Mme la présidente. L’amendement n° 763, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
L’accord interprofessionnel ou le décret
par les mots :
L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b)
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 686, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionnée au b) fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention, conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. Dès lors que l’acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 331- 2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l’accord ou le décret en Conseil d’État, est prolongée pour atteindre cette durée.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. » ;
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Il s’agit de préciser directement dans la loi les conditions d’application des dispositions réservées aux nouveaux installés pour les contrats déjà conclus et pour leur cession au bénéfice d’un nouveau producteur.
Le texte initial renvoyait la définition intégrale de ces dispositions à un décret, alors qu’il nous apparaît nécessaire d’en définir d’ores et déjà le contenu dans le texte de la loi. Cet amendement vise à réécrire en ce sens les alinéas 16 et 17 de cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
de l’alinéa précédent
par les mots :
des trois alinéas précédents
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, mais note que l’amendement n° 686, qui va plus loin que l’amendement n° 319 rectifié, donnera satisfaction à M. Savary et à ses collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 319 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 762, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l’Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d’un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d’un contrat-cadre écrit remis par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Ce contrat-cadre comporte l’ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.
« L’accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d’État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l’acheteur la transmission à l’organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer le rôle des organisations de producteurs comme intermédiaires dans le dispositif de contractualisation. L’acheteur devra proposer un contrat-cadre à l’organisation de producteurs si celle-ci est chargée de négocier au nom de ses membres.
Cet amendement complète donc le dispositif de contractualisation en faisant jouer un rôle accru aux organisations de producteurs, fondamentales pour permettre aux agriculteurs de se regrouper afin de peser dans les négociations.
Cet amendement a recueilli l’approbation unanime de la commission.
Mme la présidente. L’amendement n° 493 rectifié ter, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, J.P. Michel, Kerdraon, Filleul, Le Menn et Anziani, Mme Alquier, MM. Auban, Sutour et Roger, Mme Bonnefoy, MM. Besson, Mohamed Soilihi, Krattinger, Cornano et Poher, Mmes Génisson et Claireaux, MM. Vincent, Reiner, Chastan, Daudigny, J.C. Leroy et Rainaud, Mme Bordas et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
des informations relatives
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ;
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations de producteurs dans les relations entre acheteurs et producteurs.
Il s’agit de permettre que les organisations de producteurs soient informées non seulement du volume et des caractéristiques des produits, mais aussi des prix ou de leurs modalités de détermination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 493 rectifié ter ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. On connaît les grandes qualités de travail et de réflexion de M. Teston. Son amendement est excellent. Il est, toutefois, satisfait par l’amendement de la commission des affaires économiques, dont le champ est un peu plus large. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, en le remerciant de sa contribution pertinente sur ce sujet très important.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. M. le rapporteur a tout dit, mais je tiens à saluer la qualité de l’amendement de la commission et le travail accompli aujourd’hui sur cette question.
Il est en effet essentiel de faire en sorte d’obliger les transformateurs à négocier avec les organisations de producteurs, pour éviter que le recours à des négociations individuelles ne leur permette de contourner celles-ci. Cet amendement est important aux yeux des producteurs, qui cherchent précisément à renforcer leur capacité de négociation grâce à des démarches collectives.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 493 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations applicables aux professionnels des filières agricoles concernées, en matière de contractualisation, font l’objet de contrôles de l’État, suivant des conditions et des critères définis par décret. » ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin La loi de modernisation agricole de 2010 a jeté les bases de la contractualisation en posant le principe de contrats écrits obligatoires entre producteurs et acheteurs.
L’article 631-24 du code rural constitue une avancée très positive, en particulier pour le secteur de l’élevage, où une part très importante des échanges s’effectuait en dehors de tout cadre contractuel. La relation de confiance prévalait, avec, toutefois, le risque d’un déséquilibre, souvent au détriment du producteur.
L’article 7 tel que modifié par la commission ajoute des correctifs utiles qui, sans bouleverser l’économie générale du dispositif de contractualisation, confortent la place du producteur et renforcent le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à mieux contrôler le respect des objectifs posés par l’article précité du code rural. Les clauses des contrats types conclus en application d’un accord interprofessionnel doivent se conformer à celles qui sont imposées par écrit.
Cependant, s’agissant de la définition de ces clauses ou de la mise en œuvre effective des contrats, il règne, me semble-t-il, une certaine opacité. Cet amendement vise donc à imposer sur ce point un contrôle par l’État des opérateurs économiques concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce matin, nous avons longuement débattu des contrôles exercés par l’administration, en déplorant certains excès en la matière. Or M. Collin nous propose ici d’en « remettre une couche », si je puis m’exprimer ainsi ! (M. Yvon Collin rit.)
