M. le président. L’amendement n° 477 est retiré.
Madame Bourzai, l'amendement n° 704 est-il maintenu ?
Mme Bernadette Bourzai. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 704 est retiré.
M. Marcel Deneux. Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. Jean Bizet. Moi aussi, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 250 rectifié et 421 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 795.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 703, présenté par M. Camani, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
Ils comprennent
insérer les mots :
en particulier
La parole est à M. Pierre Camani.
M. Pierre Camani. Cet amendement vise à préciser la définition des produits de biocontrôle, introduite à l’article 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ces produits comprennent en particulier les macro-organismes et les autres produits de biocontrôle. Il convient de laisser la porte ouverte, par une formulation plus souple, à l’apparition de nouvelles solutions alternatives aux pesticides traditionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 798, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant sur la décision d’autorisation de mise sur le marché des produits.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 701, présenté par M. Fauconnier, Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
sur la biodiversité
insérer les mots :
et l’abeille domestique
La parole est à M. Alain Fauconnier.
M. Alain Fauconnier. Ce projet de loi met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques prévu dans plusieurs compartiments : l’homme, la faune sauvage, l’eau, le sol, l’air, les aliments et la biodiversité. Dans ce dernier compartiment, il convient d’intégrer formellement l’abeille domestique.
En effet, l’abeille est un bio-indicateur particulièrement performant, puisqu’elle est quotidiennement en contact de plusieurs éléments biotiques et abiotiques des écosystèmes tels que les végétaux, l’eau, le sol et l’air. Son corps couvert de poils lui permet de conserver les éléments avec lesquels elle est en contact. Son activité de butinage lui fait exercer une fonction de préleveur sur des centaines de points par jour et sur une aire de plusieurs kilomètres de rayon.
L’abeille domestique fait d’ores et déjà l’objet d’une surveillance. Un observatoire des résidus dans l’environnement de l’abeille domestique a été créé au sein de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, l’ITSAP. Il est chargé du suivi de ces contaminants environnementaux et pourra contribuer à la mise en place de ce système de surveillance.
Cet amendement est cohérent avec les objectifs 1, 2 et 9 du plan de développement durable de l’apiculture, qui prévoit qu’il faut objectiver le problème de santé des colonies d’abeilles par une approche globale et multifactorielle, diminuer l’impact des pesticides sur la santé des colonies d’abeilles et promouvoir le rôle des colonies d’abeilles d’indicateur des atteintes à la biodiversité et à l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien que notre collègue Alain Fauconnier n’ait pas présenté son amendement dare-dare (Rires.), j’émets un avis favorable.
M. Marc Daunis. Quelle mouche vous a piqué ? (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 702, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai et Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Cette agence réalise un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement tend à ce que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail rende un rapport annuel (M. le président de la commission s’exclame.) dans lequel elle fera état des résultats du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place dans le présent projet de loi.
Ce travail permettra de mesurer les effets potentiellement nocifs ou inacceptables connus et d’évaluer les mesures de gestion des risques mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, le rapport devra dresser un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire.
Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit du projet de loi, qui prévoit d’assurer un suivi post-AMM des produits phytopharmaceutiques autorisés en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission demande à Mme Bourzai de bien vouloir retirer son amendement. En effet, après vérification, il sera satisfait par l’amendement n° 708 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bourzai, l’amendement n° 702 est-il maintenu ?
Mme Bernadette Bourzai. Je le retire à regret, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 702 est retiré.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 22
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l’article L. 1313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également, pour les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation et, pour les matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du même code, les missions relatives aux autorisations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 255-2 dudit code. » ;
2° L’article L. 1313-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lui sont communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation. » ;
3° L’article L. 1313-5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est complétée par la référence : « et du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1 » ;
b (nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises par le directeur général en application du présent article ne sont susceptibles d’aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut s’opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur général et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition suspend l’application de cette décision. »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l’article.
Mme Marie-Christine Blandin. En matière de veille et de sécurité sanitaires, la loi évolue souvent au rythme des scandales. L’évolution prévue dans ce texte a au moins le mérite d’être débattue aujourd’hui en toute sérénité.
En 1998, la séparation de l’expertise et de la gestion du risque est solennellement décidée, dans le sillage de l’encéphalopathie spongiforme bovine, avec la création de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA.
Ensuite, l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale, l’AFSSE, a vu le jour ; puis, ce fut le tour de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, avant que ne fusionnent l’AFSSA et l’AFSSET. Cette fusion, d’ailleurs, s’est faite sans véritable débat parlementaire : elle a été décidée ici, au Sénat, avec l’adoption d’une disposition que l’Assemblée nationale n’avait même pas examinée.
Depuis 2010, l’architecture, solide, repose sur deux piliers distincts : l’ANSES expertise et évalue le risque ; le ministère fait les arbitrages en matière de gestion du risque.
