Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-417 et I-418.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-26, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 35 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 191 |
| Contre | 133 |
Le Sénat a adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Mme Nathalie Goulet. Cela fait du bien !
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos I-321 et I-369, l’amendement n° I-211, les amendements identiques nos I-264 rectifié et I-408, ainsi que les amendements identiques nos I-210 et I-370 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-389, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement traite des variables d’ajustement de la DGF, sujet dont je m’étonne, à la réflexion, qu’il ne soit pas évoqué plus souvent. Notre système est si compliqué qu’il faut bien, au bout du compte, pouvoir procéder à des ajustements, d’où ces variables d’ajustement, mais ceux-ci mériteraient d’être examinés d’un peu plus près.
Ces variables d’ajustement concernent non seulement les impôts payés par les entreprises notamment à la suite des différentes réformes, mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation en est exclue, nous en comprenons les raisons, mais pas la TFPB.
L’État, qui demande aux collectivités locales de construire des logements sociaux, a accordé, aux termes des lois successives, des exonérations de foncier bâti de très longue durée - dix, quinze, vingt, vingt-cinq et même trente années - aux organismes constructeurs.
Or cette compensation est intégrée, depuis quelques années, aux variables d’ajustement. Les communes les plus touchées sont donc celles qui font le plus d’effort en matière de construction de logements sociaux, ce dont nous nous étonnons.
Nous proposons donc, par cet amendement, de sortir les exonérations de longue durée de la liste des variables d’ajustement. Cette proposition, qui n’est certes pas sans conséquence, est une mesure d’équité, les communes qui consentent des efforts dans ce domaine n’ayant pas à en payer les conséquences.
Mme la présidente. L'amendement n° I-322, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 22
Après les mots :
au titre de 2015
insérer les mots :
à l’exception des crédits perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-389 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a examiné cet amendement visant à exclure des variables d’ajustement plusieurs compensations d’exonération de taxe foncière perçues par les communes et, le cas échéant, par les départements.
Cette exclusion se justifie pleinement. Cet amendement permet de garantir aux collectivités accueillant des logements sociaux qu’elles bénéficieront d’une compensation qui ne se réduira pas d’année en année.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les variables d’ajustement permettent de neutraliser, au sein des concours financiers de l’État, les évolutions à la hausse de certaines dotations. C’est justement le champ étendu des variables qui permet que la diminution de chacune d’elles, tous les ans, soit soutenable pour les finances des collectivités. Sortir certaines composantes du champ des variables d’ajustement pèserait sur les autres compensations perçues par les collectivités. In fine, réduire le champ de ces variables remettrait en cause la soutenabilité de la baisse des concours de l’État.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, indépendamment du coût de la mesure, estimé à une trentaine de millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. Jean Germain. Nous ne sommes pas en total désaccord avec notre collègue Philippe Dallier, mais, comme nous l’avons dit en commission des finances, nous pensons qu’il serait plus approprié de traiter cette question à l’occasion de la réforme de la DGF à venir. (M. Alain Gournac s’esclaffe.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je veux bien croire au grand soir de la réforme de la DGF, je suis même prêt à y participer, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, comme on dit ! (Sourires.)
Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, 30 millions d'euros, c’est relativement peu au regard de ce qui restera dans l’enveloppe de la DGF - je ne sais plus où nous en sommes très exactement, mais il s’agit peu ou prou de 37 milliards d’euros.
Il s’agit ici de réparer une injustice inexplicable dont sont victimes les communes qui font l’effort de construire des logements sociaux et se trouvent pénalisées.
J’ai omis de souligner, en présentant l’amendement, que la compensation destinée aux communes, que ce soit pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ou la taxe d’habitation, est en outre calculée sur des taux historiques qui remontent à plusieurs dizaines d’années. Dès lors, le relèvement des taux par les communes n’a guère d’incidence.
En résumé, si sortir la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties des variables d’ajustement représente 30 millions d'euros dans l’enveloppe normée, ce n’est pas énorme, pour ce qui constitue une véritable mesure de justice !
J’espère donc que la Haute Assemblée votera cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis plutôt séduit par le nouvel argument que vous venez de présenter, monsieur Dallier, concernant l’anomalie que constitue la date de référence fort ancienne des valeurs locatives. Vous auriez proposé de corriger cet index et de l’actualiser, j’y aurais été beaucoup plus sensible. Votre remarque est extrêmement pertinente, mais elle trouvera sa place dans la réforme de la DGF !
Vous avez, il est vrai, voté précédemment un amendement pesant 1,4 milliard d’euros, vous n’êtes donc plus à 30 millions d'euros près ! Cela dit, en tant que secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
M. Philippe Dallier. Merci !
Mme la présidente. L'amendement n° I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et concernant les communes percevant la dotation de solidarité urbaine « cible ».
Ces dernières bénéficieraient, en vertu de cette disposition, d’un régime dérogatoire en termes de fonctionnement des variables d’ajustement. J’imagine que M. le secrétaire d’État restera fidèle à la logique qu’il vient d’exposer et émettra un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement, par cohérence, est effectivement favorable à l’amendement de la commission, dont le coût n’est que de 0,2 million d’euros. Je m’étonne d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous défendiez un tel amendement, qui est l’inverse du précédent, sur lequel vous avez pourtant émis un avis favorable… (M. Michel Bouvard rit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne s’agit pas de la même chose ! L’amendement n° I-389 visait l’ensemble des communes construisant des logements sociaux, alors que celui de la commission ne concerne que les communes percevant la DSU « cible ». Vous conviendrez que la portée des dispositifs n’est pas tout à fait la même et que ces amendements relèvent de deux logiques différentes.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Mon amendement n’englobait-il pas le dispositif introduit par l’Assemblée nationale ? Son champ est plus large, car l’amendement adopté par les députés ne vise que les communes éligibles à la DSU « cible ». Je pose la question.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement Pupponi, du nom du député ayant introduit cette disposition, vise tous les immeubles situés en zones franches urbaines, quand le vôtre, monsieur Dallier, vise les seuls logements sociaux. Cependant, le Gouvernement serait sans doute mieux à même de répondre à votre question.
Mme la présidente. L'amendement n° I-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … de … finances pour 2015. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement instaurant la prorogation de l’abattement de 30 % sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale dans les zones urbaines sensibles.
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à maintenir cette compensation dans le champ des variables d’ajustement, où elle figure aujourd’hui, pour ne pas peser excessivement sur les autres compensations d’exonération.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pu examiner cet amendement.
Il s’agit, semble-t-il, d’une compensation d’à peu près 71 millions d’euros. Si elle n’était pas intégrée dans les variables d’ajustement, elle serait à la charge de l’ensemble des collectivités… Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-328 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel et Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Gatel et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2015, le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-342 rectifié est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° I-382 est présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset et D. Robert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles instituées respectivement aux articles L. 5214-1, L. 5216-1, L. 5215-1 et L. 5217-1, ainsi que pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-342 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° I-382.
M. Philippe Dallier. Cet amendement, ainsi que le suivant, l’amendement n° I-383, vise à unifier les régimes de compensation des dépenses de TVA des communes, des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Il y a quelques années, du fait de la crise, le Gouvernement, pour inciter les collectivités territoriales à investir, avait modifié la règle du jeu.
Aujourd’hui, certaines communes peuvent se voir rembourser, au travers du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les dépenses qu’elles ont engagées pour l’année en cours, d’autres pour l’année précédente. Certaines catégories de collectivités territoriales, quant à elles, ne sont encore remboursées qu’au titre de la pénultième année.
Cette situation est assez étonnante, voire incompréhensible. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ces deux amendements souhaiteraient la corriger en créant un régime de remboursement unique des dépenses engagées pour l’année en cours.
Mme la présidente. L'amendement n° I-383, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à faciliter les fusions de certaines catégories de collectivités locales qui, n’étant pas de même nature, ne relèvent pas du même régime pour le versement du FCTVA, celui-ci intervenant, selon les cas, l’année « n », l’année « n+1 » ou l’année « n+2 ».
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-213 rectifié bis est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-254 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol, Fortassin, Hue et Arnell.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2015 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2012, 2013 et 2014, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2015, celles afférentes à l’exercice en cours. En 2015, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2013 et de 2014 qui n’ont pas déjà donné lieu à attribution s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2015, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2016 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2016, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2016 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2013 et de 2014 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° I-213 rectifié bis.
M. Thierry Foucaud. En cinq ans, les collectivités ont globalement réalisé près de 280 milliards d’euros d’investissements, la dette publique locale étant passée dans le même temps de 120 milliards à 137 milliards d’euros.
Certes, on peut faire mieux en matière de gestion des affaires publiques, mais encore faut-il s’en donner les moyens.
Le relèvement du taux de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est justement l’un de ces moyens. Il est heureux qu’une telle disposition figure dans ce projet de loi de finances.
Un autre levier serait d’accélérer l’attribution des crédits du FCTVA en décidant, par exemple, qu’ils soient versés dès l’année de réalisation des équipements concernés. La mise en œuvre d’une telle disposition induirait un volume significatif d’activité dans l’ensemble des secteurs professionnels directement intéressés par l’investissement local et serait créatrice d’emplois.
Les questions cruciales de la transition énergétique des bâtiments publics et privés, de l’organisation des transports urbains, de l’affirmation et de la mise en œuvre du droit à la ville, de l’autonomie et de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées imposeront sans doute, dans les années à venir, des efforts financiers particuliers, que des dotations soumises à la régulation budgétaire au gré du vent, plus ou moins mauvais, ne peuvent permettre d’assurer de manière optimale.
Nous pensons donc qu’accélérer le versement du FCTVA, pour mieux accompagner les efforts accomplis dans les territoires, peut être une solution. Principale ressource pour financer l’équipement des communes et des autres structures locales, ce fonds doit désormais être le véritable moteur de leur développement, au bénéfice de leurs administrés comme de la nation.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Un amendement semblable avait été adopté en commission des finances, à l’Assemblée nationale, avant d’être rejeté par les députés en séance publique.
Il s’agit de faire bénéficier les collectivités locales qui investiront en 2015 du remboursement anticipé du FCTVA l’année de la réalisation des dépenses.
L’augmentation des investissements en 2015 serait calculée, pour les collectivités qui s’engageraient avant le 1er avril 2015, par rapport à la moyenne des années 2012 à 2014. Nous le savons, eu égard aux dispositions de ce projet de loi de finances et du fait que 2015 est une année post-électorale, le niveau des investissements des collectivités devrait chuter. Il faut dire aussi que les nouveaux exécutifs locaux commencent souvent par arrêter les projets des équipes précédentes, avant de les reprendre par la suite… (Sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, avait déclaré à propos de ce remboursement anticipé : « c’est une piste qui est intéressante ». Or, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a mis en avant le coût de cette mesure pour préconiser son rejet. Il a proposé, en contrepartie, la fameuse dotation de soutien à l’investissement public local, dont nous aurons à discuter à l’article suivant.
Vous l’aurez compris, l’option du remboursement anticipé du FCTVA a notre préférence. C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à voter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à instituer un remboursement plus ou moins anticipé, selon les cas, du FCTVA.
Il s’agit d’une question intéressante. Ce levier a d’ailleurs déjà été utilisé dans le cadre du plan de relance qui avait été voté par la précédente majorité. Il avait alors été l’un des éléments ayant permis de « doper » l’investissement.
Aujourd’hui, certaines catégories de collectivités ne sont pas éligibles à ce dispositif de remboursement par anticipation du FCTVA.
L’amendement n° I-382 vise donc à harmoniser les règles de remboursement pour tous les EPCI. Nous sommes assez favorables à ce dispositif, pour des raisons de lisibilité et de simplification. Toutefois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement et connaître le coût d’une telle harmonisation. On nous parle d’une centaine de millions d’euros…
La commission est également favorable à l’amendement n° I-383, dont l’adoption permettrait de favoriser la constitution de communautés urbaines. La question du versement du FCTVA est en effet l’un des freins au changement de statut : il n’est pas normal qu’une communauté d’agglomération se transformant en communauté urbaine perde environ une année de TVA.
Les amendements nos I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis s’inspirent du dispositif que j’ai évoqué il y a un instant, fondé sur la prise en compte de l’écart par rapport à la moyenne des investissements réalisés sur les trois dernières années. Toutefois, la mise en œuvre aujourd’hui d’un tel dispositif ne créerait-elle pas un effet d’aubaine ? Concrètement, en effet, quelles sont les collectivités territoriales qui ont d’ores et déjà prévu des investissements pour 2015 ?
Selon nous, la minoration de la baisse des dotations est une meilleure réponse que la modulation du versement du FCTVA. Il convient également d’entendre le Gouvernement sur le coût du dispositif. La commission est réservée sur ces amendements, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’amendement n° I-382 tend à instaurer un nouveau mécanisme d’accélération de versement du FCTVA pour les communautés urbaines et les métropoles. L’adoption de cet amendement engendrerait un coût de l’ordre de 112 millions d’euros dès 2015, et probablement plus l’année suivante. Le Gouvernement y est donc défavorable.
L’amendement n° I-383 a été présenté comme une mesure d’incitation à la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines. Ce dispositif aurait un coût d’une centaine de millions d’euros. J’ajoute que la transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine fait passer le montant par habitant de la DGF de 45,4 euros à 60 euros.
M. Michel Bouvard. C’est l’aristocratie de la DGF !