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Séance du 22 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Article 18 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
Article 19 (fin)

Article 19

(Texte du Sénat)

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l’exception des 5° à 8° du I de l’article 4, du I de l’article 9 et des articles 17 et 18.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant réforme ferroviaire dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 239 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 189
Contre 150

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin, Mme Anne-Marie Escoffier et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

proposition de loi organique

Article 19 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme ferroviaire
 

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la sncf

 
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Article 1er (fin)

Article 1er

(Texte du Sénat)

Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

 

« 

SNCF

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Président délégué du directoire

 »

 

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Mme la présidente. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 240 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 210
Pour l’adoption 210

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
 

12

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 23 juillet 2014, à quatorze heures trente et le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Rapport de Mme Virginie Klès, rapporteur pour le Sénat (n° 760, 2013-2014) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 761, 2013-2014).

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon (n° 719, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Isabelle Lajoux, fait au nom de la commission des lois (n° 730, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 731, 2013-2014).

3. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 720, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 741, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 742, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 23 juillet 2014, à une heure cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART