M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Nous abordons le problème de la rigidité qu’entraîne la fixation de six mois de la durée des stages.
Tout d’abord, je souligne que cet amendement n° 43 rectifié fait partie d’une série d’amendements qui seront présentés en vue d’exclure les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l’alternance scolaire des dispositions de la proposition de loi.
Ces dispositions en matière de durée maximale sont en effet inadaptées à l’alternance scolaire, puisque la période de formation et les enseignements sont effectués simultanément sur l’année scolaire. Ainsi, la durée maximale de six mois est automatiquement dépassée.
La question des maisons familiales rurales ainsi que les stages en matière agricole ou en matière de services à la personne ont été évoqués et le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité de ces formations.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. L’amendement n° 39 rectifié a trait à l’enseignement supérieur.
La présente proposition de loi vise à encadrer le recours abusif aux stages en limitant à six mois la durée maximale de stage pour toutes les filières de formation.
Alors que la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche adoptait une approche plus équilibrée de cette limitation en prévoyant des exceptions fixées par décret, afin de tenir compte des spécificités de certaines filières de formation, ce texte tire apparemment un trait sur cette possibilité.
Au lieu d’adapter le stage à la formation, ce qui aurait été plus logique, c’est la formation qui doit s’adapter aux dispositions relatives au stage. C’est un peu curieux !
Or cette généralisation est dangereuse pour toutes les formations dont la pratique occupe une large place dans le cursus.
J’ai déjà cité, lors de la discussion générale, la psychologie : seule une pratique importante permet aux étudiants d’acquérir les compétences indispensables et de se préparer à exercer ces métiers.
En outre, cette proposition de loi met en péril – cela vient d’être évoqué par Catherine Procaccia –, les années de césure proposées par les écoles de commerce ou certaines écoles d’ingénieurs.
Le présent amendement prévoit ainsi de porter la durée maximale du stage à un an, afin de tenir compte de ces spécificités. Je n’ignore pas qu’une telle disposition est délicate par rapport au texte de la proposition de loi, mais je sais aussi les difficultés que rencontreront, sinon, certaines filières.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans la foulée l’amendement n° 38 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , après concertation avec les filières concernées ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gilbert Barbier. Pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, je propose de rétablir les dispositions en vigueur relatives à la durée maximale des stages telles qu’elles résultent de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Les exceptions à la durée maximale de six mois seront ainsi fixées par décret pour les formations dont les spécificités requièrent une durée de pratique supérieure.
En outre, il me semble nécessaire de consulter les filières de formation – cela a été évoqué précédemment sur un autre problème – concernées par ces dérogations. Ces filières sont plus à même de juger du poids de la pratique au sein de la formation.
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La seconde phrase est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Marseille.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être conservé au-delà de la délivrance du diplôme à l’élève ou à l’étudiant. L’organisme d’accueil est rendu destinataire de ce document lors de la signature de la convention tripartite mentionnée à l’article L. 124-1. Le cas échéant, l’élève ou l’étudiant y joint la copie du document d’évaluation réalisée dans le cadre du processus qualité mis en œuvre au sein de l’organisme d’accueil. Lorsque l’enseignant référent constate des difficultés liées au déroulement du stage, il est tenu d’échanger avec l’organisme d’accueil pour identifier les raisons ayant conduit à ces difficultés. »
L’amendement n° 100 n'est pas soutenu.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.
M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à renforcer la qualité des stages en accentuant les échanges entre l'établissement d'accueil et l'établissement de formation.
En vertu de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet au service de son établissement d'enseignement chargé de l'accompagner un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme.
Il est souhaitable que l'organisme d'accueil du stagiaire soit rendu destinataire de ce document, afin qu'il puisse en tenir compte dans sa politique de stage et garantir la qualité qui est recherchée dans ces stages de formation.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Là encore, il faut voir dans cet amendement une proposition destinée à conforter les stages en entreprise : ceux-ci ne doivent servir qu’à compléter, par l’immersion et la pratique professionnelles, les compétences théoriques censées être dispensées à l’université.
On sait que cela n’est pas nécessairement le cas et les exemples sont nombreux, malgré les évolutions législatives déjà intervenues, d’étudiants inscrits dans des formations « fantômes », dans le seul but de bénéficier d’une convention de stage.
Afin de remédier à cette situation, nous proposons de préciser dans la loi que la durée du stage ne peut pas excéder la durée de la formation pédagogique qui lui sert, en quelque sorte, de support. Il s’agit d’éviter les formations universitaires composées de quelques semaines de cours éparses sur l’année, qui permettent aux écoles et universités d’engranger des frais d’inscription parfois importants, pour des dépenses pédagogiques et de fonctionnement faibles, voire nulles.
Ce type de formations donne l’impression que les établissements d’enseignement se prêtent au contournement de la loi.
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués au cours d’une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois.
« Une année de césure est une période de douze mois d’interruption accordée par l’établissement à l’usager au cours d’un cycle licence ou master sur la base d’un projet pédagogique. L’année de césure ne peut être effectuée en fin de cursus. » ;
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Le droit actuel fixe le principe que la durée maximale d’un stage est de six mois. Cet amendement vise à prévoir une exception pour l'année de césure, en précisant bien que celle-ci ne pourra dépasser douze mois.
Il s'agit de prendre en considération une pratique courante des établissements d'enseignement supérieur, comme les grandes écoles et les universités, qui permettent à leurs étudiants d'enrichir leur expérience en menant à bien un projet professionnel ou en effectuant un ou deux stages à l'étranger. Cette période représente un formidable atout pour ces jeunes, qui, du fait de l'absence de contraintes familiales, sont alors d'une grande mobilité intellectuelle et physique.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Il s’agit d’un amendement de coordination avec mon amendement précédent.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à complimenter la direction de la séance. En effet, je ne comprenais pas pourquoi le présent amendement, qui porte sur l’alinéa 62 de l’article 1er, allait être débattu avant d’autres qui concernent des alinéas précédents, jusqu’à ce que je remarque que l’amendement de Mme Procaccia traitait, lui aussi, de ce même alinéa 62… Quel travail de classement !
M. le président. Quel talent !
M. Jean Desessard. J’en viens à mon amendement n° 6, qui traite – vous l’aurez compris ! – de l’alinéa 62. (Sourires.)
La proposition de loi prévoit de limiter les stages dans le temps, en fixant leur durée à six mois maximum au sein d’une même structure. Cette disposition est très positive pour lutter contre les faux stages.
Cependant, il est prévu d’accorder aux entreprises recourant régulièrement aux stagiaires une période de transition de deux ans pour appliquer la présente loi. Pourquoi un tel délai ? Il semblerait qu’une année soit suffisante pour leur permettre de s’organiser.
Nous proposons donc de réduire le délai de deux ans à un an.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Pour des raisons tout à fait opposées à celles qu’a avancées M. Desessard, nous proposons, nous, de porter le délai à trois ans.
Nous parlons ici de pédagogie et de maquettes de formation. Nous allons demander à des enseignants de modifier complètement un cursus sous prétexte que l’on a décidé de changer la loi. Ne leur accorder qu’un an pour le faire est impensable ; deux ans, cela paraît un peu court pour ajuster les formations ; la durée de trois ans correspond, quant à elle, à celle du premier cycle de formation de l’enseignement supérieur.
Si la loi est votée en l’état, de toute façon, une liste de dérogations sera prévue par décret. Et je suis certaine qu’au bout des deux ans d’autres dérogations devront être ajoutées, car des problèmes surgiront…
Laissons donc les enseignants revoir les maquettes pédagogiques et accordons-nous un délai pour mesurer toutes les dérogations nécessaires à l’application de cette loi. À défaut, la mesure qui est prévue tuera bon nombre de stages et de formations !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Sur l’amendement n° 73, je l’ai déjà dit, la commission est opposée à l’instauration de dérogations à la durée de six mois.
La période transitoire de deux ans prévue par le texte permettra de modifier les formations sur lesquelles cette règle aurait un impact.
Une fois encore, l’apport pédagogique de stages allant jusqu’à un an n’est pas évident. Quant aux années de césure, qui, par définition, ne font pas partie, en tant que telles, d’un cursus, mais constituent une interruption de celui-ci, le stage n’est pas la forme juridique adaptée pour une expérience professionnelle de plus de six mois : on peut penser au volontariat international en entreprises, ou bien même à un contrat à durée déterminée, même si nous avons eu connaissance des difficultés que cela pouvait poser dans certains pays. L’autre solution consiste en la réalisation de deux stages de six mois, ce qui enrichit davantage encore le curriculum vitae de l’étudiant.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 73.
L’amendement n° 43 rectifié tend à exonérer de la limitation à six mois les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Il s’agit donc d’autoriser les PFMP de plus de six mois.
J’ai du mal à imaginer à quelles formations de l’enseignement secondaire pourrait s’appliquer une telle mesure, puisque, même dans les cas extrêmes, il n’y a jamais plus de 60 semaines de PFMP pour un cursus de trois ans. Ce plafond de six mois, qui fait déjà partie du droit en vigueur, ne constitue en aucun cas une gêne.
De plus, il n’est pas souhaitable que de telles périodes durent plus de six mois : quelle serait alors la place pour les enseignements théoriques délivrés dans l’établissement d’enseignement ?
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 39 rectifié vise à porter à un an la durée maximale autorisée pour un stage. Je n’argumenterai pas plus avant : l’avis est défavorable. Je rappellerai simplement à mes collègues qu’une telle mesure est contraire à l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2011.
L’amendement n° 38 rectifié tend à autoriser des dérogations à la durée maximale de six mois pour un stage, à la suite d’une « concertation avec les filières concernées ». Il prévoit de maintenir la rédaction actuelle du code, issue de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, tout en la complétant par cette concertation. Cela ouvrirait la voie à la multiplication de régimes différents, fragilisant la cohérence d’ensemble du dispositif.
Une telle mesure est contraire à l’esprit de la proposition de loi. Par conséquent, la commission y est défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 127 rectifié, identique à l’amendement de M. Marseille, qui n’a pas été soutenu.
On comprend l’intention de l’auteur, mais on comprend moins le contenu de l’amendement. Il prévoit en effet que le document d’évaluation d’un stage réalisé par un étudiant ne peut pas être conservé au-delà de la délivrance du diplôme. Quel est l’intérêt d’une telle disposition ?
Au contraire, c’est lorsque des évaluations de plusieurs stages différents dans un organisme auront été réunies par le service chargé de l’orientation d’un établissement d’enseignement qu’il sera possible d’avoir une idée précise de la qualité de l’accueil des stagiaires dans cet organisme. Supprimer progressivement ces rapports de stage va contre la logique de ce processus.
Quant à l’enseignant référent, il a bien pour mission de jouer un rôle de médiateur, d’interlocuteur du stagiaire et de tuteur en cas de difficulté. Nous avons souhaité que chaque établissement d’enseignement, dans le respect de son autonomie, puisse préciser cette mission : la situation est différente selon les formations et les métiers. Ce n’est pas par la loi qu’il faut l’obliger à prendre contact avec l’organisme d’accueil en cas de problème.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 33 rectifié vise à interdire des durées de stage supérieures à la durée de la formation délivrée par l’établissement d’enseignement supérieur.
En confirmant l’institution d’un volume pédagogique minimal significatif accompagnant tout stage, cette proposition de loi porte un coup sévère à toutes les structures qui vendent des conventions de stage ou aux diplômes universitaires dépourvus de contenu pédagogique. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 75 rectifié tend à autoriser des stages de douze mois pour les années de césure.
J’ai déjà expliqué que je n’étais pas favorable à cette mesure. Un stage de douze mois réalisé par un étudiant en cours de master, donc un étudiant qui a déjà un haut niveau de qualification, peut être un moyen pour l’entreprise d’éviter d’embaucher un salarié.
Quant à la définition et à la régulation de l’année de césure, qui a – il est vrai – connu un développement rapide ces dernières années, le ministère est, me semble-t-il, actuellement en train de travailler sur le sujet. Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous apporter des précisions.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 40 rectifié est un amendement de conséquence. L’avis de la commission est défavorable.
Enfin, la commission est également défavorable aux amendements nos 6 et 74. L’un, celui de M. Desessard, vise à abaisser à un an le délai prévu dans le texte et l’autre, celui de Mme Procaccia, à le porter à trois ans. Nous suggérons de nous en tenir à la durée de deux ans !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 73, je voudrais tout d’abord rappeler que l’interdiction des stages de plus de six mois est une disposition issue de l’ANI du 7 juin 2011, donc d’un accord avec les partenaires sociaux, repris par la loi Cherpion du 28 juillet 2011. Comme je l’ai indiqué en préambule, cette loi avait malheureusement prévu des exceptions très larges à cette règle, exceptions qui avaient vidé le texte de son contenu.
Ces exceptions concernaient notamment les stagiaires qui interrompaient momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement à l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation, mais aussi les stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.
Bref, les exceptions étaient larges, et la règle s’appliquait d’autant moins.
La proposition de loi prévoit de supprimer ces dérogations pour donner toute sa portée à l’interdiction des stages de plus de six mois. Elle maintient cependant une exception temporaire pour des formations nécessitant une réingénierie, l’élaboration de nouvelles maquettes. Ce sont les quatorze formations prévues en concertation avec le ministère des affaires sociales et de la santé.
Les maquettes pourront être modifiées pour 2015. La loi s’appliquera donc à la rentrée 2016, puisque les états généraux du travail social sont en cours.
Par ailleurs, nous avons l’accord de l’association qui est l’équivalent de la CPU pour les IRTS, les instituts régionaux du travail social : elle s’est engagée à revoir les maquettes des formations des travailleurs sociaux en deux ans. En un an, ce n’est pas possible ; mais trois ans, c’est trop long.
C’est pourquoi, je le redis, la durée de deux ans n’est pas une moyenne entre un an et trois ans : elle est simplement le résultat de la concertation qui a été menée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 73.
Avec l’amendement n° 43 rectifié, M. Barbier souhaite exonérer les PFMP de l’obligation de limiter les stages à six mois. Nous avons demandé à la direction générale de l’enseignement scolaire, la DGESCO, de rechercher s’il existait des formations de plus de six mois consécutifs : elle n’en a pas trouvé. Le plus souvent, les stages se répartissent en trois séquences, durant respectivement six semaines, puis deux fois huit semaines.
Aucune formation prévue par les lycées professionnels n’ayant une durée supérieure à six mois, l’amendement est sans objet, et nous émettons un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Barbier, et à l’amendement n° 75 rectifié de Mme Procaccia. Si l’année de césure est proposée par certains établissements, elle procède le plus souvent de la démarche volontaire d’un étudiant, validée par l’établissement, qui s’engage alors à accepter cet étudiant lors de sa reprise d’études. L’année de césure peut donner lieu à des expériences multiples : un tour du monde, un engagement humanitaire ou associatif, une expérience professionnelle…
La proposition de loi n’interdit pas cette interruption des études, mais exclut que l’expérience professionnelle qu’elle permet débouche sur un stage de plus de six mois. En revanche, il est possible d’effectuer deux stages de six mois dans deux entreprises ou deux organismes différents, un volontariat international en entreprise ou un service civique, ou de travailler dans les conditions de droit commun…
Bref, plusieurs possibilités s’ouvrent à l’étudiant optant pour une année de césure. En tout état de cause, le statut de stagiaire n’est alors pas adapté puisqu’aucune formation n’accompagne le stage. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Bien entendu, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 144 de la commission, qui apporte au texte une amélioration d’ordre légistique.
L’amendement n° 38 rectifié concerne plus particulièrement les formations du secteur social et médico-social. Ce point a fait l’objet d’une concertation entre le ministère et les établissements concernés, et donc l’Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale, l’UNAFORIS.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
La procédure proposée dans l’amendement n° 127 rectifié pour l’évaluation de la qualité des stages me paraît par trop détaillée et complexe pour être intégrée dans la loi. Si j’ai bonne mémoire, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche fixe sept modalités pour les stages dans l’enseignement supérieur. Elle prévoit l’obligation d’une évaluation qualitative, dont les termes sont fixés, en particulier, par les responsables de formation.
Nous devons aujourd'hui aussi faire confiance aux établissements, en leur permettant de produire leurs propres modalités d’évaluation de la qualité des stages, sachant que la loi donne l’orientation en la matière.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Cohen et relatif à la limitation de la durée du stage par rapport à la durée globale de la formation, nous avons déjà répondu en prévoyant que le volume de la formation s’élève au minimum à 200 heures. Cette disposition nous prémunit contre les risques de stages apparemment alléchants et, de fait, quasi frauduleux.
L’amendement n° 40 rectifié tire les conséquences de l’amendement n° 39 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos 6 et 74, qui tendent à faire passer respectivement à un an et à trois ans, la période de transition ouverte aux entreprises pour l’application de la limitation de la durée des stages à six mois, je rappelle que les organismes responsables de ces formations nous ont eux-mêmes donné leur accord sur une durée de deux ans pour ajuster les maquettes de formation.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 38 rectifié et 127 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, j’ai du mal à comprendre que le Gouvernement ne veuille pas engager de concertations avec les filières concernées.
Quand on ne cesse de prôner le dialogue social, pourquoi ne pas discuter avec les filières et les branches ? Cette attitude du Gouvernement me paraît en totale contradiction avec la politique affichée depuis deux ans.
M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 6.
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, l'étudiant bénéficie d'une gratification,... (le reste sans changement);
II. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou de formation en milieu professionnel
La parole est à M. Charles Revet.