M. Charles Revet. Le principe d'une obligation de gratification au bénéfice des étudiants pour les stages d'une durée supérieure à deux mois ne saurait en lui-même être critiqué, malgré les difficultés évidentes que soulève son application dans de nombreux secteurs : services de l'État, collectivités territoriales, secteur de santé, etc.
Élargir à tous les élèves de l'enseignement professionnel, soit environ un million d'élèves, dont 150 000 élèves de l'enseignement agricole, inscrits en CAP ou en bac professionnel, l'obligation de gratification est dissuasive pour les maîtres de stage. Un jeune de quinze ans en CAP ne peut être mis sur le même plan qu'un étudiant, en termes d'autonomie, d'appréhension des réalités professionnelles et d'apport à l'organisme d'accueil !
Certaines enseignes, pour l'accueil d'étudiants, ont déjà pour politique de refuser tout stage de plus de huit semaines. Comment imaginer que les services de l'État, les collectivités territoriales, les écoles, les crèches, le secteur sanitaire et social en général – nous y reviendrons –, gratifieront des élèves de CAP ou de bac professionnel ?
Pour les élèves de l'enseignement professionnel, la gratification doit rester une faculté, mais ne peut constituer une obligation.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai conjointement les amendements nos 14 et 16, qui portent tous deux sur la gratification des stagiaires.
Alors que la législation actuellement en vigueur prévoit que les stages ouvrent droit au versement d’une gratification si leur durée est supérieure à deux mois, la présente proposition de loi intègre une évolution certaine, bien que jugée insuffisante par les collectifs représentant les stagiaires.
En effet, le texte précise que la gratification est due au stagiaire « à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel ».
Bien que positive – j’y insiste –, cette rédaction demeure insuffisante puisque les employeurs les moins honnêtes trouveront des moyens de contournement, comme la signature de conventions de stages de deux mois moins un jour !
Bien entendu, il ne s’agit pas d’assimiler stage et contrat de travail, même s’il faut admettre que les stagiaires accomplissent des missions qui profitent tout de même aux entreprises.
Au groupe CRC, nous sommes convaincus que la gratification des stages, y compris de courte durée, comporte deux avantages certains. Tout d’abord, les stagiaires pourront bénéficier d’une gratification dans tous les cas, ce qui, bien évidemment, est une mesure importante pour eux, même si le niveau de la gratification demeure insuffisant. Ensuite, cette mesure permettra de limiter singulièrement les abus et les techniques de contournement dont j’ai déjà fait mention et qui, demain, ne manqueront pas d’exploser.
Quant à l’amendement n° 16, il vise à porter le seuil minimal de la gratification à une somme équivalente à 50 % du SMIC. Cette proposition est défendue par les représentants des étudiants et des stagiaires, qui savent mieux que quiconque les difficultés financières que rencontrent ces derniers, particulièrement lorsqu’ils n’habitent plus chez leurs parents.
À l’instar de nos collègues députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous sommes convaincus que l’adoption de ces deux amendements importants pourrait enrichir la proposition de loi.
M. le président. L'amendement n° 15, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’une même entreprise ou d’une même association, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 145, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « du stage au sein d’un même organisme d'accueil est supérieure à un mois consécutif ou, au cours d'une même année universitaire, à un mois consécutif ou non ou que la durée de la période de formation en milieu professionnel » et les mots : « ou universitaire » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement tend à abaisser le seuil d’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur à ceux d’entre eux qui durent plus d’un mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire.
Dans de trop nombreux cas, en effet, des entreprises font se succéder des stages de huit semaines pour ne pas avoir à verser de gratification.
Il est proposé de mettre un terme à de tels contournements de la législation, qui constituent autant d’abus. Si l’on peut estimer qu’un stage de découverte d’un mois ne doit pas obligatoirement donner lieu à gratification, après un mois passé dans l’organisme d’accueil, un étudiant de l’enseignement supérieur est sans nul doute en mesure de participer utilement à l’activité de celui-ci.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 19
Supprimer les mots :
ou de la période de formation en milieu professionnel
II. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou de formation en milieu professionnel
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement vise à tenir compte du niveau d’études des stagiaires dans la détermination du montant de la gratification.
Comme en matière de contrats d’apprentissage, le décret prévu par l’article L. 612-11 du code de l’éducation, devenu L. 124-6, fixerait une grille permettant de faire varier la gratification selon l’année d’études en cours.
L’adoption d’un tel amendement permettrait notamment de mieux valoriser les stages effectués en fin d’études, alors que les stagiaires exécutent des tâches proches de celles des salariés.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « deux mois consécutifs » sont remplacés deux fois par les mots : « quatre semaines consécutives » ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter le rapporteur. Il concerne la durée à partir de laquelle doit commencer l’indemnisation des stagiaires.
La législation actuelle prévoit que tout stage d’une durée minimale de deux mois consécutifs ouvre droit à une gratification. Cette durée avait été abaissée il y a quelques années, mais nous considérons qu’elle est encore trop longue. En effet, les stages d’une durée de un mois et vingt-neuf jours, durée qui empêche l’ouverture au droit à la gratification, se multiplient.
Cet amendement vise donc à ramener la durée minimale requise de deux mois à quatre semaines. Cette durée nous semble équilibrée : elle permet de lutter plus efficacement contre les entreprises qui jouent avec les effets de seuil pour ne pas rémunérer leurs stagiaires, tout en maintenant hors de l’obligation de rémunération les stages de découverte de deux ou trois semaines.
À ce propos, nous avons été interpellés par les maisons familiales rurales au sujet de la rémunération de leurs stagiaires. En effet, ces maisons accueillent, dès la quatrième, des jeunes en « pré-bac », qui alternent périodes scolaires et périodes de stage tout au long de l’année, pour leur faire découvrir les métiers de l’agriculture, du commerce ou encore du tourisme. Bien entendu, la durée du stage dépasse alors le seuil actuel de gratification de deux mois !
La présente proposition de loi prévoit que les nouvelles dispositions s’appliqueront aussi bien aux étudiants qu’aux scolaires, mais, si la rémunération d’un stagiaire du supérieur qui contribue à l’activité économique de sa structure d’accueil est justifiée, on peut s’interroger sur la pertinence de rémunérer des jeunes en stage de découverte.
Dès lors, je pose la question : les maisons familiales rurales seront-elles tenues de rémunérer ces jeunes stagiaires ? Cette question a été évoquée avant la suspension, et un amendement devait être déposé sur ce point.
M. Jean-Claude Lenoir. Il l’a été ! Nous y avons veillé… (Sourires.)
M. Jean Desessard. Je me réjouis de pouvoir bénéficier de votre vigilance ! (Nouveaux sourires.)
Dans ces conditions, nous reviendrons plus tard sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « montant », sont insérés les mots : « varie en fonction du niveau d’études du stagiaire et » ;
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Cet amendement a une histoire. En 2006, j’avais déposé un amendement tendant à porter la gratification à 50 % du SMIC. Mais l’enthousiasme de l’opposition a peut-être trouvé ses limites dans la gestion… Et aujourd'hui, cet amendement est repris dans une certaine mesure par Mme Cohen.
Il me semble que les stagiaires doivent être traités convenablement. Je suis très sensible aux discours, tant du Président de la République que d’un certain nombre de responsables, concernant notre belle jeunesse, et j’y adhère pleinement : il faut lui donner des signes d’encouragement, elle en a bien besoin !
Je vous propose ici de supprimer toute référence au SMIC. Compte tenu de sa nature salariale, cela évite en effet toute ambiguïté.
La gratification, qui s'élève aujourd’hui à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436,05 euros, serait portée à 15 % de ce plafond, soit 523,26 euros – certaines entreprises vont déjà bien au-delà. Il en résulterait une augmentation d’environ 90 euros de la gratification mensuelle minimale pour un stagiaire.
Là encore, ceux qui reçoivent la gratification minimale sont bien souvent les plus défavorisés, ceux qui rencontrent le plus de difficultés pour trouver des stages. Il s'agirait donc d’une mesure de justice sociale.
M. le président. L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social.
« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ;
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement se justifie par son texte même.
Monsieur le président, nous sommes bien entendu tous d’accord pour rémunérer les jeunes qui font des stages. Mais, le plus important, c'est que les jeunes puissent déjà trouver ces stages, et que les conditions posées ne les en empêchent pas.
Là se trouve souvent l’ambiguïté. Beaucoup de jeunes ont du mal à trouver des entreprises, car il faut bien qu’une personne prenne le temps de les former, et ce temps est pris sur d’autres tâches. Donc, une forme de compensation s'impose.
Oui, nous voudrions tous que les jeunes qui font des stages soient rémunérés, mais il ne faut pas que cela soit dissuasif et donc, finalement, contraire à leur intérêt…
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l’article L. 3231-1 du code du travail
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 82, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. L’objet de cet amendement est simple : il tend à imposer que tout stagiaire reçoive la même somme chaque mois travaillé, quel qu’en soit le nombre de jours et qu’il comprenne ou non des jours fériés.
J’ai cité en commission des affaires sociales une belle lettre, bien juridique, s’appuyant sur tous les articles du code du travail – malheureusement, depuis le temps, je n’ai pas retrouvé le document pour vous le présenter aujourd’hui... Dans ce courrier émanant d’un organisme très proche que je ne citerai pas, on explique que, lorsque l’entreprise est fermée le 2 mai, une journée non travaillée est déduite des 436 euros, car ce jour n’est, lui, pas férié.
L’objectif est donc bien de ne pas tomber en dessous de la rémunération minimale imposée.
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le montant de la gratification versée par l’organisme d’accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratification versée est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. D’ores et déjà, certains établissements d’accueil accordent une gratification d’un montant supérieur au minimum fixé à 436 euros. Mais ils doivent alors établir une feuille de paye et verser des cotisations sociales.
L'amendement tend à supprimer ce coût supplémentaire afin d’inciter d’autres entreprises à dépasser le plafond des 436 euros, dès lors qu’elles le souhaitent.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Cohen, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu’elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d’étude du stagiaire.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Nous nous situons ici dans la logique de notre amendement précédent, qui est celle d’une amélioration de la gratification des stagiaires.
En effet, le présent amendement tend à rendre cette gratification progressive en fonction de deux éléments essentiels : la durée du stage et le niveau d’études du stagiaire.
On peut légitimement supposer qu’un stagiaire de niveau master sera plus efficace, aura des compétences accrues et sera bien plus performant dans l’entreprise qu’un stagiaire de niveau licence.
De même, il nous semble souhaitable que les stages les plus longs soient les mieux rémunérés, dans la mesure où l’efficacité du stagiaire progresse avec la durée de la présence au sein de l’entreprise.
Il s’agit également d’une forme de responsabilisation des employeurs, afin qu’ils évitent le recrutement permanent de stagiaires.
Afin de rendre cette mesure opérante, elle ferait l’objet d’un décret élaboré en lien avec les organisations syndicales et les associations représentatives des étudiants.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 62 rectifié ter est présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements visés à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l’amendement n° 50.
Mme Françoise Férat. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est tout à fait complémentaire de l’amendement n° 49, qui viendra un peu plus tard.
Madame la secrétaire d’État, nous n’avons pas la même lecture du code rural et de la pêche maritime ou, en tout cas, de son article L. 813-9. On y parle de « rythme approprié » mais, dans l'amendement n° 150 que vous venez de déposer, je ne l'y vois pas. Sans doute est-ce l’heure tardive, mais je ne trouve ici aucun éclairage susceptible de favoriser ma compréhension. De surcroît, vous nous proposez un décret…
J’avais cru comprendre que vous étiez très attentive à nos remarques concernant le rythme approprié, les maisons familiales rurales et les parcours pédagogiques, qui ne peuvent pas se faire sans stage. Je ne vous cache pas que je suis particulièrement troublée.
Ce décret ne me semble pas tout à fait raisonnable, et je vous fais une proposition très simple, madame la secrétaire d’État. Adoptez mon amendement n°49, qui tend simplement à exclure l’enseignement agricole du dispositif d’encadrement des stages que vous nous proposez ce soir, qui est trop rigide. Vous ne prenez pas en compte les diverses spécificités, particulièrement celles de l’enseignement agricole.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement n° 62 rectifié ter.
M. Charles Revet. Cet amendement est identique à celui de Mme Férat, qu’elle a excellemment défendu.
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social. » ;
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudiants des professions paramédicales en matière de non-gratification des stages.
En effet, dans les deux cas, les stages conditionnent l’accès à la profession, et sont souvent difficiles à trouver. Il faut donc éviter toute contrainte qui viendrait effectivement limiter l’accès aux stages.
L’égalité de traitement est par ailleurs souhaitable pour ces professions, très proches par nature.
M. le président. L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement,…
M. Jean Desessard. Le voilà !
M. Charles Revet. Le fameux amendement !
M. le président. … est ainsi libellé :
Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de stage prévue à l’article L. 124-6 du code de l’éducation pour les formations visées à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et s’adressant à des élèves de l’enseignement secondaire.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. Charles Revet. Il en a bien besoin ! (Sourires.)
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. … qui a été rédigé en concertation avec le ministère de l’agriculture, comme l’ensemble des dispositions que j’ai présentées.
Je me dois de rappeler en effet à cet instant, faute d’avoir pu le faire précédemment, que tout ce que nous avons proposé l’a été en concertation non seulement avec les ministères mais aussi avec les acteurs concernés.
De la concertation avec le ministère de l’agriculture il ressort que les maisons familiales rurales, les MFR, seraient en mesure de verser une indemnité, pourvu, notamment, que le seuil soit porté de deux mois de stage à trois mois.
Comme nous considérons que cette négociation s'est faite un peu rapidement, nous préférons renvoyer à un décret pour autoriser un allongement de la durée de la période de stage non indemnisé dans les MFR, et nous donner ainsi du temps pour affiner notre proposition.
Accepter cet amendement, c'est donc accepter que les MFR soient soumises à un régime spécifique par décret, négocié en concertation avec ces dernières.
J’estime que, sur une ou deux journées, la concertation a dû être un peu rapide de la part du ministère de l’agriculture…Il est vrai que la période ne s’y prêtait pas forcément !
M. Jean-Claude Lenoir. Bel exemple de solidarité !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Absolument, et il faut être solidaire, sinon, on n’est pas efficace !
Nous préférons donc ce renvoi à un décret, sachant que cet amendement tend tout de même à inscrire dans la loi le principe d’un mode de gratification différent pour les stagiaires des maisons familiales rurales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. Concernant l’amendement n° 61 rectifié bis de M. Revet, contrairement à ce que certains peuvent penser, l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel figure déjà dans le droit actuel. Elle est, semble-t-il, au mieux ignorée, sinon consciemment enfreinte.
Est-ce une raison pour la faire disparaître ? Je ne le crois pas, car l’on peut partir du principe que tout jeune en stage dans un organisme depuis au moins deux mois contribue à son activité et a dépassé le stade de l’acquisition des principes de base.
Surtout, les PFMP de plus de deux mois sont très rares, y compris dans le secteur du travail social. Ainsi, le CAP « petite enfance » comprend douze semaines de PFMP sur deux ans, soit six semaines par an, ce qui n’entraîne pas de gratification obligatoire.
La commission émet ainsi un avis défavorable.
Avec l’amendement n° 14, Mme Cohen souhaite rendre la gratification obligatoire dès le premier jour de stage.
Je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement, et j’aimerais pouvoir leur donner satisfaction. Néanmoins, cela causerait de grandes difficultés pour trouver des stages à certains niveaux d’études, en particulier en licence. Surtout, cela aurait un impact très important dans l’enseignement secondaire,…
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. … où la plupart des périodes de formation en milieu professionnel durent quelques semaines ou à peine plus d’un mois. S’il fallait que les élèves qui, dans ce cas, sont en phase de découverte et d’apprentissage des principes de base d’un métier, perçoivent une gratification, l’offre de PFMP se tarirait dangereusement…
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 14. J’invite ses auteurs à se rallier à celui que je présente, l'amendement n° 145, dont nous allons débattre.
L’amendement n° 44 rectifié de M. Barbier vise à supprimer l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel de plus de deux mois. Il a le même objet que l’amendement n° 61 rectifié bis.
Pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 11 tend à rendre la gratification obligatoire pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel de plus de quatre semaines. Ici encore, si je partage la volonté des auteurs de cet amendement, il me semble que son champ est trop large puisqu’il inclut également les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Or il ne me semble pas souhaitable d’instituer une gratification pour les PFMP de plus de quatre semaines, ce qui toucherait de très nombreux baccalauréats professionnels et CAP.
La commission a donc demandé le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
En revanche, pour les stages de l’enseignement supérieur, monsieur Desessard, je suis convaincu que vous aurez à cœur de soutenir l’amendement n° 145 de la commission.
L’amendement n° 116 rectifié de M. Barbier a pour objet de faire varier la gratification en fonction du niveau d’études du stagiaire. Je ne suis pas favorable à une telle solution, qui aurait à mon avis plus d’effets néfastes que d’effets positifs. Cela aboutira-t-il à abaisser la gratification des moins qualifiés, à rapprocher celle des plus qualifiés du SMIC et donc à les assimiler à des salariés ?
Dans les faits, de nombreux organismes font varier la gratification proposée aux stagiaires selon les missions offertes et donc le niveau de qualification. C’est une pratique légitime, qui relève de chaque employeur. Ce n’est pas à la loi de fixer un principe si général, qui n’existe d'ailleurs pas pour les salariés.
La commission a donc demandé le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 57 rectifié bis de M. Revet vise à exclure de l’obligation de gratification les stages réalisés dans le cadre des formations dans le secteur sanitaire, social ou médico-social. Le choix inverse a été fait, l’an dernier, dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a rendu universelle cette gratification, quel que soit l’organisme d’accueil. C’est une question de justice et d’équité entre tous les étudiants.
Sans nier les obstacles que cette évolution a pu parfois susciter, le Gouvernement s’est engagé à soutenir les organismes qui rencontreraient des difficultés par la mise en place d’un fonds spécifique chargé d’apporter un soutien financier. Je pense que Mme la secrétaire d’État pourra vous apporter des précisions.
L’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 16 de Mme Cohen tend à fixer le montant minimal de la gratification versée aux stagiaires à 50 % du SMIC. Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 82 de Mme Procaccia prévoit que le montant de la gratification versée au stagiaire ne varie pas selon le nombre de jours ouvrés. La gratification resterait donc fixe, même si le stagiaire a bénéficié, au même titre que les salariés, d’un jour férié ou d’un pont.
Cette mesure peut sembler d’ordre réglementaire. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui rappelle l’existence de comportements peu corrects de la part de certains employeurs. Le Gouvernement pourra ainsi préciser comment s’applique la réglementation sur ce point.
Je confirme les propos de Mme Procaccia : nous avons en effet été alertés sur les pratiques de certains organismes, qui déduisent les jours non travaillés. On peut se demander s’il est bien nécessaire de pénaliser les jeunes stagiaires en soustrayant ainsi un trentième ou un vingt-cinquième de leur gratification et en les privant donc de douze ou quinze euros.