arrondissement. Le texte n’intègre donc pas ces évolutions.
Je passe sur l’aberration totale consistant à appliquer un scrutin proportionnel lorsque deux sièges, voire un seul, sont en jeu. Un amendement défendu à l’époque par le groupe socialiste visait d'ailleurs, en 1982, à passer de deux à trois…
Tout cela n’est pas satisfaisant ; ce n’est pas un travail législatif sérieux ! Vous êtes dans l’obligation de faire adopter une nouvelle répartition par la représentation nationale, mais « obligation » ne signifie pas « précipitation », et cela aurait pu se faire de manière plus sereine et surtout plus visionnaire, avec un consensus général.
Y aurait-il une solution alternative, un moyen de contourner ces difficultés ? Quitte à modifier le système électoral à Paris, on aurait pu le changer complètement et permettre aux Parisiens et aux Parisiennes d’élire directement leur conseil municipal puis leur maire, comme c’est le cas dans la quasi-totalité des villes de France !
Nous observons un paradoxe incroyable : les maires d’arrondissement, qui n’ont aucun pouvoir, sont élus par tous les électeurs du territoire qu’ils administreront à l’échelle inframunicipale de l’arrondissement, alors que le puissant maire de Paris, qui détient tous les pouvoirs, gère près de 8 milliards d’euros de budget, dispose de nombreux adjoints, n’est pas élu par l’ensemble des électeurs parisiens.
Savez-vous que seuls 20 147 Parisiens ont voté pour Jacques Chirac en 1983, sur la liste du Ve arrondissement ?
M. Bruno Sido. Il avait fait le grand chelem !
M. Yves Pozzo di Borgo. Les autres électeurs, comme moi-même dans le VIIe arrondissement, étaient des votants virtuels ! C’est stupide ! M. Delanoë a été élu pour la première fois, en 2001, dans le XVIIIe arrondissement, par 28 722 voix, alors qu’il y a eu 313 075 votants pour les listes de gauche.
Les maires de Paris sont élus par une toute petite proportion de la population parisienne, et ce depuis je ne sais combien d’années, et l’on n’y touche pas, monsieur le ministre ? Il faudra bien poser le problème de cette élection en quelque sorte virtuelle. Vous n’avez pas voulu vous y atteler aujourd'hui parce que vous voulez aller vite et craignez d’approfondir les choses, mais il faudra bien le régler un jour : le maire de Paris, d’une puissance terrible, n’est élu que par très peu de voix !
M. Yves Pozzo di Borgo. C’est du vote virtuel !
M. Pierre Charon. C’est vrai !
M. Yves Pozzo di Borgo. Pour finir, je ne peux m’empêcher de dire quelques mots des conditions d’examen de cette proposition de loi.
Le 13 juin 2013, le président Urvoas a déposé une proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris, qui a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et examinée en séance publique le mercredi 10 juillet 2013. Puis, après la transmission du texte au Sénat, on nous annonce soudainement qu’on passe d’une proposition de loi « Urvoas » à une proposition de loi « Sueur ». Pourquoi ce changement ?
Vous nous avez expliqué que le délai entre le dépôt de la proposition de loi et la discussion en séance prévu par la Constitution n’avait pas été respecté, pas plus que celui entre la transmission de la proposition de loi et la discussion en séance dans la deuxième assemblée. Évidemment, si le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée, il n’y aurait pas eu de difficulté, mais cela n’a pas été fait : le Gouvernement a tout simplement oublié de le faire ! En commission, le président Sueur a été honnête et a admis cet oubli – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre –, mais il a aussi minimisé sa portée. Depuis le début, la proposition de loi « Urvoas » ne respectait pas les délais imposés par l’article 42, alinéa 3, de la Constitution dans le cas d’un examen selon la procédure normale. Cela n’a pas empêché l’Assemblée nationale d’aller au bout de la lecture sans sourciller…
Franchement, un tel amateurisme est vraiment déplorable pour au moins deux raisons. La première, c’est que l’on parle d’un sujet important puisque ce texte comble un vide juridique qui rend en l’état impossible l’élection municipale à Paris, vide juridique apparu, je le rappelle, à l’issue de la décision du Conseil constitutionnel. La deuxième raison, c’est que l’on parle ici de choses simples, basiques, à savoir le respect de délais constitutionnels, dont le non-respect vous a déjà valu, c’est un comble, une censure du Conseil constitutionnel !
