Séance du 26 octobre 2013

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous voilà au terme de cinq jours et d’une cinquantaine d’heures de débat ; on comptera après ! Ce débat a été passionné, et je m’en félicite, car le sujet était l’habitat, abordé à travers le logement et l’urbanisme. Il aurait quand même été inquiétant que cela laisse les sénateurs indifférents !

Ce débat a été, c’est vrai, passionné, parfois mouvementé, mais pas trop. Il a été d’un haut niveau, respectueux des positions des uns et des autres.

Il a permis d’enrichir le texte. En ce qui concerne les titres I et II, que j’avais l’honneur de rapporter, je voudrais donner quelques exemples, loin d’être exhaustifs. Je commencerai par la création du groupe de travail sur la GUL, même si cela ne figure pas dans le texte.

Mon sentiment est que le président de la commission des affaires économiques a, en formulant cette proposition, changé les choses. À partir de ce moment-là, en tout cas au Sénat, on va peut-être pouvoir parler de la GUL d’une manière autre que manichéenne. Tant mieux !

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, avec d’autres, l’idée d’une garantie de loyer n’est pas neuve. Elle traîne dans nos mémoires, dans nos espoirs depuis longtemps. Elle n’est pas partisane : beaucoup s’y sont essayés, quelle que soit leur appartenance politique.

Je ne sais pas pourquoi, à partir du moment où le projet est sorti, il a tout de suite donné lieu à un débat clivant et manichéen. À mon sens, il faut arrêter avec cela ; la proposition du président de la commission des affaires économiques a été la bonne. Elle constituera certainement, dans l’histoire du texte, une date d’autant plus marquante qu’elle concerne quelque chose de très important : la garantie de loyer.

Je remercie également nos collègues du groupe CRC de leur proposition sur la trêve hivernale, qui est importante et qui concernera de manière très concrète un grand nombre de nos concitoyens.

Je mentionne également les assurances pour les copropriétaires ou l’amélioration et le renforcement de dispositions indispensables comme le fonds de prévoyance et le diagnostic technique global. Sur tous ces points, comme sur d’autres, nos débats ont permis d’enrichir le texte.

D’une manière plus générale, si l’on parlera dans la presse de l’encadrement des loyers, de la GUL et du fait que le Gouvernement aura réussi à franchir l’obstacle du « passage à niveau », selon le mot de M. Raoul, au Sénat, l’élément le plus historique du texte réside à mes yeux – mais peut-être ai-je un regard quelque peu biaisé – dans l’ensemble des mesures sur les copropriétés, les marchands de sommeil et l’habitat indigne.

Cela fait dix-huit ans que je me bats pour les copropriétés. Je me suis adressé à tous les ministres, et parfois plus haut… J’ai toujours été reçu avec compassion, sur le thème : « C’est bien malheureux, monsieur le maire ! » Mais quand je suggérais de changer la loi de 1965, on me rétorquait que ce n’était pas possible.

Et vous, madame la ministre, vous l’avez fait ; c’est historique ! Dans certaines communes que je connais bien, comme Clichy-sous-Bois, Grigny, Bron, Sarcelles, Chanteloup-les-Vignes et tant d’autres, on parlera en bien de la loi ALUR et pendant longtemps. Dans ce domaine aussi, le texte marque une rupture ; il y avait un avant et il y aura un après loi ALUR.

Madame la ministre – je ne ferai que répéter ce qui a été dit, mais je le fais très sincèrement –, ce travail a été possible grâce à votre écoute et grâce à la compétence et à l’écoute des membres de votre cabinet, avec lesquels j’ai personnellement eu un immense plaisir à travailler.

Je veux aussi remercier les membres de la commission des affaires économiques, en particulier son président, Daniel Raoul, ainsi que Claude Bérit-Débat. Tous deux m’ont soutenu dans mon travail de rapporteur, qui était une première pour moi, et je n’ai pas commencé par le texte le plus facile ! (Sourires.) Je remercie également Marc Daunis et Marie-Noëlle Lienemann, ici présents. Mes remerciements s’adressent en outre aux fonctionnaires du Sénat ; je pense que je n’y serais pas arrivé sans eux…

Enfin, je voudrais à mon tour remercier la présidence de séance. Je m’adresse particulièrement à Mme Bariza Khiari. Comme à son habitude, elle a su apporter un certain ton qui nous a permis de mieux travailler. (Marques d’approbation.)

Madame la ministre, rendez-vous pour la deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. À mon tour, je tiens à saluer et remercier tous ceux qui nous ont accompagnés, à commencer par vous-même, madame la ministre, de votre écoute, de votre compétence et de la pédagogie dont vous avez fait preuve tout au long du débat, y compris en commission et lors des travaux préparatoires.

Je remercie également l’ensemble des membres de votre cabinet et de votre administration, qui ont su apporter une réponse à chacune de nos questions. Je n’oublie pas les fonctionnaires du Sénat, qui ont permis aux rapporteurs de bien travailler et de formuler des propositions cohérentes.

