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Séance du 30 octobre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 62 rectifié quater, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher, Patient, Karam et Antiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La collectivité départementale et la collectivité régionale de Guadeloupe sont autorisées à fusionner, conformément à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales.

Conformément au premier alinéa du présent III et à l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe se prononce dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur les modalités de fusion des deux collectivités. 

Conformément aux articles L. 5915-2 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition du congrès des élus est transmise au Premier ministre, ainsi que les délibérations respectives du conseil général et du conseil régional.

Conformément à l’article 73 de la Constitution, le Parlement propose au Président de la République, avant le 1er janvier 2016, l'organisation d'une consultation de la population portant sur la fusion de la collectivité départementale et de la collectivité régionale de Guadeloupe.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Par cet amendement, nous proposons la fusion du département et de la région de Guadeloupe, pour les raisons que j’ai évoquées lors de l’examen de l’article 1er. Le statu quo institutionnel actuel de la région monodépartementale de la Guadeloupe ne peut pas être une réponse politique probante et satisfaisante.

Nous souhaitons associer la Guadeloupe à la réforme territoriale en cours par la fusion du département et de la région qui coexistent sur le même territoire, outre – cela a été rappelé – trente-deux communes et six intercommunalités.

Cependant, la Constitution prévoit le consentement obligatoire de la population locale, sollicitée par le Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du Parlement.

La date du 1er janvier 2016 est proposée par cohérence avec les échéances inscrites dans le présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher, Patient, Karam et Antiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – En Guadeloupe, une assemblée délibérante unique, commune à la collectivité départementale et à la collectivité régionale, est créée.

Conformément à l’alinéa précédent et à l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, le congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe se prononce dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur les modalités d’organisation des deux collectivités en assemblée unique.

Conformément aux articles L. 5915-2 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition du congrès des élus est transmise au Premier ministre, ainsi que les délibérations respectives du conseil général et du conseil régional.

Conformément à l’article 73 de la Constitution, le Parlement propose au Président de la République, avant le 1er janvier 2016, une consultation de la population portant création d’une assemblée délibérante unique.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où mon amendement précédent, qui tend à la création d’une collective unique, ne serait pas adopté.

Nous proposons la création d’une assemblée délibérante unique commune au département et à la région de Guadeloupe, sur le modèle du Conseil de Paris, qui réunit la ville et le département de Paris.

Les dispositions de cet amendement vont dans le même sens que celles qui étaient relatives au conseiller territorial, que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, abrogée en 2012, avait institué.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, vous connaissez mon intérêt de toujours pour l’outre-mer. D’ailleurs, nous avons modifié l’article 73 de la Constitution pour permettre des évolutions comme celle qui nous est proposée.

Alors que deux départements ont tout de suite eu recours la possibilité offerte par le nouveau dispositif, la Guadeloupe a estimé qu’il fallait encore réfléchir. (M. Jacques Gillot le conteste.) À ma connaissance, et à celle du Parlement, nous en sommes toujours là, mon cher collègue !

Il s’agit, me semble-t-il, d’un sujet important. Toutefois, nous ne pouvons pas le traiter au détour d’un texte qui ne concerne pas spécifiquement les départements d’outre-mer. Il nous faut tout d’abord examiner avec vous la situation. Nous sommes favorables, dans un souci de simplification et de rationalisation, au principe d’une collectivité unique, comme cela existe déjà dans d’autres départements. Nous n’avons donc aucun a priori à l’encontre d’un tel processus. Néanmoins, j’ai trop de respect pour les collectivités de Guadeloupe pour vouloir en décider ainsi nuitamment…

Je vous propose donc d’en débattre lors de l’examen d’un futur texte ; l’occasion se présentera certainement. Aujourd'hui, c’est un peu hors sujet, si j’ose dire.

Je comprends très bien que vous souhaitiez profiter d’un texte sur les régions en général pour déposer un amendement sur la collectivité unique, ainsi qu’un amendement de repli. Mais nous n’avons pas vraiment le temps de traiter cette question aujourd'hui.

Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable au nom de la commission, même si je n’ai pas d’hostilité de principe à la mesure qui nous est proposée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot. Je comprends d’autant mieux la réponse de M. le président de la commission spéciale que l’on nous avait déjà opposé les mêmes arguments au mois de juillet 2014 !

L’article 73 de la Constitution permet de créer par la loi une collectivité unique avec une assemblée unique. Il n’est pas normal que le problème de la Guadeloupe ne puisse pas être traité.

Le Sénat a la possibilité de prendre une décision politique dans le présent projet de loi. La réforme territoriale voulue par le Gouvernement vise à réduire les doublons. Or, en Guadeloupe, il y a un département et une région sur un même territoire. Pourquoi me renvoyer à un hypothétique futur texte ? Le Gouvernement ne peut-il pas prendre ses responsabilités aujourd'hui ? Au demeurant, la Guadeloupe, qui, me dit-on, n’est pas concernée par le texte, apparaît bien dans la carte électorale…

Nous devons nous prononcer. C’est l’intérêt des Guadeloupéens, et l’article 73 de la Constitution nous le permet. Le rôle du Sénat n’est-il pas de défendre les territoires ? Trois sénateurs de la Guadeloupe ont cosigné cet amendement. Cessons de renvoyer la prise de décision à un texte qui ne viendra jamais : en décembre prochain, on nous dira encore que ce n’est pas le bon véhicule législatif pour en parler…

Les dispositions de mon amendement de repli vont dans le même sens que celles qui étaient relatives au conseiller territorial, que la précédente majorité avait institué et que le Conseil constitutionnel avait validé.

Lors de l’examen de l’article 1er, on m’avait déjà rétorqué que la Guadeloupe n’était pas le sujet ! À l’article 3, pour des dossiers sur lesquels nous avons déjà travaillé et réfléchi, il serait dommage de ne pas prendre une décision qui serait dans l’intérêt d’un territoire. Mon amendement, je le répète, a été cosigné par l’ensemble des sénateurs ultramarins, qu’il s’agisse des élus martiniquais ou guyanais. Je vous comprends, monsieur Hyest, mais pourquoi, comme en juillet dernier, me renvoyer encore et toujours à un autre texte ? Quand déciderons-nous ? Faisons-le aujourd'hui !

Mes chers collègues, si vous êtes contre ma proposition, rejetez-la, mais il serait dommage que nous soyons tous d’accord sur le fond et que nous ne prenions pas de décision. Hier, il s’agissait d’un problème de périmètre. Quel est le souci aujourd'hui ? Il est important que nous trouvions une solution pour le territoire de la Guadeloupe.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. J’ai bien écouté le président de la commission spéciale, mais les dispositions de l’amendement défendu par notre collègue Gillot mettent en évidence, s’il en était encore besoin, les difficultés que nous rencontrons, nous, parlementaires, chaque fois qu’il s’agit d’inclure dans un texte hexagonal des dispositions concernant les territoires ultramarins, quel que soit leur statut.

À cet instant, permettez-moi de vous dire ma fierté et ma satisfaction quant au choix effectué par la collectivité d’où je viens en 2003 et en 2007. Je remercie d'ailleurs M. Hyest sur ce point.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Vous pouvez !

M. Michel Magras. Mon collègue a choisi de se référer à l’article 73 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Forcément !

M. Michel Magras. Toutefois, non loin dans le texte constitutionnel, se trouve l’article 72-4, qui permet aux électeurs d’une collectivité d’outre-mer de se prononcer sur toute question relative à son organisation, ses compétences et son régime législatif.

Mes chers collègues, depuis hier, je vous ai tous écoutés. Il est vrai que nous parlons des délimitations de régions. Néanmoins, dans le cours du débat, vous avez tous évoqué non pas les délimitations en elles-mêmes, mais leurs conséquences, c'est-à-dire les nouvelles collectivités territoriales que nous allons ainsi créer.

Or que nous demande M. Gillot ? Il sollicite l’autorisation, sur un même territoire, de fusionner deux collectivités pour en faire une seule. Autrement dit, il s’agit de simplifier l’organisation administrative et politique d’un territoire parfaitement délimité, ce qui est le cœur même du débat d’aujourd'hui ! De surcroît, il ajoute une clause supplémentaire, à savoir que cette fusion se fera avec l’accord de la population. C'est le Parlement qui autorise, mais c’est la population qui décide.

Je vous rappelle que nous, parlementaires, avons autorisé la Martinique et la Guyane à procéder ainsi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Non !

M. Michel Magras. La collectivité de Saint-Barthélemy, qui était une commune du territoire du département de la Guadeloupe, a été autorisée à évoluer seule dans ce même département qui, aujourd'hui, nous demande la possibilité, non de faire la même chose, mais uniquement de se restructurer.

Je veux rester cohérent avec moi-même. Mes chers collègues, je ne sais pas quelle décision vous prendrez, mais en vous écoutant, j’ai eu le sentiment que tous les intervenants depuis hier, à un moment ou à un autre, avaient validé dans leurs propos le principe que M. Gillot nous demande de mettre en application. Puisque l’occasion vous est donnée, de manière singulière, de concrétiser vos propos, pourquoi ne pas laisser cet amendement vivre un bout de sa vie, quitte à ce que l’Assemblée nationale, voire le Conseil constitutionnel, en décide autrement ? Donnons-lui une chance !

Personnellement, je soutiendrai cet amendement et je vous invite, mes chers collègues, à en faire de même.

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.

M. Félix Desplan. Il est aujourd'hui question de la délimitation des régions dans le cadre de la réforme territoriale. Nous sommes en train d’agrandir les régions, mais nous ne le faisons pas pour qu’elles soient plus grandes.

Nous avons écouté tout le monde. Il a été dit que l’objet de cette réforme était de faire des économies, d’apporter plus de cohérence, de rationaliser, de chercher la performance et de viser plus d’efficacité. Or pensez-vous que sur un petit territoire de 1 434 kilomètres carrés, il soit cohérent d’avoir à la fois un département et une région ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Félix Desplan. Je n’étais pas dans l’hémicycle ce matin, mais j’ai écouté de chez moi les débats sur Public Sénat. Sur les travées de la gauche, un collègue a parlé de cohérence et a même cité le cas des départements d’outre-mer. Effectivement, cette situation n’est pas logique, et cela a été dit maintes fois ! Voilà pourquoi le Gouvernement a décidé de nous donner un outil de réflexion pour nous permettre d’évoluer. Nous avons donc mis en place le Congrès.

Nous aussi, nous voulons faire plus d’économies, nous souhaitons plus de cohérence et de rationalisation, et nous désirons être plus performants et efficaces. Nous avons donc les mêmes objectifs que vous, et ce n’est pas un hasard si cet amendement est venu s’accrocher à ce texte !

Si aujourd'hui, en Guadeloupe, alors que le Congrès a commencé à travailler, alors que nous avons déjà réfléchi à un projet de société qu’il ne reste plus qu’à finaliser, nous subissons une situation de blocage, c’est du fait d’un des nôtres.

En 2003, la population avait été consultée. Elle avait déclaré à près de 70 % qu’elle n’était pas prête à s’engager sur la voie d’une évolution institutionnelle. En janvier de cette année, la population a été de nouveau sollicitée. À plus de 68 %, elle s’est déclarée cette fois favorable à une évolution.

Nous vous demandons aujourd'hui de nous aider à sortir de cette situation de blocage, car elle est le fait d’une seule personne qui met d’abord en avant son intérêt avant de penser à celui du plus grand nombre. Permettez-nous de débloquer le congrès pour qu’il recommence à fonctionner. À l’heure où la population se dit prête à envisager une évolution institutionnelle, il est important que nous fassions comme la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La Guadeloupe est un petit territoire, une île de 1 434 kilomètres carrés, située à 6 000 kilomètres de l’Hexagone, où se superposent, comme on vient de le dire, une région, un département, six intercommunalités et trente-deux communes. Cela ne favorise pas vraiment la mise en œuvre d’une conduite efficace et cohérente des politiques publiques !

Il est vrai que, par le passé, les Guadeloupéens n’ont pas souhaité sortir du droit commun. Mais, depuis le référendum de 2003, ils ont évolué. De récents sondages en attestent, même si la concentration des pouvoirs aux mains d’un seul est redoutée.

En cette période de renouvellement profond du schéma territorial français, devons-nous, nous, élus guadeloupéens, rester les simples spectateurs d’une discussion hexagonale ? Mes chers collègues, nous ne sommes pas concernés, mais nous sommes là, nous participons aux débats à vos côtés. Nous nous intéressons à ces sujets, nous votons. Nous aimerions donc aussi que vous puissiez en retour, et en toute solidarité, vous intéresser à notre situation.

Pouvons-nous laisser ainsi la Guadeloupe devenir, avec la disparition à terme des départements, une sorte de collectivité unique de droit commun, sans que nous ayons souhaité avoir eu notre mot à dire sur notre mode de gouvernance ? Les Martiniquais et les Guyanais ont choisi le leur, les Mahorais aussi, puisque finalement Mayotte est un département qui a les compétences d’une région. Les Guadeloupéens, via leurs élus réunis en Congrès, ont préféré réfléchir, dans un premier temps, à un projet guadeloupéen de société, pour, dans un second temps, s’engager dans une évolution institutionnelle adaptée à ce projet.

Cette réflexion sur le projet guadeloupéen de société a été menée, je le répète. Mais les choses sont bloquées. Le Congrès n’a pas fonctionné en 2014 du fait d’un seul individu !

C’est pourquoi je soutiens l’amendement de notre collègue Jacques Gillot. Profitons de ce débat sur l’évolution territoriale pour mettre en œuvre une organisation simple, efficace, respectueuse des équilibres démocratiques et adaptée aux impératifs de notre situation. Nous soumettrons ensuite un tel projet à la population guadeloupéenne. C’est aux Guadeloupéens qu’il appartient de définir clairement ce qu’ils veulent pour la Guadeloupe.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Mes chers collègues, ce n’est pas un article de loi qu’il vous faut, c’est une motion !

Je n’ai pas voulu me faire d’ennemis inutilement, mais nous aurions très bien pu déclarer votre amendement irrecevable, monsieur Gillot, en vertu de la règle de l’entonnoir, car votre proposition n’a pas été examinée en première lecture. Il s’agit d’une question totalement nouvelle par rapport au texte de loi initial.

M. Jacques Gillot. Un amendement similaire a été examiné en première lecture !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Permettez-moi de vous rappeler le premier alinéa de l’article 69 bis du règlement du Sénat : « Sous réserve des dispositions du présent article, toute motion tendant, en application de l’article 72-4 de la Constitution – le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 18 mai 2004 que les motions fondées sur le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution étaient aussi concernées –, à proposer au Président de la République de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer, est soumise aux mêmes règles que celles prévues par le présent règlement pour les propositions de résolution ».

Par conséquent, il vous appartient de déposer une motion en ce sens. Elle sera discutée. Si elle est votée par le Sénat, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement, elle sera examinée à l’Assemblée nationale. Si les deux assemblées sont d’accord, le texte sera transmis au Président de la République. Le respect des règles me paraît meilleur que le fait de voter une disposition qui, de toute façon, n’aura aucune conséquence !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. M. Hyest connaît bien le sujet, car c’est un passionné de l’outre-mer.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Ah oui !

M. Éric Doligé. Cela étant, je n’abandonnerai pas mes amis de la Guadeloupe.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Moi, non plus ! D’ailleurs, je les conseille !

M. Éric Doligé. Comme notre collègue Magras, je soutiendrai donc cet amendement, même s’il faut faire abstraction de la Constitution. Tout cela ne me gêne pas beaucoup, d’autant qu’il y a bien d’autres problèmes constitutionnels, comme je le démontrerai tout à l’heure.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Ce n’est pas le jour !

M. Éric Doligé. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président de la commission. Cela étant, rien ne m’empêche de soutenir nos amis de la Guadeloupe ! Ils ont envie d’aller dans cette direction. Or il y a un moment que nous le voulons aussi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Ce sont eux qui ne sont pas d’accord ! Il ne faut pas exagérer : ce n’est pas notre faute.

M. Éric Doligé. Justement, pour une fois qu’ils se mettent d’accord ! Il s’agit d’un petit territoire, qui compte deux collectivités et près de 300 000 habitants. Pourquoi ne pas leur donner un coup de pouce d’une manière ou d’une autre ?

La solution que vous proposez, monsieur Hyest, est peut-être la meilleure, mais, dans ce cas, il faudrait les aiguiller pour qu’ils puissent déposer rapidement leur motion afin que l’on avance sur ce sujet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. C’est quand ils veulent !

M. Éric Doligé. J’ai suivi pendant des années les problèmes de l’outre-mer. À chaque fois, on leur dit : « Non, ce n’est pas possible, mais ce sera pour la prochaine fois, ne vous inquiétez pas ». Je rappelle à mes collègues de l’actuelle opposition sénatoriale que, hier, leur majorité a bien souvent tenu, ici et à l’Assemblée nationale, grâce aux voix des apparentés d’outre-mer. Leur poids n’est pas négligeable. Or nous ne leur rendons pas souvent la pareille.

Chers collègues de l’outre-mer, essayez donc de faire pression auprès du Gouvernement. Vous devriez pouvoir obtenir une avancée intéressante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.) – (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 133 rectifié bis n'a plus d'objet.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l’article.

M. Yannick Botrel. Mes chers collègues, nous avons pu constater depuis hier, par la longueur de nos débats, que les regroupements de régions n’allaient pas toujours de soi. L’exemple le plus illustratif de cet état de fait – on pourrait en trouver plusieurs à travers la France – a concerné la destination de la région Picardie. Nous ne savons pas ce qu’il en adviendra, mais, en tout cas, cette question nous a mobilisés un certain temps.

Or l’article 3 dans sa rédaction actuelle n’apporte aucune fluidité à l’exercice du droit d’option, qui devrait faciliter le passage du département d’une région à une autre.

L’amendement n° 124 que nous avons présenté et qui visait à revenir au principe des délibérations à la majorité simple était positif, de même que l’amendement n° 126, qui laissait davantage de temps à l’exercice du droit d’option. Tous deux ont été rejetés. Je considère qu’il s’agit là d’une forme de verrouillage et d’un manque de confiance à l’égard des collectivités, comme si l’on voulait vraiment encadrer jusqu’au bout leurs décisions…

Face à une telle absence de volontarisme sur ce sujet, j’appelle le groupe socialiste à voter contre l’article 3.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je vais tout à fait dans le sens de Yannick Botrel. Compte tenu des échanges que nous avons pu avoir et des déclarations faites par les uns et des autres, il semblait que l’équilibre voulu sur ce texte, c’était, puisque tout le monde a critiqué la méthodologie gouvernementale, de faciliter le droit d’option.

Or ce que nous avons voté, c’est plutôt l’inverse !

Tout d’abord, nous avons extrêmement réduit dans le temps l’exercice de ce droit d’option de manière, à mon sens, tout à fait absurde. En 2016, qui est déjà une année préélectorale, durant laquelle de nombreux débats auront lieu, il faudra en plus que les territoires se penchent prioritairement sur cette question.

Je ne reviens pas sur les propos de Yannick Botrel concernant le manque de confiance envers les élus locaux, qui est aussi un manque de confiance vis-à-vis des citoyens. Aucun dispositif en effet n’a été prévu pour leur permettre de prendre l’initiative d’une modification territoriale.

Ce qui ressort de nos travaux, c’est clairement la hantise du mouvement. Le Gouvernement a mal engagé une réforme territoriale à laquelle nous étions nombreux à souscrire dans le principe. Alors qu’il aurait pu introduire une certaine souplesse permettant d’apporter des correctifs à cette réforme, alors que les choses ont été faites d’une manière pour le moins empirique, le Gouvernement a fait passer l’idée qu’il fallait surtout ne rien changer.

Par conséquent, le groupe écologique votera lui aussi contre cet article, sur lequel notre assemblée a mené, me semble-t-il, un travail de faible qualité.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous rejoignons les remarques qui viennent d’être formulées par notre collègue Dantec.

La suppression de l’obligation de référendum en cas de changement de région introduite à cet article est pour nous un point extrêmement important. Le recul démocratique que constitue l’absence de consultation des populations soulève un problème grave. C’est une insuffisance notoire, et rien, dans les propositions qui ont été formulées, ne permet de compenser cette absence, aucun autre mode de consultation n’ayant été envisagé.

Dans ces conditions, le groupe CRC votera contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 12 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 300
Contre 42

Le Sénat a adopté.

M. Philippe Dallier. C’est net, chers collègues de l’opposition !

M. Jean-Pierre Caffet. Pourquoi avez-vous demandé un scrutin public, alors ?

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Article 6

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 337-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 337-1. – Lorsque, par application de l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d’une région, les effectifs du conseil régional de la région d’origine et de la région d’accueil et le nombre des candidats par section départementale, déterminés au tableau n° 7 annexé au présent code, sont modifiés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.

« L’effectif global des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ces conseils régionaux est déterminé selon les règles suivantes :

« - il est soustrait à l’effectif global du conseil régional de la région d’origine un nombre de sièges égal à la part de la population du département concerné par rapport à la population totale de la région d’origine, arrondi le cas échéant à l’unité inférieure ;

« - il est ajouté à l’effectif global du conseil régional de la région d’accueil un nombre de sièges égal à la part de la population du département concerné par rapport à la population totale de la région d’accueil, arrondi le cas échéant à l’unité supérieure ;

« - le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de leur population à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, il est ajouté, pour chaque section départementale, deux candidats.

« Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

« À titre transitoire, les conseillers régionaux ayant figuré, lors du précédent renouvellement général, comme candidats de la section départementale concernée au sein de la région d’origine poursuivent, à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa, leur mandat au sein du conseil régional de la région d’accueil jusqu’au prochain renouvellement général. »

II. – 1. Le I entre en vigueur à compter du 4 janvier 2016.

2. L’article L. 337-1 du code électoral est abrogé à compter du 31 décembre 2016.

La parole est à M. Philippe Bas.