Comment et pourquoi en est-on arrivé là ? L’urgence dans laquelle on contraint le Parlement à légiférer depuis plusieurs mois est telle – c’est encore plus vrai pour la commission des lois – que le Gouvernement n’a même plus le temps d’engager l’urgence ! En effet, si le Gouvernement n’avait pas « oublié » d’engager la procédure accélérée, nous n’en serions pas là.
En définitive, cette proposition de loi, plutôt que de proposer une réforme ambitieuse à la hauteur des enjeux, s’inscrit dans une démarche purement tactique à huit mois des élections municipales de Paris, au détriment de l’intérêt général des Parisiens. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI-UC votera unanimement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Michel Mercier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai transparent et bref.
M. Michel Mercier. Ça promet !
M. Pierre-Yves Collombat. Le RDSE votera ces nouvelles modalités d’élection des conseillers de Paris, avant-dernière étape, ce soir, d’un parcours à surprises.
Surprise, en effet, que la nouveauté de la procédure utilisée : la présentation de la même proposition de loi par deux auteurs différents, à quelques semaines d’intervalle, successivement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je constate qu’il y a des erreurs fertiles : Christophe Colomb, parti à la recherche des Indes, a trouvé l’Amérique…
Surprise que d’avoir eu besoin du Conseil constitutionnel pour réaliser que ce qui avait été tenu pour inacceptable pour les découpages cantonaux – des écarts démographiques de plus de 20 % par rapport à la moyenne départementale – devait l’être aussi s’agissant de Paris, élection municipale mais aussi départementale.
M. Bruno Sido. Bien sûr !
M. Pierre-Yves Collombat. Ainsi, la loi du 17 mai 2013 retenait-elle un écart à la moyenne de 57 % pour le Ier arrondissement, de 45 % pour le IIe et de 31 % pour le IVe. Je constate que ladite loi a pris moins de gants s’agissant d’assurer une représentation minimale des territoires ruraux, dont la spécificité saute pourtant plus aux yeux que celle du Ier arrondissement de Paris par rapport aux autres arrondissements.
Pourquoi, après tout, puisqu’on était parti pour diviser par deux les cantons de France, ne pas tout simplement réunir le Ier et le IIe arrondissement en un seul ?
M. Bruno Sido. Eh oui, c’était le bon sens !
M. Pierre-Yves Collombat. Cette hypothèse avait d'ailleurs été envisagée, puis écartée, si j’ai bien compris, pour répondre à l’attente des Parisiens : heureux Parisiens dont on tient compte des états d’âme !
Surprise, enfin, qu’il ait fallu trente ans pour réaliser cette mise à jour alors même qu’aucune spécificité d’arrondissement, tel le Ier, ne le justifiait.
Les propositions qui nous sont faites aujourd’hui sont donc tellement frappées au coin du bon sens qu’on se demande pourquoi elles ont mis autant de temps à germer.
C’est pourquoi, comme je l’ai dit, le RDSE votera dans sa très grande majorité ce texte, y compris ses implications quant au nombre de conseillers d’arrondissement ou au mode de désignation des maires d’arrondissement. On peut penser que cela donnera à ces derniers plus de poids démocratique, ce qui n’est pas pour nous déplaire, bien au contraire.
Voilà, j’ai dit l’essentiel. J’ai promis d’être bref et transparent : je fus transparent et bref ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 1859, Paris est composé de vingt arrondissements, produits de la disparition des anciens villages dont les traces subsistent, quoi qu’on en dise, dans leur sociologie, malgré les transformations urbaines.
Ils sont démocratiquement représentés par un certain nombre d’élus, selon une équation dont la résolution est digne du théorème de Fermat – pardon, du Conseil constitutionnel ! (Sourires.)
La solution de cette équation doit se trouver dans N, ou plutôt dans H, ensemble des entiers humains, puisque nous sommes incapables de diviser un élu en deux – nous nous divisons suffisamment entre nous par ailleurs... (Nouveaux sourires.)
Cette équation, digne du prix Abel, peut s’écrire au minimum avec deux constantes : un nombre de postes de conseillers de Paris fixe, à savoir 163, et une règle d’arrondis intangible, ainsi que trois paramètres : vingt arrondissements ayant des écarts de population importants, l’impossibilité d’une attribution préalable de trois conseillers dans chaque arrondissement et des conseillers toujours entiers.
Même sans être sorti de Polytechnique, il semble évident que, quelle que soit la méthode de calcul, certains arrondissements seront favorisés et d’autres défavorisés, sauf à accepter de ne pas résoudre cette équation dans H, mais dans R privé de Q, l’ensemble des irrationnels, …
M. Bruno Sido. Des nombres irrationnels !
Mme Hélène Lipietz. … plus précisément des nombres irrationnels, car les élections, bien entendu, sont toujours rationnelles.
Si l’on prend l’exemple du XVe arrondissement, selon l’emplacement des parenthèses – non électorales, cette fois –, on pourrait avoir dix-sept ou dix-huit conseillers, soit une différence de 5 à 6 %, ce qui représente un bras plus ou moins long.
Tout est différent pour les quatre premiers arrondissements, nettement moins peuplés : le nombre de conseillers peut y passer du simple au double, c’est-à-dire d’un à deux, soit un homme entier ou une femme entière, ce qui fait une différence notable. En considérant l’écart à la moyenne, disproportionné dans les petits arrondissements, nous dressons un constat objectif. En outre, il convient de souligner que ces arrondissements de moins de trois conseillers n’auront, de fait, aucune possibilité de représentation de l’opposition, ce qui est fort peu démocratique.
Un correctif pourrait être appliqué en attribuant une constante d’un conseiller pour les IIe et IIIe arrondissements. Mais dans ce cas, à nombre de conseillers de Paris intangible, il serait nécessaire de supprimer ces deux postes dans d’autres arrondissements. Ce seraient les arrondissements servis en dernier dans la procédure d’attribution à la plus forte moyenne qui perdraient un conseiller, en l’occurrence les XIIe et XXe arrondissements. On ne toucherait évidemment pas au Ier arrondissement, car celui-ci serait plus favorisé avec l’ajout d’un conseiller que défavorisé par son absence.
Dans la vie courante, nous avons l’habitude d’arrondir les résultats des opérations non électorales à l’unité la plus proche, inférieure ou supérieure. Cela nous donne une autre possibilité de correctif : si l’on applique cette méthode de simple calcul d’arrondi à notre problème électoral, il se trouverait – miracle ! – que la population actuelle de Paris permettrait de compenser les arrondis négatifs par les arrondis positifs.
Bien entendu, cette présentation tend vers les mêmes résultats que les corrections effectuées dans cette proposition de loi. Elle a toutefois deux mérites : tout d’abord, celui de constituer un calcul strict, sans considération des arrondissements, excluant ainsi les soupçons de calculs politiciens,…
Mme Hélène Lipietz. … et ensuite, celui de faire en sorte que les écarts à la moyenne des deux arrondissements en jeu – les XIIe et XVe arrondissements – soient moindres, certes de peu, mais tout de même, donc plus justes.
Il faut noter que la répartition proposée entraînera des difficultés pour les petits arrondissements, c’est-à-dire les Ier, IIe et IVe arrondissements : le préalable du nombre de conseillers d’arrondissements et de maires adjoints étant une constante, comme je l’ai posé en préalable, si vous vous en souvenez, cela entraîne une perte d’un adjoint et de deux ou trois conseillers d’arrondissement, alors que le travail qui leur incombe est toujours fixe. Le résultat revient donc soit à une surcharge de travail pour les autres, soit à l’abandon de certains domaines.
De même, le refus de toucher à une coutume intangible, qui devient ainsi la seconde constante de l’équation, est encore plus à la source de nos problèmes : je veux parler de la plus forte moyenne, clef de répartition historique tant à Paris qu’à Lyon et Marseille. Il faudra un jour reprendre ce paramètre pour que les inconnues s’y retrouvent. Bien qu’il soit plus juste mathématiquement, ce nouveau mode de calcul ne l’est pas totalement.
À l’heure de la mondialisation, de l’européanisation, de la recherche de partage des équipements communs, en particulier dans les quatre premiers arrondissements de Paris, ces querelles de représentation, dont on a du mal à distinguer les véritables enjeux pour les Parisiens, ressemblent quelque peu à des querelles de clocher, sinon de minaret...
Toutefois, le vrai problème, c’est que tout changement dans la répartition des élus à la veille d’une élection – on vient encore de l’entendre – est interprété par les uns ou par les autres comme un calcul destiné à récupérer plus de sièges que ne le permet le mode de répartition en vigueur.
Il semble donc indispensable de remettre à plat cette question une fois les prochaines élections passées, lorsque les esprits seront moins échauffés. Il conviendra, notamment, de reprendre les constantes applicables.
En attendant, même si cette proposition de loi emprunte plus aux comptes d’apothicaire qu’aux contes de fées, les écologistes voteront ce texte, solution approximative à la quadrature du cercle vertueux de la démographie élective. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir tardivement pour tenir compte de la décision rendue le 16 mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui a censuré l’article 30 de la loi relative aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral.
Le tableau n° 2 annexé au code électoral qui fixe la répartition par secteurs des conseillers de Paris a été censuré dans son intégralité, aussi bien dans sa version déférée que dans sa version initiale, introduite par la loi dite « PLM » de 1982. M. Charon, malicieusement, a fait remarquer que le Conseil constitutionnel était sans doute allé plus loin que ne l’aurait souhaité l’opposition : c’est ce que l’on appelle « l’effet boomerang » ! En effet, chers collègues de l’opposition, vous vous seriez sûrement satisfaits du maintien du tableau de la loi PLM.
M. Pierre Charon. Vous aimez beaucoup le Conseil constitutionnel en ce moment ! Cela n’a pourtant pas toujours été le cas.
M. Philippe Kaltenbach. Las, aujourd’hui, nous sommes amenés à le modifier plus profondément. Et il y a urgence,…
M. Pierre Charon. Surtout dans les Hauts-de-Seine !
M. Philippe Kaltenbach. … car les municipales de mars 2014 approchent. À huit mois de cette échéance, il nous fallait réagir rapidement, en gardant à l’esprit l’objectif du Gouvernement d’assurer l’égalité devant le suffrage.
L’article censuré proposait une nouvelle organisation pour les sièges des conseillers de Paris, dont la répartition n’avait fait l’objet d’aucune modification depuis bientôt trente et un ans. Le Gouvernement, dans sa grande sagesse, avait donc souhaité, à l’occasion de ce projet de loi, prendre en compte les nombreuses et importantes évolutions démographiques intervenues depuis 1982 dans la capitale.
Je crois devoir insister sur ce point, mes chers collègues : la question qui se pose est toujours celle de savoir comment assurer l’égalité des citoyens devant le suffrage. Tous les textes relatifs au mode de scrutin récemment soumis à l’examen du Sénat visaient cet objectif, notamment le projet de loi relatif aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral.
Le redécoupage des cantons induit par l’introduction du scrutin binominal va en effet permettre de réduire les écarts de population très importants existant entre des territoires dont les frontières, souvent, n’ont pas évolué depuis plus de deux siècles. À cet égard, le record était détenu par le département de l’Hérault, dans lequel le rapport des conseillers généraux pouvait aller d’un à quarante-quatre suivant le canton où se déroulait l’élection.
Le même objectif a prévalu pour l’élaboration du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, dont j’avais eu l’honneur d’être désigné rapporteur par la commission des lois : afin d’assurer une meilleure représentation des zones urbaines au sein de la Haute Assemblée, nous avons abaissé de 1 000 à 800 le seuil déclenchant la désignation d’un délégué supplémentaire dans les villes de plus de 30 000 habitants.
Pour mémoire, actuellement, plus des deux tiers des délégués des conseils municipaux représentent des communes de moins de 10 000 habitants, alors que celles-ci ne regroupent que la moitié de la population.
Vous constaterez, à travers ces exemples, que la volonté du Gouvernement et des parlementaires socialistes est bien de favoriser l’égalité des citoyens devant le suffrage. Cet objectif se trouve au cœur de l’ensemble des réformes proposées.
Face à ces modifications, l’opposition s’est empressée de parler de « tripatouillage » électoral. Dans une lettre d’information, un sénateur de l’opposition, M. Jean-Léonce Dupont, est même allé jusqu’à parler de « choc de tripatouillage » ! Nous n’avons pourtant eu de cesse de défendre dans l’hémicycle cette nécessaire égalité devant le suffrage, face à une opposition qui faisait mine d’ignorer l’existence d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point.
Les socialistes ne nient pas l’importance d’offrir une représentation suffisante et une voix pour se faire entendre à chacun de nos territoires, bien au contraire. Cette préoccupation est autant la vôtre que la nôtre, chers collègues, mais il faut trouver un équilibre permettant de tenir compte des territoires comme des populations. Et cet équilibre, le Conseil constitutionnel l’a énoncé dans sa jurisprudence.
Que vous ayez saisi les juges et que ces derniers, au regard de vos motivations, vous aient largement désavoués doit nous conduire à nous interroger sur l’opportunité de saisir la haute juridiction et, ensuite, de tenir compte de ses jugements. Les choses sont maintenant claires : des écarts importants dans la représentation des citoyens ne sont plus tolérés. Le Conseil constitutionnel a souhaité réaffirmer sa jurisprudence, se posant désormais en gardien de l’égalité devant le suffrage dans toutes les circonscriptions.
Vous nous aviez reproché d’aller trop loin dans notre réforme, qui visait à réduire ces écarts, souvent devenus parfaitement excessifs. Or votre saisine a conduit le Conseil constitutionnel à affirmer que nous n’avions pas été assez loin !
C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui cette nouvelle modification du mode d’élection des conseillers de Paris, qui vise à tirer les conséquences de la décision du 16 mai dernier, sans toutefois apporter de modifications aux autres paramètres du scrutin. En effet, tout le monde convient qu’il faut maintenir le nombre de conseillers de Paris à 163, ainsi que leur élection par arrondissements.
Le seuil de trois conseillers par arrondissement vient donc à disparaître, et l’élection s’effectuera désormais à la proportionnelle dans tous les arrondissements, avec un mécanisme de correction démographique.
Mes chers collègues, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière électorale, qui impose le principe de l’égalité démographique, est de plus en plus exigeante. L’opposition vient de l’apprendre à ses dépens : si nous pouvons être amenés à regretter le caractère contraignant de ce principe, encore faudrait-il ne pas formuler de recours conduisant le Conseil constitutionnel à le rappeler dans toute sa rigueur.
J’ai bien entendu les arguments avancés par l’UMP et les centristes visant à modifier complètement l’élection des membres du conseil de Paris. Sans doute faut-il rappeler que le Conseil constitutionnel n’a jamais demandé la suppression du vote par arrondissements…
M. David Assouline. En effet !
M. Philippe Kaltenbach. … et qu’il a censuré seulement la représentation minimale de trois conseillers de Paris par arrondissement, qu’il avait, certes, validée en 1982. Sa décision ne remet pas en cause l’existence des arrondissements, ni des sections électorales.
De même, il est faux de dire que les électeurs parisiens sont les seuls à ne pas élire directement leur maire. Dans toutes les communes de France, les électeurs votent pour des conseillers municipaux qui, ensuite, élisent le maire au sein du conseil municipal. Il est vrai qu’à Paris, Lyon et Marseille la taille des communes a conduit à un système électoral permettant d’élire simultanément les élus au conseil municipal et au conseil d’arrondissement ensuite chargés des compétences de proximité.
Vous proposez de ne supprimer ce vote par arrondissement que pour Paris. Pourquoi cette ville et non Lyon et Marseille ? Y aurait-il dans la loi PLM deux sous-groupes, la capitale et celui qui est formé par Lyon et Marseille ? Pourquoi n’avez-vous pas engagé une telle réforme durant les dix années au cours desquelles vous disposiez d’une majorité à l’Assemblée nationale ?
M. Pierre Charon. Sur ce point, vous avez raison.
M. Philippe Kaltenbach. Bernard Debré, éminent député parisien, avait d’ailleurs déposé une proposition de loi allant dans le sens de vos amendements actuels le 18 juillet 2007. Pourquoi vouloir aujourd’hui changer en profondeur la règle du jeu électoral, à quelques mois seulement des élections municipales ?
Vous avez parlé de tripatouillage et de manipulation. Pour ma part, j’ai envie de vous renvoyer à votre miroir : les amendements que vous défendez, messieurs Charon et Pozzo di Borgo, ne sont en fait qu’une ficelle politicienne, un signe de fébrilité. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Pierre Charon. Vous savez de quoi vous parlez !
M. Philippe Kaltenbach. Vous êtes aujourd’hui en difficulté à Paris. Vous sentez bien que l’élection municipale qui s’annonce va complètement échapper à la droite, à l’UMP comme aux centristes.
M. Yves Pozzo di Borgo. Attention à vos propos !
M. Philippe Kaltenbach. Dès lors, vous nous proposez de revoir complètement le mode de scrutin.
Vous éprouvez des difficultés dans de nombreux arrondissements parisiens. (M. Pierre Charon proteste.) Pour les contourner, vous proposez la suppression des arrondissements de Paris, rien de moins ! La ficelle est un peu grosse, mes chers collègues.
Voilà trente et un ans que ce système électoral existe. Il faudra peut-être songer à le changer un jour, mais, à huit mois des élections municipales, il suffit de le corriger. C’est le sens de cette proposition de loi, qui vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Élaborer un nouveau mode de scrutin, taillé sur mesure pour une candidate en difficulté à Paris et qui a bien du mal à réussir son parachutage de l’Essonne vers la capitale (M. Pierre Charon s’exclame.) ne peut être à l’ordre du jour.
Le groupe socialiste votera donc cette excellente proposition de loi déposée par le président de la commission des lois,…
M. Pierre Charon. Lui-même excellent ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Kaltenbach. … qui permettra de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre. Je tenais à remercier les orateurs de la majorité du soutien qu’ils ont apporté à ce texte.
Monsieur Laurent, vous souhaitiez cette actualisation depuis longtemps : elle arrive enfin. Les éléments démographiques méritaient également d’être rappelés. Je vous remercie de votre soutien.
Je salue également M. Collombat. J’apprécie tout particulièrement, en présence de Jacques Mézard, la valeur de l’appui que nous apporte le groupe du RDSE.
M. Jacques Mézard. Vous pouvez ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard. Ce qui est rare est cher !
M. Michel Mercier. À mon avis, cela ne va pas durer longtemps ! (Nouveaux sourires.)
M. Manuel Valls, ministre. Madame Lipietz, je vous remercie de la pédagogie dont vous avez fait preuve pour expliquer les dispositions du texte.
Je remercie aussi M. Kaltenbach, qui a rappelé, au nom du groupe socialiste, le processus qui a mené à ce texte. En tant que rapporteur du projet de loi sur les élections locales, vous en connaissez parfaitement l’origine, monsieur le sénateur.
Quant à vous, monsieur Charon, je vous remercie de la franchise de vos propos sur la décision du Conseil constitutionnel. J’ai également adopté un langage de vérité, tout comme Jean-Pierre Sueur. Toutefois, ne parlez pas d’« arbitraire », puisque l’élection se fera bien selon un mode de scrutin municipal proportionnel, et dans la transparence.
Vous pouvez très bien être attaché à l’idée de circonscription unique – cela se discute. Mais alors, pourquoi les gouvernements en place entre 2002 et 2012 ne l’ont-ils jamais proposée ?
M. Pierre Charon. C’est vrai.
M. Manuel Valls, ministre. De plus, reconnaissons-le, bouleverser totalement un système auquel les Parisiens sont attachés et qu’ils connaissent depuis un certain temps à quelques mois seulement des élections municipales serait prendre un autre risque, à mon sens beaucoup plus élevé.
J’en viens à votre intervention, monsieur Pozzo di Borgo. De grâce, ne vous affligez pas trop ! Ne vous fustigez pas vous-même !
M. Michel Mercier. Il est centriste ! (Sourires.)
M. Manuel Valls, ministre. Je n’osais pas le dire, monsieur Mercier. Il y a, dit-on, une forme de masochisme chez les centristes… (Nouveaux sourires.)
Ce système que vous qualifiez de « stupide » vous a tout de même permis d’être élu pendant un certain temps, sans que vous jugiez bon de le changer.
Je vous rassure, monsieur Pozzo di Borgo, monsieur Charon, ce système n’est pas stupide. L’organisation de la capitale en arrondissements est même logique.
Vous avez rappelé que Bertrand Delanoë avait été élu sans majorité en 2001.