J’évoquerai pour ma part les titres III et IV du projet de loi.

Sur le titre III, grâce à Marie-Noëlle Lienemann, principale oratrice de notre groupe sur le texte, nous avons amélioré le dispositif, notamment sur les sociétés d’économie mixte ou sur les organismes d’HLM. Ce volet ne posait pas de grandes difficultés.

En revanche, sur le titre IV, je me rappelle avoir indiqué en commission qu’il y avait deux grands obstacles à franchir pour passer l’étape du Sénat : le PLU intercommunal et l’urbanisme commercial.

Nous avons déminé le sujet de l’urbanisme commercial, en retirant entièrement ce volet du texte, au terme d’une négociation avec Mme Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme, à qui avons demandé de pouvoir y retravailler au Sénat ; c’est un sujet important.

La Haute Assemblée y a d’ailleurs beaucoup travaillé par le passé, et elle a des propositions importantes à formuler. Nous n’avons gardé que les dispositions sur les drive. Nous y reviendrons dans un avenir proche, puisque le texte devrait arriver à l’Assemblée nationale au mois de décembre, pour revenir au Sénat, peut-être, après les élections municipales. Cela nous laisse du temps pour mener un véritable travail de coproduction, en profondeur, afin de ne pas avoir ensuite à s’opposer à des mesures que nous ne partagerions pas.

Sur le PLU intercommunal, je vous exprime mes remerciements, madame la ministre. Au départ, et Marc Daunis l’a rappelé, nombre de nos collègues sénateurs y étaient opposés. Nous avons néanmoins réussi à les convaincre que le PLU intercommunal pouvait être une bonne solution. Peut-être y avait-il de leur part certains a priori, fondés sur des expériences personnelles.

À titre personnel, en tout cas, je suis favorable au PLU intercommunal. Je suis d’ailleurs en train de le mettre en place dans mon intercommunalité, et cela se fait naturellement, parce que les collectivités qui fusionnent avec moi sont convaincues que le PLU intercommunal permet de mener une véritable politique et de partager un vrai projet à l’échelle d’un territoire, alors qu’on nous n’avions pas réussi à mettre en œuvre un schéma de cohérence territoriale.

Mais la proposition que nous avons formulée, et qui a été acceptée par la commission des affaires économiques, nous a permis d’avancer. Comme l’a rappelé Marc Daunis, elle recueille un large consensus auprès de nombreux élus, y compris des maires ruraux ; nous pouvons le constater à la lecture du dernier communiqué de l’Association des maires ruraux de France.

M. Marc Daunis. C’est une avancée !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Une avancée très forte !

Nous comptons sur vous, madame la ministre. Au-delà de votre engagement formel, si ce texte nous revenait transformé de l’Assemblée nationale, ne serait-ce que sur le mécanisme de la minorité de blocage, la réaction du Sénat serait, je le crains, très forte et pourrait déboucher sur un rejet du texte en deuxième lecture, voire sur un échec en commission mixte paritaire. Je sais que vous partagez mes craintes, et il vous faudra faire passer très fortement le message – certes, vous ne pouvez évidemment pas « mettre au pas » les députés, pas plus que vous ne le faites avec les sénateurs – à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, je me félicite du travail participatif que nous avons mené en séance. Nous avons avancé ensemble sur un certain nombre de sujets. Je pense aux chartes de parcs ; j’ai formulé des propositions après avoir écouté l’ensemble des membres de la commission lors des réunions préparatoires.

Il est de même s’agissant des zones de montagne. Même si notre collègue Pierre Jarlier, que j’apprécie beaucoup, n’est pas entièrement satisfait, il faut tout de même prendre la mesure des avancées très fortes obtenues ; on ne peut quand même pas aller jusqu’à libérer la totalité de l’urbanisme en zone de montagne ou en zone rurale.

Enfin, je me félicite moi aussi de l’excellent esprit de coopération que nous avons su trouver au Sénat pour améliorer ce texte. Comme l’ont dit tous les orateurs avant moi, et en premier lieu notre collègue Philippe Dallier, le texte qui sort aujourd’hui du Sénat est en effet mieux écrit, tient compte encore davantage des problèmes rencontrés par les collectivités territoriales et va dans le sens de ce que souhaitent les élus et les maires. Un tel travail n’aurait pas été possible sans les présidents de séance qui se sont succédé au plateau ; je pense plus particulièrement à notre vice-présidente, Mme Bariza Khiari. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 31 :

Le Sénat a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Je tiens à remercier la direction de la séance de son efficacité, ainsi que les directions des comptes rendus, parfois oubliées dans nos remerciements.