Mon cher collègue, il n’est nul besoin de demander que l’on prévoie un contrôle du respect par les professionnels des filières agricoles de leurs obligations en matière de contractualisation : tout est déjà écrit dans la loi. Je ne pense donc pas que cet amendement soit utile et je vous demande de bien vouloir le retirer.
Il reste, monsieur le ministre, à faire en sorte que ce contrôle soit réellement effectif sur le terrain, ce qui est peut-être une autre affaire !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, j’avais été plus que réservée sur la question de la contractualisation, notamment en matière de production de lait. De grosses difficultés se posaient s’agissant de l’équilibre des contrats. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait trouvé que j’anticipais beaucoup, puisque l’encre de la loi n’était pas encore tout à fait sèche !
Je comprends très bien l’esprit de l’amendement défendu par Yvon Collin. Je crois qu’il serait maintenant temps, après trois ans, de faire un bilan de cette contractualisation, parce qu’un certain nombre de problèmes subsistent encore. Tel est le sens de mon intervention.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Quand je suis arrivé au ministère, j’ai demandé un rapport sur cette question de la contractualisation. Il a permis de mettre en évidence que le cadre posé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche méritait d’être revu sur quelques points : c’est ce que nous sommes en train de faire.
Premier point, le rôle et la place des organisations professionnelles avaient été omis dans la loi, qui faisait référence à des contrats individuels. Or les agriculteurs, en particulier lors de la crise de 2008, avaient souffert d’un manque d’équilibre dans les négociations.
Une deuxième difficulté tenait aux clauses relatives aux interdictions de renégocier les contrats en cours. Dans l’Ouest, certains transformateurs bien connus en Normandie sont même allés jusqu’à remettre en cause des accords pourtant signés !
M. Jean Bizet. On les connaît !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Troisième point, on a allongé la durée des contrats pour les jeunes, afin de sécuriser leur installation.
Quatrième point, la fameuse clause « miroir » ou de volatilité a été inscrite dans la loi relative à la consommation. Il s’agit de la répercussion de l’augmentation des coûts de production sur le prix de vente du produit. Là aussi, c’est un vrai sujet, car il est arrivé que le prix de vente au consommateur reste stable malgré une hausse des coûts de production. En outre, lorsque le prix payé au producteur baisse, cela ne profite pas forcément au consommateur, et les gains de productivité réalisés par les producteurs sont toujours intégrés dans le prix.
Enfin, la mise en œuvre de la médiation est intervenue à un moment où il n’existait pas d’accord interprofessionnel pour revaloriser le prix du lait payé au producteur. Après avoir réuni les acteurs de la filière au ministère, nous avons été obligés de recourir à une médiation pour débloquer la situation. Cela a fonctionné : c’est grâce à la médiation que nous avons obtenu l’an dernier une augmentation du prix du lait de 25 centimes par litre. Nous nous sommes efforcés d’accélérer l’exécution des contrats qui avaient été signés, pour permettre aux producteurs de bénéficier plus vite d’une augmentation du prix du lait.
Nous avons organisé une nouvelle discussion sur ce sujet en début d’année. Chacun a pris ses responsabilités, le ministre ayant souhaité que la négociation ne démarre pas en dessous du prix moyen du lait en 2013. Cette invitation a été plus ou moins bien relayée…
Nous allons inscrire cette médiation dans la loi. Ce sera un nouvel outil pour anticiper et ouvrir la discussion entre les parties prenantes le plus tôt possible, avant que les producteurs ne soient poussés à bout et qu’un conflit ne survienne. Dans cet esprit, l’un des objets de la loi sera d’affirmer le rôle et la place du médiateur des relations commerciales agricoles.
Je pense avoir ainsi levé sinon tous vos doutes, madame la sénatrice, en tout cas au moins une partie d’entre eux !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Je voudrais réagir aux propos que vient de tenir M. le ministre, à la suite de l’intervention de Mme Goulet.
Je le dis très nettement, je me réjouis de la continuité de la politique du ministère de l’agriculture sur cette question des organisations de producteurs. Elle avait été engagée, monsieur le ministre, par votre prédécesseur Bruno Le Maire, qui avait réussi – pardonnez-moi l’expression – à « tordre le bras » au commissaire européen chargé de la concurrence, M. Almunia. Vous vous inscrivez dans ses pas en confortant et en améliorant le processus, cela est vrai, par l’affirmation de la place et du rôle du médiateur. On sait très bien, en Normandie, les dérives de certaines entreprises de transformation, qui ne voulaient pas entendre parler de la notion d’organisations de producteurs, même si elle était inscrite dans la loi.
Pourtant, nous assistons là, selon moi – ma position n’a pas toujours, au début, été très bien perçue sur le terrain –, à l’une des premières modifications d’importance des rapports entre les agriculteurs, les transformateurs et, dans une moindre mesure, la grande distribution.
Le temps où les prix des produits agricoles étaient négociés à Bruxelles est bien évidemment terminé depuis longtemps. Le temps où l’évolution des prix résultait de manifestations des agriculteurs devant les grilles des préfectures est lui aussi, fort heureusement, révolu. Tout repose maintenant sur un rapport de force entre les organisations de producteurs et les transformateurs.
Reste cependant la question du dimensionnement des organisations de producteurs, dont la taille est, aujourd’hui, encore trop faible. De mémoire, la loi permet qu’elles représentent jusqu’à 3,5 % du volume produit au niveau européen. À mon avis, il faut tendre vers des associations d’organisations de producteurs. Par un effort d’information, nous devrons faire bien comprendre que, pour la négociation des prix en agriculture, l’individualisme est une attitude totalement passéiste !
Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’établir un bilan, mais j’estime que les choses vont dans le bon sens et je tiens à saluer la continuité de la politique du ministère sur ce point.
Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 370 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. La présentation de cet amendement aura en tout cas eu le mérite de donner à M. le ministre l’occasion de préciser sa pensée et d’établir une sorte de rapport d’étape sur la contractualisation. Je partage les interrogations de Mme Goulet et j’ai été sensible aux propos de M. Bizet. Il était bon de faire le point, et les éclaircissements que vous avez apportés, monsieur le ministre, me permettent de retirer cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 370 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
L’amendement n° 764, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un doublon concernant le médiateur des relations commerciales agricoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 606, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentage de la commande définit par un décret en Conseil d’État, ou qu’elle est accompagnée d’un retour du produit, elle est transmise par les distributeurs au médiateur des relations commerciales qui rend un avis. Cette saisine suspend son exigibilité. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous allons présenter une série d’amendements qui ont trait aux relations commerciales. Nous nous réjouissons, à cet égard, de l’adoption de l’amendement n° 762 visant à prévoir un indicatif de prix, ce qui représente un progrès.
Les parlementaires cherchent depuis de nombreuses années à apporter une réponse aux pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs. On pourrait considérer que cela ne relève pas d’une loi agricole, cependant les premières victimes de ces pratiques sont les producteurs du secteur agricole.
Les témoignages, souvent anonymes, des producteurs vont dans le même sens : la force de la grande distribution réside avant tout « dans sa capacité à récupérer de l’argent à tous les niveaux », que ce soit à l’envoi de la marchandise, à sa réception, ou bien après encore.
Une enquête récente révèle que les centrales d’achat menacent leurs fournisseurs de différentes pénalités au nom « d’une qualité et d’un service rendu irréprochables ».
Les journalistes ont fondé leur article sur des témoignages et des contrats estampillés « confidentiel », que nous avons néanmoins pu consulter. Si une barquette contient un fruit trop mou, expliquent-ils, la palette entière est alors refusée par la centrale d’achat, ce qui entraîne une pénalité de 8 % de la valeur totale de la livraison. Si l’incident se reproduit au moment d’une promotion, la pénalité passe à 30 %. Une étiquette comportant les codes d’identification a-t-elle été mal collée ou s’est-elle détachée pendant le transport ? C’est 3 500 euros de pénalité. Une erreur a-t-elle été commise dans une commande ? La pénalité atteint 500 euros, voire 10 % de la valeur de la totalité de la commande…
Par le biais de cet amendement, nous proposons d’encadrer les pénalités et d’exiger la motivation circonstanciée des sanctions, afin de déterminer la proportionnalité de celles-ci. Dans le cas où la pénalité dépasse un certain pourcentage de la valeur de la commande ou s’accompagne d’un retour des produits, nous demandons également que le distributeur informe de la sanction le médiateur des relations commerciales agricoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous avez raison, monsieur Le Cam, de vouloir renforcer les exigences encadrant les pénalités imposées aux producteurs par leurs clients.
À cette fin, vous proposez deux mesures supplémentaires : d’une part, obliger les distributeurs à motiver les pénalités infligées aux producteurs et à remettre à cette occasion un document ; d’autre part, prévoir la saisine obligatoire du médiateur des relations commerciales agricoles lorsque la pénalité est d’une certaine importance, définie par décret.
La première mesure peut difficilement, nous semble-t-il, être introduite dans la loi.
Quant à la seconde, l’article 7 prévoit que la médiation est obligatoire avant toute saisine du juge. Les organisations de producteurs se sont vu reconnaître la possibilité d’agir en justice pour le compte de leurs membres. Ainsi, en cas de problème, la saisine du médiateur pourra aisément intervenir, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une obligation.
Cet amendement est inspiré par de bonnes intentions, mais je le crois satisfait par le dispositif de l’article 7 du projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que la commission.
De nombreux reportages attestent de l’existence des pratiques plus ou moins illégales ou frauduleuses dénoncées par M. Le Cam ; nous en avons évoqué certaines, tout à l’heure, à propos des relations commerciales et contractuelles dans le secteur du champagne. Incombe-t-il à la loi d’y remédier ? En tout état de cause, la loi relative à la consommation et la mise en œuvre de la médiation vont dans ce sens. Nous disposons d’ores et déjà d’outils législatifs. Il ne me semble pas souhaitable d’en ajouter d’autres, même si je n’ignore pas que, dans notre pays, prévoir des règles et des garde-fous est nécessaire. Cela est assez déplorable, mais il est vrai que les relations commerciales ne sont pas chez nous ce qu’elles sont en Allemagne, pays où, une fois les négociations achevées, personne ne cherche à remettre en cause ce qui a été décidé et contractualisé.
Mme la présidente Monsieur Le Cam, l'amendement n° 606 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente L'amendement n° 606 est retiré.
L'amendement n° 765, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – ou de ne pas remettre à l’organisation de producteurs la proposition de contrat cadre prévue à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 631-24 ;
« – ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 631-24. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à renforcer les organisations de producteurs. L’article L. 631-25 du code rural prévoit des sanctions lorsqu’un acheteur de produits agricoles ne propose pas de contrat ou applique mal la contractualisation. La modification introduite par l’amendement consiste à appliquer les mêmes sanctions si aucun contrat-cadre n’est proposé aux organisations de producteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous poursuivons le débat sur les sanctions que nous avons entamé avec M. Le Cam. Il est nécessaire d’en prévoir en cas d’absence de proposition de contrat entre transformateur et organisation de producteurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente L'amendement n° 494 rectifié quater, présenté par M. Teston, Mmes Nicoux et Bataille, MM. Marc, Filleul, Le Menn, Sutour, Besson, Anziani et Auban, Mme Alquier, M. Krattinger, Mme Claireaux, MM. Chastan, Rainaud, J.C. Leroy, Reiner et Daudigny, Mme Génisson, M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Cornano, Roger, Vincent, Kerdraon, Mohamed Soilihi et J.P. Michel, Mme Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - ou d’utiliser abusivement la possibilité de retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. » ;
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Cet amendement vise à permettre aux agents des services de l'État visés à l'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir éventuellement constater l’abus consistant à retourner les produits acceptés à la livraison pour cause de non-conformité. Son adoption contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les acheteurs – grossistes et grande distribution – et les producteurs. En effet, tout le monde sait que, actuellement, les producteurs ne peuvent pas dénoncer les abus en matière de retour de produits pour non-conformité sans se mettre en position difficile à l’égard des acheteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Comme vous l’avez très bien indiqué, monsieur Teston, le retour de marchandises pour non-conformité peut donner lieu à des abus, ce qui pose problème, notamment, pour les produits périssables, lesquels deviennent souvent impossibles à vendre.
Une amende administrative très dissuasive, pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros, s’applique déjà lorsqu’un opérateur économique se soustrait à la contractualisation. L’amendement vise à étendre cette sanction, prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’abus de la procédure de retour de produits pour non-conformité.
Une telle extension changerait la nature de la sanction. Celle-ci vise aujourd’hui à pénaliser ceux qui n’appliquent pas la loi et sont réfractaires à la contractualisation, mais pas ceux qui appliquent mal les contrats qu’ils ont signés. Il est moins facile, pour les services de contrôle, d’apprécier si un contrat est correctement exécuté que de constater s’il existe ou s’il contient bien des clauses obligatoires.
Par ailleurs, pourquoi limiter l’application de la sanction administrative à un seul type de procédure abusive dans l’exécution d’un contrat ? Par exemple, le fait de facturer à un prix différent du prix convenu ou de se faire livrer des quantités supplémentaires non commandées peut aussi poser problème.
Au final, il me semble préférable de maintenir les sanctions administratives pour les manquements aux obligations administratives des opérateurs économiques à l’égard du droit de la contractualisation. Il existe une sanction de la mauvaise exécution des contrats qui relève du juge civil, devant lequel, à l’issue d’une médiation, les producteurs pourront obtenir réparation.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. M. le ministre pourra sans doute compléter ma réponse…