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Séance du 2 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri de Raincourt, rapporteur pour avis. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, le Parlement a pu débattre cette année, pour la première fois sous la Ve République, d’une loi-cadre d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Le Sénat, je le crois, a utilement contribué à ce débat et au cheminement parlementaire de ce texte particulièrement important, à un moment où – nous le constatons tous – le monde change de manière forte et rapide.

De nombreux pays peuvent maintenant être considérés comme développés ou presque développés. L’Asie – de manière spectaculaire –, mais aussi l’Afrique, ont connu et connaissent encore des taux de croissance économique qui leur assurent un niveau certain de développement. Le centre de gravité de notre monde est bien en train de basculer.

Pour autant, les progrès sont très inégalement répartis, à la fois entre les pays et entre les populations à l’intérieur d’un même pays : nous savons bien qu’en Chine ou au Brésil persistent des poches de pauvreté inquiétantes, alors même que des centaines de millions de personnes rejoignent la classe moyenne. Ces inégalités justifient à elles seules de poursuivre notre effort en faveur du développement.

Certes, la pauvreté recule très sensiblement, mais le nombre de pauvres continue de progresser. Ce paradoxe, qui peut paraître déroutant, doit guider notre action.

En 2015, l’ONU devrait décider de faire converger au sein d’un seul agenda les objectifs du millénaire pour le développement, qui arrivent à échéance, et les objectifs du développement durable. Cette convergence politique sera amplifiée par la tenue de la conférence Paris 2015, dont tout le monde attend qu’elle réussisse à apporter des réponses décisives au dérèglement climatique.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, la focalisation sur les questions de développement durable ne doit pas masquer la nécessité de continuer à soutenir les services de base rendus aux populations des pays en développement.

Alors que la population mondiale devrait continuer de croître et atteindre plus de 9 milliards d’habitants en 2050, celle de l’Afrique devrait doubler, pour atteindre 2 milliards de personnes. Réussir la transition démographique implique de soutenir l’éducation, la santé et les autres services publics.

Cette croissance démographique nécessitera en outre une augmentation de la production alimentaire mondiale d’au moins 70 %. Un peu plus de 800 millions de personnes continuent aujourd’hui de souffrir de malnutrition, et plus de 2 milliards de carences en micronutriments. N’oublions pas trop vite les émeutes de la faim !

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Henri de Raincourt, rapporteur pour avis. Les dernières ont eu lieu en 2007 et en 2008, c’est-à-dire quasiment hier. L’évolution des cours mondiaux des matières premières peut, malheureusement, contribuer à les faire ressurgir à tout moment.

On le voit, la politique d’aide au développement conserve toute sa légitimité pour façonner le monde de demain et faire face aux grands défis auxquels nous sommes tous collectivement confrontés : le changement climatique, la transition démographique, les épidémies, les migrations, la nutrition, mais aussi la sécurité et la stabilité, lesquelles sont indissociables du développement.

Un récent sondage montre d’ailleurs que 63 % des Français approuvent le fait que la France s’engage en faveur du développement.

Dans ce contexte d’ensemble, les crédits de la mission « Aide publique au développement », comme l’a brillamment exposé notre excellent collègue Yvon Collin, continuent de suivre une pente peu favorable.

Madame la secrétaire d’État, nous pouvons comprendre que, dans une période exceptionnelle, des mesures exceptionnelles soient prises, mais encore faut-il qu’elles soient limitées dans le temps, de façon à ne pas trop affaiblir le socle de cette politique de développement dont la France peut et doit légitimement être fière.

Je voudrais maintenant vous faire part de deux inquiétudes.

Tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative pour 2014, récemment déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, prévoit de supprimer la « Réserve pays émergents », pour la transformer en un soutien général aux exportations françaises.

Cette réserve, dont nous parlons peu dans notre commission, car elle ne relève pas de la mission « Aide publique au développement », permet de financer, dans les pays émergents, des projets d’infrastructures réalisés par des entreprises françaises.

Or l’article 3 de ce projet de loi de finances rectificative élargit le champ de cet outil, au risque de le dénaturer, pour en faire un instrument général d’aide à l’export. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous donniez des explications sur ce sujet.

Je voudrais conclure mon intervention en disant un mot des financements innovants, dont le Gouvernement a engagé la revalorisation.

Je vous conjure, madame la secrétaire d’État, de ne pas vous laisser entraîner dans une logique de substitution aux crédits budgétaires.

Cela serait contraire à l’esprit qui a prévalu à la création de la taxe sur les billets d’avion et à la résolution des Nations unies : les financements innovants doivent venir en complément, et non en substitution ; ce serait trop commode…

Je regrette également que la taxe de solidarité sur les billets d’avion subisse un écrêtement d’environ 12 millions d’euros à partir de 2015 du fait de l’application uniforme du plafond décidé dans la précédente loi de finances. Notre pays peut ainsi brouiller le message pourtant volontariste qu’il entend adresser aux acteurs de la politique de développement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

M. Alain Joyandet. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur pour avis.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer les crédits pour 2015 de la mission « Aide publique au développement », je désire revenir brièvement sur les efforts importants consentis par le Gouvernement en matière de financements dits « innovants », à travers deux exemples.

Premièrement, le Gouvernement a revalorisé de 12,7 % la taxe sur les billets d’avion, qui n’avait pas été actualisée depuis plusieurs années.

Deuxièmement, c’est bien ce gouvernement qui, dans le prolongement des rapports demandés en 2003 et en 2011, a souhaité montrer l’exemple à nos partenaires européens en instituant à compter du 1er août 2012 la taxe sur les transactions financières. Rappelons pour mémoire qu’une partie en est affectée au financement de l’aide au développement. Or, depuis lors, le Gouvernement a régulièrement rehaussé la part des recettes de la taxe affectée au développement, en la portant de 10 % en 2013 à 25 % à l’horizon 2015. Si le plafond applicable à cette part limite encore les recettes effectivement perçues au profit du développement, il a sensiblement augmenté, passant de 60 millions d’euros en 2013 à 100 millions d’euros en 2014, puis à 140 millions d’euros en 2015, le Gouvernement ayant annoncé son intention de le porter à 160 millions d’euros à compter de 2016.

En résumé, la taxe sur les billets d’avion apportera 25 millions d’euros de plus par an au développement, et la taxe sur les transactions financières rapportera respectivement 40 millions d’euros et 20 millions d’euros de plus en 2015 et en 2016. En cette période de négociations tendues avec Bercy, ce résultat mérite d’être souligné. Pour autant, cette augmentation significative des recettes ne doit pas être perçue comme venant en substitution de crédits budgétaires ; ce serait un mauvais signal.

Pour en venir plus directement au projet de loi de finances, j’évoquerai la ligne budgétaire qui compense les décisions d’annulations de dette prises par la France. Elle diminue fortement, au même rythme que le nombre de pays surendettés. Ce mouvement est donc, paradoxalement, positif. Sans cette ligne de crédits, qui suit une logique spécifique, les crédits de la mission baisseraient de 1 %.

Les financements multilatéraux représentent 58 % de la mission. Cela tend à rigidifier l’enveloppe, car les décisions les concernant ont un caractère pluriannuel et obligatoire. Il existe un débat récurent sur l’équilibre entre le bilatéral et le multilatéral. Si le multilatéral permet un effet de levier important, il tend aussi à diluer l’action de la France. Avec mon corapporteur pour avis, nous souhaitons d’ailleurs travailler plus spécifiquement sur la question l’année prochaine. Il est à tout le moins essentiel de rationaliser le paysage des organisations multilatérales, où l’on constate des redondances. C’est particulièrement important au moment où la communauté internationale va massivement investir dans le Fonds vert pour le climat, qui ne doit pas faire doublon avec des institutions existantes.

Pour le reste, je retiens que le Gouvernement a décidé de préserver au maximum les crédits d’intervention de la mission.

Ainsi les dons-projets, autre terme pour qualifier les subventions, étaient stables en crédits de paiement et progressaient même légèrement en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances initialement déposé par le Gouvernement. À la suite d’un amendement adopté à l’unanimité par les députés, la somme allouée à ces dons-projets a été majorée de 35 millions d’euros, au détriment des bonifications de prêts versées à l’Agence française de développement, l’AFD. Les engagements atteindraient ainsi 368 millions d’euros en 2015, soit une progression de 11,5 % par rapport à 2014. Nous ne souhaitons pas opposer les prêts aux dons, deux outils complémentaires. D’ailleurs, la commission a validé l’amendement tendant à redonner aux dons-projets un niveau plus en conformité avec nos ambitions. Il me semble en outre que ces 35 millions d’euros n’aggravent pas les charges de l’État et sont essentiels pour venir en aide aux populations les plus pauvres.

Pour autant, il est certain que ce transfert pèse fortement sur le programme 110 de la mission. Cela pourrait, le cas échéant, se révéler contre-productif. Nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen de l’amendement déposé par le Gouvernement.

Alors que la programmation des finances publiques ne laisse pas augurer un redressement des crédits de la mission, je crois que le Gouvernement doit s’atteler au plus tôt à des réformes structurelles s’il veut garantir la pérennité de ses engagements.

Ainsi, l’effort demandé cette année encore sur les dépenses de personnel ne peut pas être mis en place indistinctement. Le Gouvernement doit par exemple envisager d’aller nettement plus loin dans le rapprochement des réseaux à l’étranger, en particulier entre les bureaux de l’AFD et les services de coopération et d’action culturelle.

En outre, même s’il s’agit d’une question aussi ancienne que la politique de développement elle-même, nous ne devons pas nous résigner à un éparpillement des acteurs publics de l’aide au développement. Plusieurs lignes budgétaires montrent clairement des doublons importants entre le ministère de l’économie et le ministère des affaires étrangères. Cela ne peut qu’augmenter les coûts de gestion et diminuer l’efficacité et la portée de notre aide. Je sais bien que cette critique est ancienne, mais la baisse continue des crédits nous impose d’agir, sous peine d’affaiblir considérablement le rayonnement de la France.

Comme je l’ai fait en commission, je voudrais saluer l’action de la France dans deux secteurs très différents et pourtant essentiels en matière de développement.

D’une part, en matière de santé, la France prend toute sa part dans la lutte contre le virus Ebola, comme l’a montré la visite du Président de la République vendredi dernier en Guinée. D’autre part, le ministère de la défense, notamment grâce au service de santé des armées, participe à cet effort, ce qui montre bien que la politique de développement doit être pensée de manière globale.

Si l’on accepte avec André Maurois de considérer que les pays ont l’âge de leurs finances, le financement de l’APD a atteint l’âge adulte. La commission des affaires étrangères, à la fois consciente des difficultés budgétaires actuelles et vigilante sur les différents points évoqués par Henri de Raincourt et moi-même, a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe UDI-UC. – MM. Bruno Sido et Jean-Paul Emorine applaudissent également.)

M. Alain Joyandet. Très bien !

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous faisons face à un paradoxe historique. L’aide publique au développement fait partie des missions les plus sollicitées au titre de l’effort de redressement de nos finances publiques. Comme le dit l’adage : « Charité bien ordonnée commence par soi-même ». Toutefois, je ne crois pas que l’on puisse analyser les crédits de cette mission comme une variable d’ajustement budgétaire. On ne peut pas faire d’économie sur l’aide au développement, qui est une nécessité absolue.

Ce postulat est l’un des axes majeurs du travail de l’UDI. Le développement de l’« Europe-Afrique » doit effectivement devenir une priorité absolue. Pour nous, l’Afrique peut devenir un relais de croissance pour la France et pour l’Europe. Je ne peux démarrer mon propos sans rendre hommage à l’action actuelle de Jean-Louis Borloo, qui s’est engagé dans un projet de fondation pour l’énergie en Afrique.

Que nous dit-il ? « L’Afrique est en panne, faute d’électricité : 70 % des Africains n’ont ni lumière, ni électricité, ni énergie ». Pour lui, « l’obscurité appelle l’obscurantisme ». En effet, « l’absence d’énergie, c’est le risque de chaos, de déstabilisation et de pauvreté. Le choix est simple. Ou l’Afrique sera le continent des drames du XXIe siècle pour elle comme pour nous, ou elle sera celui d’un grand développement et un relais de croissance pour la France et pour l’Europe. Le destin de l’Europe et de l’Afrique sont liés. » Il pose aussi la question : « Si l’on continue comme cela, que va-t-on faire ? Dresser des murailles entre l’Afrique et nous, pour empêcher l’arrivée des réfugiés climatiques et des enfants de la grande pauvreté ? »

La Méditerranée est désormais le théâtre régulier de drames qui heurtent nos consciences. Il ne serait pas à notre honneur de dépenser sans compter pour notre protection sociale au détriment de notre responsabilité à l’égard de notre prochain, qui vit dans le dénuement, au prétexte qu’il serait né sur un autre continent.

Pourtant, alors que nous avons atteint un plus haut historique mondial en 2013, avec 134,8 milliards de dollars versés par les pays membres du Comité d’aide au développement, l’aide de la France a fortement diminué ces dernières années, passant de 0,5 % de son revenu national brut en 2010 à 0,41 % en 2013.

C’est ici que se loge le paradoxe. Comment pouvons-nous rogner l’aide publique au développement alors que nous avions décidé de l’augmenter et que sa faiblesse passée a conduit à la fois à la prolifération des mouvements terroristes, contre lesquels nous combattons au Mali, et, à l’arrivée, de nombreux migrants, que nous peinons à accueillir dignement en France ?

Les deniers publics se font plus rares chaque jour, à mesure que la crise économique s’approfondit. La France doit affronter deux défis pour honorer son rang et maintenir sa politique d’aide au développement.

Le premier défi est le financement de l’aide publique au développement.

En effet, dans le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, que le Sénat a examinée au printemps dernier, un seul petit paragraphe était consacré aux financements innovants de l’aide publique au développement. Nous connaissons la taxe sur les transactions financières et, bien entendu, la taxe sur les billets d’avion. Je salue Yves Pozzo di Borgo, qui travaille beaucoup sur le sujet. L’idée est d’affecter des ressources stables et dynamiques au financement de notre politique de solidarité internationale. À l’instar des précédents orateurs, je rappelle que ces ressources n’ont pas vocation à devenir un substitut à l’engagement budgétaire de l’État. Il s’agit d’un complément, d’un additif, et non d’un produit de substitution.

En l’espèce, on peut se féliciter que le présent projet de loi de finances, du moins d’après l’analyse qui en est faite par nos rapporteurs spéciaux, porte la trace du dynamisme des recettes affectées au financement de l’aide. D’après les travaux de nos rapporteurs, les financements innovants auraient permis de récolter près de 92 millions d’euros de plus que l’année précédente.

Les recettes sont donc particulièrement dynamiques. Prenons l’exemple de la taxe sur les transactions financières, dont près de 100 millions d’euros du produit ont été affectés l’an passé à l’APD. En 2015, ce montant sera porté à 140 millions d’euros, puis à 160 millions d’euros en prévisionnel pour 2016. Les recettes affectées semblent donc être en mesure de prendre le relais des crédits budgétaires prélevés sur le budget général de l’État.

Je le dis clairement, je regrette que l’État se défausse à ce point de ses responsabilités internationales et qu’il ne mesure pas pleinement la nature stratégique de cette mission. En l’état actuel, la prolifération de taxes fiscales ou parafiscales sur les transactions financières, les billets d’avion ou encore le numérique, comme certains commencent à l’imaginer, ne saurait remplacer l’engagement incontournable de l’État.

Le deuxième défi que nous avons à affronter est celui de la gestion de la réduction de la dépense.

On peut le regretter, mais les crédits globaux de l’APD baissent de 214 millions d’euros cette année, en dépit de la montée en puissance des ressources nouvelles.

Le défi a été relevé du côté gestionnaire. Ainsi, les moyens de l’Agence française de développement sont préservés, voire légèrement renforcés. C’est en phase avec les objectifs qui lui ont été fixés dans le contrat d’objectif et de moyens, ou COM, pour les années 2014-2016. Ce document prévoit une progression de 9 % de ses engagements en trois ans.

Principale innovation cette année, la mise en place de l’Agence française d’expertise technique internationale donnera plus de visibilité à la coopération technique française et permettra de centraliser les fonctions transversales, donc de réaliser des économies.

En revanche, du côté des dépenses d’intervention, je souhaiterais revenir sur la question du ciblage de notre aide au développement.

Je ne remettrai jamais en cause le principe de la solidarité internationale. En bon adepte des classiques, je rejoins Montesquieu, pour qui « le doux commerce » favorise les échanges entre les peuples. Autrement dit, la solidarité internationale est l’élément indispensable pour développer nos futurs partenaires économiques, et donc nos futurs relais de croissance économique à l’extérieur. Investir dans l’aide publique au développement revient donc à investir dans la croissance du commerce extérieur de demain.

Pour que ce théorème puisse se vérifier, encore faut-il que l’aide soit bien ciblée.

Le Brésil est le deuxième bénéficiaire de l’aide publique au développement française en Amérique du Sud. Est-ce qu’un pays émergent, membre du G20, peut encore être considéré comme un pays en voie de développement ? J’évoque le Brésil, mais je pourrais aussi prendre l’exemple du Mexique. Le défaut de ciblage est encore plus patent en Asie, où nous versons une partie de notre aide à la Chine et à l’Inde.

Bien évidemment, toutes ces situations ne sont pas exactement comparables. Certes, la pauvreté doit être combattue dans chaque pays, mais tous ces pays ne sont pas engagés dans la même trajectoire. Je souhaite donc qu’une évaluation poussée du ciblage de notre soutien international soit réalisée afin de mieux viser les pays ayant besoin prioritairement d’une aide de plus en plus difficile de financer.

À titre de comparaison internationale, le Royaume-Uni, malgré une politique rigoureuse de réduction de ses dépenses publiques, a sanctuarisé son aide publique au développement, et en a même augmenté les crédits, ce qui lui permet aujourd’hui d’atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut. J’aurais également pu citer l’Italie, qui s’inscrit dans la même démarche.

En France, nous avions également fixé l’objectif de 0,7%. Pourtant, nous peinons à atteindre les 0,5 %, tout comme nous avons également du mal à respecter nos engagements européens en matière de réduction du déficit public.

Les pays que je viens d’évoquer affrontent, comme nous, une crise économique grave, mais ils n’abandonnent pas pour autant leurs engagements en matière d’aide au développement.

L’aide publique au développement est une démarche qui nécessite un large consensus. Le groupe UDI-UC soutiendra l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après la politique étrangère française dans son ensemble, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Aide publique au développement», qui voit malheureusement cette année encore son enveloppe totale diminuer de 2,9 % par rapport à 2014, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros de crédits.

Conscients des contraintes budgétaires actuelles, les écologistes s’inquiètent toutefois de la baisse continue depuis 2010 de l’aide publique au développement. Alors qu’elle représentait 0,5 % du revenu national brut cette année-là, l’APD française a chuté à 0,41 % en 2013, bien loin de l’objectif international des 0,7 %.

Le drame sanitaire qui se joue en ce moment en Afrique nous rappelle tristement à quel point notre aide est primordiale.

Toutes les trois heures, c’est l’équivalent des victimes de l’attentat du World Trade Center en 2001 qui meurent de faim dans le monde. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, entre 75 millions et 250 millions d’Africains seront exposés à un risque accru de stress hydrique d’ici à 2020.

Rationaliser notre aide ne doit pas signifier l’abandonner !

Je reviendrai tout d’abord sur les crédits alloués à l’Agence française de développement, dont les moyens sont préservés, voire légèrement renforcés dans le budget 2015. Je m’interroge sur une telle tendance. Selon moi, cela ne répond pas à l’objectif de transparence qui a été mis en avant lors des débats du mois de mai dernier sur le pilotage de l’aide.

Ayant bénéficié d’un passe-droit, l’Agence française de développement s’est vu exonérer de tout type de contrôle ou de mesures contraignantes visant à en assurer une meilleure gestion. Or, selon un rapport publié le 4 novembre 2014 par l’ONG Eurodad, un grand nombre des intermédiaires par lesquels transitent les financements européens de l’aide au développement sont basés dans des paradis fiscaux.

Ainsi, près de 400 millions d’euros destinés aux pays en développement ont été injectés ces dix dernières années dans des sociétés basées dans des paradis fiscaux par Promotion et participation pour la coopération économique, ou PROPARCO, filiale de l’AFD. Toutes les dispositions ont-elles été prises pour mettre fin à ce qui pourrait s’apparenter à un scandale ?

En attendant, le groupe écologiste salue les modifications apportées à l’Assemblée nationale visant à transférer 35 millions d’euros des crédits de l’AFD en matière de bonification des prêts aux États étrangers vers la coopération bilatérale.

En effet, les programmes bilatéraux de renforcement institutionnel et de gouvernance sont essentiels pour notre politique non seulement de prévention des conflits, mais également d’accompagnement et de reconstruction dans des zones en crise.

Le Fonds de solidarité prioritaire, le FSP, est un instrument privilégié de la coopération bilatérale. Il vise à accompagner les seize pays pauvres prioritaires définis par la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Or l’évolution à la baisse du fonds depuis 2010 est en contradiction avec le principe même de partenariats différenciés, consacré dans cette loi.

Au mois de mai 2013, le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, déclarait à juste titre : « Nous sommes en train de gagner la guerre au Mali ; il faut maintenant gagner la paix. »

Il s’agit non pas uniquement de sécuriser une zone, mais bel et bien d’apporter une aide, la plus complète qui soit, pour permettre un apaisement politique, économique et social global. Nous en avons la preuve tous les jours : le « tout sécuritaire » ne fonctionne pas.

C’est pourquoi nous devons sans cesse adapter notre aide aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Les débats que nous avons eus au sein de la Haute Assemblée au mois de mai dernier, lors de l’examen de notre politique de développement, ont mis en avant, à la grande satisfaction du groupe écologiste, l’impératif environnemental. En effet, nul ne peut aujourd’hui encore réfuter la prégnance du changement climatique sur le développement d’un pays.

Dans son rapport de mars 2014, ainsi que dans celui du début du mois de novembre, le GIEC a une nouvelle fois affirmé que le changement climatique affectait l’intégrité des États en fragilisant leur souveraineté, avec des répercussions sur les infrastructures étatiques les plus sensibles.

Est-il encore nécessaire d’expliciter devant vous les ravages dans les pays en développement des stress hydriques et nourriciers, de la course effrénée aux matières premières, de l’accaparement des terres rares ou encore des tensions énergétiques ?

La France se doit d’être pionnière dans ce domaine, et ce avant la tenue de la Conférence Paris Climat, ou COP 21, en 2015 ! Nous devons nous montrer ambitieux en termes de cohérence de nos politiques et de financement de projets en amont, afin que le débat sur le changement climatique avance.

À cet égard, je me réjouis de la reconnaissance des « pays en grande difficulté climatique » dans la politique de développement de la France. Madame la secrétaire d’État, l’enjeu climatique étant un enjeu mondial, dans quelle mesure la France pourrait-elle porter cette notion devant la communauté internationale dans le cadre de la COP 21 ?

La baisse continue des moyens alloués à notre politique d’aide envoie un message contradictoire aux pays en développement. Si le Fonds vert pour le climat est une initiative qui va dans le bon sens, les incertitudes demeurent quant aux modalités concrètes de son financement. Où en est-on à ce sujet ?

Madame la secrétaire d’État, au mois de mai dernier, nous regrettions tous l’absence d’un volet budgétaire dans la loi d’orientation et de programmation. Nous y voici. Toutefois, le groupe écologiste considère que ce budget n’est pas en adéquation avec les principes érigés dans notre politique de développement. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.