Séance du 17 février 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger et assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 977, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le délicat sujet de l’indemnisation du chômage des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger.

Ce sujet est d’autant plus délicat que ces personnes, dont le nombre est estimé à 4 700 ou 4 800, jouent un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.

À leur retour en France, ces agents de droit local se voient refuser le bénéfice d’une allocation d’assurance chômage, qu’il s’agisse de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Cette situation a été jugée légale par le juge administratif, lequel a considéré que ces agents n’ont droit à une allocation que s’ils ont été détachés à l’étranger ou expatriés.

Le Défenseur des droits, lui, a pris une position différente dans une décision de février 2013, en considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée ». Partant, il a recommandé au Gouvernement de leur permettre de « bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé ».

Pour le moment, aucune suite n’a été donnée à cette recommandation, qui va dans le même sens qu’un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l’ouverture des droits à l’assurance chômage « s’applique [...] aux [agents de droit local] qui décideraient de venir résider en France dans les douze mois qui suivent la fin de leur contrat ».

Le 21 août dernier, dans sa réponse à ma collègue Claudine Lepage, le ministre des affaires étrangères disait souhaiter « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits » et « faire évoluer le dispositif d’indemnisation chômage ». À cette fin, il annonçait vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ».

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir si cette concertation interministérielle a eu lieu. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir m’indiquer comment le Gouvernement entend clarifier la situation de ces recrutés locaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur Yung, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, qui m’a demandé de vous répondre.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, l’État emploie de nombreux agents à l’étranger.

Certains d’entre eux sont recrutés dans les conditions du droit local, contrairement aux agents publics expatriés ou détachés. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, leur contribution essentielle au bon fonctionnement de nos services publics.

Vous m’interrogez à propos de la situation particulière des anciens agents de droit local employés par les services de l’État à l’étranger au regard de l’assurance chômage, lorsqu’ils rentrent en France dans les douze mois après la fin de leur contrat.

Je rappelle d’abord que, lorsque ces personnes continuent de résider à l’étranger à la fin de leur contrat, elles relèvent du dispositif d’indemnisation chômage du pays dans lequel elles ont été recrutées.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international attache une très grande importance à ce que les mesures nécessaires soient prises localement pour que les services employeurs s’acquittent des contributions indispensables. Nous veillons à ce que les droits de ces agents soient garantis dans leur pays de résidence.

Lorsque ces agents décident de rentrer en France, leur situation est plus complexe, il est vrai. Les textes en vigueur ne permettent pas aux agents qui ont travaillé pour la France à l’étranger d’avoir accès aux prestations de l’assurance chômage française, telles que l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, et l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’ARE, lors de leur réinstallation dans notre pays.

En effet, le droit à ces prestations n’est ouvert qu’aux agents qui ont été détachés ou expatriés. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui des agents sous contrat de droit local.

Le juge administratif l’a confirmé de manière très claire en 2014, comme vous l’avez indiqué.

Vous avez aussi rappelé, monsieur le sénateur, que l’application de cette règle avait conduit à certaines situations peu équitables, comme l’a relevé le Défenseur des droits en février dernier dans un document que vous avez également cité.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite que des mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptées à la situation de ces agents soient prises.

Les services de ce ministère, comme ceux du ministère de la fonction publique, travaillent actuellement pour trouver la solution technique permettant de parvenir, dans les meilleurs délais, à ce résultat souhaité par tous.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : elle montre que le Gouvernement est à la recherche d’une solution.

Certains de ces recrutés locaux se trouvent en effet dans des situations difficiles une fois de retour en France.

Je comprends qu’il soit nécessaire de discuter au niveau interministériel. Je ne sais si les discussions interministérielles ont déjà eu lieu, ou si elles sont programmées. C’est en tout cas par ces dernières qu’une solution pourra être trouvée.

On pourrait sans doute imaginer un dispositif d’indemnisation dans le cadre d’une auto-assurance ou d’une convention de gestion.

On pourrait aussi autoriser les agents de droit local à adhérer à titre individuel au régime français d’assurance chômage, ce qui engagerait moins le Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, nous sommes impatients de connaître les résultats de ces délibérations.

réponse internationale au crime de daesh contre la communauté yézidie

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 985, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État, depuis de nombreux mois déjà, les membres de Daesh sèment la terreur, notamment en Irak et en Syrie.

La France a beaucoup œuvré pour la protection des communautés chrétiennes, qui étaient et sont toujours persécutées dans cette région. Les événements qui ont eu lieu voilà quarante-huit heures le démontrent amplement.

Aujourd’hui, je souhaiterais attirer votre attention sur une communauté bien moins connue, qui n’est ni chrétienne ni musulmane, mais qui subit de plein fouet l’extrême barbarie des djihadistes de Daesh. Lors de leur offensive menée dans le nord-ouest de l’Irak le 3 août 2014, les combattants de Daesh se sont attaqués aux Yézidis, massacrant les hommes, capturant les femmes et les enfants.

En ce moment même, plus de 5 000 femmes et enfants yézidis sont aux mains des djihadistes en tant qu’esclaves, vendus sur des marchés aux terroristes. Ces femmes sont victimes de viols, de travail forcé, de mariages forcés et de conversions aux rites musulmans contre leur gré. Hélas, certaines ne voient pas d’autres solutions que de mettre fin à leurs jours. Cent cinquante femmes, y compris des femmes enceintes, ont d’ores et déjà été exécutées parce qu’elles avaient refusé de se marier à des combattants du groupe terroriste.

Les récits des rescapées sont effroyables. De surcroît, beaucoup de ces malheureuses sont mineures. Les combattants de Daesh utilisent le viol comme une arme lors d’attaques qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Les Nations unies ont encore rappelé récemment que l’État islamique, ou plutôt Daesh, se sert des enfants yézidis, y compris d’enfants handicapés, pour en faire des combattants et des kamikazes. Ces enfants sont transformés en véritables boucliers humains pour protéger les installations des bombardements, mais ils subissent aussi des sévices sexuels et d’autres tortures.

La stratégie d’endiguement de la coalition internationale a entraîné un retranchement des forces de Daesh auprès des populations locales, qui sont de plus en plus susceptibles d’être utilisées en tant que bouclier humain.

On le sait, plus de 500 000 yézidis et membres d’autres minorités religieuses ont fui face aux attaques menées par Daesh dans le nord de l’Irak depuis le mois de juin, la plupart se réfugiant dans la région autonome du Kurdistan irakien, avec une problématique humanitaire à la clef. La situation s’aggrave, l’hiver n’arrange pas les choses et la libération de Mossoul ne semble pas encore à l’ordre du jour afin de permettre à ces réfugiés de rentrer chez eux.

Dans l’ère de l’ultra-communication, un événement qui fait la une de l’actualité un jour tombe aux oubliettes le lendemain. Pourtant, les souffrances perdurent et le problème n’a toujours pas de solution. Avant-hier encore, vingt et un chrétiens coptes ont été assassinés dans des conditions effroyables par les soldats de Daesh. Les minorités religieuses sont, une nouvelle fois, les premières victimes de l’extrémisme islamiste.

Monsieur le secrétaire d’État, un bilan de ces atrocités est-il en cours, afin de permettre aux pays occidentaux de poursuivre le cas échéant devant la Cour pénale internationale les auteurs de ces crimes de guerre et crimes comme l’humanité ? La France est-elle prête à s’associer à une démarche commune pour déposer une plainte à La Haye du fait des crimes contre les minorités religieuses commis par Daesh ? Certes, Daesh n’est pas un État, mais se revendique comme tel et doit donc assumer les conséquences de ses actions. Il est temps de combattre l’État islamique, non seulement avec les armes, mais aussi avec nos idées et nos valeurs.

Enfin, pourriez-vous nous dresser le bilan des actions humanitaires mises en place par la France ou l’Europe pour venir en aide à ces populations démunies, qu’il s’agisse de l’aide aux réfugiés ou de ce que l’on peut faire pour sauver ces populations, singulièrement ces femmes et ces enfants, de ce sort absolument dramatique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur Cambon, vous avez rappelé avec force l’horreur de l’actualité et les persécutions de nombreuses populations, parmi lesquelles les chrétiens d’Orient, victimes d’actes de persécution, de violence et de meurtres que la France condamne avec la plus grande fermeté, et contre lesquels elle agit.

Vous l’avez aussi rappelé, la France est aux avant-postes de la mobilisation internationale en Irak. Le ministre des affaires étrangères, M. Fabius, est allé à Erbil dès le 10 août dernier pour superviser les premières livraisons d’aide humanitaire. Le Président de la République s’est également rendu le 12 septembre 2014 à Bagdad et à Erbil.

La situation dramatique de la population irakienne, notamment de ses minorités, parmi lesquelles les Yézidis, est au cœur de nos préoccupations. Ces minorités sont parmi les premières cibles des terroristes de Daesh.

Cette barbarie ne fait que renforcer notre détermination à lutter contre Daesh sur tous les fronts : en cassant son expansion territoriale, grâce à l’action militaire de la coalition ; en luttant contre les réseaux de financement et les filières de combattants étrangers ; en apportant une aide aux populations civiles – la France a pour cela débloqué en 2014 une aide humanitaire d’urgence de plus de 5 millions d’euros, et incite ses partenaires à aller dans le même sens – ; en soutenant aussi une solution politique en Irak et en Syrie ; en favorisant enfin l’accueil des réfugiés irakiens qui le demandent – à l’heure actuelle, près de 1 000 personnes ont été accueillies sur le territoire français.

Notre position constante est que seule une solution politique permettra de lutter contre la menace terroriste de Daesh et de restaurer durablement un État de droit.

En ce qui concerne votre question sur la possibilité de lancer une procédure à l’encontre de Daesh pour crime contre l’humanité, une session spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a permis de mobiliser la communauté internationale face aux crimes commis en Irak, constitutifs de crimes contre l’humanité.

Sur l’initiative de la France et de l’Irak, une résolution a établi une mission chargée d’enquêter sur ces crimes. Elle rendra son rapport en mars. C’est un premier pas très important pour établir les faits et collecter les preuves, dans un souci de justice.

Il appartient bien sûr, en premier lieu, aux autorités irakiennes de juger les auteurs des crimes commis sur leur territoire. Il est essentiel pour cela que l’Irak puisse mettre en place un système judiciaire équitable et indépendant.

La saisine de la Cour pénale internationale, quant à elle, reste difficile puisque l’Irak n’a pas ratifié le statut de Rome.

Mais les États parties à la Cour pénale internationale pourraient connaître, le cas échéant, des crimes commis par leurs propres ressortissants.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, notre mobilisation est totale et notre engagement constant. La France est attachée à la lutte contre l’impunité. Tous les auteurs de violations constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité doivent être poursuivis et condamnés.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’extrême précision de votre réponse, qui vous a permis de rappeler les différentes initiatives qui ont été prises, sur le plan tant national qu’international. Celle du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en particulier, me semble très importante.

Peut-être y a-t-il un déficit d’action au niveau de l’Europe ? Il pourrait être rappelé, lors des réunions des ministres des affaires étrangères, que l’Europe a une vocation tout à fait particulière à se mobiliser.

En tout cas, je vous remercie d’avoir rappelé ces initiatives, car il ne faudrait pas que la multiplication des horreurs commises dans cette région fasse oublier le drame que vivent actuellement les populations.

attitude méprisante de la sncf à l’égard des usagers de l’intercités cambrai-paris

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la question n° 988, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la SNCF a-t-elle entrepris de faire disparaître la liaison Intercités entre Paris et l’agglomération cambrésienne ? Cette agglomération, qui compte 70 000 habitants, et son arrondissement, qui en regroupe 150 000, situés à moyenne distance de Paris, ont évidemment besoin d’une desserte ferroviaire.

Depuis des années, nous luttons pour le maintien de cette desserte. Nous avons eu une liaison TGV ; elle a été supprimée par la SNCF au motif que le nombre de voyageurs était insuffisant. Il nous reste une liaison Intercités par jour. Or, nous constatons que la SNCF a entrepris d’en changer le cadencement. Elle a par exemple décidé de faire partir l’unique train quotidien à cinq heures quarante du matin, ce qui ne provoque pas l’enthousiasme des voyageurs.

Et voilà maintenant que ces voyageurs, déjà victimes d’un horaire peu pratique, constatent qu’ils ne sont pas sûrs que leur train arrivera à l’heure ni même qu’il entrera en gare de Paris. Comment expliquer que, le 22 décembre, le train parti à cinq heures quarante ait été arrêté trente kilomètres plus loin, à Saint-Quentin, parce que, a-t-on dit aux voyageurs, la locomotive ne pouvait aller plus avant dans la mesure où des révisions devaient être effectuées ? Les voyageurs ont dû attendre une heure avant qu’un autre train ne puisse les emporter.