Or voici, monsieur le ministre, que vous choisissez de confier, au détour de ce texte, l’évaluation et la gestion du risque au même organisme. C’est une lourde responsabilité.
Je ne pleurerai pas certains arbitrages douteux de la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui ont conduit à autoriser l’utilisation de produits toxiques qui bouleversent la pollinisation. Mais transférer à l’ANSES la délivrance des AMM pour les phytosanitaires, une délivrance qui devra prendre les mêmes formes que celle qui est fournie pour les médicaments par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, n’est pas un choix qui peut se prendre à la légère.
À cet égard, permettez-moi de formuler deux réflexions.
Sur le principe, le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, de 2008 sur l’expertise des polluants relevait notamment la nécessité de « la séparation entre l’évaluation et la gestion du risque ».
Sur la méthode, la mission commune d’information du Sénat sur le Mediator, présidée par François Autain, a remis un rapport, rédigé par Marie-Thérèse Hermange, qui mettait en évidence les « nombreuses fragilités » de la procédure d’AMM. Ce rapport évoquait notamment le manque de mention des avis dissidents et de publicité des décisions, la faiblesse des comptes rendus, les conflits d’intérêts. L’inégalité des prérequis à la décision était également mentionnée.
En effet, si la décision d’autorisation requiert une étude bénéfice-risque, l’interdiction, elle, exige des preuves.
Monsieur le ministre, quels moyens allez-vous donner à l’ANSES pour éviter toutes ces dérives ? Comment garantirez-vous en son sein l’étanchéité totale entre ceux qui expertisent et ceux qui décident ? Quels moyens allez-vous lui octroyer pour lui permettre de développer un robuste service juridique capable de plaider les arbitrages quand les puissantes multinationales iront au contentieux ? En outre, quelles garanties prendrez-vous pour que l’agence ne se retrouve pas, malgré ses nouvelles missions, enfermée dans les règles de Bercy, qui réduisent le nombre d’emplois, même si les ressources propres de l’agence s’accroissent en raison du volume de travaux donnant lieu à rémunération ?
Enfin, j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 22 bis, comment va se construire le deuxième temps de la sécurité sanitaire, celui de la remontée des signalements et de la vigilance a posteriori ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Camani, rapporteur pour avis.
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Mes chers collègues, je souhaite développer plusieurs arguments en faveur du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires.
Tout d’abord, la double instruction des dossiers, par l’ANSES, puis par la DGAL, au sein du ministère de l’agriculture, n’apporte pas, aujourd’hui, de réelle valeur ajoutée. L’autorité administrative suit, dans la quasi-totalité des cas, l’avis formulé par l’ANSES. La double instruction s’avère cependant coûteuse et contribue au retard considérable pris par l’administration dans l’évaluation des produits et la délivrance des autorisations de mise sur le marché.
Cette situation est renforcée par le système de reconnaissance mutuelle par zones issu du règlement européen n° 1107/2009. L’immense majorité des dossiers de demande d’AMM déposés dans la zone sud le sont en France, auprès de l’ANSES. Le retard dans le traitement des dossiers a des conséquences très concrètes. Un certain nombre de cultures, comme celle des fraises par exemple, dont la saison commence et dont mon département est le premier producteur, est en attente d’options de traitement phytosanitaire. Il faut un délai de 36 mois pour obtenir une autorisation, et la longueur de ce délai peut remettre en cause cette culture. À cet égard, je vous invite demain, mes chers collègues, à participer à une dégustation dans les salons de Boffrand ! (Sourires.)
Dans le dispositif proposé par le Gouvernement et amélioré par la commission du développement durable et la commission des affaires économiques, le pouvoir politique conserve sa responsabilité. L’évaluation et la gestion du risque en matière phytosanitaire s’appuient sur les lignes directrices définissant le niveau de risque acceptable. Ces lignes directrices sont fixées par le ministère.
En outre, de nombreux amendements ont permis de sécuriser le dispositif et de garantir l’indépendance de l’ANSES. Notre commission a prévu la création d’un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché à l’article 22 bis. Elle répond ainsi à la préoccupation de préserver une certaine étanchéité entre l’évaluation scientifique du produit phytosanitaire et la prise de décision. Le rôle de ce comité consiste à appuyer le directeur général de l’agence dans ses décisions d’autorisation de mise sur le marché ; ses avis seront publics pour garantir transparence et indépendance.
Nous proposons également de doter les agents de l’ANSES de pouvoirs de contrôle et d’inspection. De cette manière, ils disposeront des outils nécessaires à la réalisation de leur mission sur le terrain.
La commission du développement durable a également prévu que le ministre puisse, en cas d’urgence justifiée par la préservation de la santé publique ou de l’environnement, retirer une autorisation de mise sur le marché. Nous le savons, l’enjeu n’est pas tant de délivrer une telle autorisation que de pouvoir la retirer à temps. Ce pouvoir d’intervention en urgence sécurise largement le transfert des AMM à l’ANSES. Cette mesure a été complétée, lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques, par un amendement du rapporteur Didier Guillaume visant à donner au ministre une possibilité de veto sur les AMM délivrées par l’ANSES.
Pour toutes ces raisons, il est possible aujourd’hui d’affirmer que nous disposons désormais d’un dispositif cohérent et sécurisé. L’enjeu est la simplification du droit et des procédures dans le respect de la santé publique et de l’environnement.
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
L’amendement n° 422 est présenté par M. Bizet.
L’amendement n° 478 est présenté par M. Sido.
L’amendement n° 526 est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
L’amendement n° 627 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 675 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Pillet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.
M. Yvon Collin. Vous le savez, mes chers collègues, l’expertise scientifique souffre parfois – et même souvent ! – de conflits d’intérêts et de lacunes en matière d’indépendance et de transparence. C’est la raison pour laquelle le principe de séparation entre l’évaluation et la gestion des risques occupe une place centrale quand il s’agit d’autoriser la mise sur le marché de nouveaux produits susceptibles d’avoir un impact sur la santé et l’environnement, tels que les produits phytosanitaires.
À notre sens, l’autorisation de mise sur le marché doit demeurer une décision politique en raison des risques encourus. Le politique ne doit pas se délester de sa responsabilité en transférant cette décision à l’ANSES.
La création d’un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché à l’article 22 bis constitue un aveu de la faiblesse de l’article 22, puisque cela revient à reconnaître que le politique ne peut être maintenu à l’écart de la procédure. Il est quelque peu surprenant de voir que l’on dessaisit de ses prérogatives une direction ministérielle, la direction générale de l’alimentation, pour accélérer la procédure et que l’on s’encombre d’une nouvelle entité chargée de donner un avis !
Le prétexte de l’efficacité me semble quelque peu compromis, alors qu’il n’existe pas de redondance entre une évaluation exercée par l’ANSES et une décision prise par le ministre chargé de l’agriculture.
Afin de gagner en efficacité et de réduire le temps de traitement des autorisations de mise sur le marché, il conviendrait de renforcer les moyens de la DGAL et de simplifier la procédure actuelle, au lieu de transférer de telles prérogatives à l’ANSES.
Je rappelle que le règlement européen du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides prévoit que « les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent d’un personnel suffisant ». Il ne me semble pas que l’ANSES soit actuellement dans un tel cas de figure.
Il est possible de simplifier la procédure en réduisant les délais de traitement ; au niveau européen, les substances actives sont d’abord évaluées par l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, puis inscrites sur la liste des substances autorisées par la Commission européenne.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article, qui méconnaît, selon nous, le principe de séparation entre l’évaluation et la gestion du risque, alors que le transfert de l’autorisation de mise sur le marché à l’ANSES n’est pas forcément synonyme de simplification.
Le groupe RDSE tient particulièrement à cet amendement. Nous écouterons donc avec attention les arguments développés par M. le ministre pour déterminer notre vote.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 422.
M. Jean Bizet. J’avoue que je ne comprends pas cette volonté de modifier une architecture qui, jusqu’à présent, a donné de bons résultats, même si les délais peuvent être améliorés, notamment en cas d’attaque de prédateurs sur non pas sur les fraises – ce n’est pas le même secteur géographique ! –, mais sur des légumes.
En outre, il m’a été dit qu’un certain nombre d’études avaient été diligentées par vos services, monsieur le ministre, et que quatre d’entre elles avaient conclu au maintien de l’architecture actuelle. Je ne comprends donc pas bien pourquoi on veut la modifier.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 478.
M. Bruno Sido. Je souscris entièrement aux propos de notre collègue Jean Bizet.
J’ajouterai, monsieur le ministre, que vous avez déclaré tout à l’heure que le ministre était responsable en tout état de cause. Dans ces conditions, pourquoi dire que c’est l’ANSES qui le sera ? Le ministre risque de se retrouver dans une situation où il aura du mal à assumer ses responsabilités : autant dire d’entrée de jeu qu’il sera responsable, en lieu et place de l’ANSES.
C’est pourquoi je suis favorable à la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 526.
M. Henri Tandonnet. Je partage l’avis de mes collègues.
Il me paraît essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque.
Cet amendement vise à en rester à ce qui a été acté par la loi d’orientation agricole de 2006 et confirmé en 2011 lors de la création de l’ANSES, à la suite de la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET. Il implique parallèlement l’existence de ressources humaines suffisantes au sein des services du ministère chargé de l’agriculture, afin qu’ils puissent répondre à leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.
Le Sénat vous a demandé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, d’augmenter les moyens de l’ANSES. M. le Premier ministre a indiqué qu’il allait présenter un projet de loi de finances rectificative en juillet prochain. J’espère que votre ministère pourra, à cette occasion, obtenir des moyens supplémentaires, ce qui permettrait de relever le plafond d’emplois qui bride aujourd’hui l’ANSES et retarde l’instruction des dossiers.
Je me joins aux observations de mon collègue du Lot-et-Garonne : demain, nous vous ferons déguster des fraises ; j’espère que nous pourrons renouveler l’expérience l’année prochaine si l’on trouve les produits pour traiter les fraisiers !
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 627.
M. Gérard Le Cam. Aujourd’hui, l’État respecte son obligation de préservation de la santé publique. Or, en cas de transfert à l’ANSES, la mission de cet organisme risque de se limiter à d’éventuels contrôles.
Nous estimons, au contraire, que l’État doit rester responsable : c’est à lui de décider d’autoriser ou d’interdire des produits dont il connaît les éventuels dangers.
En effet, à ce jour, l’ANSES se contente des informations fournies spontanément par les producteurs. Elle ne vérifie pas – faute de personnels, sans doute, ou de moyens ! – le contenu des produits, alors que, dans un jugement du 21 mars 2013 concernant une maladie professionnelle, il a été prouvé que l’étiquette du produit ne correspondait pas à son contenu réel.
Avec le transfert à l’ANSES de l’autorisation de mise sur le marché, on nous martèle que nous serions dans une situation équivalente à celle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Or la situation est complètement différente.
Concernant l’utilisation d’un médicament, la prescription médicale constitue une garantie pour l’utilisateur en fonction de sa situation propre. Dans le schéma proposé par le projet de loi, on ne trouve pas d’intermédiaire protecteur de ce type.
C’est pourquoi nous sommes opposés au transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché, sauf à nous convaincre du contraire. Nous sommes pour le renforcement des moyens attribués à l’ANSES, qui doit assumer ses missions en toute indépendance, notamment en disposant d’un financement public. Les investigations de l’ANSES doivent permettre de vérifier le contenu des produits, leur utilisation en situation réelle, les protections individuelles adéquates. Ce sont les ministères concernés, garants de la santé publique, qui doivent en dernier ressort attribuer ou non les AMM.
M. le président. L’amendement n° 675 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Après l’excellente intervention sur l’article de M. le rapporteur pour avis et avant la non moins excellente intervention de M. le ministre, il me reste peu de chose à dire ! (Sourires.)
Au début de l’examen de ce projet de loi, j’étais plutôt favorable aux arguments de ceux qui réclamaient la suppression de cet article, celui-ci me paraissant peu logique. Après avoir procédé aux auditions et avoir examiné ce qui se fait ailleurs, j’ai constaté que, pour le médicament humain ou vétérinaire, la procédure d’autorisation de mise sur le marché n’est plus entre les mains du ministre. L’idée ne viendrait à personne de demander que le ministre de la santé donne son avis.
M. Claude Dilain. Bien sûr !
M. Didier Guillaume, rapporteur. M. le ministre s’exprimera sur le fonctionnement du nouveau dispositif. Que dirions-nous, nous tous, y compris les citoyens, si l’ANSES donnait un avis et si le ministre prenait une décision contraire ? Cela n’aurait aucun sens ! Quelle doit être la place accordée à la réflexion scientifique et quelle doit être celle qui est réservée au choix politique ? Un ministre, quelle que soit la qualité de ses services, ne pourra continuer à prendre des décisions quand l’ANSES aura émis un avis contraire.
Pour répondre à ces questions, la commission des affaires économiques a amendé le texte qui lui était soumis. Afin de sortir d’un système où le ministre signe les yeux fermés, pour ainsi dire, il faut placer des taquets.
Le premier, Pierre Camani l’a décrit : il s’agit du comité de suivi des AMM placé auprès de l’ANSES. Le second, c’est la possibilité, pour le ministre, de s’opposer à une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES s’il estime que cela peut présenter un danger. Dans le cas inverse, si l’ANSES refuse de délivrer l’AMM, le ministre ne pourra pas l’y obliger. Si nous interrogions nos concitoyens, ils seraient tous favorables à cette solution.
Il faut savoir faire preuve de pragmatisme : c’est à l’ANSES, dont la compétence est reconnue par tous, de prendre les décisions. Le ministre ne pourra refuser la mise sur le marché que s’il estime qu’un risque sérieux existe.
Je pense donc que nous pouvons vraiment adopter cette mesure sans risque ; elle devrait être bien perçue par nos concitoyens et, surtout, elle épargnera à M. le ministre d’avoir à traiter je ne sais combien de dossiers d’AMM par an – 1 000 ou 2 000 dossiers ! –,…