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Séance du 20 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je vais commencer par tenter de rassurer Jean Desessard et Dominique Watrin.

Revenons à la réalité des choses. Vous reconnaissez, monsieur Watrin, que la création d’une durée minimale légale hebdomadaire de vingt-quatre heures pour un salarié à temps partiel constitue une avancée, que nous devons d’ailleurs à la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Et vous attribuez la suspension temporaire de cette disposition à un recul politique.

Mme Laurence Cohen. C’est exact !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Les choses sont beaucoup plus simples. La suspension temporaire vise à donner un délai supplémentaire aux branches pour leur permettre de s’organiser. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ce principe et cette avancée. Relisez le projet de loi !

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements identiques nos 43 et 217.

J’en viens à l’amendement n° 124 rectifié, qui va dans un sens contraire, puisqu’il vise à allonger la durée de la suspension de l’application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel.

J’ai eu l’occasion de m’en expliquer en commission : je suis opposé à un tel allongement, car le dispositif figurant à l’article 10 accorde déjà aux branches un délai supplémentaire de six mois pour négocier, pour s’organiser. On peut penser que, à l’issue de cette phase transitoire, les branches seront en mesure de prendre leurs responsabilités.

Il s’agit de permettre enfin le passage à l’action sur la base des nouvelles dispositions, celles de l’ANI du 11 janvier 2013.

Néanmoins, contre l’avis de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 124 rectifié.

Quant à l’amendement n° 123 rectifié bis, il vise à suspendre les nouvelles dispositions applicables en matière de temps partiel à compter non pas du 22 janvier, mais du 1er janvier 2014. La commission est défavorable à cet amendement. Je pense, madame Debré, que M. le ministre vous éclairera sur les raisons du choix de la date du 22 janvier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. La création, dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi, de la durée minimale de vingt-quatre heures constitue une grande avancée sociale. Et même vous, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, qui n’avez pas voté l’ensemble de ce texte, avez approuvé cette disposition, à laquelle vous venez de manifester de nouveau votre attachement.

Mme Laurence Cohen. C’était la seule chose positive de ce texte !

M. Michel Sapin, ministre. Justement, je veux simplement souligner que vous étiez convenus de certaines mesures positives de cette loi.

J’avais alors reconnu que la mise en œuvre du principe de la durée hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures pourrait connaître ultérieurement un certain nombre de difficultés.

C’est la raison pour laquelle nous avions prévu dans la loi une adaptation à l’issue de négociations de branche assortie d’une contrepartie obligatoire : une organisation des temps partiels de sorte qu’ils soient plus compatibles avec une vie normale, tout particulièrement pour les femmes. Car, c’est vrai, ce sont majoritairement des femmes qui, dans notre pays, travaillent aujourd’hui à temps partiel, qu’elles l’aient choisi…

Mme Isabelle Debré. Merci de le dire !

M. Michel Sapin, ministre. … ou que cela leur soit imposé, comme, malheureusement, dans de nombreux cas.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai aussi !

M. Michel Sapin, ministre. Ces négociations ont abouti dans deux ou trois branches.

J’en citerai une seule, qui est assez emblématique, la restauration rapide, secteur dont le temps partiel est quasiment une caractéristique, on le souligne souvent. Un accord a été signé par l’ensemble des cinq organisations syndicales. Ce secteur, qui emploie de nombreux salariés en France, a mis en œuvre sans aucune difficulté ni hiatus juridique la totalité des dispositions de la loi précitée.

Simplement, et c’est là que se trouve le problème, dans un grand nombre de branches – et pas des moindres – les difficultés sont réelles. Les négociations ont, en quelque sorte, buté sur la date du 1er janvier. À cette date, elles n’avaient pas abouti.

Sans les citer toutes, je voudrais mentionner celles qui touchent aux services à domicile, tout particulièrement lorsque ceux-ci relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. Les structures de l’économie sociale et solidaire, qui interviennent notamment dans le secteur rural, ont été à l’origine de la demande la plus forte de se voir accorder un temps supplémentaire. Ma réponse, contenue dans le texte qui vous est soumis, consiste à leur donner satisfaction. Bien sûr, ceux qui étaient opposés à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures peuvent persister dans leur refus.

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, réclament un délai au-delà du 1er juillet. Pour connaître assez bien le processus, je pense qu’une suspension jusqu’au 1er juillet est convenable.

Il est important de fixer une date butoir parce que cela pousse à faire aboutir les négociations.

Mme Isabelle Debré. J’en propose une !

M. Michel Sapin, ministre. Celle du 1er janvier était peut-être prématurée pour beaucoup de branches, celle du 1er juillet me paraît adaptée.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux approuver la suppression du principe du report au 1er juillet, sauf à mettre des branches, tout particulièrement du secteur de l’économie sociale et solidaire, en très grande difficulté. Et je ne peux pas non plus accepter – il y va de l’équilibre de l’ensemble – que l’on reporte le délai au-delà du 1er juillet, car ce butoir incite chacun à faire les efforts de négociation nécessaires.

Mme Isabelle Debré. Quelqu’un disait qu’il faut donner du temps au temps !

M. Michel Sapin, ministre. Eh bien, je donne du temps au temps, en sachant que donner trop de temps au temps n’est pas prendre son temps !

Soucieux de respecter cet équilibre, je suis défavorable à l’amendement n °124 rectifié, qui vise à reporter la suspension au-delà de cette date.

Je suis aussi défavorable à l’amendement n °123 rectifié bis, qui est un peu contradictoire, et qui tend à supprimer le report, car se poserait alors une très grande difficulté.

J’en viens aux explications légitimes que vous me demandez. Elles portent sur le choix de la date du 22 janvier et sur les incidences juridiques entre le 1er janvier et le 22 janvier et au-delà.

Supposons que nous ayons choisi comme date d’application de la nouvelle disposition la date de publication du texte que nous examinons aujourd'hui. Nous prenions le risque d’un arrêt brutal des embauches pendant toute une période : les employeurs auraient été tentés d’attendre la date en question pour pouvoir offrir un contrat de travail d’une durée inférieure à vingt-quatre heures. Il existait un risque grave de rétention d’emploi extrêmement préjudiciable aux salariés.

C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de vous proposer, en accord avec les plus hautes autorités juridiques de notre pays, la date constitutionnellement valable la plus proche du 1er janvier. La date retenue, monsieur Desessard, est donc celle de l’adoption du présent texte en conseil des ministres.

C’est une méthode que l’on applique couramment, comme vous le savez, dans le domaine fiscal : lorsqu’on annonce une nouvelle disposition fiscale, pour éviter des anticipations qui pourraient aboutir à des rétentions de décision, on décide que cette disposition prendra effet à la date de publicité, c’est-à-dire de prise de connaissance de l’information.

Dès lors que nous avons choisi la date du 22 janvier, que se passe-t-il ? Il n’y a aucun vide juridique. C’est d’ailleurs un problème que l’on rencontre rarement en France ; il arrive plus souvent, en revanche, que l’on ait du mal à définir les contenus...

Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, il n’y a pas de difficulté : c’est le régime antérieur qui s’applique.

Pour ceux qui ont été signés entre le 1er et le 21 janvier 2014, il n’y a pas non plus de problème juridique : c’est le dispositif prévu par la loi – la durée minimale de vingt-quatre heures – qui s’applique et qui a d’ailleurs été respecté. Si tel n’avait pas été le cas, ces contrats ils auraient été illégaux.

Pour les contrats signés entre le 22 janvier et le 1er juillet 2014, on en revient au dispositif antérieur.

Pour la dernière période, celle qui courra à partir du 1er juillet, c’est la durée minimale de vingt-quatre heures qui s’appliquera ; le dispositif sera toutefois adapté selon les conventions collectives et les accords de branche qui auront éventuellement été conclus.

Je le répète, il n’y a donc pas de vide juridique : chaque case est remplie.

J’ai souhaité que la période commençant le 1er janvier soit la plus courte possible, et que la mesure de suspension soit vite connue, afin d’éviter toute rétention de décision de la part des employeurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mon propos était un peu long, mais je crois qu’il était nécessaire, pour une bonne compréhension, d’indiquer le cadre juridique du dispositif.

Je tiens à réaffirmer à tous ceux d’entre vous qui sont très attachés à cette avancée sociale visant à limiter le recours au temps partiel que le Gouvernement partage leur objectif.

Si je demande un peu de temps, c’est pour que cet objectif soit atteint, pour que cette grande conquête nouvelle, qui bénéficiera en particulier aux femmes, devienne une réalité, et pour que l’on ne se contente pas d’un à-peu-près.

Le pis aurait été un recours abusif des entreprises à la dérogation accordée à la règle de la durée minimale de vingt-quatre heures « à la demande du salarié ». Je souhaite, pour ma part, qu’une telle demande ne soit pas contrainte.

Je veux que l’on en revienne au cœur du dispositif : fixer dans la loi la durée minimale de vingt-quatre heures, permettre des adaptations via des accords de branche, et se donner quelques mois supplémentaires pour que la négociation entre partenaires sociaux aboutisse.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Bien évidemment, nous maintiendrons nos amendements.

Je ne peux pas dire que vous m’ayez convaincue, monsieur le ministre. Vous faites observer qu’il n’y a pas de vide juridique. Dont acte ! Nous verrons bien par la suite.

Je considère, en revanche, que le dispositif crée une rupture d’égalité non seulement entre les salariés, mais aussi entre les employeurs, en fonction de la date de signature du contrat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. À l’instar de Mme Debré, j’ignore s’il y a, ou non, un vide juridique.

Vos explications sont cohérentes, monsieur le ministre, mais je me demande si le choix de la date d’effet, qui correspond à celle de l’annonce de l’intention du Gouvernement, ne présente pas davantage de risques que l’approbation d’un texte d’effet rétroactif au 1er janvier. Que l’on choisisse l’une ou l’autre des solutions, telle catégorie d’employeurs ou de salariés pourra s’estimer lésée, ce qui entraînera des recours en annulation des contrats signés entre le 1er et le 21 janvier.

Nous n’en savons rien... Alors, gardons-nous de faire de la sémantique. Je ne pense pas que ce soit très important sur le fond, mais nous voulions néanmoins soulever ce point, qui explique la difficulté d’application de la mesure.

Pardonnez-moi d’insister, mais s’il y avait réellement eu un problème pour appliquer la disposition relative aux vingt-quatre heures, il aurait fallu le déceler très amont : avant la date d’effet, avant le 1er janvier. Vous avez été pris par le temps... Le groupe UMP souhaitait vous signaler son étonnement. Si jamais des conséquences juridiques s’ensuivent, on ne pourra pas dire que nous n’aurons pas mis le Gouvernement en garde !

Quant au fond de notre démarche, sans surprise, les amendements que nous proposons sont, bien sûr, diamétralement opposés à ceux de nos collègues des groupes CRC et écologiste.

Nous avions déjà, lors de la discussion de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, prévenu le Gouvernement des risques que faisait encourir un tel texte : frein à l’emploi et perturbation du recrutement dans certains secteurs très ciblés qui permettent à de nombreuses personnes, notamment en milieu rural, de percevoir des compléments de revenus.

Les services à la personne, parlons-en ! Et pour mettre en place les nouveaux rythmes scolaires, les communes rurales n’offriront que des contrats comportant des horaires extrêmement limités.

De ce point de vue, monsieur le ministre, je pense que l’Indre connaît les mêmes problèmes que le Loiret ! Ainsi, dans nos villages où les petits commerces ont tant de mal à survivre, les exploitants sont bien contents de trouver de l’aide durant quelques heures – même bien en deçà de vingt-quatre heures par semaine – pour avoir un peu de répit.

Vous me direz que le salarié peut demander à bénéficier d’une exception... Mais il aurait fallu des solutions plus pragmatiques.

Il restera quatre mois à peine entre la promulgation de la loi qui ressortira de nos travaux et le 30 juin : c’est peu.

Vous nous avez dit, en commission, que des branches étaient prêtes à signer des accords. Or, à ma connaissance, seules deux branches l’ont fait. On sait aussi que certains syndicats de salariés ne veulent pas négocier et jouent la montre en attendant le 30 juin...

Bien que nous fassions preuve d’esprit d’ouverture et de consensus, pour ma part, je ne pense pas qu’accorder six mois supplémentaires aux branches et aux partenaires sociaux qui ont négocié l’ANI, accord qui est le fondement de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, pour continuer les négociations va à l’encontre de l’efficacité du dialogue social ! Quand quelque chose ne marche pas bien, il faut le reconnaître...

Nous devons demander aux partenaires sociaux de se réunir de nouveau et introduire quelques éléments de lissage dans ce dispositif, afin de résoudre les problèmes que nous avons soulevés et ceux qui apparaissent au fur et à mesure.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous voulions, dans une démarche consensuelle de réouverture du dialogue social, donner un signal positif, afin que chacun prenne ses responsabilités et réfléchisse. Nous n’avons malheureusement pas été entendus, et nous le regrettons !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste retire l’amendement n° 43. (Mme Christiane Demontès applaudit.)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Bravo !

M. le président. L’amendement n° 43 est retiré.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote, sur l’amendement n° 217.

M. Dominique Watrin. Aux termes de l’alinéa 80, pour permettre à la négociation d’aboutir, l’application de la durée minimale de vingt-quatre heures est suspendue jusqu’au 30 juin 2014.

Sans reprendre ma démonstration depuis le début, je pose une question simple : pourquoi les négociations, qui ont jusqu’à présent échoué– je pense notamment à celles qui concernent la branche du service à la personne –, aboutiraient-elles dans deux, trois ou quatre mois ? Pourquoi sont-elles bloquées ?

Les salariés de la branche susvisée font valoir que leurs conditions de travail et de rémunération se dégradent. Aujourd’hui, il faut le savoir, les minima de branche sont inférieurs au SMIC, les salariés travaillent à mi-temps ou moins encore, et le remboursement des frais de déplacement a été réduit dans la dernière convention collective, moins avantageuse que la précédente. Certains syndicats représentatifs continueront, demain, à porter ces revendications.

Que disent les employeurs, c’est-à-dire les têtes de réseau de l’aide à domicile ? Qu’ils veulent bien avancer dans la négociation, mais qu’ils sont soumis à des contraintes financières fixées par le Gouvernement.

J’entends bien l’attachement du ministre à l’objectif des vingt-quatre heures – c’est positif –, mais il faudra bien s’en donner les moyens financiers !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’ai entendu dire, dans cet hémicycle, qu’il fallait donner du temps au temps. Les mêmes propos sont tenus à chaque fois qu’il s’agit de réfléchir et de légiférer sur des mesures relatives à l’égalité professionnelle, lesquelles s’appliquent plus spécifiquement aux femmes !

Nous en sommes tous convenus, dans le secteur dont il s’agit, ce sont principalement les femmes qui sont touchées. Et il faudrait laisser du temps au temps parce que la loi n’est pas appliquée comme elle devrait l’être...

Je partage tout à fait le point de vue de Dominique Watrin : ce n’est pas en accordant trois ou quatre mois supplémentaires que l’on réunira les conditions de l’application de la loi. Il faut créer ces conditions, afficher une détermination politique et faire en sorte que les contraintes ne pèsent pas toujours sur les mêmes, c’est-à-dire les salariés.

On ne peut pas envoyer un signal contraire à l’objectif affiché dans la loi. Vos affirmations mêmes, monsieur le ministre, vont à l’encontre de la finalité recherchée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 151 :

Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 20
Contre 145

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 80

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 5° de l'article L. 731-18 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« 5° Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement a un objet assez simple, moins délicat, et ne provoquera pas les débats qui viennent de nous occuper. Il s’agit d'écarter les enseignants vacataires du champ d'application du contrat de travail à temps partiel, dont la durée minimale devra désormais être de vingt-quatre heures hebdomadaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à réserver un sort spécial aux enseignants vacataires, afin qu’ils puissent bénéficier d’une dérogation à la nouvelle durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel.

Les nouvelles règles mises en place par la loi relative à la sécurisation de l’emploi en matière de temps partiel prévoient un certain nombre de dérogations. Ainsi, comme M. le ministre vient de le rappeler, l'article L. 3123-14-2 du code du travail dispose qu’une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures « peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités ».

À mon sens, il est préférable de privilégier la dérogation générale aux dérogations particulières visant telle ou telle catégorie de salariés. En effet, si l’on ouvre cette brèche, la loi devra prévoir toute une liste d’exceptions et de cas spéciaux.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis pour la même raison !

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement va tout à fait dans le sens de ceux qu’a défendus précédemment Isabelle Debré. Nous essayons de trouver des solutions consensuelles. J’ai tout à l’heure dressé la liste très précise des problèmes que l’entrée en vigueur de la loi précitée entraînera pour les maires dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires. C’est un véritable casse-tête pour les communes !

Mme Christiane Demontès. Vous parlez du périscolaire !

M. Jean-Noël Cardoux. D’ailleurs, la plupart d’entre elles rechignent à l’appliquer, pour des questions non pas tant idéologiques que financières, car cela aura une incidence importante sur les budgets communaux.

Mes chers collègues, vous avez tous été ou vous êtes encore maire ou conseiller municipal. Vous savez donc très bien qu’une collectivité peut avoir besoin d’un salarié à temps partiel en appoint, par exemple pour appliquer la réforme des rythmes scolaires, car cette réforme, risque d’amener la collectivité à être en panne de personnels. Or le candidat rétorquera au maire qu’il lui faut un emploi de vingt-quatre heures hebdomadaires. Et l’on a tendance à considérer que les finances des collectivités sont sans limite !

Je suis tout à fait sensible à l’argument avancé par M. le rapporteur sur le volontariat du salarié relatif à une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures : effectivement, certaines fois, un accord peut être trouvé. Mais, s’agissant de publics qui s’adresseront à des collectivités dans le cadre d’une réforme déjà extrêmement compliquée, cette contrainte ne pourra que la rendre plus lourde, entraînera des incompréhensions et ne facilitera la vie de personne ! Jusque-là, la durée du travail à temps partiel était libre et les compléments horaires étaient appréciés.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. L’ambition de mes collègues à l’origine de cet amendement était beaucoup plus limitée... (Sourires.) Il s’agit non pas d’introduire une dérogation nouvelle, mais de mettre en cohérence le code de l’éducation avec le code du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Bruguière, M. Dériot, Mme Boog et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À l’article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il était question à l’instant d’enseignement. La répétition étant une pédagogie comme une autre, je reviens sur l’une des interrogations qui m’ont occupée l’année dernière : d’où sort cette durée minimale du travail à temps partiel ? Puisque, en France, le temps de travail est de trente-cinq heures hebdomadaires, à quoi correspondent ces vingt-quatre heures ? À trois journées de sept heures plus trois heures, voire trois heures trente pour arriver à trois jours et demi de travail ? Je ne comprends toujours pas !

Pour ma part, je propose une durée qui peut aussi sembler sortir de nulle part, mais qui se fonde sur la durée légale hebdomadaire du travail, soit trente-cinq heures. La moitié de trente-cinq heures étant dix-sept heures trente, je propose de fixer la durée minimale du travail à temps partiel à dix-huit heures, pour faire un compte rond.

J’aimerais obtenir une réponse à ma question et savoir enfin quels calculs étranges ont conduit à fixer la durée du temps partiel à vingt-quatre heures hebdomadaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Procaccia, je dois vous donner acte de votre constance. (Sourires.) Je me rappelle que, lors des longs débats sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, vous avez tenu bon et réitéré cette demande.

À titre personnel, je ne partage pas votre proposition, pour une unique raison : ce ne fut pas le choix des partenaires sociaux. Je sais que cette réponse ne vous donnera pas satisfaction (Mme Catherine Procaccia acquiesce), puisqu’elle ne vous éclaire pas précisément sur les raisons qui ont conduit les partenaires sociaux à retenir cette limite, mais c’est tout de même ce choix qui doit guider notre travail législatif.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement, bien que la commission ne m’ait pas suivi et s’y soit déclarée favorable.

M. Le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Madame la sénatrice, même si les parlementaires conservent évidemment leur droit d’appréciation par rapport à un accord conclu entre partenaires sociaux, cette durée du travail à temps partiel ne sort pas de nulle part ! Elle est inscrite en toutes lettres dans l’accord national interprofessionnel et est le fruit de cette négociation.

Peut-être qu’au début certains partenaires sociaux préféraient fixer cette durée à dix-huit heures et d’autres à vingt-six heures, je n’en sais rien. Toujours est-il que, à la fin, par un jeu de donnant-donnant, un point d’équilibre a été trouvé.

J’entends parfois des critiques à l’encontre du Gouvernement, lequel ne comprendrait rien à rien, ne connaîtrait pas la réalité du temps partiel, etc. Pourtant, ce sont les partenaires sociaux, qui sont censés bien connaître les situations, qui ont fixé cette durée hebdomadaire à vingt-quatre heures.

La réponse est donc très claire : cela ne sort pas de nulle part. C’est le fruit de l’accord national interprofessionnel.

Madame la sénatrice, vous vous interrogez ensuite sur la pertinence de ce nombre d’heures. Je pourrais vous dire que vingt-quatre heures, c’est trois fois huit heures,...

Mme Catherine Procaccia. On ne travaille pas huit heures par jour !

M. Michel Sapin, ministre. ... six fois quatre heures, trois fois six heures.

Mme Catherine Procaccia. Vous n’avez pas de réponse !

M. Michel Sapin, ministre. Comme vous le constatez, cette durée permet des organisations du temps de travail différentes !

Cela étant, si les partenaires sociaux ont choisi vingt-quatre heures, c’est parce que cette durée hebdomadaire était celle que l’on retrouvait le plus souvent dans les accords de branche conclus par les partenaires sociaux eux-mêmes et qu’il suffisait alors de la généraliser. Cela correspond donc à ce qui se pratique déjà sur le terrain.

Telles sont les explications que je peux vous fournir, madame la sénatrice. Ce n’est pas sorti de mon seul esprit brumeux.

Mme Catherine Procaccia. Je le savais !

M. Michel Sapin, ministre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces explications, mais je suis Constance Procaccia (Mme Catherine Procaccia rit.), dont je partage tout à fait le point de vue !

Sur le terrain, nos concitoyens nous expliquent qu’ils ont parfois besoin d’employer un salarié sans pouvoir pour autant lui proposer un nombre important d’heures de travail. Moralité : ils n’embauchent pas et des gens restent sur le côté. On arrive donc à l’effet inverse de celui qui est recherché.

Aujourd'hui, le travail à mi-temps est concevable, parce que l’on peut de plus en plus envisager des salariés qui ont deux employeurs, donc deux mi-temps. Je peux citer de nombreux exemples. C’est la conjoncture qui veut cela. Permettre une durée hebdomadaire de travail moindre me paraît plus judicieux et offre un meilleur service.

La disposition dont nous discutons est une contrainte. Elle va à l’encontre de la liberté d’entreprendre. En France, on est spécialiste pour imposer des normes, des règles contraignantes de travail, un coût du travail toujours supérieur... Et l’on voudrait qu’il y ait de la croissance ? C’est antinomique !

C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement, que je soutiens.