Presque tous les jours – la semaine dernière encore –, des incidents de cette nature allongent, parfois d’une heure ou d’une heure et demie, à l’aller comme au retour, ce trajet qui ne devrait pas durer plus de deux heures. Monsieur le secrétaire d'État, comment ne pas comprendre que j’en sois réduit à dénoncer ici l’attitude méprisante de la SNCF à l’égard des usagers de cette ligne ?

Nous sommes attachés à la SNCF. Nous pensons qu’elle est un service public, qu’elle est utile et même nécessaire, qu’elle contribue à l’égalité des territoires. Cependant, en l’espèce, nous ne voyons pas qu’elle respecte encore ce principe de l’égalité des territoires. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures allez-vous prendre pour que la SNCF respecte ce qui est sa vocation première et se souvienne que les voyageurs sont sans doute ses clients, mais d'abord ses financeurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation de la liaison ferroviaire Cambrai-Paris. L’État, autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, ou TET, depuis 2011, est particulièrement attentif à la qualité du service proposé aux usagers sur ces lignes indispensables aux dessertes de moyenne et longue distances.

Les horaires mis en œuvre le 14 décembre dernier ont été étudiés par SNCF Mobilités et SNCF Réseau pendant plus de deux ans en lien avec les acteurs concernés, notamment les régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais, autorités organisatrices des transports express régionaux, ou TER, afin de répondre aux besoins exprimés et d’assurer une meilleure robustesse des circulations, en particulier à l’approche de Paris, dans un contexte de saturation du réseau.

Comme vous le relevez, les horaires des trains du matin depuis Cambrai à destination de Paris ont été modifiés. Vous noterez cependant que l’offre Intercités permet aux voyageurs d’arriver à Paris avant huit heures avec un train direct, ou avant neuf heures avec une correspondance, le temps de parcours étant similaire. Ces modifications ont été relayées auprès des usagers plusieurs semaines avant leur application, afin d’anticiper les changements d’habitude qu’elles allaient entraîner.

La mise en œuvre des nouveaux horaires a par ailleurs fait l’objet d’une attention particulière de la part de la SNCF, qui a procédé à un pointage des anomalies rencontrées au cours des premiers jours afin d’y apporter des solutions. Les incidents que vous relatez témoignent effectivement des difficultés rencontrées par la SNCF pour assurer son service avec la qualité demandée par l’État en tant qu’autorité organisatrice. Sachez que la convention entre l’État et la SNCF concernant les trains Intercités intègre déjà un mécanisme d’incitation à la qualité, qui méritera d’être affiné et complété à l’occasion de l’élaboration d’une nouvelle convention, afin d’être au plus proche du ressenti des usagers du quotidien.

En préalable, j’ai souhaité confier à une commission, composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, et présidée par le député Philippe Duron, une mission d’analyse et de propositions visant à clarifier l’avenir des TET. En effet, l’articulation des TET avec les TER et les TGV, et plus largement au sein d’une offre de mobilité de plus en plus large, mérite une réflexion approfondie. Ces travaux font l’objet d’une concertation elle aussi approfondie, et la commission présentera ses conclusions aux commissions compétentes du Parlement d’ici à juin 2015, en préalable aux décisions que prendra le Gouvernement en vue d’élaborer une nouvelle convention entre l’État et la SNCF, pour une entrée en vigueur à partir de 2016.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est très administrative. Je ne peux pas vous en vouloir : la SNCF vous a fourni quelques éléments de réponse. J’espère que la commission Duron aboutira enfin à des conclusions raisonnables.

J’ai cité quelques exemples ; j’aurais pu en ajouter d’autres. Est-il normal que le train ne parte pas le 25 décembre au soir, parce que, au dernier moment, sans explication, un membre du personnel s’est absenté ? Comme par hasard, cela s’est produit plusieurs années de suite… Ce n’est pas acceptable, vous en conviendrez. Il y a un problème de qualité. Non, monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce que vous ont dit les services de la SNCF, cette ville moyenne qu’est Cambrai ne bénéficie pas d’une desserte de qualité.

Il y a également des problèmes de fond. Nous ne voudrions pas que la SNCF décourage les voyageurs en changeant les horaires, en rendant la liaison infernale, puis explique que, faute de voyageurs, elle doit supprimer la liaison. Nous ne voulons pas aller à Paris en autocar, monsieur le secrétaire d'État ; or, j’ai parfois l’impression que c’est le destin vers lequel on voudrait nous pousser.

Nous serons très attentifs aux travaux de la commission Duron. Nous espérons que les manquements graves à la qualité du réseau que nous constatons presque tous les jours vont cesser. À défaut, monsieur le secrétaire d'État, je serai obligé de vous demander d’en discuter à nouveau avec moi dans cet hémicycle.

lignes ferroviaires desservant la normandie

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 972, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question vise à formuler les mêmes doléances, mais au sujet de la ligne Paris-Rouen-Le Havre, une ligne historique faisant elle aussi partie du réseau des trains Intercités, également appelés trains d’équilibre du territoire, ou TET.

À l’heure actuelle, il faut deux heures seize pour relier Le Havre à Paris, alors qu’une heure suffit pour aller de Lille à Paris. De nombreuses publicités promettent même un trajet Paris-Bordeaux en deux heures en 2017… Depuis de nombreuses années, les avaries et les retards sont récurrents, à tel point que des associations et des collectifs se sont constitués pour alerter la SNCF et les pouvoirs publics sur la dégradation régulière de la ligne. Les incertitudes quant au départ des trains, à la vétusté des rames et aux arrêts en plein trajet sont le quotidien des usagers.

En effet, depuis quarante ans, aucun investissement majeur n’a été effectué pour garantir un service de qualité sur cette ligne. Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a justement souligné la qualité de service médiocre, liée principalement à l’ancienneté du matériel roulant sur les lignes Intercités ; j’en suis le témoin régulier sur la ligne Paris-Le Havre. La convention triennale signée en 2010 avait pourtant fait naître beaucoup d’espoirs. Des travaux ont été effectués en urgence sur certains matériels roulants, mais il ne s’agissait que de répondre à des situations d’extrême urgence. D’après ce que je sais, la ligne Paris-Le Havre n’a pas été concernée. Son parc demeure hétéroclite et ancien, avec un âge moyen de plus de trente-cinq ans.

Dans le même temps, le territoire normand évolue, d’un point de vue tant politique qu’économique. La réorganisation des régions va faire de la Normandie la sixième région de France. Ce sera une région ouverte à la fois sur la mer et sur le Grand Paris, et une porte d’entrée et de sortie pour de nombreux échanges commerciaux maritimes grâce à ses deux ports, Le Havre et Rouen. Des infrastructures de transport de qualité, notamment dans le domaine ferroviaire, sont essentielles pour le développement de cet axe à fort potentiel d’expansion. Le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie, ou LNPN, est au cœur du sujet. Acté par Réseau ferré de France, ou RFF, en 2012, cette ligne nouvelle doit voir le jour. Elle est nécessaire à l’expansion économique normande.

Comme l’a reconnu Guillaume Pépy, la SNCF a une dette envers la Normandie. Je partage son point de vue. Aussi souhaiterais-je, monsieur le secrétaire d'État, connaître vos intentions et vos engagements pour que la ligne Paris-Rouen-Le Havre retrouve une qualité décente, propre à satisfaire les usagers-clients, dont beaucoup sont des abonnés quotidiens. La nouvelle commission « Avenir des trains d’équilibre du territoire » doit rendre ses conclusions à la mi-2015. En quoi la Normandie sera-t-elle affectée ? Les usagers peuvent-ils espérer un engagement ferme de votre part pour une amélioration du matériel roulant et une vraie fiabilité de la liaison ferroviaire ?

Enfin, après les péripéties de l’écotaxe et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, je suis naturellement poussée à vous poser la question de l’avenir de la LNPN. Pouvez-vous me confirmer qu’elle fera partie des chantiers prioritaires pour lesquels l’Agence fera « un effort particulier », selon l’expression qu’elle emploie dans son communiqué du 16 décembre dernier ? Pourrais-je un jour emprunter cette ligne et relier ainsi Le Havre à Paris en une heure quarante, comme promis ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.