M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je tiens à m'associer aux remerciements exprimés à votre adresse et à celle de votre cabinet par Daniel Raoul et Claude Dilain, madame la ministre. Je salue votre capacité d'écoute et la qualité de notre collaboration.
Je remercie également nos collaborateurs, qui ont travaillé dans des conditions particulièrement difficiles, ainsi que la présidence, qui a permis le bon déroulement de nos travaux.
Je voudrais, enfin et surtout, remercier nos collègues Mireille Schurch, Pierre-Yves Collombat et Pierre Jarlier, avec qui nous avons pu trouver des compromis. Si nous n’avons pas réussi à convaincre nos collègues de l’UMP sur la question du PLUI, en particulier, nous avons néanmoins pu travailler avec eux dans un climat de confiance et de respect : qu’ils en soient remerciés. Je remercie également Joël Labbé, dont nous avons soutenu l’amendement tendant à la prise en compte de l’agriculture dans le diagnostic du SCOT : il a su nous en démontrer la pertinence.
Madame la ministre, c’est le troisième de vos projets de loi dont je suis rapporteur. Les débuts ont été un peu difficiles : le premier projet de loi que j’ai rapporté a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Je m’arrêterai un instant sur l’article 63 de ce projet de loi, relatif au PLUI.
Personne, quand nous avons abordé l’examen de ce texte au Sénat, n’imaginait que nous parviendrions à un tel résultat. On nous annonçait que cet article 63 serait supprimé. Or nous avons prouvé, grâce à un travail mené dans un esprit de coopération et de compromis, que le Sénat pouvait faire œuvre utile et prendre toute sa part dans l’écriture de la loi.
L’amendement qui nous a permis d’inscrire dans la loi une minorité de blocage n’est pas sorti du chapeau du rapporteur : cette disposition a été réfléchie, acceptée et soutenue par des formations attachées – je me tourne vers Mireille Schurch et Pierre-Yves Collombat – à la défense des prérogatives des communes. C’est ainsi que nous sommes parvenus à un compromis.
Je me plais à souligner que cette minorité de blocage constitue un progrès par rapport aux dispositions existantes. Loin d’être un obstacle, elle permettra au contraire de trouver, à l’échelle d’une intercommunalité, l’équilibre nécessaire pour progresser vers la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
Je me félicite du vote du Sénat, mais tout n’est pas fini ! En commission mixte paritaire, je défendrai avec force et constance la position du Sénat, car notre assemblée doit jouer pleinement son rôle dans l’élaboration de la loi, au titre du bicamérisme salué par Mme la ministre lors de la discussion générale. En tant que représentants des collectivités territoriales, nous saurons nous faire entendre, notamment sur la question du PLUI.
Je compte sur vous, madame la ministre, pour nous appuyer dans cette prochaine étape, même s’il appartient bien sûr aux parlementaires d’aboutir à un accord. En tout état de cause, votre écoute m’a donné de la force ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c’est un moment particulier : après l’avoir espéré, attendu, on se demande s’il est bien réel !
Quand nous avons commencé à travailler sur ce projet de loi, beaucoup de Cassandre prédisaient qu’une cathédrale législative de cette ampleur, quel que puisse être son intérêt du point de vue intellectuel, n’avait aucune chance de passer au Sénat, qui s’opposerait en particulier au volet relatif à la réforme de l’urbanisme.
Les débats que nous avons eus me confortent dans l’opinion que j’ai exprimée : l’apport du bicamérisme est nécessaire à notre démocratie. Nos échanges ont été longs, approfondis, et surtout fondamentalement utiles.
Je tiens à remercier chaleureusement le président Daniel Raoul de son travail. Il a mené les débats avec beaucoup de maîtrise et d’habileté, quand il ne cherchait pas à faire sourire la ministre ! (Sourires.)
Je salue bien évidemment les deux rapporteurs de ce projet de loi, avec qui nous avons parcouru un long chemin.
Vous l’avez rappelé, monsieur Bérit-Débat, nous avons vécu la censure par le Conseil constitutionnel d’un premier projet de loi, suivie de sa validation intégrale pratiquement dans les mêmes termes, ce qui est une rareté.
J’ai été émue, monsieur Dilain, par vos propos sur les copropriétés dégradées et l’habitat indigne. Vous avez fondamentalement raison : si quelques bonnes fées ne s’étaient pas penchées sur ce projet de loi, nous aurions probablement estimé le texte trop volumineux et renoncé sur nombre de chapitres, peut-être moins prioritaires que d’autres. Nous aurions mis en œuvre l’encadrement des loyers – un engagement du Président de la République que je me félicite de voir respecté –, nous aurions sans doute travaillé sur la garantie universelle des loyers, mais de nombreux sujets de moindre portée seraient probablement passés à la trappe, malgré les rapports parlementaires et les propositions de loi élaborés sur ces sujets depuis des années.
Je disposais peut-être de suffisamment peu d’expérience ministérielle pour avoir l’enthousiasme de m’attaquer avec énergie à l’ensemble des problématiques ! Quoi qu’il en soit, je suis vraiment heureuse que vous ayez, mesdames, messieurs les sénateurs, accompagné ma démarche.
Je voudrais remercier Marie-Noëlle Lienemann de ses propos sur ce texte et surtout de la leçon d’humanité qu’elle m’a donnée tout au long de ces débats. J’espère être un jour une ancienne ministre du logement avec autant d’énergie, de foi en la chose publique et d’enthousiasme pour la politique qu’elle en a montré ! J’ai eu, dans le cadre de ces travaux, une marraine, Mme Lienemann, et un parrain, Louis Besson. Tous deux m’ont démontré que l’on inscrit ses pas dans une longue histoire. Je vous remercie très sincèrement du soutien, des encouragements et de la bonne humeur que vous m’avez prodigués, madame Lienemann.
