M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
articles 1er à 11 ter
M. le président. Sur les articles 1er à 11 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 17 quater
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, corapporteur de la commission des affaires économiques. Avis très favorable !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je profite de l’examen de cet amendement pour dire tout le bien que je pense de ce projet de loi et exprimer un regret, celui de ne pas avoir obtenu satisfaction en matière de transparence du coût des assurances emprunteur.
M. le président. Ma chère collègue, ce n’est pas là une explication de vote sur l’amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon intervention explique néanmoins aussi le vote positif que j’émettrai sur cet amendement, monsieur le président.
Ce texte permettra de grandes avancées, mais sachez, monsieur le ministre, que je poursuivrai mon combat pour la transparence totale en matière de coût des assurances emprunteur. (Applaudissements au banc de la commission.)
M. le président. Le vote sur l’article 17 quater, modifié, est réservé.
articles 18 d à 72 terdecies
M. le président. Sur les articles 18 D à 72 terdecies, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat, je donne la parole à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. J’indique que si une majorité du groupe RDSE votera ce texte, un certain nombre de ses membres, dont je suis, s’abstiendront.
Ce n’est pas que nous considérions que ce texte manque d’avancées ou que le travail réalisé par la Haute Assemblée n’ait pas été constructif et efficace – pour notre part, nous avons essayé d’y apporter notre pierre –, mais, une fois de plus, la CMP n’a pas abouti sur un certain nombre de points auxquels nous attachons une importance particulière.
Nous voulons, par notre abstention, adresser un message tout à fait clair au Gouvernement. En effet, nous estimons qu’il serait utile, efficace et de bonne politique de permettre de temps en temps à des amendements auxquels nous avons beaucoup travaillé et qui nous importent de prospérer, au lieu de les balayer d’un revers de main, comme l’ont fait nos collègues députés.
Aujourd'hui, nous nous abstenons, mais si cela devait se reproduire systématiquement pour tous les textes dans l’avenir, nous voterions contre. En tout cas, c’est ce que je ferais pour ma part.
Nous tenions particulièrement à un amendement relatif au démarchage téléphonique, qui a été adopté ici à deux reprises à l’unanimité à l’occasion de l’examen de deux textes différents, dont ce projet de loi. Il a été balayé d’un revers de main par l'Assemblée nationale, sans qu’il y ait eu de véritable négociation avec le lobby qui défend le démarchage téléphonique. Un excellent article publié sur le site internet du Monde relate d’ailleurs la victoire de ce lobby. Un texte relatif à la consommation doit pourtant viser à protéger le consommateur.
Dans le même ordre d’idées, concernant les délais de paiement, il eût été bon d’adresser un message de soutien aux artisans, eu égard à la situation financière extrêmement difficile que connaissent des dizaines de milliers d’entre eux.
Par ailleurs, s’agissant d’un texte destiné à protéger les consommateurs, il est malheureux que la commission mixte paritaire ait supprimé des dispositions visant à mieux encadrer les pratiques des sociétés de recouvrement amiable, dont l’introduction résultait d’ailleurs de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement.
Nous ne tenons jamais un discours négatif à l’égard du monde de l’entreprise, bien au contraire, mais lorsque les lobbies triomphent, nous ne pouvons pas considérer que les mesures adoptées constituent des avancées pour les consommateurs.
Ce projet de loi comprend certes de nombreux points positifs, en particulier l’instauration de l’action de groupe, dont nous nous réjouissons, mais il est bon de temps à autre de faire passer des messages, en espérant qu’ils soient entendus, ce dont je doute, malheureusement… (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement précédemment adopté par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je tiens à remercier l’ensemble des sénateurs qui ont participé à l’examen de ce texte, en particulier les deux rapporteurs, MM. Bourquin et Fauconnier.
12
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 13 février 2014 :
De neuf heures à treize heures :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (n° 295, 2013-2014) ;
Rapport de M. Jacky Le Menn, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 324, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 325, 2013-2014).
De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :
2. Questions cribles thématiques sur « Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle »
De seize heures à vingt heures :
3. Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (n° 182, 2013-2014) ;
Rapport de M. Jean Desessard, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 336, 2013-2014) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 337, 2013-2014) ;
4. Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical (n° 232, 2013-2014) ;
Rapport de Mme Esther Benbassa, fait au nom de la commission des lois (n° 342, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 343, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART