Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je voterai naturellement contre cet amendement, parce que l’article 3 quinquies, qui a été introduit par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Fabienne Keller, a pour objet de clarifier la gouvernance des gares routières, sur laquelle la rédaction initiale du projet de loi était muette.
Il nous paraît effectivement nécessaire de pouvoir identifier un coordonnateur pour chaque gare routière, afin notamment d’assurer dans les meilleures conditions possibles l’interconnexion avec les autres modes de transport.
Ainsi, cet article prévoit que les régions et, sur les territoires où elles existent, les métropoles et les communautés urbaines seront compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières. En outre, à sa demande, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pourra exercer cette compétence en lieu et place de la région. Je crois qu’il était indispensable d’apporter ces précisions.
Par ailleurs, j’observe que Mme Bricq a certainement mal lu le texte de l’article 3 quinquies. En effet, il est écrit que les régions, et – non pas « ou », comme elle l’a dit – sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines, sont compétentes.
Mme Nicole Bricq. C’est encore pis !
M. André Reichardt. Il n’y aura donc pas de difficulté liée à un partage de la compétence : celle-ci est clairement attribuée. L’article 3 quinquies comble ainsi un manque du projet de loi initial, et je m’oppose donc à sa suppression.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. La réponse de M. le secrétaire d’État ne me convainc pas du tout.
J’entends bien que l’on a fait des régions les autorités organisatrices de transports, mais, lors du débat sur la métropole du Grand Paris, on a clairement fait comprendre aux défenseurs de la région, dont je faisais partie, que cela n’excluait nullement que la compétence puisse être déléguée à des autorités organisatrices de transports de second rang, telles que les métropoles…
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi une métropole ou une communauté urbaine ne pourrait pas être compétente en matière d’aménagement des gares routières. Cela n’a pas de sens de vouloir l’interdire, sauf à considérer qu’il ne doit pas y avoir d’autorités organisatrices de transports de second rang. Je ne suis pas un défenseur acharné de celles-ci, mais dès lors que la loi les autorise, il faut laisser ouverte la possibilité d’une délégation de compétence à la métropole ou à la communauté urbaine par l’autorité organisatrice de transports de premier rang, à savoir la région.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Je ne peux que voter contre cet amendement. Mon expérience de terrain me conduit à affirmer que l’article 3 quinquies répond à un besoin urgent et à une exigence de proximité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.
Mme Fabienne Keller. Même si Mme Bricq nous a donné des explications complémentaires, je relève que l’objet de cet amendement est particulièrement court.
Des lignes routières seront ouvertes très rapidement après la promulgation de la loi. Si l’on ne désigne pas d’autorité compétente en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières, celles-ci, on le sait bien, seront implantées plutôt en périphérie et accueilleront les voyageurs dans de très mauvaises conditions.
Au travers de l’article 3 quinquies, il s’agit de se donner les moyens d’assurer une bonne articulation entre différents services de transport, privés et publics. Nous pourrons ainsi organiser des interconnexions intelligentes.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 quinquies.
(L'article 3 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3 quinquies
Mme la présidente. L'amendement n° 719 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Karoutchi et Cambon, Mme Duchêne et MM. Charon et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2020 »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Le Gouvernement entend favoriser la mobilité et développer l’activité. Or les sénateurs d’Île-de-France de notre groupe sont excédés par les dysfonctionnements que l’on observe depuis assez longtemps dans cette région qui occupe une place particulière en France et en Europe.
Afin d’y mettre un peu d’ordre, de faciliter la mobilité et de relancer la croissance, nous avions déposé une proposition de loi. Mais le débat a été vicié, car l’article 40 de la Constitution a été invoqué contre la moitié des dispositions de ce texte. Les deux amendements que nous vous présentons maintenant ne reprennent donc qu’une partie du dispositif que nous voulions soumettre au Sénat.
Cela fait un peu plus d’un demi-siècle que l’État n’arrive plus à assumer ses responsabilités. Nous proposons une solution innovante, inspirée par ce qui se fait dans de nombreuses métropoles à travers le monde : il s’agit d’introduire une dose de concurrence et de donner le pouvoir à ceux qui paient, c'est-à-dire à la région, aux départements et aux entreprises. Je rappelle que, en Île-de-France, ces dernières assurent environ 50 % du financement, les collectivités territoriales 30 % et les usagers le reste, l’État apportant en général sa caution à des emprunts.
On multiplie les sociétés d’État dans le domaine des transports. On a ainsi décidé ce matin d’en créer une cinquième, associant la SNCF et Aéroports de Paris, qui recourra comme les autres à l’emprunt. Pour la Société du Grand Paris, l’État devait apporter 4 milliards d'euros au capital, pour un projet évalué à 35 milliards d'euros. Pour l’instant, l’État n’a apporté qu’un euro et il donne sa caution à hauteur de 35 milliards d'euros…
Lassés de la situation actuelle, les sénateurs d’Île-de-France appartenant à notre formation politique ont donc proposé d’opérer un changement radical. Nous n’aurons malheureusement pas la possibilité, je le répète, d’exposer notre proposition dans sa globalité.
Concernant l’amendement n° 719 rectifié, je souligne qu’une filiale de la RATP exploite soixante-dix lignes de bus à Londres, représentant 10 % du trafic londonien, avec des véhicules qui peuvent être hybrides ; nous n’avons pas cette chance en Île-de-France ! Nous voulons accélérer le mouvement, en avançant la date de l’ouverture à la concurrence pour la gestion des transports en Île-de-France. (M. Pierre Charon applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, votre amendement est issu de la proposition de loi pour la modernisation des transports collectifs en Île-de-France que vous avez déposée avec Roger Karoutchi en février dernier afin de répondre à une situation critique que personne ne conteste.
Vous avez également rappelé que plusieurs parties de cette proposition de loi n’avaient malheureusement pas pu être présentées car elles étaient tombées sous le coup de l’article 40 de la Constitution. L’amendement n° 719 rectifié ne nous permettant donc pas d’avoir une vision globale de la solution que vous préconisez, je vous suggère de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Cet amendement vise à modifier l’ordonnance du 7 janvier 1959, mais je rappelle que l’échéance de 2024 a été fixée par la loi du 8 décembre 2009 et avait donné lieu à des négociations très âpres avec la Commission européenne pour que l’ouverture à la concurrence du secteur des transports conventionnés intervienne dans des délais raisonnables, tout en tenant compte de l’extrême complexité des réseaux de transport parisiens, qui évoluent fortement du fait de la construction du réseau Grand Paris Express.
Les entreprises et l’autorité organisatrice de transports ont besoin de temps pour réussir l’ouverture à la concurrence, sur le principe de laquelle tout le monde s’accorde désormais. Avancer la date de quatre ans risquerait de compromettre la démarche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Vos intentions sont tout à fait respectables, monsieur le sénateur, mais un excès de précipitation irait à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Le gouvernement, qu’il soit de gauche ou de droite, nous fait toujours la même réponse : n’abordons surtout pas le problème des transports franciliens, il est trop explosif ! Laissons ce soin au gouvernement suivant…
En Île-de-France, les transports publics sont gérés par la SNCF, la RATP, la Société du Grand Paris et Réseau ferré de France, sous la supervision du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. L’État, quant à lui, ne verse plus un centime, mais donne sa caution. Ce matin, on a décidé de créer encore une société de transport supplémentaire, associant la SNCF et Aéroports de Paris, qui exploitera la ligne Charles-de-Gaulle Express… En clair, on organise le désordre, l’impossibilité d’avoir un acteur unique comme à Londres ! Chaque fois que l’on ouvre une ligne, on crée une nouvelle structure. Il a fallu seize ans pour prolonger la ligne 4 du métro jusqu’à la seule station Mairie de Montrouge !
Il est nécessaire de regrouper les acteurs. Des rapports de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et d’autres instances encore ont souligné le coût élevé de la concurrence constante, en Île-de-France, entre la SNCF et la RATP, deux entreprises qui n’ont pas les mêmes volontés, les mêmes projets. Il n’est plus possible de continuer ainsi !
Pourquoi ne pas créer une entreprise publique de transports unifiée, sans toucher, bien entendu, au statut du personnel ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’avancer à 2020 l’ouverture à la concurrence serait contre-productif. Cela fait quinze ans que les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont de cesse de solliciter de la Commission européenne des reports de l’échéance ! Chaque fois que l’on en obtient un, les entreprises publiques se disent qu’elles sont tranquilles pour quelques années et elles ne font rien pour se préparer à l’ouverture à la concurrence. Nous ne sommes pas davantage prêts à celle-ci aujourd’hui que nous ne l’étions il y a dix ans. Lorsque la Commission européenne l’imposera brutalement, tout restera à faire !
Au travers de notre proposition, qui ne porte que sur le réseau routier, nous ne remettons nullement en cause l’entreprise publique. Nous souhaitons simplement la pousser à se préparer à l’ouverture à la concurrence, à cesser de croire qu’elle sera sans cesse reportée. Il s’agit d’un amendement d’appel !
Les transports publics en Île-de-France sont une galère pour les usagers, perdent beaucoup d’argent, ne sont pas gérés de manière unifiée. Tout le monde s’en plaint : la région, les départements, les usagers, les entreprises, qui voient le versement transport augmenter sans cesse. Il faudra bien finir par mettre en place une gestion unifiée publique, car on ne peut pas continuer ainsi ! La situation actuelle est véritablement dramatique pour l’Île-de-France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je reconnais le brio de M. Karoutchi (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.), qui rallie à sa cause l’ensemble de l’assistance en disant tout et son contraire. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Roger Karoutchi. Ah non !
Mme Laurence Cohen. Permettez-moi de relever quelques petites contradictions dans votre argumentation. En vous écoutant, mon cher collègue, je me suis dit que j’avais dû mal lire l’amendement. Je l’ai donc relu : il vise bien à anticiper largement l’ouverture à la concurrence. Mais vous vous lancez dans des envolées lyriques sur la création d’un grand service public à gestion unifiée,…
M. Roger Karoutchi. Oui !
Mme Laurence Cohen. … où il n’est plus question de l’ouverture à la concurrence !
M. Roger Karoutchi. Je parlais de notre proposition de loi !
Mme Laurence Cohen. Je suis ravie que, de temps en temps, nous puissions nous retrouver pour défendre ensemble le service public (Sourires.), mais, pour ma part, je pense, comme M. le secrétaire d’État, que l’ouverture à la concurrence n’est pas obligatoirement le remède miracle, tant s’en faut. J’estime qu’il faut conforter l’entreprise publique,…
M. Roger Karoutchi. Avec quoi ? On n’a pas un centime !
Mme Laurence Cohen. … sans remettre en cause, comme le font les articles que nous examinons depuis ce matin, la démarche démocratique conduite au travers du STIF, qui rassemble autour d’une même table les collectivités, les départements, la région, les entreprises, etc.
M. Roger Karoutchi. Vous-même, vous n’y croyez pas !
Mme Laurence Cohen. Monsieur Karoutchi, vous n’êtes pas dans ma tête ! (Sourires.) Je dis ce que je pense : il faut conforter les entreprises publiques. Je suis opposée à ce que l’on anticipe l’ouverture à la concurrence.
Par ailleurs, vous le savez pertinemment, je n’ai pas l’habitude de voler au secours du Gouvernement quand je ne suis pas d’accord avec lui (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.), mais il est archi-faux de dire qu’il n’a investi aucun euro dans les transports en Île-de-France ! (M. Didier Guillaume applaudit.) S’il y a bien eu un désengagement de l’État, dont vous avez eu l’honnêteté de reconnaître qu’il remontait à loin, un effort d’investissement intéressant a été fait dans la période récente par le Gouvernement.
Ce n’est peut-être pas suffisant et je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut faire plus. C’est d’ailleurs pourquoi nous proposons régulièrement d’augmenter le versement transport, mesure que vous ne soutenez pas : c’est la grande différence entre nous.
M. Roger Karoutchi. Mais ce sont les entreprises qui paient le versement transport !
Mme Laurence Cohen. En tout cas, je pense que votre proposition va à l’encontre de l’intérêt bien compris des transports en Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je veux d’abord saluer la constance, la compétence et l’engagement des auteurs de l’amendement, en particulier Roger Karoutchi et Philippe Dominati, sur ce sujet majeur. L’organisation des transports dans la région capitale est un enjeu essentiel pour le pays, au-delà de l’Île-de-France, les difficultés de déplacement, dont j’ai encore fait l’expérience ce matin en rejoignant le Sénat, constituant un handicap en termes de compétitivité.
J’appuierai les propos de Roger Karoutchi et de Philippe Dominati en évoquant l’exemple du RER B et du RER A.
Mme Éliane Assassi. Bonne idée !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Il y a deux opérateurs : la RATP et la SNCF.
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas le sujet !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. J’y viens, ma chère collègue, pour peu que vous me laissiez m’exprimer !
Quand bien même les deux opérateurs font des efforts, ont un poste de commandement commun, essaient de gérer les incidents de manière coordonnée, cette dualité pose problème. Paris est sans doute l’une des seules capitales au monde où deux sociétés exploitent les mêmes lignes. Je ne sais pas quelle est la meilleure solution, mais il faudra bien un jour mettre en place une gestion plus unifiée. Cela profitera à tout le monde, notamment aux voyageurs.
Un autre problème de fond, souligné à juste titre par M. Karoutchi, tient à la création de structures supplémentaires, comme la Société du Grand Paris, qui aboutit à complexifier terriblement la gouvernance des transports en Île-de-France.
Par ailleurs, au fil du temps, l’État et la région n’ont jamais investi suffisamment au regard du nombre de voyageurs transportés en Île-de-France, même s’il faut saluer le bel effort engagé sous la précédente majorité et poursuivi aujourd’hui.
Si je suis donc entièrement d’accord avec les constats posés par les auteurs de l’amendement, je crains cependant que le remède proposé ne soit pire que le mal : les collectivités n’ont pas les moyens d’entrer au capital.
Roger Karoutchi a dit tout à l’heure qu’il s’agissait surtout d’un amendement d’appel : c’est bien ainsi que je l’ai compris. Peut-être ses auteurs accepteront-ils de le retirer ?... Le problème méritait d’être posé, mais je pense que nous devons approfondir ensemble la réflexion. La solution ne réside pas forcément, me semble-t-il, dans l’ouverture du capital.
Mme Éliane Assassi. Ah !
Mme la présidente. Monsieur Dominati, l’amendement n° 719 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je crois que Mme la rapporteur a clarifié la situation en expliquant que, nos amendements ne reprenant qu’une partie de la proposition de loi que nous avions déposée, il était difficile de se prononcer dès aujourd’hui. Je vais donc retirer l’amendement n° 719 rectifié.
Cela étant, la position du Gouvernement me semble quelque peu incohérente, puisque, au motif de favoriser la mobilité et de relancer la croissance, il définit un schéma valable pour l’ensemble du territoire national, à l’exception de l’Île-de-France, qui représente pourtant un tiers de l’activité économique du pays… Ce paradoxe me semble traduire le fait que le Gouvernement ne croit pas lui-même aux propositions qu’il avance pour stimuler la croissance.
Mme la présidente. L’amendement n° 719 rectifié est retiré.
L'amendement n° 720 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Karoutchi et Cambon, Mme Duchêne et MM. Charon et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
D’ici 2025, l’État se désengagera progressivement du capital de la Régie autonome des transports parisiens, de la Société nationale des chemins de fer français en Île-de-France et de la Société du Grand Paris avec un droit d’option en faveur des collectivités territoriales. Le syndicat des Transports d’Île-de-France est supprimé à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Au risque de lasser, je vais défendre cet amendement, car c’est l’occasion de débattre d’un sujet de fond. J’ai bien compris que le président de la commission spéciale, qui connaît bien les problèmes de transport en Île-de-France, attend avec impatience que la Haute Assemblée inscrive à son ordre du jour notre proposition de loi.
Comme l’a exposé Roger Karoutchi voilà quelques instants, notre but est non pas d’ouvrir la concurrence à des sociétés privées, mais de donner le pouvoir aux collectivités territoriales qui, avec les entreprises, supportent l’essentiel des dépenses, c’est-à-dire à la région et aux départements.
En réalité, la RATP, même si elle réalise maintenant 10 % de son chiffre d’affaires en Grande-Bretagne ou ailleurs, la SNCF Île-de-France ou la Société du Grand Paris ont une vocation régionale, et non pas nationale. Pour l’essentiel, elles exercent leur activité dans la région d’Île-de-France.
Au travers de cet amendement, nous proposons d’accélérer la mutation des structures en créant une société d’économie mixte au sein de laquelle les collectivités locales détiendraient la majorité et l’État la minorité pendant une période de dix ans. Par la suite, M. Macron ayant indiqué ce matin que l’État ne mettrait pas un euro et qu’il faudrait que des sociétés privées financent, par exemple, la liaison Charles-de-Gaulle Express, on pourrait éventuellement ouvrir le capital de cette société d’économie mixte à hauteur de 49 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je tiendrai le même raisonnement que pour l’amendement précédent : le sujet mérite de faire l’objet d’une approche beaucoup plus globale.
En l’occurrence, vous proposez de supprimer le STIF et de le remplacer par une société d’économie mixte unifiée, dont la création au travers de votre proposition de loi a été rejetée par application de l’article 40 de la Constitution. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. L’avis est défavorable.
Sur le plan technique, je ne suis pas certain que l’on puisse parler de capital à propos de la RATP, de la SNCF Mobilités ou de la Société du Grand Paris, qui sont des établissements publics.
Sur le fond, il s’agit d’un amendement atomique, si je puis dire ! À tout le moins, votre proposition mériterait d’être accompagnée d’une véritable étude d’impact, s’agissant notamment de l’ensemble des chantiers très importants déjà engagés ou sur le point de l’être par la SNCF, la RATP ou la Société du Grand Paris. On ne peut procéder au travers d’un simple amendement à une telle réorganisation complète : un travail beaucoup plus approfondi est nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Il est assez ridicule d’avoir invoqué l’article 40 de la Constitution pour refuser la création d’une société de transport unifiée, sans l’opposer à l’amendement qui tirait la conséquence de celle-ci en supprimant le STIF à compter du 1er janvier 2025… En tant que membre de la commission des finances, j’estime qu’il faut appliquer l’article 40 de la Constitution complètement ou pas du tout ! C’est une question de cohérence.
Mme Éliane Assassi. Exactement !
M. Jean Desessard. Bravo !
M. Roger Karoutchi. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez répondu qu’une telle réforme ne pouvait être entreprise au travers d’un simple amendement. En réalité, nous avons repris, par le biais de nos amendements, le dispositif de la proposition de loi que nous avions déposée sur le bureau du Sénat. Nous imaginions bien que vous n’alliez pas les accepter, mais reconnaissez que le système actuel est fou !
Je ne suis pas partisan de la privatisation des entreprises de transport en Île-de-France, madame Cohen. Je souhaite seulement qu’on leur donne des moyens d’action. Aujourd’hui, outre la participation des usagers, ces entreprises sont en réalité financées par les employeurs, au travers du versement transport, et par les collectivités territoriales, région et départements.
Or le système francilien de transports reste sous la tutelle de l’État, qui, n’ayant plus les moyens d’intervenir, se contente d’autoriser la région à augmenter la taxe spéciale d’équipement, la TSE, ou à prélever un impôt sur les Franciliens et de demander au Parlement de relever le versement transport acquitté par les entreprises. Manuel Valls le premier a dit que le financement du Grand Paris Express passerait par l’augmentation de la TSE et du versement transport et que l’État, en tant que tel, n’apporterait rien !
Avec un tel système, nous allons dans le mur ! L’autorité de tutelle, c’est-à-dire l’État, n’est plus représentée au sein du STIF – n’y siègent plus que la région et les départements, même pas les entreprises de transport ! – et ne donne pas à la RATP et à la SNCF, entreprises d’État, de moyens pour agir en Île-de-France. Ce matin, M. le ministre nous a annoncé qu’une entreprise publique associant la SNCF et Aéroports de Paris serait créée pour réaliser la ligne Charles-de-Gaulle Express, mais que l’État ne mettrait pas un sou… On est dans un monde irréel ! L’État veut garder la main sur un système qu’il ne finance plus, qu’il n’organise plus et sur lequel, en réalité, il n’a plus aucune maîtrise. Je le redis, nous allons dans le mur !
Parlons ensemble de la proposition de loi que nous avons déposée ! Nous avons tous intérêt à améliorer l’organisation des transports publics d’Île-de-France en mobilisant des moyens financiers suffisants, fût-ce en ouvrant de manière limitée le capital des entreprises de transport, qui resteraient publiques. Nous ne voulons pas toucher au statut des personnels. Notre seul objectif est de mieux servir les usagers. Aujourd’hui, par facilité, on se satisfait du désordre, de l’insuffisance, tout en multipliant les opérateurs. Remettons donc un peu d’ordre dans les transports publics d’Île-de-France : cela profitera au personnel, aux entreprises et aux usagers ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Bricq. Fin de la séquence électorale…
Mme la présidente. Monsieur Dominati, l’amendement n° 720 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 720 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1428 rectifié bis est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L’amendement n° 1655 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° À l’antépénultième alinéa du II de l’article 2, les mots : « d’un réseau de communication électronique à très haut débit » sont remplacés par les mots : « de réseaux de communications électroniques à très haut débit » ;
2° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Après le VI, il est inséré un paragraphe VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. L’établissement public « Société du Grand Paris » peut, dans les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou dans les infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage, établir, gérer, exploiter ou faire exploiter des réseaux de communications électroniques à très haut débit mentionnés au II de l’article 2 de la présente loi ou un ou plusieurs ensembles de ces réseaux et fournir au public tous services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
« Dans le respect du principe d’égalité et des règles de la concurrence sur le marché des communications électroniques, l’établissement public « Société du Grand Paris » ne peut exercer l’activité d’opérateur de communications électroniques au sens du 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques que par l’intermédiaire d’une structure spécifique soumise à l’ensemble des droits et obligations régissant cette activité. » ;
b) Le VII est complété par le mot : « bis ».
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 1428 rectifié bis.