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Séance du 8 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

Mmes Odette Herviaux, Catherine Procaccia.

1. Procès-verbal

2. Décès d’anciens sénateurs

3. Politique générale. – Lecture d’une déclaration du Gouvernement

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

4. Conférence des présidents

5. Caducité de questions orales avec débat

6. Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

7. Fin de mission temporaire d'un sénateur

8. Demande d'un avis sur un projet de nomination

9. Dépôt de rapports

10. Retrait de questions orales

11. Décisions du Conseil constitutionnel

12. Organisme extraparlementaire

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

Mme Odette Herviaux,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 27 février 2014 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Décès d’anciens sénateurs

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Jacques Sanglier qui fut sénateur de Paris de 1976 à 1977 et Maurice Faure qui fut sénateur du Lot de 1983 à 1988.

3

Politique générale

Lecture d’une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle la lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.

La parole est à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le Premier ministre sera demain parmi vous, mais il m’a demandé de vous lire aujourd’hui sa déclaration :

« Monsieur le président, mesdames, messieurs, trop de souffrance, pas assez d’espérance, telle est la situation de la France.

« Et c’est conscient de cette réalité que je me présente devant vous.

« Les Français nous regardent. Ils attendent beaucoup de nous. Et mon devoir, c’est de me hisser à la hauteur de leurs exigences.

« Par leur vote ou leur abstention historique lors des dernières élections municipales, ils ont dit leur déception, leur doute, leur mécontentement et, parfois, leur colère. Ils ont dit leur peur de l’avenir – leur avenir et celui de leurs enfants. Et puis il y a aussi cette exaspération quand, à la feuille de paie déjà trop faible, s’ajoute la feuille d’impôt trop lourde. » (Ah oui ! sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Fouché. C’est bien vrai !

M. Laurent Fabius, ministre. « Enfin, ils ont exprimé leur soif de justice.

« J’ai entendu leur voix. J’ai aussi entendu leur silence. Ils se sont prononcés contre l’impuissance politique. Ils veulent des résultats concrets en matière d’emploi, de lutte contre la précarité, de vie chère.

« Ce message, très clair, le Président de la République l’a entendu. Il en a tiré les enseignements politiques. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Et c’est conscient de la responsabilité que m’a confiée le Chef de l’État que je me présente devant vous, pour ouvrir une nouvelle étape du quinquennat.

« Je veux ici rendre hommage à Jean-Marc Ayrault. Il a agi avec droiture et sens de l’État pendant vingt-deux mois. »

M. Gérard Cornu. Et quelle efficacité !

M. Laurent Fabius, ministre. « J’ai été fier d’être son ministre de l’intérieur, comme socialiste, comme républicain et comme patriote.

« Dans des circonstances bien différentes, il y a soixante ans, un homme nous a montré la voie. Le mot d’ordre de Pierre Mendès-France – dire la vérité – m’oblige, nous oblige. La vérité est le premier principe de la démocratie. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je dirai donc la vérité aux Français ; je la leur dois. Vérité sur la situation d’urgence de notre pays. Vérité sur les solutions qu’il faut y apporter.

« La France est à un moment de son histoire où il faut se concentrer sur l’essentiel. Et l’essentiel, c’est de redonner confiance aux Français dans leur avenir. Dire l’essentiel pour retrouver l’essentiel : la confiance des Français. Tel sera mon propos.

« Mesdames, messieurs, la réalité est là, et il faut la regarder, sans trembler. J’ai vu, j’ai écouté ces retraités qui, à l’issue d’une existence d’efforts, vivent avec une maigre pension ; ces ouvriers qui attendent, depuis trop longtemps, de pouvoir retravailler ; ces salariés précaires pour qui le quotidien n’est pas le travail, mais la survie ; ces patrons de PME, ces artisans, ces commerçants qui n’ont qu’une seule obsession : sauver leur activité pour sauver leurs équipes ; ces agriculteurs, attachés à leur exploitation, qui font face à l’endettement et aussi à une forme de solitude.

« J’ai vu ces visages fermés, ces gorges nouées, ces lèvres serrées... (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

« Disons les choses simplement : beaucoup de nos compatriotes n’y croient plus et ne nous entendent plus. La parole publique est devenue pour eux une langue morte. »

M. Philippe Bas. À qui la faute ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Le présent est instable, l’avenir est illisible. Peu de Français se sentent à l’abri. Ils se disent qu’il suffirait de peu de chose pour perdre ce qu’ils ont construit pour eux et pour leurs enfants. »

M. Rémy Pointereau. À qui la faute ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Voilà la peur lancinante du déclassement !

« Mais la crise économique et sociale n’explique pas, à elle seule, la crise de confiance. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Il y a aussi une crise civique, une crise d’identité.

« Dans un monde qui bouge si vite, les Français doutent de la capacité de notre modèle républicain à promouvoir, à protéger et à intégrer.

« Dès lors, la tentation du repli devient plus grande, partout, dans nos territoires ruraux et périurbains, mais aussi dans nos villes lézardées par des fractures communautaristes qui prennent le dessus sur l’idée d’appartenir à une même nation. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

« Nous assistons également à une montée du racisme, de l’antisémitisme, de l’intolérance. Et les paroles, les actes anti-juifs, anti-musulmans, anti-chrétiens ou homophobes doivent être combattus avec une même fermeté.

« Notre société est traversée par la violence. Il y a la menace terroriste qui s’est globalisée et qui pèse sur nos démocraties. Il y a surtout la violence du quotidien. Ce phénomène n’est pas nouveau : les atteintes aux personnes sont en progression continue depuis plus de trente ans. Le phénomène inédit, c’est que la délinquance se déplace vers des territoires – je pense aux villes moyennes, aux villages – qui, jusqu’à présent, avaient le sentiment d’être épargnés. Nos quartiers populaires sont gangrenés par ce fléau que sont les trafics de drogue. Ils abîment une part de notre jeunesse et, pour fructifier, tentent d’imposer un autre ordre que celui de la République. L’augmentation des cambriolages depuis cinq ans est majoritairement responsable de la hausse du sentiment d’insécurité. » (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet. Qu’a fait Valls ?

M. Laurent Fabius, ministre. « Se faire voler, et surtout quand on a peu, est un traumatisme profond.

« Il y a enfin toutes ces incivilités, ces défis, ces bravades, contestant l’autorité et qui pourrissent la vie des gens. Tout cela joue sur le moral de nos concitoyens.

« La vérité, la voilà ! Le pire serait de fermer les yeux.

« Mesdames, messieurs, la première chose que je dois aux Français, c’est l’efficacité. C’est pourquoi j’ai composé un gouvernement compact, resserré et solidaire. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

« Solidaire, ce gouvernement est aussi paritaire ! Parce que l’égalité femmes-hommes est au cœur de toute société moderne. »

M. Éric Doligé. Ça ne règle pas tout !

M. Jean-Louis Carrère. Chez vous, ce n’est pas trop paritaire !

M. Laurent Fabius, ministre. « La seconde chose que je dois aux Français, c’est la sincérité.

« La sincérité, c’est expliquer.

« Je crois que nous n’avons pas – tous, ici – donné assez de sens aux efforts et aux sacrifices que les Français consentent depuis des années.

« Le monde dans lequel la France agit et tient son rang est un monde riche d’opportunités, mais il est également dur, injuste, parfois violent.

« Dans une économie globalisée, nos entreprises font face à une concurrence mondiale, qui ne leur fait pas de cadeau. Il faut donc les protéger. C’est également le cas pour notre culture, qu’il faut soutenir et aussi défendre parce qu’elle est exceptionnelle.

« Notre monde, c’est aussi l’ère du numérique qui relie les hommes et qui accélère l’échange des savoirs, des marchandises, des services. Et c’est pourquoi la fracture numérique est bien plus qu’une fracture technique ; c’est une fracture économique, sociale et culturelle !

« Face à toutes ces mutations, nous n’avons pas d’autre choix que de nous mettre au niveau le plus élevé, et de prendre nos responsabilités en développant notre attractivité, notre compétitivité, notre créativité. Et puis nous devons aussi aller au-devant du monde pour renforcer notre commerce extérieur, notre tourisme, notre technologie, notre excellence dans bien des domaines. C’est le but de notre diplomatie économique.

« Notre voix, celle du Chef de l’État, notre diplomatie, nos armées sont respectées. Et je veux ici rendre hommage à nos soldats engagés à l’étranger, notamment au Mali et en Centrafrique, pour assurer la paix et la sécurité. Et je n’accepte pas les accusations injustes qui pourraient laisser penser que la France ait pu être complice d’un génocide au Rwanda »…

M. Laurent Fabius, ministre. … « alors que son honneur, c’est toujours de séparer les belligérants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP. – MM. Michel Le Scouarnec et Jean-Vincent Placé applaudissent également.)

« Mesdames, messieurs, rien n’est possible sans l’écoute et le dialogue.

« Et parce que c’est un homme de dialogue, je veux rendre hommage à Jean-Louis Borloo et lui adresser tous mes vœux de rétablissement. (Applaudissements.)

« Une démocratie forte, c’est un Parlement respecté. La Constitution de notre VRépublique, à laquelle je suis très attaché, précise clairement les choses : l’exécutif détermine le cap, et le Parlement “vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques”.

« Vous, élus de la Nation, vous êtes l’expression de la souveraineté nationale.

« Je connais les attentes de la majorité parlementaire, je les partage, et je veux travailler avec elle sur la base d’un contrat qui nous engage mutuellement. Je veux définir un mode de travail performant, avec les socialistes et les radicaux, mais aussi avec les écologistes. » (MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent.)

M. Laurent Fabius, ministre. « Et je dis au groupe GDR »…

Mme Éliane Assassi. Il n’y a pas de GDR, ici !

M. Laurent Fabius, ministre. … « que je n’ai pas d’adversaire à gauche et que nous pouvons avancer ensemble sur beaucoup de sujets, dans l’intérêt de la France.

« Gouverner, c’est écouter l’ensemble de la représentation nationale et donc l’opposition. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

« Gouverner, ce n’est pas rechercher la victoire d’un camp sur un autre. L’opposition vient de remporter les élections municipales. Elle a donc une responsabilité vis-à-vis des Français. Je veux l’écouter, et je proposerai aux présidents des groupes UMP et UDI de me rencontrer dès la semaine prochaine. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

« Le dialogue, c’est également le dialogue social. Il a permis, depuis deux ans, d’importantes avancées en matière d’emploi, de marché du travail, de formation professionnelle, de retraites. Il doit se poursuivre. Et je rencontrerai les partenaires sociaux dès vendredi.

« L’exigence de dialogue vaut aussi pour les élus locaux. Je mesure leur rôle pour la cohésion sociale, mais aussi pour le dynamisme et l’attractivité de notre économie.

« Le dialogue, c’est enfin celui que je veux avoir directement, sur le terrain, avec les Français.

« Mesdames, messieurs, nous devons aller à l’essentiel. » (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini. Bonne idée !

M. Laurent Fabius, ministre. « Et l’essentiel, c’est la France ! Son avenir, sa jeunesse, sa force. Si nous voulons que la France reste une nation maîtresse de son destin, nous devons lui rendre la force économique qu’elle a perdue depuis dix ans. Il faut donc produire en France, créer de la richesse en France, créer des emplois durables en France pour faire reculer le chômage de masse. »

M. Laurent Fabius, ministre. « C’est le but du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République.

« Le chômage assomme notre pays depuis des décennies. Il s’est aggravé mois après mois depuis 2008 (Exclamations sur les travées de l'UMP.) : 1,3 million de demandeurs d’emploi supplémentaires en six ans, avant que nous ne parvenions, fin 2013, à ralentir le rythme. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

« La politique de l’emploi conduite depuis vingt-deux mois en direction des jeunes a donné des résultats : il y a moins de jeunes chômeurs aujourd’hui qu’il y a un an. Mais cela ne suffit pas.

« Sans une croissance plus forte, nous ne ferons rien. Et la croissance ne se décrète pas. Elle se stimule, avec pragmatisme et volontarisme. Sans croissance, pas de confiance, et sans confiance, pas de croissance. (Oh là là ! sur les travées de l’UMP.)

« Je le dis sans détour : nous avons besoin de nos entreprises, de toutes nos entreprises, de nos PME, de nos start-up, de nos artisans, de nos associations et coopératives. Entreprendre, créer, prendre des risques, embaucher : c’est cette démarche positive que je veux encourager parce qu’elle fait du bien à notre pays.

« Sortons des défiances, des postures, des caricatures !

« C’est pourquoi je salue nos entreprises, nos PME et nos PMI, nos artisans, nos agriculteurs, nos commerçants, qui travaillent dur, qui aiment leur métier et qui considèrent que le travail est une valeur. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

« Soutenir les entreprises, c’est soutenir l’emploi, l’investissement, les exportations. Alors oui, nous agirons pour encourager les entreprises, soutenir la recherche et l’innovation, améliorer le fonctionnement du marché du travail, alléger les coûts, simplifier les procédures »…

M. Laurent Fabius, ministre. … « et favoriser le dialogue social à tous les niveaux. Nous le ferons avec exigence, car les entreprises ont aussi des responsabilités vis-à-vis de leurs cadres, de leurs employés, de leurs ouvriers. Ce sont eux qui font leur richesse. 

« L’idée du pacte de responsabilité et de solidarité est simple : chacun doit s’engager pour l’emploi. C’est une initiative novatrice dans un pays comme le nôtre. Notre pays doit apprendre à oser ces compromis positifs et créatifs. Les divergences d’intérêt existent ; il ne s’agit pas de les effacer mais de les dépasser, pour l’intérêt général. C’est cela, la modernité !

« Il faut maintenant donner corps à ce pacte.

« Le Président de la République avait indiqué, le 14 janvier, que le Gouvernement engagerait sa responsabilité sur ce pacte. C’est donc ce que je fais aujourd’hui devant vous. Comment imaginer, d’ailleurs, une déclaration de politique générale qui n’aborderait pas ces sujets ?

« Mais il y aura d’autres débats et d’autres votes. Fin avril, l’Assemblée nationale sera saisie du programme de stabilité et de la trajectoire des finances publiques. Au début de l’été, un projet de loi de finances rectificative traduira les économies nouvelles que nous aurons proposées.

« Rien ne peut se faire sans le Parlement. Je crois qu’il est responsable et transparent de vous présenter, à vous députés, et aux Français, dès ce premier discours devant le Parlement, les orientations du pacte de responsabilité et de solidarité.

« Une négociation entre partenaires sociaux a fixé des engagements pour l’emploi. Le moment de la décision est venu.

« D’abord, il y a le coût du travail. Il doit baisser. C’est un des leviers de la compétitivité : ce n’est pas le seul, mais il pèse lourd.

« Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait engagé le mouvement avec la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui doit atteindre 12 milliards d’euros cette année »…

Un sénateur du groupe UMP. Pour l’instant, c’est zéro !

M. Laurent Fabius, ministre. … « et 20 milliards d’euros l’année prochaine. Nous porterons les allégements du coût du travail à 30 milliards d’euros d’ici à 2016.

« Comment ? Je refuse d’opposer l’effort pour les emplois les moins qualifiés – dont nous avons besoin – et celui pour les emplois qualifiés qui font notre compétitivité, notamment dans l’industrie. L’un répond à l’urgence de créer des emplois, l’autre à la nécessité d’exporter. Nous ferons donc les deux.

« Au niveau du SMIC, les cotisations patronales à l’URSSAF seront entièrement supprimées au 1er janvier 2015. Zéro charge pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC. Voilà une vraie révolution ! Le barème des allégements existants entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC sera modifié en conséquence. Nous y consacrerons 4,5 milliards d’euros.

« Pour les salaires représentant jusqu’à trois fois et demie le SMIC, c'est-à-dire plus de 90 % des salariés, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point au 1er janvier 2016. Cela représente un allégement supplémentaire de près de 4,5 milliards d’euros. Cela ne pénalisera en rien le financement de la politique familiale, qui se verra affecter d’autres recettes pérennes.

« Les travailleurs indépendants et artisans, qui représentent des gisements de créations d’emplois, bénéficieront d’une baisse de plus de trois points de leurs cotisations famille dès 2015, soit un milliard d’euros.

« Voilà l’effort de l’État. Il est à la hauteur de l’enjeu : 30 milliards d’euros de baisse du coût du travail, soit l’équivalent des cotisations famille, comme l’avait dit le Président de la République le 14 janvier dernier.

« Pour relever l’investissement, le Gouvernement agira aussi par la fiscalité.

« D’abord, en réduisant les impôts de production, comme la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, payée par 300 000 entreprises. Elle sera entièrement supprimée en trois ans. Cela représente environ 6 milliards d’euros de marges supplémentaires, dont 1 milliard dès 2015.

« Concernant l’impôt sur le résultat des sociétés, la “surtaxe” instaurée sous la mandature précédente sera supprimée en 2016. Le taux normal de cet impôt sera par ailleurs abaissé à 28 % en 2020, avec une première étape intermédiaire en 2017. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

« Pour simplifier notre système fiscal, plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement seront enfin supprimées.

« L’État a pris ses responsabilités. Aux employeurs de tenir leurs engagements. Ils ont été précisés dans l’accord passé entre les partenaires sociaux, le 5 mars dernier. Cet accord fixe deux grands objectifs : la création d’emplois, en particulier pour les jeunes et les seniors ; la qualité de l’emploi, la formation des salariés, l’amélioration et la reconnaissance des qualifications.

« Autour de ces objectifs, les négociations doivent s’engager, dans les prochaines semaines, dans chaque branche professionnelle. La grande conférence sociale qui se réunira à l’été permettra de mesurer ensemble la dynamique ainsi créée.

« Le pacte est aussi un pacte de solidarité ; il doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. Le meilleur moyen, c’est d’agir sur les cotisations salariales pour augmenter le salaire net, celui que l’on touche à la fin du mois. Dès le 1er janvier 2015, elles seront diminuées pour les salaires au niveau du SMIC, de façon à procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire. C’est presque la moitié d’un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Ce gain sera dégressif entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC.

« Par ailleurs, le Gouvernement proposera d’alléger la fiscalité pesant sur les ménages modestes, en particulier ceux qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu ces dernières années, alors même que leur situation ne s’était pas améliorée. L’ensemble de ces mesures en faveur des ménages modestes représentera 5 milliards d’euros à l’horizon 2017.

« Mesdames, messieurs, la croissance, c’est aussi l’économie verte.

« La transition énergétique sera l’une de mes priorités. C’est une formidable opportunité économique.

« Concrètement, la transition énergétique réduit notre déficit commercial et renforce notre souveraineté. Elle redonne du pouvoir d’achat grâce aux économies liées à la rénovation énergétique des logements et aux véhicules qui consomment peu. Elle encourage des secteurs extrêmement porteurs en termes d’emplois. Je pense en particulier au bâtiment.

« Mais il y a aussi la nécessité écologique. Le climat est probablement le domaine où le besoin de régulation se fait le plus pressant.

« La France accueillera à Paris, fin 2015, la grande conférence sur le climat. »

M. Bruno Sido. La belle affaire !

M. Laurent Fabius, ministre. « Il s’agit là d’un enjeu planétaire majeur, auquel nous répondrons en nous dotant d’une véritable “stratégie bas carbone” qui sera présentée par le Gouvernement au Parlement. »

M. Jean Bizet. Nous avons déjà cette stratégie : c’est le nucléaire !

M. Laurent Fabius, ministre. « L’objectif est de réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile d’ici à 2030 et de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre à la même échéance. L’engagement du Président de la République de passer à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 sera tenu. » (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Impossible !

M. Jean Bizet. Cela coûtera 30 milliards par an !

M. Alain Gournac. Vive les Verts !

M. Laurent Fabius, ministre. « Il sera inscrit dans la loi sur la transition énergétique soumise au conseil des ministres avant l’été. »

M. Jean Bizet. Ce sera une erreur !

M. Laurent Fabius, ministre. « Cette loi sera le texte fondateur de notre nouvelle politique énergétique. »

M. Jean Bizet. Quelle honte !

M. Laurent Fabius, ministre. « Mesdames, messieurs, notre redressement passera aussi par notre indépendance financière.

« La dette publique est une responsabilité collective. Là encore, il faut dire la vérité. La dette, Lionel Jospin l’avait stabilisée à un peu plus de 50 % du PIB en 2002. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) En 2007, lorsque Jacques Chirac quittait l’Élysée, elle représentait 65 % des richesses que nous produisions chaque année. Cinq ans plus tard, à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, elle avait explosé et atteignait 90 % de la production nationale (Approbation sur les travées du groupe socialiste. –Protestations sur les travées de l'UMP.) Aujourd’hui, elle représente 30 000 euros pour chaque Français. Cette situation nous oblige tous.

« Les gouvernements successifs ont choisi de redresser nos comptes en privilégiant les augmentations répétées des prélèvements. C’est particulièrement vrai depuis 2010. La précédente majorité y a pris sa part – 30 milliards – autant que l’actuelle. Ces hausses n’ont pas épargné les classes moyennes. Il faut en finir avec l’inventivité fiscale qui génère une véritable angoisse chez nos concitoyens. » (C’est vrai ! sur les travées de l’UMP.)

« En 2012, nous avons trouvé une dette qui s’était envolée et un déficit des comptes publics de 5,2 % du PIB. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Nous l’avons déjà ramené à 4,3 % fin 2013. Et nous allons poursuivre ce redressement tout au long du quinquennat.

« Je vous propose un changement de rythme pour éviter tout recours à l’impôt et financer le redressement de notre économie : nous réaliserons 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, de 2015 à 2017. L’effort sera partagé par tous. L’État et ses agences en prendront la plus grande part, soit 19 milliards d’euros ; 10 milliards d’euros proviendront de l’assurance maladie et 10 milliards supplémentaires des collectivités locales. » (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur du groupe UMP. Ce n’est pas sérieux, ça !

M. Laurent Fabius, ministre. « Le reste proviendra d’une plus grande justice, d’une mise en cohérence et d’une meilleure lisibilité de notre système de prestations.

« Mais je ne veux pas casser la croissance, sinon nos déficits ne diminueront pas et le chômage ne sera pas réduit. Bien sûr, il faut redresser nos comptes publics, mais sans casser notre modèle social et nos services publics, sinon les Français ne l’accepteraient pas.

« Je suis favorable au respect de nos engagements et au sérieux budgétaire, pas à l’austérité !

« Ce nécessaire équilibre, nous allons à nouveau l’expliquer à nos partenaires européens. La reprise économique est là, mais elle est fragile. Nous devons l’entretenir comme un feu naissant et l’accompagner.

« Les efforts que nous faisons en matière de réduction de nos déficits, de réformes structurelles, de compétitivité des entreprises, de coût du travail, ne doivent pas être balayés par un niveau trop élevé de l’euro. Ce dernier est aujourd’hui 10 % plus cher qu’à l’été 2012, ce qui pèse évidemment sur nos exportations.

« La Banque centrale européenne mène une politique monétaire moins expansionniste que ses consœurs américaine, anglaise ou japonaise. Et c’est dans la zone euro que la reprise économique est la moins vigoureuse. Ce sujet, qui sera d’ailleurs au cœur des prochaines élections européennes, je veux l’aborder très directement. Il appartient en effet à l’Europe d’apporter des réponses concrètes aux attentes des peuples. Ce qui est essentiel, c’est de remettre l’Union européenne sur le chemin de la croissance au travers de politiques de grands investissements, des politiques pour l’emploi, notamment tournées vers la jeunesse. Sinon, tous les efforts de réduction des déficits seront vains. Et je ne veux pas que cette magnifique aventure européenne qui a uni notre continent perde son éclat et finalement sa logique. Je reste convaincu que la France ne peut pas se passer de l’Europe et que l’Europe ne peut pas se passer de la France. Et je suis très attaché à la solidité du couple franco-allemand. » (Murmures sur les travées de l'UMP.)

« Notre indépendance financière passe aussi par des réformes de structures. La France est prête à ces réformes, et notamment à celle du “millefeuille territorial”. » (Enfin ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Bizet. Attention !

M. Laurent Fabius, ministre. « Mesdames, messieurs, je propose quatre changements majeurs susceptibles de dépasser les clivages partisans. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

« Le premier concerne nos régions et s’inspire du rapport des sénateurs Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin. Nos régions doivent disposer d’une taille critique. Elles disposeront ainsi de tous les leviers et de toutes les compétences pour accompagner la croissance des entreprises et encourager les initiatives locales.

« Je propose de réduire de moitié le nombre de régions dans l’Hexagone. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

« Quant à la méthode, il s’agit de faire confiance à l’intelligence des élus. Les régions pourront donc proposer de fusionner par délibérations concordantes. En l’absence de propositions, après les élections départementales et régionales de mars 2015, le Gouvernement proposera par la loi une nouvelle carte des régions. Elle sera établie pour le 1er janvier 2017.

« Mon deuxième objectif, c’est l’intercommunalité. Une nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

« Mon troisième objectif, c’est la clarification des compétences. C’est pourquoi je proposerai la suppression de la clause de compétence générale. » (Exclamations sur les travées de l'UMP. –Mme Chantal Jouanno applaudit. –Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il ne fallait pas la rétablir !

M. Laurent Fabius, ministre. « Ainsi, les compétences des régions et des départements seront spécifiques et exclusives.

« Enfin, mon dernier objectif consiste à engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux. Je vous propose leur suppression à l’horizon 2021. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je mesure l’ampleur de ce changement. Il nous faudra notamment répondre au sentiment d’abandon qui existe dans nos départements et territoires ruraux. Ce changement donnera lieu à un profond débat dans le pays qui associera les élus et les citoyens. Mais il est désormais temps de passer des intentions aux actes. (Bravo ! sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

« Pour ce qui concerne l’État, sa présence sur l’ensemble du territoire est indispensable. Le maillage territorial des préfectures et des sous-préfectures ne sera pas remis en cause (Exclamations sur les travées de l'UMP.), mais il faudra l’adapter progressivement à la nouvelle donne territoriale. C’est la garantie d’un égal accès de tous les citoyens aux services publics. Je veux d’ailleurs rendre hommage à l’ensemble de ces agents, qui sont le visage du service public. (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

« Mesdames, messieurs, redresser la France, c’est la redresser dans la justice.

« La France sera forte si elle est juste.

« Notre nation est singulière : elle ne peut pas concevoir la force sans la justice. L’un de nos grands génies, Blaise Pascal, l’a formulé de façon lumineuse : “La justice sans la force est impuissante. La force sans la justice est tyrannique.” Nous ferons tout pour que notre pays soit fort et juste.

« Le gouvernement que je conduis accompagnera les Français les plus modestes. Là encore, aucune dispersion. Le Président de la République a indiqué le cap. Il faut aller à l’essentiel : l’école et le logement. Ces sujets sont très vastes. Je n’évoquerai donc que les points principaux.

« Investir dans l’école de la République, dans ses enseignants, et pour ses élèves, c’est réinvestir la République de sa mission première : chaque enfant, quel que soit son milieu social, doit bénéficier des mêmes opportunités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

« Depuis deux ans, nous avons engagé une refondation de l’école : réforme des métiers, rétablissement de la formation de maîtres, lutte contre l’échec scolaire, priorité donnée au primaire, relance de la scolarisation des moins de trois ans.

« Le redressement de l’école doit être poursuivi. »

M. Alain Gournac. Bonne nouvelle !

M. Laurent Fabius, ministre. « L’aménagement des rythmes scolaires est une bonne réforme car, avec elle, beaucoup plus d’enfants ont accès à des activités périscolaires, sportives, culturelles très complémentaires de l’éducation donnée par les enseignants (Qui paie ? sur les travées de l'UMP.) ; 93 % des communes s’y sont déjà engagées. »

M. Laurent Fabius, ministre. « Cependant, j’ai entendu les remarques de bonne foi venant des élus. »

M. Francis Delattre. Tous battus !

M. Laurent Fabius, ministre. « Ainsi, le cadre réglementaire sera assoupli après les concertations nécessaires avec les enseignants, les parents et les élus.

« Ce qui doit compter et nous rassembler, c’est la réussite des élèves, partout en France. » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Laurent Fabius, ministre. « Deuxième priorité : le logement. »

M. Jean Bizet. Ah ! Enfin !

M. Laurent Fabius, ministre. « Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de relancer la construction là où les besoins existent.

M. Alain Fouché. Avec deux ans de retard !

M. Laurent Fabius, ministre. « Pour produire davantage de logements, moins chers, plus vite, il faut simplifier. Cinquante mesures de simplification de règles et de normes existantes seront prises sans transiger sur la qualité ni la performance. Les arrêtés seront publiés avant cet été.

« Le logement pour tous est une mission qu’il nous faut mener ensemble, État, collectivités territoriales, de droite comme de gauche, entreprises, bailleurs sociaux et privés. »

M. Alain Fouché. Duflot, reviens !

M. Laurent Fabius, ministre. « Mesdames, messieurs, la réalité, je l’ai décrite. Elle atteint le moral des Français. Ce qui manque dans leurs yeux, c’est la confiance en eux-mêmes. La confiance est la clé de tout. Je veux la donner à travers vous. Mais je viens aussi la chercher en vous. Et je veux dire aux Français qu’ils doivent regarder cette réalité avec lucidité, mais aussi avec fierté.

« Notre pays a de la grandeur.

« Cette grandeur n’est pas une nostalgie, c’est l’ambition qui nous anime de génération en génération. Car la France a tant d’atouts ! Nos services publics, nos infrastructures, nos grandes entreprises, la beauté de nos paysages et de nos villages s’ajoutent à notre agriculture et notre ruralité, qui sont à la fois notre patrimoine et notre modernité. Il y a aussi l’immensité de notre espace maritime, et le rôle primordial des outre-mer – sur les cinq continents – pour notre présence dans le monde, tout comme celui de l’ensemble de nos compatriotes qui sont établis et travaillent à l’étranger.

« Notre pays a une culture magnifique. La francophonie, c’est plus de 200 millions de personnes dans soixante-quinze pays, sur l’ensemble des continents.

« La France, c’est la cinquième puissance mondiale. Son message est entendu, sa voix est respectée. Son drapeau parle directement au cœur des peuples opprimés.

« Notre pays a du génie dans l’innovation, la création. Je pense à notre septième art ou à notre musique, qui sont capables de conquérir le monde. Je pense également à nos médecins, à nos chercheurs, à nos scientifiques, à nos prix Nobel.

« En outre, notre pays a le plus bel atout qui soit : la République et ses principes de tolérance, de solidarité, de respect et de progrès. La République, c’est avant tout les mêmes droits et les mêmes devoirs pour tous les citoyens. La République, c’est la sécurité. La République, c’est la laïcité. C’est l’essence de notre nation, sa sève, sa flamme !

« La France, c’est aussi un pays de liberté. Cette majorité l’a montré en ouvrant le mariage aux couples de même sexe. » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Sido. Quelle avancée !

M. Laurent Fabius, ministre. « Mais je souhaite l’apaisement, et c’est la volonté du Président de la République. Et c’est aussi cela la gauche ! La gauche est fidèle à elle-même et à ses valeurs quand elle sait s’adresser à tous et rassembler.

« Dans un pays traversé par les fractures, les rumeurs, notamment sur cette prétendue théorie du genre à l’école, tous les républicains doivent savoir s’écouter, se retrouver et éviter les surenchères dont les extrémismes sont les seuls vainqueurs.

« Je pense à la réforme pénale dont le but, je le rappelle, est de lutter contre la récidive.

« Je pense à la famille, sujet sur lequel nous devons continuer à légiférer dans le seul intérêt de l’enfant.

« Je pense à la politique d’immigration et d’asile : deux projets de loi vous seront bientôt soumis. Je pense aussi à la fin de vie pour laquelle un consensus peut être trouvé dans le prolongement de la loi Leonetti.

« Il faut croire en nous-mêmes et en notre jeunesse. C’est la grande priorité établie par le Président de la République. Notre jeunesse, toute notre jeunesse, celle notamment de nos quartiers populaires, victimes trop fréquemment, je le sais, des discriminations. Souvent, ces jeunes voudraient mieux encore aimer la France et être aimés d’elle. Je veux dire à ces talents qui pensent que la France ne leur fait pas de place, que la France a besoin d’eux.

« Soyons fiers d’être Français ! La France, c’est un pays qui a toujours vu plus loin que lui. La France, c’est un pays qui porte son regard au-delà de lui-même. Et moi, je me battrai pour qu’il continue à voir plus grand. Car c’est cela, être Français !

« La France, c’est cette envie de croire que l’on peut pour soi et pour le reste du monde. La France, ce n’est pas le nationalisme obscur, c’est la lumière de l’universel. »

M. Alain Fouché. C’est beau !

M. Laurent Fabius, ministre. « La France, oui, c’est l’arrogance de croire que ce que l’on fait ici vaut pour le reste du monde. Cette fameuse “arrogance française” que nos voisins nous prêtent souvent, c’est en fait cette immense générosité d’un pays qui souhaite se dépasser lui-même.

« La France a cette même grandeur qu’elle avait dans mon regard d’enfant, la grandeur de Valmy, celle de 1848, la grandeur de Jaurès, de Clemenceau, du général de Gaulle, la grandeur du maquis. »

M. Bruno Sido. Le pont d’Arcole !

M. Laurent Fabius, ministre. « C’est pourquoi j’ai voulu devenir Français.

« Voilà ce que nous sommes et ce que nous devons rester. Ne rétrécissons pas la France, ne rétrécissons pas ses rêves !

« Et je vous demande, le cœur battant pour la France, de m’accorder votre confiance.

« Pour qu’ensemble, cette confiance, nous la rendions aux Français. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration de politique générale dont il vient d’être fait lecture au Sénat.

4

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 8 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures :

- Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement

Mercredi 9 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures 30 :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 avril, à dix-sept heures.)

Le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (texte de la commission, n° 387 rectifié, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 avril, à dix-sept heures.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 8 avril, à seize heures trente, le mercredi 9 avril, à neuf heures trente, et, éventuellement, à la suspension de la séance de l’après-midi ainsi que, éventuellement, le jeudi 10 avril, de quatorze heures à quinze heures et à la suspension de la séance de l’après-midi.)

Jeudi 10 avril 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 11 avril 2014

Éventuellement, samedi 12 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Lundi 14 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 321, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin.

La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 11 avril, à dix-sept heures ;

- fixé au vendredi 11 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 14 avril en début d’après-midi.)

Mardi 15 avril 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 606 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Handicapés et insertion professionnelle)

- n° 639 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Incohérence de l’application de la règlementation européenne en matière d’enrichissement des vins)

- n° 640 de M. François Grosdidier à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Écotaxe et Écomouv)

- n° 642 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes)

- n° 643 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères

(Mise à disposition de fonctionnaires nationaux au Conseil de l’Europe)

- n° 656 de M. Michel Billout à M. le ministre des affaires étrangères

(Conversion de la dette tunisienne en projets de développement)

- n° 670 de M. Michel Boutant à M. le ministre du redressement productif

(Conséquences du coût d’achat des papiers recyclés sur l’industrie papetière)

- n° 675 de M. Hervé Marseille à M. le Premier ministre

(Pénalisation de la négation des génocides)

- n° 681 de M. Robert Tropeano à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Devenir de la ligne Aubrac)

- n° 683 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’intérieur

(Situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne)

- n° 684 de M. Philippe Kaltenbach à M. le ministre de l’éducation nationale

(Fermetures de centres d’information et d’orientation dans les Hauts-de-Seine)

- n° 687 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre des outre-mer

(Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane)

- n° 688 de M. Yves Rome à M. le ministre de l’éducation nationale

(Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement)

- n° 690 de Mme Marie-Françoise Gaouyer à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux)

- n° 695 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur

(Durée de validité de la carte d’identité et profession de photographe)

- n° 724 de Mme Frédérique Espagnac à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Fermeture du centre Météo-France de Pau)

- n° 728 de Mme Delphine Bataille à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Suppression de l'arrêt de l'intercités dit « train de Matisse » à la gare du Cateau-Cambrésis)

- n° 739 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur

(Inéligibilités et incompatibilités lors des élections municipales)

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Éloge funèbre de René Teulade

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 166, 2013-2014)

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (n° 167, 2013-2014)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (n° 408, 2013-2014)

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 11 avril, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n° 305, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à dix-sept heures.)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (n° 369, 2013-2014)

(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin.

La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à dix-sept heures.)

8°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Mercredi 16 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 376, 2013-2014)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 14 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 avril matin.)

Jeudi 17 avril 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du mardi 22 au dimanche 27 avril 2014

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 28 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité (demande du Gouvernement)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 avril, à dix-sept heures ;

- au jeudi 24 avril, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 28 avril, à quinze heures.)

Mardi 29 avril 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 518 de M. Christian Cambon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Combattre le fléau du diabète)

- n° 679 de M. André Reichardt à M. le ministre de l’intérieur

(Permis de conduire et mise en œuvre du logiciel FAETON)

- n° 682 de M. Hervé Marseille à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Code de déontologie des infirmiers)

- n° 685 de M. Henri Tandonnet à M. le Premier ministre

(Situation du groupe pharmaceutique BMS-Upsa)

- n° 691 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’éducation nationale

(Effectifs d’enseignants et élèves supplémentaires)

- n° 692 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre du redressement productif

(Situation de l’industrie cimentière)

- n° 694 de Mme Hélène Lipietz à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement

(Parité dans les élections de délégués de classe)

- n° 697 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre du redressement productif

(Situation de l’emploi chez l’industriel et équipementier des télécommunications Alcatel-Lucent)

- n° 698 de M. Marcel Rainaud à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Renouvellement des forêts dans le cadre du plan national filière bois)

- n° 702 de M. Michel Bécot à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

(Distorsion de concurrence entre la restauration et la grande distribution)

- n° 703 de M. Gérard César à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Dysfonctionnement au sein de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques)

- n° 704 de M. Alain Néri à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Difficultés de la liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Lyon)

- n° 705 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’intérieur

(Exécution de trois militantes kurdes dans les locaux de leur organisation parisienne)

- n° 706 de M. Jean Boyer à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Prolongements de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe)

- n° 707 de M. Jacques-Bernard Magner à M. le ministre de l’éducation nationale

(Déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes)

- n° 708 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

(Précarité des personnels contractuels en situation de handicap au sein des collectivités territoriales)

- n° 710 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’éducation nationale

(Calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017)

- n° 711 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Augmentation de la TVA pour les produits agricoles et régime forfaitaire d’imposition des bénéfices agricoles)

- n° 712 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur

(Dotation globale de fonctionnement des communes)

- n° 714 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Lycée agricole de Wallis et Futuna)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (n° 412, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 29 avril matin.)

3°) Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 415, 2013-2014)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le jeudi 17 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 15 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 29 avril en début d’après-midi.)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (n° 396, 2013-2014)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 29 avril, à seize heures.)

5°) Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 361, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 29 avril matin.)

Mercredi 30 avril 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (texte de la commission, n° 123, 2013-2014)

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (n° 301, 2011-2012)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 avril, à dix-sept heures ;

- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 30 avril matin.)

5

Caducité de questions orales avec débat

M. le président. Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 2 avril 2014 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.

Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.

6

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, déposé sur le Bureau du Sénat le 28 mars 2014.

7

Fin de mission temporaire d'un sénateur

M. le président. Par lettre en date du 11 mars 2014, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 15 mars 2014, de la mission temporaire sur une évaluation des ports décentralisés confiée à Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, auprès de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

8

Demande d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 5 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, M. le Premier ministre, par lettre en date du 28 mars 2014, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. Yves Levy à la présidence de cet institut.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Acte est donné de cette communication.

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Dépôt de rapports

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, qui a été transmis à la commission des lois ainsi que, pour information, à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration et de l’intégration, établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois ;

- et l’avenant n° 1 à la convention du 3 août 2010 entre l’État et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, qui a été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Acte est donné des dépôts de ces rapports.

J’ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires européennes ainsi qu’à la commission des lois ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires européennes ainsi qu’à la commission des lois ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires économiques ainsi qu’à la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires étrangères et à la commission des lois ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- et le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Acte est donné des dépôts de ces rapports.

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Retrait de questions orales

M. le président. J’informe le Sénat que les questions orales n° 677 de M. Simon Sutour et n° 699 de Mme Catherine Deroche sont retirées de l’ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de leurs auteurs.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que les questions orales n° 608 de M. Jean Louis Masson et n° 718 de M. Jean-Pierre Godefroy sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leurs auteurs.

Acte est donné de ces communications.

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Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat par courriers les textes des décisions du Conseil constitutionnel concernant :

- le 13 mars, la loi relative à la consommation ;

- le 20 mars, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

- le 25 mars, la loi relative à la géolocalisation ;

- le 27 mars, la loi visant à reconquérir l’économie réelle.

Acte est donné de ces communications.

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Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission du développement durable a été invitée à présenter une candidature.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 9 avril 2014 :

À seize heures trente :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Le soir :

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, tomes I et II, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 387 rectifié, 2013-2014)

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014) ;

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n° 373, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART