M. le président. Je rappelle que l’article 23 bis a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.
L'amendement n° A-22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
« Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.
III. - À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :
1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;
2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.
Article 24 ter
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 24 ter dans cette rédaction :
I. – (Non modifié)
II (nouveau). – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
III (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État des II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Article 29 bis (nouveau)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 29 bis dans cette rédaction :
L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;
b) À la deuxième phrase, les montants : « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».
L'amendement n° A-24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Article 31
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 31 dans cette rédaction :
I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ;
2° Au début de la septième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « V de l’ » ;
3° La huitième ligne est supprimée ;
4° La dixième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « III de l’ » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 » ;
5° À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 » ;
6° La douzième ligne est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, après le mot : « impôts », est insérée la référence : « et article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 16 100 » est remplacé par le montant : « 14 490 » ;
7° La treizième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « VI de l’ » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 43 000 » est remplacé par le montant : « 38 700 » ;
8° À la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
8° bis Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 612-20 du code monétaire et financier |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
205 000 |
8° ter Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
95 000 |
9° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 » ;
10° À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 » ;
10° bis (nouveau) Après la dix-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
…..
«
|
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4, L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement |
Agences de l’eau |
2 158 000 |
» ;
11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 300 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
12° La vingtième ligne est supprimée ;
13° Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « Premier alinéa de l’ » ;
14° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts |
CNDS |
24 000 |
15° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;
16° (Supprimé)
17° À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ;
18° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ;
19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée :
a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajouté les mots : « (DEFI) » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 500 » ;
20° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;
21° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;
22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 » ;
23° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :
a) À la fin de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « (FSD) » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
24° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
VI de l’article 302 bis K du code général des impôts |
FSD |
210 000 |
|
25° À la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 » ;
26° La quarante et unième ligne est supprimée ;
27° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 » ;
28° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
29° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
29° bis À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;
29° ter À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
30° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 » ;
31° La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « C du I de l’ » ;
b) À la dernière colonne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;
32° À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 » ;
33° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
49 000 |
|
II à V. – (Non modifiés)
VI (nouveau). – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
Article 34 bis
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 bis dans cette rédaction :
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du B est supprimé ;
b (nouveau)) Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D est supprimée.
II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du b du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Article 37
(Supprimé)
M. le président. Je rappelle que l’article 37 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé.
L'amendement n° A-27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :
« |
Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre) |
Tarif de la taxe (en euros) |
|
|
Taux ≤ 130 |
0 |
|
|
130 < taux ≤ 135 |
150 |
|
|
135 < taux ≤ 140 |
250 |
|
|
140 < taux ≤ 145 |
500 |
|
|
145 < taux ≤ 150 |
900 |
|
|
150 < taux ≤ 155 |
1 600 |
|
|
155 < taux ≤ 175 |
2 200 |
|
|
175 < taux ≤ 180 |
3 000 |
|
|
180 < taux ≤ 185 |
3 600 |
|
|
185 < taux ≤ 190 |
4 000 |
|
|
190 < taux ≤ 200 |
6 500 |
|
|
200 < taux |
8 000 |
» ; |
B. – Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :
« |
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif de la taxe (en euros) |
|
|
Puissance fiscale ≤ 5 |
0 |
|
|
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 |
1 500 |
|
|
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 |
2 000 |
|
|
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 |
3 600 |
|
|
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 |
6 000 |
|
|
16 < puissance fiscale |
8 000 |
» |
II. – Le I s’applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
Article 43 et état A
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 43 et l’état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
377 283 |
408 151 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
102 537 |
102 537 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
274 746 |
305 614 |
|
Recettes non fiscales |
13 800 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
288 546 |
305 614 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
74 388 |
||
Montants nets pour le budget général |
214 158 |
305 614 |
-91 456 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 906 |
3 906 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
218 064 |
309 520 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
2 156 |
2 156 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
215 |
203 |
12 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 371 |
2 359 |
12 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 390 |
2 378 |
12 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
71 316 |
70 933 |
383 |
Comptes de concours financiers |
122 559 |
124 297 |
-1 738 |
Comptes de commerce (solde) |
117 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
52 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
-1 186 |
||
Solde général |
-92 630 |
||
II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
104,8 |
Dont amortissement de la dette à long terme |
42,2 |
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
62,6 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
- |
Amortissement des autres dettes |
0,2 |
Déficit à financer Dont déficit budgétaire Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir Autres besoins de trésorerie |
80,6 92,6 -12,0 1,8 |
Total |
187,4 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats |
184,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,5 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- |
Variation des dépôts des correspondants |
- |
Variation du compte de Trésor |
1,4 |
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
Total |
187,4 |
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,2 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2014 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
75 397 151 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
75 397 151 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 838 290 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 838 290 |
13. Impôt sur les sociétés |
63 629 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
62 374 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 255 000 |
1303 |
Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée) |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 238 720 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
623 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3 806 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
232 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
4 653 252 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
33 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
96 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
0 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
18 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
24 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
122 070 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
0 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
0 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
40 000 |
1499 |
Recettes diverses |
3 591 398 |
15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques |
13 253 438 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 253 438 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
188 463 670 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
188 463 670 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 463 436 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
550 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
168 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
13 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 596 546 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
9 699 670 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
557 150 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
507 408 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
333 000 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
115 599 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
150 381 |
1721 |
Timbre unique |
212 963 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
150 000 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
354 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
10 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
40 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
529 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
29 667 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
0 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
173 204 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
4 141 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
50 127 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
52 173 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
31 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
82 000 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
579 356 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
27 621 |
1785 |
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 070 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
734 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
426 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
149 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
72 000 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
112 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
701 823 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
181 607 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 074 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
1 927 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
24 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
3 123 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
0 |
22. Produits du domaine de l’État |
1 955 000 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
245 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
122 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
63 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
250 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 165 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
88 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
1 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
21 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
1 178 000 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
528 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
507 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
60 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
2 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
66 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
15 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
892 000 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
589 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
2 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
41 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
82 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
136 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
8 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
13 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
21 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 380 000 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
454 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
400 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
14 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor |
15 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
423 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
70 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
1 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
2 000 |
2513 |
Pénalités |
1 000 |
26. Divers |
3 321 000 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
100 000 |
2602 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
500 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
1 100 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
141 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
165 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
11 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
74 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
1 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
10 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
11 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
6 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
66 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
210 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
50 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
50 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
34 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
3 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 000 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
210 000 |
2698 |
Produits divers |
346 000 |
2699 |
Autres produits divers |
230 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
54 244 104 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 123 544 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
20 597 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
25 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 768 681 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 750 734 |
3108 |
Dotation élu local |
65 006 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
3115 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
3117 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
10 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
3119 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
3120 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 373 088 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
743 563 |
3124 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
430 114 |
3125 |
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
291 738 |
3127 |
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales |
0 |
3128 |
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
1 374 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
83 000 |
3132 |
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources |
22 500 |
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
20 144 073 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
20 144 073 |
4. Fonds de concours |
||
Évaluation des fonds de concours |
3 905 615 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2014 |
1. Recettes fiscales |
377 283 705 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
75 397 151 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 838 290 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
63 629 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
13 238 720 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
13 253 438 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
188 463 670 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 463 436 |
2. Recettes non fiscales |
13 800 000 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 074 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
1 955 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
1 178 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
892 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 380 000 |
26 |
Divers |
3 321 000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) |
391 083 705 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
74 388 177 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
54 244 104 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
20 144 073 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
316 695 528 |
|
4. Fonds de concours |
3 905 615 |
|
Évaluation des fonds de concours |
3 905 615 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluationpour 2014 |
Aides à l’acquisition de véhicules propres |
169 900 000 |
|
01 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules |
169 900 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 412 396 000 |
|
Section : Contrôle automatisé |
239 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
239 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 173 396 000 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
180 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
993 396 000 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Développement agricole et rural |
125 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
125 500 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage |
774 000 000 |
|
01 |
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage |
460 000 000 |
02 |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
314 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
470 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
470 000 000 |
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État |
11 000 000 |
|
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires |
11 000 000 |
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites |
0 |
04 |
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
0 |
05 |
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 |
0 |
06 |
Versements du budget général |
0 |
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
399 000 000 |
|
01 |
Produit des contributions de la Banque de France |
399 000 000 |
Participations financières de l’État |
10 011 744 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 978 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
0 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
2 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
5 011 744 000 |
Pensions |
57 256 972 721 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
53 111 200 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 470 300 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 700 000 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
617 800 000 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
34 000 000 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
54 100 000 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
194 000 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
231 500 000 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
58 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
2 600 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
18 100 000 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
18 500 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
269 600 000 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
28 400 000 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
28 250 200 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
52 900 000 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 167 200 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
245 700 000 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
393 200 000 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
792 000 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
927 300 000 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
51 500 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
1 098 400 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
142 100 000 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
228 200 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
680 800 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
180 000 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
40 000 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
430 000 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 700 000 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
56 250 000 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
300 000 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 600 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 848 700 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
2 400 000 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
30 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
3 280 000 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
8 890 000 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
571 000 000 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
200 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
562 100 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
0 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
0 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
5 000 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 865 244 686 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
491 900 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 320 644 686 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
47 400 000 |
74 |
Recettes diverses |
2 100 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
3 200 000 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 280 528 035 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
807 940 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 100 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 400 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 426 030 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 900 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
16 200 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
59 782 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
13 174 753 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
460 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
309 000 000 |
|
01 |
Contribution de solidarité territoriale |
90 000 000 |
02 |
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire |
19 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
04 |
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires |
200 000 000 |
Total |
71 316 512 721 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
L'amendement n° A-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 4 937 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
majorer de 587 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
majorer de 310 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
majorer de 62 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 3 337 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1753 Autres taxes intérieures
majorer de 236 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
minorer de 50 000 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
majorer de 100 000 000 €
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
minorer de 10 000 000 €
II. – Le I de l’article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) |
||||
|
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
|
|
|
|
|
Budget général |
||||
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
386 752 |
407 668 |
|
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
102 054 |
102 054 |
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
284 698 |
305 614 |
|
|
Recettes non fiscales |
13 800 |
|
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
298 498 |
305 614 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|
|
|
|
collectivités territoriales et de l'Union européennes |
74 338 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général |
224 160 |
305 614 |
- 81 454 |
|
|
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 906 |
3 906 |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
228 066 |
309 520 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
||||
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
2 156 |
2 156 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
215 |
203 |
12 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 371 |
2 359 |
12 |
|
|
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 390 |
2 378 |
12 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
||||
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
71 406 |
70 923 |
483 |
|
Comptes de concours financiers |
122 559 |
124 297 |
- 1 738 |
|
Comptes de commerce (solde) |
xx |
|
117 |
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
xx |
|
52 |
|
Solde pour les comptes spéciaux |
xx |
|
- 1 086 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Solde général |
xx |
- 82 528 |
||
|
|
|
|
|
III. – Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
||
|
|
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long terme |
104,8 |
|
Dont amortissement de la dette à long terme |
42,2 |
|
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
62,6 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
- |
|
Amortissement des autres dettes |
0,2 |
|
Déficit à financer |
70,5 |
|
Dont déficit budgétaire |
82,5 |
|
Dont dotation budgétaire du 2e programme d’investissements d’avenir |
-12,0 |
|
Autres besoins de trésorerie |
1,8 |
|
|
|
Total |
177,3 |
|
|
|
|
|
|
|
Ressources de financement |
||
|
|
|
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
174,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
1,5 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
- |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- |
|
Variation du compte de Trésor |
1,3 |
|
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
|
|
|
Total |
177,3 |
|
|
|
|
»
IV. – A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 79,2 milliards d’euros » par le montant : « 69,2 milliards d’euros ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter les différents amendements.