M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ajouterai simplement quelques précisions à mes observations précédentes.
Pour répondre à M. Bas, nous envisageons d’intégrer au registre quatre catégories supplémentaires, à savoir tous les pluriactifs agricoles dont l’activité agricole est à titre principal ou secondaire, les cotisants solidaires dont l’activité est comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d’installation, les nouveaux agriculteurs bénéficiant d’un contrat d’installation progressive et les retraités non agricoles d’autres régimes ayant une activité agricole. Sauf à démontrer le contraire, je ne pense pas que l’on puisse introduire d’autres catégories dans ce registre !
L’ajout de ces quatre catégories répond au souhait de la commission et aux attentes de la profession. J’ai rappelé tout à l’heure la nécessité de consulter la CNIL et le problème du fichier rejeté récemment. J’ai également évoqué la discussion relative à l’attribution de la gestion du fichier aux chambres d’agriculture ou à la MSA, mais il ne m’appartient pas de me prononcer, car des négociations sont en cours.
Je souhaite que ces obstacles soient surmontés d’ici à la deuxième lecture, afin que le registre le plus large possible soit inscrit dans la loi.
M. le président. L’amendement n° 156, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 731-35-1
par la référence :
L. 752-1
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Une deuxième catégorie de personnes mériterait de figurer au registre agricole : les cotisants solidaires.
Dans la synthèse publiée en juillet 2013 sur les cotisants solidaires, la MSA indique qu’un quart d’entre eux se situent juste immédiatement sous le seuil d’affiliation et 7,5 % de ces cotisants passent dans la catégorie « chef d’exploitation agricole » ou « entreprise agricole », montrant que le statut de « cotisant solidaire » est, pour beaucoup, un statut transitoire, une étape dans l’installation progressive.
Il convient de retenir comme critère la cotisation aux accidents du travail, prévue à l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, plutôt que la cotisation aux indemnités journalières, qui relève de l’article L. 731-35-1 du même code.
Le 3° de la définition exclut de toute manière les retraités qui s’acquittent d’une cotisation de solidarité et qui n’auraient pas leur place dans le répertoire.
M. le président. L’amendement n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou relève des 8° ou 9° de l’article L. 722-20 ou est gérant salarié d’une société civile d’exploitation agricole
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. M. le rapporteur a évoqué les deux amendements complémentaires présentés respectivement par la commission et le Gouvernement pour élargir la base du registre des agriculteurs. Nous y sommes !
Le Gouvernement vise ici à intégrer au registre les dirigeants salariés d’une société à objet agricole – SA, SAS, SARL, coopérative de production –, ainsi que les gérants salariés des sociétés civiles d’exploitation agricole, ou SCEA.
En conséquence, il convient de supprimer l’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, qui faisait que ces sociétés n’étaient pas éligibles à un certain nombre d’aides.
Pour que le registre soit large, nous vous proposons d’y ajouter ces formes sociétaires.
Afin d’être en cohérence avec la démarche que nous avons adoptée depuis le départ, nonobstant la question de la gestion, qui sera posée après que la CNIL aura rendu son avis, il faut avancer dans la définition de ce registre.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement, qui complète celui que vient de vous présenter M. le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ce critère est réputé satisfait si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’importance minimale de l’exploitation telle que définie à l’article L. 722-5 est atteinte ;
« b) Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire en application de l’article L. 331-2 ;
« c) Le revenu agricole de l’exploitant représente plus de 30 % de son revenu professionnel global ; cette condition n’étant pas nécessaire si l’exploitant est affilié au régime d’assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis moins de six ans ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Le critère retenu pour exclure certains pluriactifs du registre peut paraître trop restrictif.
Cet amendement tend à améliorer la rédaction de l’article 16 bis A, en évitant notamment que ceux qui exploitent à titre secondaire de manière non volontaire ne soient affectés par ce critère qui ne les vise pas directement.
Il s’agit donc d’y déroger, afin de permettre l’inscription des agriculteurs à titre secondaire disposant d’une capacité professionnelle dont l’importance de l’exploitation permet l’assujettissement en qualité de non-salariés et dont les revenus agricoles représenteront au moins 30 % du revenu global, sauf s’ils sont affiliés en qualité de non-salariés depuis moins de six ans.
L’adoption de cet amendement permettra ainsi de réintégrer au répertoire les actifs suivants : de jeunes agriculteurs à titre secondaire s’installant progressivement ; des agriculteurs qualifiés dont l’activité agricole à titre secondaire est pérenne et à l’origine d’au moins 30 % de leur revenu.
M. le président. L’amendement n° 623, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous sommes satisfaits de l’élargissement actuel du registre et nous souhaitons que le bénéfice de ces aides ne soit pas subordonné à l’inscription au registre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai déjà donné en partie l’avis de la commission. Je demande le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement de la commission des affaires économiques et de celui du Gouvernement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Comme je l’ai dit, nous attendons la deuxième lecture pour nous prononcer sur la version définitive de ce registre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Je rappelais à l’instant combien il était important de simplifier le plus possible la tenue de ce registre.
Les agriculteurs sont déjà tenus de s’adresser à la chambre d’agriculture pour leurs démarches auprès du centre des formalités des entreprises. Je maintiens qu’il serait donc intéressant d’envisager de confier le registre aux chambres d’agriculture.
Mais permettez-moi de vous interpeller sur un point, monsieur le ministre. Pourquoi n’avez-vous pas saisi la CNIL beaucoup plus tôt ? Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, la question du rattachement aux chambres d’agriculture ou à la MSA avait été évoquée. Pourquoi ne pas avoir saisi la CNIL dès ce moment ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. J’ai bien entendu les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cependant, si elles restent en l’état, certaines dispositions de cet article 16 bis A me laissent toujours sceptique, malgré ces explications.
L’alinéa 6 précise que « ce répertoire est tenu par les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1, qui mobilisent à cette fin les informations en leur possession ». L’alinéa 10 ajoute : « Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’attestation est transmise au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture […] ».
Il aurait mieux valu retrancher cet article de la discussion, en précisant qu’une nouvelle rédaction serait présentée en deuxième lecture, une fois toutes les incertitudes levées quant à la tenue du registre, car le texte actuel comporte de vraies incohérences.
Je suis plutôt d’accord avec les finalités invoquées et avec l’énumération des personnes concernées à laquelle a procédé M. le rapporteur. Cependant, en l’état, cet article me semble souffrir de trop d’incohérences : il aurait vraisemblablement mieux valu le supprimer. Cela dit, peut-être M. le rapporteur pourra-t-il éclairer ma lanterne ?
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. J’ai obtenu une réponse claire de M. le ministre sur l’amendement n° 155 en ce qui concerne les entrepreneurs-salariés-associés ; en revanche, monsieur le rapporteur, je n’ai pas bien saisi votre réponse sur le cas des cotisants solidaires, objet de mon second amendement.
Je retire le premier amendement, mais je souhaiterais une réponse précise sur le second.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous l’aurez !
M. le président. L’amendement n° 155 est retiré.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. M. le ministre et M. le rapporteur ont fait preuve de beaucoup d’humilité : ils ont conscience des insuffisances du dispositif et veulent mettre à profit la navette pour l’améliorer. C’est la raison pour laquelle l’un et l’autre se sont opposés à l’amendement de suppression de cet article 16 bis A.
Cependant, il ne me paraît de bonne pratique législative de « bricoler » un texte d’une assemblée à l’autre, découvrant au fur et à mesure des débats son imperfection. Il serait hautement préférable que nous soyons saisis de dispositions qui auraient été préalablement étudiées en profondeur…
M. Charles Revet. Bien sûr !
M. Philippe Bas. … et non pas improvisées pour répondre aux demandes de tel ou tel interlocuteur, si estimable soit-il.
Au demeurant, si nous avons déposé un amendement de suppression de cet article, ce n’est pas parce que nous sommes par principe hostiles à l’instauration de ce registre, bien au contraire : elle est réclamée par de très nombreux agriculteurs et nous paraît constituer un progrès. (Approbations sur les travées de l'UMP.) En revanche, nous sommes tout à fait défavorables au contenu de l’article en l’état, car son adoption aurait des conséquences très négatives pour les agriculteurs parmi les plus modestes,…
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est bien pour cela que nous l’avons amendé !
M. Philippe Bas. … et il nous semblait donc préférable de remettre l’ouvrage sur le métier.
S’il faut porter d’une assemblée à l’autre des dispositions qui, tout en étant mauvaises, pourraient être améliorées, nous sommes disposés à participer à ce travail d’amélioration. En tout cas, pour ma part, je voterai certains des amendements proposés, tout en étant très déçu de cette manière de travailler.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Tout d’abord, cher Joël Labbé, votre amendement est satisfait par l’amendement déposé par la commission.
Je reviens maintenant sur les interventions de nos collègues Gérard Bailly et Philippe Bas. Chers collègues, cet article 16 bis A n’est pas mauvais, simplement le processus législatif a permis de l’améliorer, et c’est le sens du travail qui a été réalisé par la commission – je rappelle d’ailleurs qu’elle a statué sur le sujet à l’unanimité.
L’article nous semblait en effet devoir être amendé sur plusieurs points.
Le souci principal, vous l’avez mentionné, cher Gérard Bailly, était de n’exclure personne de ce registre. Voilà pourquoi il faut voter l’article tel qu’il a été enrichi et précisé par les amendements de la commission et du Gouvernement.
Certes, il reste une incertitude à lever, et non des moindres, cher Gérard César : à qui incombera la gestion du registre ?
M. Gérard César. Voilà !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mais personne n’est naïf dans cet hémicycle, vous moins qu’un autre, cher Gérard Bailly, moins peut-être, en tout cas, que notre collègue Philippe Bas ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous savez très bien qu’il y a eu, au-delà de cet hémicycle, des discussions avec des représentants de la profession agricole. Aujourd’hui, l’existence du registre et son contenu sont actés, et le Sénat a joué son rôle en apportant des améliorations au dispositif.
Il reste donc une incertitude à lever, mais, à l’heure actuelle, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas à même de répondre à la question. (M. Gérard César acquiesce.) Bien que notre collègue Gérard César ait parfaitement conscience de cet état de fait, il est normal qu’il présente cet amendement, je le comprends tout à fait, mais notre collègue sait très bien également qu’on ne peut pas le voter, parce qu’il faut auparavant procéder à quelques vérifications.
Quoi qu’il en soit, je pense que le Sénat a fait du bon travail sur ce texte, un travail dont nous pouvons tous être fiers, parce que, sans aller jusqu’à dire que nous revenons de loin, je puis constater devant vous qu’il y avait tout de même matière à intervenir. Et, de fait, grâce aux auditions que nous avons menées avec nos collègues Gérard Bailly et Jean-Jacques Lasserre notamment, grâce aux discussions que nous avons eues avec le cabinet de M. le ministre et avec M. le ministre lui-même, nous nous sommes rendu compte que, si l’idée de créer un registre des actifs agricoles était bonne en elle-même, certaines personnes passaient au travers. Mais c’est bien là l’intérêt du processus législatif : nous avons amélioré le dispositif !
Reste donc une question à régler, sous couvert de la constitutionnalité du registre et de la saisine de la CNIL. Nous verrons bien ce qu’il adviendra. En tout cas, et pour répondre à Gérard Bailly, j’estime que la Haute Assemblée a fait son travail et peut être fière d’avoir amélioré cet article.
Je vous demande donc de le voter, mes chers collègues, sachant qu’il se passera sûrement des choses entre les deux lectures…
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je veux simplement revenir sur la méthode qui a été suivie par le Gouvernement.
Je tiens à être très clair : la création d’un registre des actifs agricoles ne figurait pas dans le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, ni dans le texte examiné par les commissions, ni même au début de la discussion générale à l’Assemblée nationale.
Vous me demandez pourquoi je n’ai pas tout de suite saisi la CNIL. La réponse est simple : un tel registre était absent du projet de loi initial, ce n’est pas moi qui suis à l’origine de son inscription dans le texte. Ce n’est donc pas une omission de ma part.
C’est la profession qui m’a demandé d’ouvrir le débat sur l’instauration d’un tel dispositif. D’ailleurs, je le rappelle, la création d’un registre avait été votée en 1999, mais il n’a jamais été mis en œuvre et a même fait l’objet d’une remise en cause par la nouvelle majorité après 2002.
Voilà comment les choses se sont passées.
Dès lors, j’ai pris la responsabilité de déposer un amendement gouvernemental ayant pour objet de créer un registre des actifs agricoles et d’en confier la gestion à la MSA, dans le droit fil de ce qu’était l’AMA, l’activité minimale d’assujettissement : en effet, quand les jeunes agriculteurs s’installent, ils sont affiliés à la MSA, et il me paraissait donc logique que celle-ci assure la gestion du registre.
Je tiens d’ailleurs à souligner que les députés de l’opposition eux-mêmes ont salué la démarche d’un ministre qui n’arrivait pas devant le Parlement en disant : « Voilà ce que je veux, mais je consens à vous laisser amender le texte à la marge ». On peut ne pas être d’accord avec le dispositif proposé, mais on ne peut pas me reprocher d’avoir mis sur la table des propositions et d’attendre des débats qu’elles en sortent améliorées. Si ce n’est pas là placer chacun devant leurs responsabilités tant le ministre que les assemblées…
En quoi donc le dispositif est-il meilleur ? Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, à la suite des auditions qui ont été conduites par la commission des affaires économique, le périmètre du registre a été élargi, il n’exclut plus personne. Or tel était le problème.
Une fois le registre créé, il faudra saisir la CNIL pour régler les éventuels problèmes qui pourraient apparaître. Enfin, restera la question de l’autorité de gestion. À cet égard, l’argument des chambres d’agriculture est simple : de même que ce sont les chambres de métiers et de l’artisanat qui gèrent le répertoire des métiers, de même c’est à elles, chambres d’agriculture, que revient la gestion du registre des actifs agricoles. L’argument est tout à fait recevable. Mais, d’abord, on prend le soin de régler avec la CNIL certaines difficultés, et ensuite le texte fera l’objet de la deuxième lecture.
Ainsi, entre le moment où j’ai déposé l’amendement portant création du registre – non pas, je le répète, de ma propre initiative, mais sur les instances des professionnels – et le terme des deux lectures, qui auront permis de peaufiner l’ensemble du dispositif, nous aurons élaboré in fine un registre des actifs agricoles doté d’une autorité de gestion et qui permettra de définir qui est agriculteur et qui ne l’est pas. Nous aurons ainsi progressé, et tous ensemble !
Voilà pourquoi je suis sur la même ligne que M. le rapporteur : le travail accompli par la commission a débouché sur un amendement qui prend en compte l’ensemble des demandes formulées, amendement que vient compléter celui du Gouvernement portant sur les formes sociétaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne crois pas que l’on puisse être plus transparent, plus dans le dialogue, plus dans la coconstruction avec le Parlement que je ne l’ai été ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. Claude Dilain. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 355 rectifié.
M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 355 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 156 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 817.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 623.
M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 623 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16 bis A, modifié.
(L'article 16 bis A est adopté.)
Articles additionnels après l'article 16 bis A
M. le président. L'amendement n° 818, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section ainsi rédigée :
« SECTION 3
« Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
« Art. L. 761-22. – Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Pour l’appréciation de l’incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 761-23. – Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime local d’assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Art. L. 761-24. – Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d’assurance-accidents agricoles des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l’article L. 761-23. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit de remédier à une inégalité de traitement résultant d’une omission involontaire du législateur concernant la question de la pénibilité en matière de retraite pour les ressortissants agricoles salariés et non salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent d’un cadre spécifique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis A.
L'amendement n° 819, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
Titre Emploi-Service Agricole
« Art. L. 712-1-1. – Toute entreprise, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712-1-2 du présent code, peut adhérer à un service d’aide à l’accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé « Titre Emploi-Service Agricole » et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
« Art. L. 712-1-2. – Le « Titre Emploi-Service Agricole » ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine et par les entreprises :
« 1° Dont l’effectif n’excède pas cinq salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou les exploitations ou établissements mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20 du présent code. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil mentionné au 1°, le service « Titre Emploi-Service Agricole » ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés.
« Art. L. 712-1-3. – Le recours au service « Titre Emploi-Service Agricole permet notamment à l’entreprise :
« 1° D’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d’activité professionnelle concerné ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;
« 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail et à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.
« Art. L. 712-1-4. – À partir des informations recueillies auprès de l’entreprise, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l’article L. 3243-2 du code du travail.
« Art. L. 712-1-5. – L’employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Agricole » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l’envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
« 1° Les règles relatives à l’établissement d’un contrat de travail, dans les conditions prévues par l’article L. 1221-1 du code du travail ;
« 2° La déclaration préalable à l’embauche prévue par l’article L. 1221-10 du même code ;
« 3° La délivrance d’un certificat de travail prévue à l’article L. 1234-19 du même code ;
« 4° L’établissement d’un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du même code.
« Art. L. 712-1-6. – L’employeur ayant recours au « Titre Emploi-Service Agricole » peut donner mandat à un tiers en vue d’accomplir les formalités correspondantes.
« Art. L. 712-1-7. – La date d’entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er juillet 2016 et les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit d’un amendement de simplification qui aurait pu être défendu par certains sénateurs ici présents. Il a pour objet de créer un nouveau titre emploi,…
M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. … le titre emploi-service agricole, ou TESA, qui permettra aux très petites entreprises agricoles d’accomplir toutes les déclarations et formalités liées à l’emploi de salariés en CDD et dans la limite de cinq CDI.
Je pense que c’est une bonne mesure et je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.