Au cours de ce débat, le Sénat a pu jouer son rôle de représentation des collectivités territoriales, et notamment, mais pas seulement, des communes. Sur le logement, comme sur toutes les questions touchant la vie quotidienne de nos concitoyens, il a aussi pleinement assumé sa mission de législateur au service de l’intérêt général. Le texte qu’il vient d’adopter compte 360 pages. La navette continue.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs, les sénateurs, en ce moment un peu particulier, je veux à mon tour vous adresser mes remerciements les plus sincères. Par sa qualité, le débat a démontré tout l’intérêt de l’exercice démocratique. Et ce n’est pas une formule de style !

Comme je l’avais indiqué avant le début de nos travaux, je suis convaincue de l’utilité de cette intelligence collective, qui permet d’améliorer les textes législatifs. Cette belle avancée, c’est la démocratie qui la rend possible. Je veux en remercier les membres de votre Haute Assemblée.

Je salue également le rôle décisif des deux rapporteurs au fond, Claude Bérit-Débat et Claude Dilain, qui ont travaillé d’arrache-pied, et celui des trois rapporteurs pour avis, Aline Archimbaud, René Vandierendonck et Jean-Luc Fichet, qui ont étudié le texte avec une grande attention.

L’on avait dit beaucoup sur ce projet de loi, notamment sur sa densité et sa complexité. Mais, comme vous l’avez indiqué, monsieur Dilain, certains sujets ne peuvent être pris en considération que s’ils sont portés par un texte d’ampleur.

Le fait que l’encadrement des loyers suscite de nombreuses réactions idéologiques ne me choque pas. Il est normal que des divergences politiques s’expriment. Nous pourrons constater, monsieur Dallier, l’efficacité d’une telle disposition. En tout cas, il est certain que nous ne pouvions pas rester sans rien faire.

Cette promesse importante, qui faisait l’objet de l’engagement n° 22 du candidat François Hollande à l’élection présidentielle, est en passe d’être tenue. Le texte reviendra en deuxième lecture, mais le vote qui vient d’intervenir est de bon augure.

Un certain nombre de sujets auxquels vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, notamment sur le logement indigne et les copropriétés dégradées, ont sans doute pâti pendant des années de ne pas être portés par une loi globale.

Je suis donc heureuse du travail que nous venons d’accomplir. Il n’aurait pas été possible sans l’engagement du président de la commission des affaires économiques, M. Daniel Raoul, qui, avec patience, bonhomie, fermeté et constance, a conduit les débats au sein et hors de la commission des affaires économiques.

L’excellente tenue de ce débat, qui s’est déroulé dans un très bon climat, doit beaucoup aux interventions des uns et des autres, ainsi qu’à la présidence de séance. Je remercie Mme Bariza Khiari, qui a été la présidente de séance la plus présente, de son attention bienveillante tout au long de notre discussion.

La qualité de ce débat doit aussi beaucoup aux services du Sénat, en particulier aux administrateurs des différentes commissions, qui ont veillé jour après jour à la précision juridique de ce texte, ainsi qu’à mon équipe et aux services du ministère du logement.

Permettez-moi un léger clin d’œil, madame Assassi : sur ces sujets très techniques travaillent non seulement nombre d’ingénieurs mais aussi les membres de mon cabinet, dont je tiens à préciser qu’il est majoritairement féminin. C’est la preuve que les temps évoluent !

Tous ont pris sur leur temps de sommeil et leur vie familiale pour assurer la qualité de ce débat, et je sais, au-delà de la vie professionnelle, quel engagement personnel cela peut représenter.

Ce texte se veut l’affirmation d’un changement.

Vous l’avez dit, madame Lienemann, il représente pour le groupe socialiste un engagement fort, avec la volonté de changer de cap politique et de choisir la voie de la régulation, qui est nécessaire. Cela peut susciter une opposition résolue, mais aussi des réactions plus modérées, comme celles de Mme Gourault et de M. Dallier. Un certain nombre d’amendements de l’opposition ont d’ailleurs été intégrés dans le projet de loi, car ils étaient pertinents.

Le Gouvernement a souhaité affirmer, sans mollesse et sans timidité, une orientation politique, tout en restant ouvert aux propositions visant légitimement à améliorer la forme ou le fond du texte. Je continuerai à respecter ce principe dans la suite de mon action. Vous m’avez demandé à raison, monsieur Bérit-Débat, de respecter cet engagement.

Je souhaite que ce texte soit encore amélioré en deuxième lecture, notamment par les députés. Mais j’accorde une grande importance à son adoption en première lecture par le Sénat. Je ferai en sorte que l’équilibre qu’il instaure, un équilibre non pas précaire, mais compris et partagé, soit tenu lors des débats à l’Assemblée nationale.

Je vous remercie encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre engagement, du respect dont vous avez fait preuve au cours de nos échanges et la qualité de vos interventions. Nous renouvellerons cet exercice très prochainement, et je m’en réjouis ; j’espère que ce sera un plaisir partagé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 28 octobre 2013, à quinze heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n° 71, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 95, 2013 2014) ;

Rapport d’information de Mme Laurence Rossignol, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 90, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 76, 2013 2014) ;

Résultats des travaux de la commission (n° 96, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART