M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
(Non modifié)
Le chapitre IV bis du titre II du code des douanes est complété par un article 67 sexies ainsi rédigé :
« Art. 67 sexies. – I. – Les entreprises de fret express exerçant les activités mentionnées au 4.2 de l’annexe 30 bis au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l’identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports.
« Sont exclues de la transmission mentionnée au premier alinéa :
« 1° Les données mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Les données relatives aux marchandises faisant l’objet d’importations en provenance d’États non-membres de l’Union européenne ou d’exportations à destination de ces mêmes États.
« Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des correspondances.
« II. – Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en application du I du présent article.
« Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes ont accès à ces données.
« III. – Les traitements mentionnés au II respectent la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Les prestataires et entreprises mentionnés au I du présent article informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« Ce décret précise notamment :
« 1° La nature et les modalités de transmission des données mentionnées au I ;
« 2° Les catégories de données concernées par les traitements mentionnés au II ;
« 3° Les modalités d’accès et d’utilisation des données par les agents mentionnés au II ;
« 4° Les modalités du contrôle du respect de l’obligation mentionnée au second alinéa du III ;
« 5° Les modalités de destruction des données à l’issue de la durée mentionnée au V ;
« 6° Les modalités d’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès et de rectification des données.
« V. – Les données faisant l’objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement. » – (Adopté.)
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Chapitre VI
Dispositions diverses
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Article 19
(Non modifié)
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 722-1 est ainsi rédigé :
« Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. » ;
2° L’article L. 722-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « atteinte à l’indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaçon » et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l’indication géographique concernée » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « atteinte à l’indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaçon » ;
3° L’article L. 722-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour une atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « en contrefaçon », les mots : « auteur de cette atteinte » sont remplacés par le mot : « contrefacteur » et les mots : « portant prétendument atteinte à celle-ci » sont remplacés par les mots : « argués de contrefaçon » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « portant prétendument atteinte à une indication géographique » sont remplacés, deux fois, par les mots : « argués de contrefaçon » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « auteur de l’atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefacteur » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « pour atteinte à l’indication géographique » sont remplacés par les mots : « en contrefaçon » ;
4° L’article L. 722-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « La contrefaçon » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « portant prétendument atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « prétendus contrefaisants » ;
5° L’article L. 722-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » sont remplacés par le mot : « contrefaisants » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’atteinte » sont remplacés par les mots : « la contrefaçon ».
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ministre en charge de la propriété industrielle
« Art. L. 413-2. - Lorsque l’un des modes de protection de la propriété industrielle a pour effet de porter atteinte à l’intérêt général, la protection peut être suspendue par décret du ministre en charge de la propriété industrielle pris après avis de l’institut national de la propriété industrielle. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. J’avais présenté un amendement similaire en première lecture.
Vous vous souvenez tous très certainement ici de la fronde des pays dits « du tiers-monde » ou « en voie de développement » – l’Afrique du Sud et l’Inde, par exemple –, qui avaient exigé d’obtenir les brevets à titre gracieux des médicaments permettant de lutter efficacement contre le Sida ou de pouvoir les copier.
Mes chers collègues, la contrefaçon ne permet-elle pas aussi le développement de produits meilleur marché pour les personnes les plus démunies ?
Comme soulignait le célèbre prix Nobel de la paix que j’ai cité tout à l’heure : « L’efficacité économique exige le libre accès au savoir, les droits de propriété intellectuelle sont conçus pour en restreindre l’usage ». Il concluait ainsi : « Au travers d’un système de récompense, les innovateurs se verraient rétribués pour leurs nouvelles avancées, mais ne conserveraient aucun monopole pour l’exploitation de celles-ci. De cette manière, la puissance des marchés compétitifs permettrait qu’une fois un médicament développé, il soit disponible au prix le plus bas possible – et non à un tarif gonflé par le monopole. »
Ces axes de réflexion montrent que la présente proposition de loi ne clôt pas définitivement le débat sur le sujet de la contrefaçon ; je suis certaine que nous aurons un jour à le rouvrir. Nous devrons nous interroger : n’existe-t-il pas une saine contrefaçon, qui permet aux plus défavorisés d’accéder aux produits accessibles aux personnes plus riches ?
Quoi qu’il en soit, comme il s’agit d’un amendement d’appel, ainsi que je l’avais annoncé au cours de la discussion générale, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 20
(Non modifié)
I. – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception de l’article 8.
II. – (Non modifié)
II bis. – L’article 8 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – (Non modifié)
IV. – Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. – (Adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans vouloir prolonger ce débat, je souhaite formuler une remarque.
