M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° 708 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Madame la ministre, j’ai vu dans vos propos souriants la volonté de répondre à ma demande, mais je pense que vous n’y avez pas répondu.
M. François Marc. C’est la volonté qui compte !
M. Jean-François Husson. Non, ce n’est pas la volonté qui compte, mon cher collègue !
Vous avez dit qu’il y avait un cap clair. C’est vrai, mais il faut aussi être précis, pratique et pragmatique. Vous vous engagez à effectuer une démarche de transparence. Je vous invite à concrétiser cet engagement, en présentant au Parlement un rapport sur les évolutions qui vous semblent nécessaires : quelles installations seront démantelées, et selon quels programmes, de quelle manière et à quel rythme les centrales seront prolongées ou arrêtées, etc.
Comme cela a été dit cet après-midi, il y a là de vrais enjeux économiques et sociaux, ainsi qu’en termes d’aménagement du territoire. Nous avons besoin, mes chers collègues, de préparer sereinement les évolutions à venir dans les nombreux endroits du territoire français où sont situées des installations nucléaires.
Je connais bien l’Alsace, même si je ne suis que lorrain : monsieur le rapporteur, comptez le nombre de fois où l’on a parlé de Fessenheim depuis les annonces de 2012. On a fait des promesses de fermeture la main sur le cœur ; on a dit tantôt que c’était possible, tantôt que c’était impossible… Nous avons le devoir de donner à la France un programme qui permette de savoir de quelle manière sera organisée la réduction de la production des unités d’électricité d’origine nucléaire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, pourriez-vous nous apporter une précision sur votre amendement ? En effet, celui-ci tend à se fonder sur l’horizon de 2025. Il ne tient donc pas compte du vote qui vient d’avoir lieu. Vous demandez au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la réduction à 50 % de la part du nucléaire à l’horizon de 2025. Or je ne vois pas comment vous pouvez formuler une telle exigence alors que cet horizon ne figure plus dans le texte !
En revanche, comme je viens de vous l’indiquer très clairement, la première programmation pluriannuelle de l’énergie, qui comprendra l’ensemble des évolutions du mix énergétique, dans la perspective que vous venez de tracer, sera publiée avant la fin de cette année. Elle pourra être présentée devant les commissions parlementaires compétentes, afin que le Parlement soit associé à sa rédaction, en cohérence avec ses votes.
M. le président. Monsieur Husson, qu’en est-il, finalement, de l’amendement n° 708 rectifié ?
M. Jean-François Husson. Madame la ministre, c’est du donnant-donnant.
M. Jean-Claude Requier. Du gagnant-gagnant !
M. Jean-François Husson. Considérez-vous que, par vos propos, vous vous êtes engagée à ne pas réintroduire dans le projet de loi, à l’Assemblée nationale, l’horizon de 2025 ?... (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. Ça, c’est la meilleure ! Quel jeu de dupes !
M. Jean-François Husson. En attendant, je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je soutiendrai bien entendu cet amendement. Les précisions apportées par Jean-François Husson devant la Haute Assemblée méritaient de l’être.
Ce qui m’intéresse particulièrement dans cet amendement, ce n’est pas seulement la programmation pluriannuelle, qui est un passage obligé ; on ne peut que saluer l’engagement du Gouvernement sur ce point. Je me préoccupe également des conséquences financières des choix qui sont opérés.
Si la programmation pluriannuelle est accompagnée d’études d’impact financier, on peut s’en contenter, mais, pour le moment, rien de tel n’est prévu. Il vaut donc mieux adopter l’amendement, en attendant de voir ce qui se passera au cours de la navette. Nous déciderons au moment du vote final de la suite à donner à cette disposition.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je mets un bémol aux propos que j’ai tenus tout à l'heure pour expliquer mon vote contre l’article 1er. J’avais le sentiment que nos collègues de droite ne voulaient pas se placer dans la perspective de baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon de 2025. Or je constate que, même s’ils se posent des questions, ils se placent bien dans cette perspective. Ils ont même besoin d’un rapport pour éclaircir les choses !
Le groupe écologiste votera donc l’amendement du groupe UMP. (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. Vous êtes joueur, monsieur Dantec !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.
M. Marc Daunis. Grâce à cet amendement, la date de 2025 revient au cœur du débat. Votons-le !
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous affaiblissons notre texte…
M. le président. L'amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :
«
2020 |
80 % |
2022 |
60 % |
2024 |
50 % |
2026 |
30 % |
2030 |
Suppression totale de l’exonération |
. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Mes chers collègues, les dispositions de cet amendement devraient vous plaire énormément ! (Sourires.)
Dans le cadre de ce texte, nous nous sommes engagés à baisser de 30 % la consommation d’énergie fossile. Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en œuvre des réformes structurelles importantes, notamment une réforme fiscale, dans la mesure où – j’y ai beaucoup insisté lors de la discussion générale – aucune disposition fiscale spécifique ne figure dans le projet de loi.
Il s’agit d’une proposition que je défends assez régulièrement ; j’espère que, à force de répétition, j’arriverai à emporter votre conviction ! Son objet est de supprimer les différentes exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui existent aujourd’hui et qui représentent, je vous le rappelle, un manque à gagner de l’ordre de 3 milliards d’euros par an.
Vous me direz que notre fiscalité sur l’énergie est extrêmement élevée. Certes, nos droits d’accise ont des taux nominaux importants, mais si vous procédez à la déduction des différentes exonérations, vous vous rendez compte que l’on se situe en dessous de la moyenne européenne.
Parmi les secteurs qui font l’objet de ces exonérations, certains ont parfois la fâcheuse tendance à bloquer les routes ou à manifester comme les pêcheurs, les agriculteurs, les taxis et les transporteurs routiers… C’est pourquoi la suppression de ces exonérations ne pourrait être que très progressive, et définitive seulement à l’horizon de 2030.
J’ajoute que, dans notre esprit, cette suppression ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une réforme fiscale globale visant à réduire les charges pesant sur le travail et la production et à augmenter la fiscalité dite « écologique ». Toutefois, puisque nous ne pouvons nous y livrer lors de l’examen de ce texte, lequel est spécifiquement centré sur la transition énergétique, nous n’avons d’autre possibilité que de proposer la suppression des différentes exonérations.
Afin de replacer cette question dans un cadre plus général, au-delà de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, j’indique que les subventions directes ou indirectes pour les énergies fossiles représentent à peu près 6 milliards d’euros chaque année. Quand on me parle des coûts afférents à la transition énergétique, on en oublie toujours un certain nombre, dont celui-ci.
Je n’ai jamais eu énormément de succès avec les dispositions de cet amendement, je le reconnais, mais il serait tout de même opportun de s’interroger. En effet, on vote une loi qui définit une orientation générale, l’objectif de réduction de la consommation de l’énergie fossile, que, a priori, tout le monde a voté, sans adopter en parallèle les dispositions fiscales nécessaires.
Pour conclure, je souhaiterais juste rappeler que le Comité pour la fiscalité écologique avait engagé des réflexions en ce sens. Il est regrettable que son président ait démissionné, car cette démarche n’a jamais été menée à son terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 640 rectifié tend, en premier lieu, à supprimer progressivement, d’ici à 2030, toutes les exonérations que vous avez citées, madame la sénatrice, concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Je ne suis pas certain que les dispositions de cet amendement aient leur place dans ce texte.
Mme Chantal Jouanno. Ne me dites pas cela !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Par conséquent, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Madame la sénatrice, les dispositions de ce type relèvent d’une loi de finances.
Mme Chantal Jouanno. Ah non !
Mme Ségolène Royal, ministre. En outre, je rappellerai que, après l’échec de la taxe carbone de 2009, censurée par le Conseil constitutionnel, c’est ce gouvernement, vous le savez, qui a réussi à introduire dans la loi de finances pour 2014 la contribution climat énergie et qui a commencé de diminuer l’écart de fiscalité entre le diesel et l’essence. Cette mesure a représenté un effort considérable, mais il faudra continuer à réduire cet écart, et cela dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec. Si nous sommes favorables à une remise à plat globale de la fiscalité, à une taxation plus forte des dommages environnementaux ou encore à la mise en place d’une taxe carbone dans les transports, nous ne pensons pas que la fiscalité punitive soit une réponse adaptée pour mener à bien la transition énergétique dont notre pays a besoin.
En effet, il existe déjà une fiscalité à vocation environnementale, et celle-ci peut être renforcée. Toutefois, sur le fond, nous craignons que la fiscalité écologique ne soit conçue, non pour financer les actions publiques de protection de l’environnement, mais bel et bien pour se substituer à d’autres impôts et cotisations.
Surtout, il faut être attentif à ne pas pénaliser les familles modestes reléguées souvent à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de travail et qui ont acquis des véhicules diesel pour se déplacer, faute de réelle solution de rechange.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Michel Le Scouarnec. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que les suivants qui seront présentés par Mme Jouanno ; leurs dispositions ne vont pas dans le sens d’une incitation dynamique et revêtent plutôt un caractère punitif peu motivant.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, quand nous rentrons très tard le soir et que les métros ne circulent plus, nous prenons tous des taxis. Soyons bien conscients que, à Paris, où les taxis sont nombreux, il est économiquement impossible d’acheter un véhicule autre que diesel, et cela malgré la pollution atmosphérique de la capitale. Cette obligation découle des exonérations actuelles.
Par conséquent, si l’on ne remet pas ces dispositifs en cause, on ne parviendra pas à lutter contre les émissions de polluants atmosphériques dans les grandes villes. Or les classes populaires souffrent vraiment de cette pollution, développant des bronchiolites ou d’autres maladies dont les effets en termes de santé publique sont graves.
Les 3,5 milliards d’euros manquants, c’est autant d’argent que l’on ne peut pas verser pour des primes à la casse, afin que les ménages modestes changent de véhicules, ou en vue de favoriser la redistribution sociale. Par conséquent, se servir des classes populaires pour ne pas toucher à la fiscalité en vigueur, ce n’est pas du tout leur rendre service ; c’est se priver d’un certain nombre de flux financiers et maintenir un système aberrant.
Il est temps de changer ce système ! C’est pourquoi nous voterons cet amendement, comme ceux que présentera ensuite Mme Jouanno.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je ne voterai pas ces amendements, car, en milieu rural, nombre de véhicules roulent encore au diesel – les choses seront peut-être différentes en 2030. Je sais aussi que nombre de transporteurs routiers qui ne peuvent pas utiliser le ferroutage continueront à effectuer le transport eux-mêmes et que, actuellement, leur rentabilité est très faible.
Par conséquent, bien que l’exonération visée soit très peu importante, il faut la maintenir.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Je souhaiterais être agréable à Chantal Jouanno, mais je ne peux pas voter cet amendement.
Mme Chantal Jouanno. J’en suis très surprise ! (Sourires.)
M. Gérard Miquel. En effet, on diabolise le diesel.
Mme Chantal Jouanno. Mais cet amendement ne vise pas le diesel !
M. Gérard Miquel. Les diesels qui sont conçus aujourd’hui consomment une faible quantité de carburant, sont pourvus de filtres à particules et de filtres à huile dits « OX ». Sont-ils aussi polluants qu’une voiture à essence qui consomme quinze litres aux cent dans Paris ? Non !
Il est vrai qu’il vaudrait mieux encore circuler dans une voiture électrique, mais ce serait un peu difficile dans un département comme le mien, sauf autour du chef-lieu.
M. Jean-François Husson. Ce serait encore mieux de rouler en voiture à pédales ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Miquel. Tant qu’il ne nous aura pas été démontré de façon impartiale, par une étude précise, les effets négatifs de tel ou tel carburant, il convient d’être très prudent.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Gérard Miquel. Ce n’est pas le moment de pénaliser un peu plus le diesel, car nombre de nos concitoyens ont besoin de petits véhicules pour se déplacer, ayant construit leur habitation assez loin de leur lieu de travail en raison du coût modique du terrain. Il est important de tenir compte aussi de ces aspects sociaux.
M. le président. L'amendement n° 642 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Mes chers collègues, un peu de rationalité ne nuirait pas au débat : je présente seulement maintenant mon amendement sur le diesel !
Il s'agit non pas de surtaxer le diesel ou de le diaboliser, mais simplement de supprimer l’écart qui existe aujourd’hui entre l’essence et le diesel, car, de fait, il ne se justifie pas par des raisons particulières. Cette mesure pourrait d’ailleurs s’étaler sur une période relativement longue, jusqu’en 2020 par exemple, et viserait à diminuer les taxes pesant aujourd’hui sur l’essence et à augmenter progressivement celles qui portent sur le diesel, afin d’aboutir à une parité en la matière.
À ce jour, aucune raison objective ne permet de comprendre que l’on avantage exagérément le diesel par rapport à l’essence, ni d'ailleurs qu’on le pénalise spécifiquement. De toute façon, la consommation du diesel en volume est moins importante et rejaillit directement sur la taxation imposée. De plus, en termes d’effets sur la santé, les particules sont filtrées au moyen de dispositifs de norme Euro 6, c’est-à-dire à peu près aussi bien que pour l’essence, mais rien ne démontre objectivement l’intérêt de maintenir un avantage particulier.
J’ai proposé, au travers de mon amendement, une taxation à parité dans les cinq ans, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prévoir un délai d’adaptation de dix ans, notamment en vue de permettre aux propriétaires de véhicules diesel de les changer progressivement. Quoi qu’il en soit, ce sujet doit être mis sur la table.
Pour conclure, madame la ministre, je souhaiterais revenir sur l’amendement n° 640 rectifié, dont je présente les dispositions de manière assez répétitive, je le reconnais. Lors de l’examen du projet de loi de finances, on m’a renvoyé à la loi relative à la transition énergétique ! (Sourires.)
M. le président. C’est l’économie circulaire, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 642 rectifié vise à prévoir l’alignement des taux de TICPE du gazole et de l’essence. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je rappelle que le taux de TICPE sur le gazole vient d’augmenter de 4 centimes, ce qui permettra d'ailleurs de financer les travaux d’équipement qui s’imposent. Vous voyez donc que le rattrapage doit avoir lieu, mais de façon raisonnée et raisonnable.
M. Daniel Chasseing. Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Bien sûr !
Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, on ne peut pas prélever brutalement des taxes amputant le pouvoir d’achat des Français, alors que ceux-ci ont parfois été contraints ou incités à acheter un véhicule diesel. Nous agissons donc avec détermination, mais aussi avec prudence.
Par ailleurs, vous le savez, nous avons mis en place une prime à la conversion, afin d’encourager le changement des véhicules diesel, particulièrement ceux de plus de treize ans qui sont dépourvus de filtres à particules, en vue de l’achat d’un véhicule électrique.
La prime globale, autrement dit le bonus ajouté à la prime de conversion supplémentaire, s’élève aujourd’hui à près de 10 000 euros pour le rachat d’un véhicule ancien destiné à la casse et la vente d’une voiture électrique ou hybride rechargeable, dont le montant du bonus atteindra 6 500 euros pendant un an. Ce dispositif est destiné à accélérer cette transition.
J’ajoute que l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que celle de compteurs intelligents, bénéficiera également aux particuliers, à côté des travaux d’isolation énergétique, du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique.
Il s’agit d’un dispositif d’encouragement. Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à l’écologie punitive. N’amputons pas le pouvoir d’achat des Français, qui ont été encouragés pendant des années à acheter du diesel. En milieu rural, beaucoup n’ont pas d’autre choix.
Il faut entamer cette transition en donnant la possibilité à ceux qui ont des véhicules diesel de plus de treize ans de les abandonner ; ce sont en général des gens aux revenus modestes, qui n’ont pas eu les moyens de changer leur voiture jusque-là. Nous leur proposons aujourd’hui un saut qualitatif avec cette prime, qui est financée par les 140 millions d’euros du compte d’affectation spéciale du Trésor, le compte bonus-malus.
Pour chaque achat d’un véhicule polluant, le paiement d’un malus vient alimenter ce fonds spécial. Nous avons d'ailleurs évité que son excédent ne soit affecté à d’autres domaines ; je l’ai préservé. Nous proposons ainsi aux automobilistes un bonus très encourageant pour l’achat des véhicules électriques.
Il faut parallèlement que les constructeurs commencent à baisser le coût des véhicules électriques. Au prix de 20 000 euros, qui peut en acheter une ? Le bonus diminue par deux, soit de 10 000 euros, le prix de la voiture électrique. C’est encore une somme importante, mais le changement à portée de main, pour peu que les personnes qui bénéficient de ce bonus abandonnent leur vieux véhicule diesel. Il s'agit donc, finalement, d’une prime à la casse très améliorée, effective à compter du 1er avril prochain.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. On n’arrête pas de nous faire des leçons sur la France, absolument exemplaire, qui va préparer la vingt et unième Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « CPO 21 »…
Or cette France exemplaire est l’avant-dernier pays d’Europe pour la fiscalité écologique, qui représente 1,8 % du produit intérieur brut ! C’est elle qui, simultanément, taxe le plus le travail et la production. Nous pouvons certes continuer à faire la politique de l’autruche et dire que nous sommes merveilleux, mais la pollution et le chômage sont les prix à payer.
Ce qui est punitif, ce n’est pas la fiscalité écologique, c’est la fiscalité qui pèse sur le travail. Tant que le sujet ne sera pas pris à bras-le-corps, tant que la bascule de l’une à l’autre ne sera pas faite, nous continuerons à pleurer à la fois sur l’augmentation du chômage et sur notre incapacité à réduire la pollution. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suis tout à fait d’accord avec les propos de Mme Jouanno. Certains artisans et certaines petites entreprises souffrent et ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois, notamment en milieu rural. Jusqu’à maintenant, on a surtout vanté le diesel, si ce n’est depuis deux ou trois ans. La très grande majorité des constructeurs fabriquent d'ailleurs des moteurs diesel avec filtres à particules, comme l’a souligné M. Miquel.
Le Gouvernement – il est bien d’être libre, madame la ministre – a des moyens d’action pour changer les voitures. Au passage, je rappelle que si l’on remplaçait toutes les voitures par des véhicules électriques, il faudrait garder le nucléaire, car il faut des bornes pour les recharger.
À la campagne, nous le savons, il n’y aura pas de bornes. Nous ne pouvons donc avoir des voitures électriques partout, malgré les améliorations techniques. Se pose aussi, avec les piles de ces véhicules, un problème environnemental.
Restons-en à la question des petites entreprises et des personnes qui possèdent un véhicule diesel. C’est surtout le coût du travail qui pèse sur les entreprises, je suis d’accord. Si, à l’avenir, on parvient à diminuer les charges des entreprises, nous pourrons aller vers plus d’écologie et nous pourrons abandonner les exonérations. Pour l’instant, tel n’est pas le cas. Il y a des entreprises qui utilisent leur voiture ou camion diesel et qui sont dans le rouge. Ce n’est pas le moment de les taxer davantage.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je voterai contre cet amendement, comme lors de l’examen de loi de finances.
Mes chers collègues, je me demande ce que vous avez contre le diesel ! Les nouveaux moteurs diesel ne polluent pas plus que les autres. Ce sont des moteurs souples, puissants, tout à fait au point technologiquement. Il faut certes éliminer une partie du diesel, mais il faut se donner du temps.
Dans les campagnes, il y parfois beaucoup trop de vieux véhicules diesel. Quand vous les suivez dans les côtes, vous en prenez plein les nasaux ! (Sourires.) Il faut certes éliminer ces vieux moteurs, mais, de grâce, ne condamnons pas les diesels modernes.
De plus, le diesel n’a plus une image péjorative. Pour preuve, il existe une marque de vêtement qui s’appelle « Diesel » et une autre « Caterpillar ». Vous voyez où va l’évolution ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Mon collègue a raison : il existe des jeans « Diesel » : avez-vous l’intention de les frapper lourdement par une TVA spécifique ? (Sourires.)
Chère madame Jouanno, nous n’avons pas été précédés que par des imbéciles ! Il faut l'accepter, si le diesel a une fiscalité favorable, c’est que cela correspondait à une nécessité nationale au moment où cette décision a été prise.
La France a toujours importé son pétrole, n’en disposant pas sur son territoire national. Or le diesel présente une particularité technique : son taux de compression offre une puissance supérieure au moteur à essence, pour une consommation moindre ; la consommation à puissance égale est inférieure de 20 % à 30 %. Voilà une première raison, qui tient aux économies attendues pour notre balance commerciale et qui se traduit aussi, dès lors que l’on maîtrise la question des particules, par une moindre consommation.
Le moteur diesel est également non-corrosif et auto-graissant. Roulez avec un moteur diesel avec moins d’huile, vous ne coulez pas une bielle tout de suite ; avec un moteur à essence, vous la coulez rapidement. C’est donc un moteur particulièrement durable : les taxis et les entrepreneurs l’ont choisi parce qu’ils peuvent rouler plusieurs centaines de milliers de kilomètres. On ne peut atteindre le même résultat avec un moteur à essence.
Je le répète, nous n’avons pas été précédés que par des imbéciles. Le diesel n’est pas le fruit d’un complot ourdi par un constructeur particulier. Il est simplement une solution intelligente pour des besoins spécifiques.
Vous dites qu’il y a des pollutions. C’est vrai, mais nous les combattons. Toute une série de mesures a été prise – la norme Euro 6 me revient à la mémoire. Le diesel n’est pas l’ennemi public numéro un, c’est un partenaire de la vie quotidienne, auquel il faut imposer un contrôle de ses émissions, sans le considérer a priori comme coupable.
M. le président. L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :
« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2018, 1 000 à compter du 1er janvier 2020) »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.