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Séance du 13 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. Jolie formule !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. J’ai écouté avec attention l’intervention de notre collègue Évelyne Didier, et je me dois de lui dire que je ne partage pas du tout ses opinions,…

Mme Évelyne Didier. Cela ne m’étonne pas !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … en particulier s’agissant de son souhait de renoncer à l’ouverture à la concurrence. Voilà des années que je défends au Sénat, avec beaucoup de constance, cette ouverture et, enfin, l’esprit vient !

Bien entendu, je ne me situe pas sur des positions extrêmes. Je suis un homme pragmatique et un maire de terrain. Ce que je veux, c’est que cela fonctionne ! Or, en l’occurrence, nous constatons actuellement une baisse de qualité des services de la SNCF, qui se révèle catastrophique pour les usagers.

M. Charles Revet. C’est la même chose pour le fret !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Chaque jour, des remarques me sont transmises sur le sujet. Chaque jour, des personnes se plaignent. Honnêtement, comme je l’ai déjà dit, je souhaite sauver le soldat SNCF, mais c’est à la condition qu’il atteigne un niveau de qualité et de service nous permettant de le défendre !

M. Charles Revet. Qu’il fasse les efforts nécessaires, et ils sont nombreux !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Au regard de ce qui se passe en Allemagne, une ouverture limitée et maîtrisée à la concurrence permettrait d’améliorer les services rendus aux usagers, c'est-à-dire à nos concitoyens. Il me semble qu’il s’agit là de l’objectif numéro un, celui que nous devons tous viser !

Bien évidemment, cette ouverture doit se faire, je le rappelle régulièrement, « les yeux ouverts » ; il n’est pas question de faire tout et n’importe quoi. Toutefois, là où le service est aujourd’hui inexistant, les autocars offriront à quantité de personnes la possibilité de se déplacer, comme cela se fait en Allemagne et en Angleterre. Si nos services ferroviaires sont de qualité, ils n’ont rien à craindre et ils résisteront à tout. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 861 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

périurbaine

insérer les mots :

et insulaire

2° Après les mots :

et peu polluantes

insérer les mots :

encourage le report modal,

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement a pour objet que la politique de transport encourage le report modal sur tout le territoire, métropolitain et ultramarin, afin de garantir le droit de chacun à la mobilité ; cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

Il est vrai que l’emploi du terme « notamment » laisse supposer que l’inventaire de ces zones n’est pas exhaustif. Il me paraît cependant préférable, comme c’est le cas pour les zones périurbaines, d’adresser un signal fort à nos compatriotes vivant dans des zones insulaires, en métropole et outre-mer, où la question du transport tient une place particulière.

En Guadeloupe – il s'agit d’un archipel –, les habitants des îles du Sud – la Désirade, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Marie-Galante – venant de France métropolitaine doivent prendre l’avion jusqu’à Pointe-à-Pitre, puis le bateau pour rejoindre leur domicile. La navette n’étant pas assurée en continu, il leur faut parfois attendre plusieurs heures, voire une nuit, avant de pouvoir effectuer leur voyage, si la météo est clémente. La double insularité conduit ainsi à une véritable inégalité en matière de mobilité.

Se pose en parallèle la question de l’organisation du transport maritime, lequel, en dépit d’une offre de transport en surcapacité, souffre d’un déficit de structuration.

Mes chers collègues, je profite également de la présentation de cet amendement pour plaider une autre cause : une étude de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL, de la Guadeloupe, portant sur la viabilité et le coût économique et environnemental comparé d’une solution maritime de substitution à la route entre Basse-Terre et Pointe-à-Pitre, démontre que des potentiels de report immédiat existent, notamment pour les filières des granulats et des déchets.

La solution maritime, outre sa compétitivité économique, induirait des gains environnementaux incomparables. Une telle solution répond aux engagements environnementaux de la France. Il s’agira d’acter une diminution des émissions polluantes et de favoriser l’allégement du trafic routier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Nous comprenons bien la démarche de notre collègue, qui craint une approche purement hexagonale de ces problèmes.

Je tiens à le rassurer : les deux précisions qu’il souhaite apporter sont déjà satisfaites. Cet article concerne l’ensemble du territoire français, métropolitain et ultramarin. Par ailleurs, le report modal qu’il appelle de ses vœux figure bien à l’alinéa 4.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. S’il partage sur le fond le raisonnement de votre rapporteur, le Gouvernement va cependant émettre un avis favorable sur cet amendement. Je crois en effet important de faire passer sans cesse le message que nous n’oublions pas les insularités. Du reste, la question des petites îles sera au centre de la vingt et unième Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « COP 21 », à Paris.

J’ai eu l’occasion de réunir, hier, l’ensemble des élus ultramarins sur la question de la biodiversité : quelque 80 % de la biodiversité française se trouvant hors de l’Hexagone, la lutte contre les pollutions par le transport constitue donc un élément clef de la protection de la biodiversité des outre-mer.

Tout en partageant l’avis du rapporteur sur le fond, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mazette ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. Les équilibres sont subtils !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 861 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean Desessard. Bravo, monsieur Cornano !

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

par des facilités de circulation et de stationnement,

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. L’article 9 B vise à promouvoir les transports les moins polluants : l’alinéa 1 pose le caractère prioritaire du développement et du déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre ; l’alinéa 3 précise quant à lui que le développement de véhicules sobres et peu polluants est encouragé, « notamment », par des facilités de circulation et de stationnement.

Le caractère prioritaire du développement et du déploiement de transport est donc parfaitement déclamatoire. L’encouragement au développement de véhicules sobres par des facilités de circulation et de stationnement est énoncé dans des termes imprécis, mais impérieux pour l’autorité en charge de la police de la circulation. Le même objectif est abordé de façon plus pragmatique et respectueuse de la compétence locale à l’alinéa 23 de l’article 9.

De plus, mettre en place des facilités de circulation semble extrêmement compliqué pour un certain nombre de collectivités territoriales. C'est pourquoi il nous semble souhaitable de supprimer l’exigence de mise en œuvre de « facilités de circulation et de stationnement », qui sont destinées à encourager le développement de véhicules sobres mentionné à l’alinéa 3.

Les collectivités territoriales qui souhaiteraient recourir à ce type de dispositif pourront toujours le faire sur le fondement des dispositions prévues à l’alinéa 23 de l’article 9.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cher collègue, je me permets de vous renvoyer aux termes de l’alinéa 3 de l’article 9 B : « Le développement de véhicules sobres ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale – je pense que nous pouvons tous être d’accord avec cette vision consistant à défendre l’industrie française – et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement […] ».

Il s’agit donc d’encourager une politique industrielle nationale dans le domaine des véhicules sobres et peu polluants, où la France dispose d’un constructeur qui est leader mondial – Renault, pour ne pas le citer... Les termes « encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement » n’ont rien d’impératif ni d’impérieux et n’obligent personne à faire quoi que ce soit !

Cependant, si l’on souhaite soutenir cette politique industrielle nationale, libre au maire que je suis, aux maires que vous êtes, mes chers collègues, de créer les facilités en question. En l’espèce, nous ne portons atteinte à l’autorité ou aux pouvoirs de personne. Il s’agit simplement de permettre aux élus qui le souhaitent de soutenir le pays.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. Jean Desessard. Cela ressemble fort à une « facilité de retrait » ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : supprimer ces facilités, qui sont un élément clef du choix des consommateurs, serait une erreur.

Les facilités de circulation et de stationnement des véhicules propres sont l’un des dispositifs incitatifs que nous cherchons à mettre en place, avec le bonus écologique. En effet, la question de l’asphyxie des villes constitue un problème essentiel de santé publique. Du reste, de telles dispositions existent déjà dans la plupart des grandes villes qui offrent le stationnement gratuit aux véhicules électriques.

Ces dispositions confortent les initiatives déjà prises par certaines agglomérations et encouragent les autres à suivre leur exemple. Il s’agit de l’un des éléments clefs de ce projet de loi, qui permet aux collectivités territoriales de compléter, par leur action, les incitations financières de l’État en faveur de l’achat de véhicules propres.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jean Desessard. Cet amendement est à ranger… au parking ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Mouiller, l'amendement n° 204 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre. Je ne voudrais surtout pas opposer le risque d’accumulation de normes et la volonté de soutenir une industrie nationale ou de valoriser les véhicules propres. Il faut remettre le débat en perspective, me semble-t-il : au travers de cet amendement, il s’agissait surtout pour moi d’évoquer des problématiques potentielles.

Le message étant passé, je retire tout naturellement cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 204 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 687, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition est appliquée par priorité dans le périmètre du territoire concerné par la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 268, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Il veille, par des péages adaptés, à répartir de manière équilibrée les flux de circulation entre les différentes traversées routières alpines.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Mes chers collègues, je présente cet amendement à titre personnel.

Le massif alpin est aujourd’hui traversé par un certain nombre de voies routières, notamment le tunnel du Mont-Blanc, le tunnel du Fréjus et le tunnel de Ventimille.

Chaque année, quelque 40 millions de tonnes de marchandises transitent, tous modes de transport confondus, à travers ces passages s’étendant du lac Léman à la Méditerranée, et quelque 85 % des flux de fret entre la France et l’Italie sont routiers.

Les enjeux pour l’environnement sont essentiels : le flux massif de poids lourds dans les vallées alpines emporte de graves conséquences en termes de pollution sur le littoral méditerranéen, qui est fréquenté par plus de 600 000 véhicules poids lourds. En effet, plus de la moitié des véhicules qui traversent les Alpes passent sur la Côte d’Azur, notamment par l’autoroute A8.

La croissance des tonnages s’amplifie chaque année. Les chiffres de 2011 sont éloquents : 2,7 millions de poids lourds ont traversé les Alpes françaises, pour moitié par le passage de Ventimille, ce qui représente quelque 7 400 camions par jour. Et le trafic routier augmente encore !

Madame la ministre, cet amendement vise à poser le principe selon lequel les tarifs des péages de ces différents axes routiers ne doivent pas entraîner un déséquilibre des flux routiers entre les différents passages. Les tarifs de l’A8, par exemple, sur le littoral méditerranéen, sont considérablement moins élevés que ceux des autres passages alpins. En conséquence, les flux sont orientés de manière excessive vers certaines zones plutôt que vers d’autres.

Cet amendement tend donc à rééquilibrer le trafic, pour des raisons tant de sécurité que de santé publique dans les zones concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Si je soutiens l’objectif visé par l’auteur de cet amendement, je me dois de souligner qu’il est difficile de légiférer sur une question particulière dans un texte de portée générale, quand bien même cette question serait extrêmement sensible – c’est le cas des problèmes de flux routiers que vous avez décrits.

Les tunnels transfrontaliers franco-italiens – tunnel du Mont-Blanc, tunnel du Fréjus – font l’objet de péages, fixés dans le cadre de conventions internationales. Le passage par Vintimille ne fait pas l’objet de péage et les autres traversées alpines – col du Mont-Cenis, col de Montgenèvre – font l’objet de restrictions de circulation pour les plus gros poids lourds, pour des raisons de sécurité liées au relief. Il est donc difficile de mettre en synergie tous ces éléments.

Une baisse des tarifs des péages du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel du Fréjus visant à renforcer leur attractivité par rapport à Vintimille ne permettrait pas de couvrir les coûts d’infrastructure. En effet, le rôle du péage est non pas seulement de gérer les flux de circulation, mais aussi de couvrir les coûts d’infrastructure.

Par ailleurs, les vallées de l’Arve et de la Maurienne connaissent déjà des épisodes de pollution, qui conduisent à réguler la circulation des poids lourds à certaines occasions.

Par conséquent, il est vrai que le problème existe ; nous devons vraiment mettre le dossier à plat. Pour autant, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur, parce que, je le répète, il est quelque peu difficile, dans une loi de portée générale, de traiter un sujet qui concerne une partie seulement du territoire national, même s’il soulève bien des problèmes, que vous avez à juste titre soulignés.

En tout cas, je crois qu’il est de la responsabilité du ministère d’accélérer les travaux sur l’ensemble de ces infrastructures, de remettre à plat leur financement et de proposer des recommandations sur la gestion des péages. Tel est l’engagement que je prends envers vous.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Madame la ministre, vous reconnaissez publiquement qu’il y a un problème et vous souhaitez une remise à plat du dossier. Or tel est bien l’objet de cet amendement, qui vise précisément à dégager une solution !

Je ne pense pas que la bonne solution soit de baisser les tarifs des péages aux tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Dès lors, deux solutions sont possibles.

Premièrement, on peut renchérir le coût pour les poids lourds qui passent à Vintimille. C’est la solution de facilité. Deuxièmement, et cette mesure me paraît aller davantage dans le sens de la transition énergétique, on peut favoriser le transfert modal vers les autoroutes ferroviaires, auxquelles j’aimerais que le Gouvernement, mais aussi le Sénat, apporte son soutien. À l’heure actuelle, nous en sommes encore loin, puisque le Lyon-Turin ne sera pas achevé avant quelques années, mais les autoroutes maritimes, elles, existent.

Or, dans ce domaine, nous souffrons d’un déficit que je qualifierai de singulier et qui explique pourquoi les poids lourds, qui sont très souvent en transit, traversent la France en partant de Rome pour aller jusqu’en Espagne : nous sommes aujourd’hui incapables de leur fournir des autoroutes maritimes, qui sont théoriquement conçues pour le transfert modal, avec un service au moins équivalent à celui du transport routier.

Madame la ministre, je comprends votre argument selon lequel cet amendement n’aurait pas sa place dans un texte de portée générale. Je vais donc le retirer, mais au bénéfice de votre engagement – dont je vous sais gré – de remettre à plat ce dossier, qui est très important pour la Riviera française. Par ailleurs, il faut envisager de manière beaucoup plus volontariste les autoroutes ferroviaires et maritimes.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 268 est retiré.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, se fait au profit des offres qui favorisent l’utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur la discussion précédente, mais il faudrait tout de même, un jour, que les grands services ferroviaires – RFF, la SNCF – et fluviaux, évoqués lors de la discussion générale par Mme Évelyne Didier et par M. le rapporteur pour avis, jouent pleinement leur rôle et se mettent en ordre de bataille pour assurer véritablement leur mission de service public.

En 2008, dans cette maison, j’avais été le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire. Je ne suis pas spécialiste de cette question, mais j’avais mené de très nombreuses auditions, comme l’a fait M. Nègre pour le présent texte. Or les personnes que j’avais auditionnées préconisaient de développer les moyens d’acheminement, que ce soit le ferroviaire ou le fluvial, indispensables au fonctionnement d’un port, car, actuellement, dans 80 % des cas, l’acheminement se fait par la route.

Je prends un exemple : à lui seul, le trafic du port d’Anvers est supérieur à celui de l’ensemble des grands ports maritimes français, qui sont pourtant mieux placés au nord et au sud. Or les lourdeurs de fonctionnement de nos grands services publics de transport font que les choses ne bougent pas.

Je préconisais de créer une chatière – j’ai découvert ce mot à cette occasion –, afin d’aménager un accès direct de la Seine au grand port maritime du Havre. Le coût de cet ouvrage s’élevait à 50 millions d’euros : une somme qui n’est pas ridicule, certes, mais qui tout de même ne représente pas grand-chose.

Eh bien, le projet n’a pas encore été réalisé, parce qu’il ne correspond pas tout à fait aux intentions à la fois des services de transport fluvial et du grand port maritime, qui en ont lancé un autre, aujourd’hui à peine terminé. Finalement, le développement est entravé, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Et il en est de même pour le ferroviaire.

Nous sommes tous d’accord pour affirmer qu’il faut développer le transport collectif, que le développement de nos ports est une priorité – j’insiste sur ce point, parce qu’il y a un enjeu économique énorme, avec des emplois à la clef extrêmement nombreux –, à condition que l’on coordonne l’activité du port et les moyens d’acheminement.

Au travers de cet amendement, je propose donc de développer le ferroviaire et le fluvial dans ce domaine comme dans d’autres, tout en encourageant l’utilisation de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Mon cher collègue, votre proposition va tout à fait dans le sens d’une prise en compte de la notion d’empreinte écologique, qui sera demain, à mon sens, le nouveau critère discriminant en matière de développement durable.

En effet, afin de déterminer si un produit est propre ou pas, il faudra également prendre en considération les émissions qui ont été créées lors de sa fabrication et de son acheminement, comme vous l’avez indiqué, c'est-à-dire par ses différents déplacements jusqu’à sa destination finale.

En attendant d’avoir cette vision globale de l’empreinte écologique, les dispositions de votre amendement me paraissent pleinement justifiées. Que l’État favorise cette prise en compte dans l’attribution des marchés publics me semble aller dans le bon sens. D’ailleurs, aux termes de l’article 9 A, « afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour […] favoriser l’utilisation du transport ferroviaire [et] du transport fluvial ».

L’alinéa 5 de l’article 9 B dispose quant à lui que, « pour le transport des marchandises, l’État accorde, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements de développement du ferroviaire, des voies d’eau et des infrastructures portuaires. »

Comme elle a jugé qu’il s’agissait d’un excellent amendement, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour ma part, je ne vais pas pouvoir soutenir cet amendement, même si j’en comprends tout l’intérêt et la logique.

Tout d’abord, il est déjà possible, lors de la passation de marchés publics, d’intégrer les bilans en termes de carbone des différentes offres en lice.

Ensuite, le risque de contentieux serait très élevé, surtout, compte tenu de la complexité des moyens d’acheminement. En effet, une marchandise pourra être acheminée en partie par la route, en partie par le train, en partie par voie d’eau, et, dès lors que la réalisation des marchés publics, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, se ferait au profit des offres qui favorisent l’utilisation du transport ferroviaire ou fluvial, ces marchés pourraient être très facilement contestés.

De fait, il serait très compliqué d’attribuer un marché public si des marchandises venaient de loin et avaient emprunté différents types de transport. Les entreprises qui n’auraient pas été adjudicataires de l’offre de marché public auraient beau jeu de contester les offres d’adjudication en se faisant fortes de montrer qu’elles ont été plus propres que la société retenue.

Néanmoins, monsieur Revet, compte tenu de l’avis favorable de la commission, dont je souhaite tenir compte, je vous suggère de rectifier votre amendement, en remplaçant les mots « se fait au profit des offres » – une formulation qui est tout de même très rigide et qui, je le répète, serait source de contentieux – par les termes « peut se faire au profit des offres ».

Cette rédaction laisserait aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage la possibilité de se prémunir contre des risques de contentieux qui, à mon sens, seraient inextricables, avec parfois même des actions malveillantes, car les entreprises qui n’auraient pas remporté l’appel d’offres s’appliqueraient à décortiquer la provenance et les filières d’approvisionnement des matériaux – imaginez, par exemple, un marché public portant sur des matériaux de construction –, et ils finiraient bien par trouver un point litigieux pour contester l’attribution du marché public.

Pour ces raisons, je suggère de laisser ouverte la possibilité d’intégrer les différents bilans carbone dans l’attribution des marchés publics, afin qu’une entreprise ne puisse contester un marché public qui aura été attribué sur la base d’un bilan carbone positif.

M. le président. Monsieur Revet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 20 rectifié dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Charles Revet. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l’utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.

Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Il est favorable, monsieur le président.

Madame la ministre, j’en profite pour rebondir sur vos propos. En l’état actuel du droit, les entreprises doivent indiquer les émissions de gaz à effet de serre relatives aux marchandises qu’elles transportent. Or il semblerait que, dans ce domaine, un certain nombre de progrès restent à faire, parce que, si j’en crois ce qui m’est rapporté, on ne sait pas encore très bien mesurer ces émissions de gaz à effet de serre, d’où un certain flou artistique qui régnerait sur les chiffres réels.

Je souhaiterais donc – je soulève volontairement la question ici – que votre ministère se penche sur le sujet, pour savoir ce qu’il en est réellement. En effet, il s'agit d’une obligation imposée aux transporteurs et aux chargeurs, et il n’est pas sûr que les mesures qu’ils réalisent soient exactes.

Pour une meilleure application du droit positif, mais aussi dans l’intérêt général, qui consiste à mieux maîtriser les rejets des gaz à effet de serre, je souhaiterais que vos services examinent cette question.