En trois jours, quatre textes dont la commission des lois du Sénat était saisie se sont traduits par l’adoption de positions convergentes au sein de notre assemblée.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
Mme Éliane Assassi. Comme quoi…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut le souligner, car on entend parfois dire qu’il est difficile de faire passer au Sénat certains textes… Certains textes ne passent pas – c’est la démocratie ! Toutefois, il y a aussi des textes qui sont adoptés après des débats importants et, dans les cas que j’ai cités, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de débat.
Je me félicite en tout cas, devant vous tous, du vote de cette proposition de loi.
J’ajoute qu’il est très heureux que ce texte ait pu être voté dans des termes conformes. Je remercie d’ailleurs Mme Lipietz, qui a contribué à ce résultat en retirant ses deux amendements.
Mme Hélène Lipietz. Ils n’auraient pas été adoptés ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet, cela fait des années que nous travaillons au sein de la commission des lois sur ce sujet. Je salue à cet égard le travail qui a été mené par Richard Yung et par notre ancien collègue M. Béteille, ainsi que par la commission, sous votre présidence, monsieur Hyest, puis sous la mienne.
Nous nous sommes toujours battus, madame la ministre, pour que ces textes aboutissent. En effet, des chiffres très importants ont été cités par les uns et les autres : la contrefaçon, c’est 10 % du commerce international, 38 000 emplois détruits en France, 6 milliards d’euros de manque à gagner en termes de fiscalité !
Par conséquent, on voit bien que, en votant ce texte – à cet égard, je tiens à remercier très chaleureusement tous les collègues qui ont participé à ce débat, ainsi que M. le rapporteur et Mme la ministre –, nous travaillons pour l’emploi. Nous aurions pu revenir sur telle ou telle disposition, mais nous avions le désir que ce texte soit voté le plus vite possible, pour la défense de l’emploi dans notre pays. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq, ministre. Je remercie tous les groupes qui se sont exprimés positivement sur ce texte. Il est vrai que le groupe socialiste avait repris une proposition de loi présentée par M. Laurent Béteille : lorsque ce dernier n’a pas été réélu au Sénat, M. Yung, dont on connaît la ténacité, a repris la proposition de loi de son ancien collègue, et tout le monde y a mis du sien.
Je voudrais aussi remercier, comme je l’ai fait ce matin en conseil des ministres, mon collègue Alain Vidalies, chargé des relations avec le Parlement, qui, en dépit de l’encombrement législatif, a tout fait pour que cette loi aboutisse. En votant ce texte à l’unanimité en première lecture, le Sénat a appuyé la volonté du Gouvernement. En adoptant en deuxième lecture, de nouveau à l'unanimité, le texte issu de l'Assemblée nationale, il a permis un vote conforme.
Je pense donc que l’œuvre législative produite ce soir est utile et efficace. De surcroît, elle n’épuise pas les discussions sur la propriété intellectuelle, ni même sur les COV. Je le sais parce que, même si ce régime est ancien, il est aussi, madame Assassi, celui des pays qui ont adhéré à l’OMC. Les États-Unis, qui sont membres de l’OMC, ont donc le même système que nous. La discussion sur la propriété intellectuelle, nous l’aurons bien sûr lors de la négociation transatlantique, mais les États-Unis disposent du même système et des mêmes exemptions que nous.
Du reste, l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, impose aux États qui ont adhéré à l’OMC et à cette convention d’appliquer la même législation au niveau mondial.
Je ne poursuivrai pas le débat, mais il est possible, monsieur Hyest, que les commissions des lois de chaque assemblée aient à revenir sur la propriété intellectuelle,…
M. Jean-Jacques Hyest. Pas tout de suite quand même !
Mme Nicole Bricq, ministre. … ne serait-ce que dans quelques années, pour faire le bilan de cette loi.
M. Michel Delebarre, rapporteur. Sans doute !
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, nous le ferons !
Mme Nicole Bricq, ministre. Nous avons fait un bon travail. Encore une fois, merci à tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 février 2014 :
À dix heures :
1. Débat sur le bilan des 35 heures à l’hôpital.
De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :
2. Questions cribles thématiques sur la laïcité.
À seize heures :
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (n° 395, 2013-2014) ;
Rapport de M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat (n° 394, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART