M. Alain Néri. J’ai bien compris la position de sagesse de M. le rapporteur, qui souhaite trouver une solution rapide aux problèmes existants. Néanmoins, il convient de rappeler les dégâts considérables qu’a produits le crédit renouvelable sur les consommateurs les plus modestes de notre pays. De plus, au fil du temps, il est devenu bien souvent, trop souvent, un crédit destiné à acheter des produits alimentaires de première nécessité. Et sur ce point, nous devons être très fermes et très vigilants.
Monsieur le ministre, en allant faire le plein d’essence de ma voiture dans une grande surface, j’ai pris connaissance d’une affiche, tout à fait remarquable, installée sur les pompes à essence et dont je tiens la photographie à votre disposition. (L’orateur montre ladite photographie.) On y lit : « Nouvelle carte Cora : offre de bienvenue. Lors de la première utilisation de votre carte Cora, une carte cadeau de 30 euros, les avantages d’une carte bancaire, les privilèges d’une carte de fidélité ». Formidable !
J’ai aussi écouté à la radio la publicité suivante :
« Bonjour, comment vas-tu ?
– Pas bien, je n’ai pas trop le moral.
– Si seulement on pouvait aller au restaurant !
– Mais je n’ai pas d’argent !
– Ce n’est pas grave, appelle Cash, et tu auras 1 500 euros tout de suite ! »
Monsieur le ministre, que sont ces propositions sinon des abus de faiblesse, des publicités mensongères ? Or de tels abus doivent être vigoureusement condamnés parce qu’ils sont inacceptables. Ils plongent dans la détresse les plus fragiles de nos concitoyens. Nous devons être très vigilants.
Mme Muguette Dini. Absolument !
M. Alain Néri. Le crédit revolving devient un crédit revolver sur la tempe des plus fragiles de ce pays. Il pousse à la tentation sans délivrer du mal, sans donner l’absolution, mais en donnant l’extrême-onction à trop de nos compatriotes ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Amen !
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, rapporteur pour avis.
Mme Michèle André, rapporteur pour avis de la commission des finances. Après M. le rapporteur, je voudrais rappeler la cohérence de ce volet « crédit ».
Dans cette enceinte, nous souhaitons tous encadrer davantage la distribution du crédit à la consommation, ou plutôt du « mauvais crédit », celui qui plonge le consommateur dans la spirale du surendettement. Mais sous prétexte de limiter ce type de crédit, nous ne voulons pas supprimer une modalité d’acquisition des biens qui est non seulement bénéfique pour la consommation, donc pour la croissance, mais aussi pour la vie quotidienne de nos concitoyens, qui peuvent ainsi mieux s’équiper.
Depuis trois ans, nous avons réduit le taux des crédits renouvelables, modifié leurs modalités de remboursement afin de supprimer les crédits qui ne se remboursent jamais. Nous avons remis la priorité au paiement comptant. Avec le présent projet de loi, nous nous apprêtons à faire un pas de géant dans la vérification de la solvabilité des emprunteurs grâce au registre des crédits.
Deux sujets restent en débat : les lignes dormantes de crédit et la déliaison des cartes de fidélité et de crédit. Ces deux questions sont liées car, j’y insiste, il n’y a plus de sens à revenir à deux ans pour la résiliation des lignes dormantes si, par ailleurs, on interdit les cartes liées, qui représentent la quasi-totalité de ces lignes dormantes.
La déliaison, que nous aborderons lors de l’examen l’article 19 ter, est un enjeu important : l’adopter reviendrait à priver des millions de consommateurs de leurs programmes de fidélité et de leurs comptes de crédit et à bouleverser l’équilibre économique de la distribution, notamment des enseignes des villes moyennes.
Cependant, je partage l’objectif recherché par les auteurs des différents amendements : protéger les consommateurs d’une entrée dans le crédit à leur insu et, à terme, d’une utilisation impulsive du crédit en cas de coup dur. Cet objectif peut être atteint, j’en suis convaincue, par la combinaison de deux mesures figurant dans deux amendements : la déliaison partielle, que je proposerai lors de l’examen de l’article 19 ter ; un aménagement de l’encadrement des lignes dormantes tel que le propose notre collègue Valérie Létard.
Pour parvenir à des objectifs que nous partageons tous, nous devons choisir la voie qui soit à la fois la plus ciblée et la moins dure économiquement, dans un contexte de consommation déjà bien déprimé.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai apprécié la libre interprétation du Notre Père par M. Néri… (Sourires.)
Cela étant, plusieurs remarques formulées par Mme le rapporteur pour avis sont justes. Je rejoins l’analyse selon laquelle s’attaquer aux lignes dormantes, c’est, pour l’essentiel, s’attaquer aux cartes « confuses ». Actuellement, on trouve et la carte dite « confuse » et une alternative sous la forme d’une carte de fidélité sèche.
Le registre national des crédits aux particuliers, dès lors qu’il impose un test de solvabilité, empêchera que des cartes « confuses » soient détenues par des personnes insolvables. Désormais, on ne pourra plus vendre en même temps qu’une carte de fidélité une carte de crédit avec laquelle le souscripteur s’endettera demain.
Les discussions que j’ai eues tant avec le rapporteur qu’avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, laissent envisager la possibilité de trouver dès ce soir un compromis au Sénat sur ce sujet. Ainsi, seraient assurées la protection des Français, en particulier des plus vulnérables d’entre eux, contre le crédit de trop et la distribution du crédit pour soutenir la consommation. Ce crédit est d’ailleurs demandé par les Français eux-mêmes, qui ne comprendraient pas le fait de ne plus y avoir accès. Mais si le Sénat tire dans un sens ou dans un autre, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
En ce domaine, le Sénat a une réelle expérience, qui est peut-être plus grande que celle de l’Assemblée nationale. Plusieurs sénateurs mènent depuis longtemps des combats sur ces questions, dont témoigne le rapport de Mme Dini. Je rappellerai aussi l’expérience de Mme Létard, de M. Néri, l’engagement très fort de plusieurs parlementaires du RDSE, le travail de Mme André, les positions de Mme Bonnefoy, qui a formulé des remarques sur le RNCP.
Ensemble, nous avons les moyens d’aboutir à un compromis qui serait un bel acquis dont nous pourrions collectivement nous enorgueillir, car il permettrait de mieux protéger les Français tout en soutenant la demande, et donc la consommation.
Il peut être tentant de faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre, j’ai déjà eu moi-même cette tentation, mais il nous revient de déterminer un point d’équilibre. Le Sénat peut trouver un tel point d’équilibre qui sera valable, en France, durant de longues années. La balle est désormais dans votre camp, mesdames, messieurs les sénateurs…
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 351 rectifié est présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 429 est présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 567 est présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié.
Mme Valérie Létard. Nous nous retrouvons devant un dilemme : soit retenir l’amendement n° 351, que nous avons défendu devant la commission des affaires économiques, et qui vise à porter de nouveau à deux ans le délai de résiliation automatique des comptes des crédits renouvelables inactifs, alors qu’il a été raccourci à un an par l’Assemblée nationale ; soit opter pour un amendement de repli, qui contribuerait au fameux équilibre que vous avez évoqué, monsieur le ministre.
A priori, je ne souhaitais pas retirer le présent amendement, qui me semblait être un bon point d’équilibre entre les trois aspects que j’évoquais tout à l’heure.
Vous l’avez à juste titre rappelé, le travail législatif s’opère par le biais de la navette parlementaire. En l’occurrence, l’Assemblée nationale a une position assez différente de la nôtre. Il nous faut donc imaginer une voie intermédiaire qui permette de trouver un réel équilibre entre les intérêts des distributeurs, des sociétés de crédit et du consommateur. À cette fin, on pourrait retenir le délai prévu par la loi Chatel et, par ailleurs, permettre la subsistance des cartes « confuses », mais telles que les envisage, avec sagesse, la commission des finances. Ainsi, ces cartes ne doivent pas être le seul choix donné aux consommateurs. Des solutions alternatives doivent leur être proposées et l’obligation doit être verrouillée, assurée et simultanée. C’est l’objet de l’amendement 376 rectifié bis qui sera étudié tout à l’heure.
Pour résumer, même si je suis convaincue du bien-fondé de l’amendement n° 351 rectifié, qui a d’ailleurs des chances d’être adopté, je n’ignore pas que l’Assemblée nationale détricotera le texte résultant des travaux du Sénat et rétablira le sien, si bien que le travail parlementaire du Sénat n’aura alors eu aucun intérêt. C’est pourquoi je le retire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Caffet. Bien raisonné !
M. le président. L'amendement n° 351 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Michèle André, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 429.
Mme Michèle André, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je ne reviendrai pas sur la position qu’a adoptée l’Assemblée nationale. Pour notre part, nous souhaitons revenir au délai de deux ans.
Néanmoins, je suis tout à fait d’accord, et nous avons eu des échanges sur ce sujet, pour que les consommateurs puissent effectuer des retraits sur leur compte de crédit pour faire face à un coup dur et non pour acheter un bien durable.
Pour protéger ces consommateurs, il est judicieux de réaliser une nouvelle analyse de la solvabilité du compte au moment de l’utilisation du crédit.
Tel est également le sens, madame Létard, de votre amendement n° 376 rectifié bis. Je m’y rallie, car il atteint les deux objectifs que nous visons, à savoir prévenir le mauvais crédit et le surendettement, tout en préservant la consommation, et je retire le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 429 est retiré.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 567.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement a pour objet de maintenir le régime en vigueur.
J’ai bien entendu les échanges qui ont eu lieu sur le sujet en cause, et bien compris l’enjeu de la navette entre les deux assemblées. Pour ma part, je ne suis pas forcément une adepte des compromis, mais je préfère encore cela au jeu de dupes. Par conséquent, je retire cet amendement. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. L’amendement n° 567 est retiré.
Cette séance est quelque peu mystique ! (Sourires.)
L'amendement n° 376 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ce dernier est résilié de plein droit à cette date » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
« , le prêteur suspend à cette date le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur. Ladite suspension ne peut être levée qu’à la demande de l’emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l’article L. 311-9. Dans le cas où l’emprunteur n’a pas demandé la levée de la suspension à l’expiration du délai d’un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit, le contrat est résilié de plein droit. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. C’est une séance, dites-vous, un peu mystique, monsieur le président ; je suis ravi de participer à un tel moment de grâce… (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet. C’est rare !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Plus sérieusement, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos choix politiques sur ce sujet qui n’est pas anodin. Je tiens particulièrement à rendre hommage à Mme Létard, ainsi qu’à Mme le rapporteur pour avis et à Mme Lamure d’avoir retiré leurs amendements.
Nous arrivons à un compromis. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n°376 rectifié bis, qui cristallise ce compromis auquel nous pouvons parvenir sur les lignes dormantes.
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 483, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 312 - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu est fixé par décret, sous réserve que le demandeur n'en bénéficie pas déjà auprès d'un autre établissement.
« Tout refus d'ouverture d'un service bancaire de base doit être notifié par écrit afin de permettre au demandeur de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à définir le service bancaire de base, élément-clé d’un véritable service public de la banque et du crédit.
Il serait en effet particulièrement regrettable que ce qui relève aujourd’hui des actes de la vie courante pour nombre de nos compatriotes, comme le fait de payer ses factures, ses impôts et taxes, ou encore de s’acquitter progressivement du remboursement d’un prêt personnel ou d’un prêt immobilier, puisse devenir une contrainte sujette au paiement d’une prestation, d’ailleurs rendue aujourd’hui de moins en moins coûteuse pour les établissements bancaires en raison de l’évolution des techniques de communication et de traitement de ce type d’opérations.
Droit de disposer d’un relevé de compte mensuel, droit à l’attribution de formules de paiement par chèques, nombre significatif d’autorisations de virement ou de prélèvement, mise à disposition d’une carte de retrait en espèces : voici quelques-uns des différentes prestations que l’on peut attendre de ce service bancaire que nous proposons au sein de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La récente loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu d’élargir la gamme de paiements alternatifs adaptés aux clients qui connaissent des difficultés financières.
Cependant, le Gouvernement a estimé pour l’instant inopportun de généraliser le principe de gratuité des services liés au droit au compte.
Par ailleurs, je m’interroge sur la conformité juridique du présent amendement, qui semble introduire une inégalité de traitement entre les personnes de nationalité française résidant hors de France et les autres ressortissants européens.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19 bis A (nouveau)
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
M. le président. L'amendement n° 638, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de frais perçus sur comptes inactifs, pour deux raisons.
D’abord, la mesure n’est pas cohérente avec le traitement de fond, sujet sur lequel Pierre Moscovici a manifesté son accord auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et en particulier de son rapporteur général, M. Eckert.
En effet, les avoirs et contrats d’assurance-vie en déshérence ont fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin.
Outre une définition des comptes inactifs, les recommandations de la Cour visent deux objectifs : d’une part, renforcer la protection des clients via l’identification systématique des comptes inactifs, des titulaires décédés et le renforcement de l’information du titulaire du compte, et, d’autre part, assurer une application correcte et homogène de la règle de la prescription trentenaire via le renforcement des contrôles et des sanctions.
Dans le cadre de ce double objectif, la Cour préconise une centralisation systématique auprès de la Caisse des dépôts et consignations des avoirs et comptes bancaires en déshérence deux ans après le décès du client ou au bout de dix ans d’inactivité.
Je me permets de souligner que ce n’est pas parce qu’un compte est inactif qu’il ne représente pas des coûts de traitement, de contrôle et de supervision. Le dispositif doit donc être proportionné.
Ainsi, la Cour évoque la possibilité d’un plafonnement des frais pour comptes inactifs, mais non leur interdiction.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter le présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, j’entends votre argumentation et je comprends votre volonté d’encadrer la multiplicité des situations de vie qui sont liées aux comptes inactifs.
Je souscris à la nécessité de donner une vraie définition juridique à cette réalité. La position des membres de mon groupe est claire : les comptes inactifs devraient être exemptés de frais.
Il est évident que subsistent sur les comptes qui ne sont pas vides des dépôts, qui sont utilisés par les banques qui les gèrent. L’argent ainsi accumulé est sans commune mesure par rapport aux frais de gestion engagés par ces mêmes banques.
Toutefois, je vais vous faire confiance et m’abstenir sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis A est supprimé.
Article 19 bis
(Non modifié)
I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée.
II. – L’article 2422 du code civil est abrogé.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s’applique pas aux contrats conclus avant cette date. – (Adopté.)
Article 19 ter
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 311-17 du code de la consommation, les mots : « commerciaux et promotionnels » sont remplacés par les mots : « de toute nature ».
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 473 rectifié bis, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – Tout crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est interdit. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Nous vous proposons, par cet amendement, d’interdire les crédits renouvelables.
En effet, l’apparition de formes de crédit faciles à contracter et l’évolution du recours à l’endettement sont tout à fait préoccupantes.
En tête des instruments de crédit, le crédit permanent, plus connu sous le nom de « crédit revolving », est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte dévolu à ce titre et ouvert auprès de l’établissement qui dispense ce crédit, de façon permanente.
Les premières offres de crédit revolving sont apparues en France vers 1965. Le service financier des grands magasins Galeries Lafayette, en partenariat avec l’établissement de crédit CETELEM est à son origine.
De mineure à l’origine, cette forme de crédit est devenue très importante en s’adressant d’abord aux classes populaires aux revenus annuels moyens, ce qui représente tout de même 41,5 % des crédits renouvelables. Au fond, on pourrait dire que le crédit revolving a rencontré un succès populaire.
Cette forme de crédit est, en quelque sorte, un substitut pour le maintien du pouvoir d’achat des ménages précarisés et fragilisés – c’est l’aspect le plus préoccupant –, et son taux effectif global énorme dégage des marges, que l’on pourrait qualifier d’« indécentes », pour les acteurs économiques du secteur.
L’établissement créancier vise non pas à octroyer une aide au coup par coup, mais bien à maximaliser la rentabilité du client en le fidélisant.
Avez-vous déjà évalué, mes chers collègues, lorsque vous avez un découvert bancaire autorisé, à quelle somme correspond le crédit ? Les clients qui ont des découverts, qu’ils soient autorisés ou non, sont des mannes extraordinaires pour les banquiers.
Dans un contexte de faible évolution du pouvoir d’achat des ménages, le fait que celui des plus modestes soit « grignoté » par tout ce qui relève du service bancaire – cela vaut aussi pour les frais afférents à la domiciliation bancaire – doit être vigoureusement combattu et réduit à sa plus simple expression.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président. Les amendements nos 127 rectifié bis, 222 et 478 sont identiques.
L'amendement n° 127 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 222 est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
L'amendement n° 478 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié bis.
M. Stéphane Mazars. Cet amendement semble un peu décalé, puisqu’il vise à interdire les fameuses cartes « confuses ». Pour ne pas paraître comme le vilain canard de la soirée, je vais participer à la belle concorde de tout à l’heure en retirant cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 127 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 222.
M. Joël Labbé. Cet amendement tend à interdire la liaison formelle entre carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable.
Le fait de scinder cartes et crédit renouvelable est une demande unanime des associations de consommateurs. La Cour des comptes a relevé à plusieurs reprises la nocivité des cartes dites « confuses » parce qu’elles le sont. Dans son rapport annuel du mois de février dernier, elle propose une nouvelle fois de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur ».
L’objet du présent amendement est de responsabiliser la distribution du crédit en France et, comme le préconise la Cour des comptes, il convient de mettre un terme à la liaison entre avantages commerciaux, carte de paiement et crédit renouvelable.
J’ai entendu les propos de M. le ministre et de Mme Létard et, conformément à la volonté de notre assemblée de parvenir à une solution équilibrée, je vais retirer cet amendement.
Je ne suis pas favorable à un consensus s’il est mou. En revanche, j’encourage le véritable compromis, noble, destiné à faire avancer les choses.
Je vous mets également en garde pour le futur, car je fais encore partie des jeunes parlementaires. À certains moments aujourd’hui, nous aurions été légitimes à réclamer plus de volontarisme de notre assemblée pour faire évoluer les choses vers un consensus plus fort dans l’intérêt de nos concitoyens. (M. Claude Dilain applaudit.)
Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 222 est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 478.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement concerne la liaison entre les cartes de fidélité ou de débit et les cartes de crédit renouvelable, c’est-à-dire les cartes « confuses ». Il faut stopper la confusion des genres, serait-on tenté de dire.
C’est pourquoi, dans le droit fil des intentions affichées par les grandes enseignes de la distribution, cet amendement tend à faire cesser la méthode commerciale consistant à mélanger fidélité et crédit.
Comme chacun le sait, nombre d’enseignes ont proposé et proposent encore des cartes de fidélité. La proposition est par exemple formulée constamment à tout client passant à la caisse d’un hypermarché ou supermarché généraliste et elle est assortie d’une possibilité de crédit.
C’est un intéressant outil de trésorerie pour les enseignes de la distribution, puisque, de fait, cela revient souvent à encaisser par avance des sommes d’argent plus ou moins élevées, suivant le schéma classique selon lequel les petits ruisseaux font les grandes rivières et les fleuves majestueux, mobilisables pour des placements de court terme, faute de s’acquitter des dettes fournisseurs associées aux achats de la centrale de l’enseigne.
Au lieu de transformer les cartes de fidélité en cartes de crédit, comme c’est souvent le cas, il convient de limiter les avantages promotionnels et commerciaux que celles-ci représentent à une faculté d’achat, une forme d’avoir et non une possibilité d’endettement qui résume la fidélité à une sorte d’attachement obligé.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
M. le président. L'amendement n° 352 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – L’association d’une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels à un crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est interdite. »
La parole est à Mme Valérie Létard.