Je voudrais également remercier Mireille Schurch. Je dirai, pour paraphraser Antoine de Saint-Exupéry, qu’il faut s’apprivoiser quand on ne se connaît pas. Nous y sommes parvenues, me semble-t-il. Je comprends vos réticences, ainsi que la position réservée du groupe CRC à l’égard de la politique du Gouvernement, mais je salue très sincèrement votre engagement, votre soutien et votre apport constructif à nos discussions.
Monsieur Mirassou, je crois vous avoir qualifié, lors de la discussion générale, de « mousquetaire du PLUI ». Vous me permettrez de rappeler que vous étiez, initialement, de ceux qui souhaitaient la suppression de l’article 63. La discussion entre nous a d’abord été vive, mais nous avons pu faire converger les diverses positions pour aboutir à ce dispositif. Qui l’aurait cru, celui-ci est salué par presque toutes les associations d’élus, dont l’Association des maires ruraux de France et l’Association des petites villes de France. C’est là toute la force du compromis ! L’exercice est difficile, car susceptible d’engendrer certaines frustrations, mais il fait la beauté de la démocratie !
J’attache bien sûr un prix particulier, monsieur Labbé, au soutien du groupe écologiste à ce projet de loi. Chacun ici connaît votre attachement aux problématiques alimentaires et agricoles, plus particulièrement à la préservation des terres agricoles. Je me réjouis que mon collègue Stéphane Le Foll et moi ayons pu montrer que le Gouvernement travaille de manière cohérente : des engagements pris lors de l’examen d’un projet de loi sont tenus dans le cadre de l’élaboration d’un autre texte. Il en ira d’ailleurs de même, me semble-t-il, avec le texte relatif à l’urbanisme commercial que présentera ma collègue Sylvia Pinel.
Les propos que vous avez tenus en explication de vote, monsieur Collombat, sont parfaitement justes : le travail législatif que nous avons réalisé n’est absolument pas exclusif de la nécessité de mener une lutte active contre le mal-logement et de se fixer des objectifs en matière de construction. Certes, les avancées inscrites dans ce texte ne suffisent pas. Pour autant, elles sont nécessaires et, comme l’a expliqué M. Mézard, que je remercie d’avoir accepté d’être le rapporteur du groupe de travail sur la garantie universelle des loyers, la situation sera meilleure après le vote de cette loi qu’avant. C’est l’essentiel !
Mme Lamure et M. Tandonnet ont exprimé avec franchise leur opposition à ce projet de loi. Pour avoir vécu des moments parfois difficiles à l’Assemblée nationale, je tiens à leur dire combien j’apprécie que cette opposition, tout à fait légitime et saine dans une démocratie, se soit exprimée avec force, mais dans un climat de respect mutuel. Je salue la participation des membres des groupes UMP et UDI-UC au travail accompli.
J’aurai un mot particulier pour M. Jarlier, qui a été très présent dans ce débat et avec qui nous avons beaucoup échangé, en particulier en première lecture, sur les questions relatives aux zones de montagne. Je crois que, sur ce dossier aussi, nous avons largement progressé.
Je n’aurai garde d’oublier, dans mes remerciements, les membres de mon cabinet. Je nous souhaite d’avoir autant d’enthousiasme, en 2044, que ces anciens membres du cabinet du ministre Roger Quilliot que j’ai pu rencontrer lors de la célébration du trentième anniversaire de la loi du même nom… Dans l’immédiat, je leur exprime toute ma reconnaissance d’avoir participé à cette aventure harassante, mais humainement enrichissante.
Je remercie bien entendu la présidence, à qui j’ai imposé de longues séances pour mener ce travail législatif. On m'a souvent fait remarquer que ce projet de loi était le plus imposant de la Ve République !
Je l’ai dit, on s’inscrit dans les pas de ceux qui nous ont précédés. Il se trouve que, en votant l’article 10 A de ce projet de loi, vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, renoué avec l’esprit de la loi du 3 décembre 1956, cette loi directement issue de l’appel de l’abbé Pierre à l’insurrection de la bonté, dont nous célébrerons demain le soixantième anniversaire.
Dans ce texte très émouvant, lu sur les ondes de Radio-Luxembourg, l’abbé Pierre, faisant référence à une femme morte dans la rue deux jours après avoir été expulsée de son logement, invoque la nécessité d’un engagement au nom de valeurs et conclut de manière très pragmatique en demandant des tentes, des couvertures et des poêles. Je pense que l’essence même de la politique, c’est la capacité à réaliser, au nom de valeurs, un travail législatif puissant, sans jamais oublier celles et ceux qui devront lui donner une portée concrète, en partageant un objectif de conquête sociale et la satisfaction d’avoir agi au nom de l’intérêt général. (Applaudissements.)
8
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Monsieur le président, lors du scrutin n° 135, MM. Jean-François Husson, Jean-Claude Lenoir et moi-même avons été déclarés comme n’ayant pas pris part au vote, alors que MM. Husson et Lenoir souhaitaient s’abstenir et que, pour ma part, je voulais voter pour.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 février 2014 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales
(Le texte des questions figure en annexe)
À quatorze heures trente et le soir :
2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l’économie réelle (n° 7, 2013-2014) ;
Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 328, 2013-2014) ;
Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 314, 2013-2014) ;
Avis de M. Jean-Marc Todeschini, fait au nom de la commission des finances économiques (n° 315, 2013-2014) ;
Avis de M. Félix Desplan, fait au nom de la commission des lois (n° 316, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 329, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART