M. le président. L'amendement n° 303 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Cigolotti, Mme Loisier, M. Médevielle, Mme Jouanno, MM. D. Dubois, Pozzo di Borgo, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ».
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Dans le cadre d’une négociation en vue d’une cession, l’information préalable des salariés peut être dangereuse pour l’entreprise et, donc, pour ses salariés.
La négociation engagée peut être mise en péril par une information trop précoce des tiers, et pas uniquement des salariés. Si la négociation n’aboutit pas, cela jette des suspicions sur les raisons de l’échec. Imaginez, par exemple, que le financement de l’opération échoue : les créanciers vont automatiquement se montrer, par prudence, plus exigeants.
Il y a donc un risque de faire échouer une négociation. Si tel est le cas, l’entreprise peut se trouver affaiblie auprès de ses partenaires, fournisseurs, clients et banques. C’est la raison pour laquelle il faut réserver l’information à une opération conclue, et non en cours de négociation.
D’ailleurs, en pratique, lorsque le chef d’entreprise présente le projet de cession, que ce soit au niveau du comité d’entreprise ou de l’assemblée générale des actionnaires, il a tout intérêt, pour garantir l’opération, à ce que le délai entre cette information et la conclusion irréversible de l’opération soit le plus court possible. Sinon, l’accord conclu pourrait être mis en péril, et les concurrents pourraient exercer des pressions extérieures.
Si l’on veut favoriser la transmission des entreprises – un sujet important dans notre pays, puisque l’on perd parfois une partie du tissu économique en raison d’opérations qui sont mal préparées ou ne le sont pas, ou qui sont mises à mal par la concurrence –, il faut sécuriser ces processus et limiter effectivement le temps d’information.
Si l’on se dirige vers la disparition d’une entreprise faute d’acquéreur ou parce que les acquéreurs potentiels se seraient retirés, il faut bien évidemment informer les salariés dans des conditions permettant la reprise. J’insiste sur cette dernière formulation, parce que je me distingue de mes collègues qui ont présenté les deux derniers amendements en ceci que le délai de deux mois ne me semble pas réaliste.
En effet, dans une opération de liquidation amiable, deux mois avant l’engagement des opérations de radiation au greffe du tribunal de commerce, l’entreprise est, selon moi, déjà morte, puisqu’il faut tenir compte des formalités à accomplir en la matière. Deux mois avant cette radiation du registre du commerce et des sociétés, le RCS, l’« extinction » de l’entreprise est donc déjà irréversible.
C’est pourquoi il faut s’abstenir de la mention de ce délai de deux mois ; nous devons trouver une solution qui favorise une reprise par les salariés, ou d’ailleurs par d’éventuels repreneurs trouvés par les salariés ; il ne faut pas que nous nous restreignions à cet égard.
Ce délai de deux mois me paraît donc trop court ; peut-être est-il préférable de ne pas prévoir de délai du tout, parce que le chef d’entreprise qui aura respecté formellement cette durée pourra jouer les Ponce Pilate en arguant qu’il a respecté la lettre de la loi et que l’entreprise n’est pas susceptible d’être reprise. En revanche, si on l’oblige à le faire dans des conditions qui permettent la reprise, cela me semble plus sûr pour les salariés éventuellement intéressés par la reprise.
M. le président. L'amendement n° 302 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Guerriau et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Loisier, M. Médevielle, Mme Jouanno, MM. Pozzo di Borgo, D. Dubois, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, le représentant légal… (le reste sans changement). »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 301 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Loisier, M. Cigolotti, Mme Jouanno, MM. D. Dubois, Guerriau, Médevielle, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 141-23 du code de commerce, les mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d’acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ».
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Il est également défendu.
M. le président. L'amendement n° 300 rectifié ter, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Guerriau et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Loisier, MM. D. Dubois et Pozzo di Borgo, Mme Jouanno, MM. Médevielle, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, l'exploitant... (le reste sans changement). »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet, corapporteur. L’amendement n° 756 rectifié bis vise à résoudre le sujet, effectivement délicat, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, le défaut d’information étant susceptible d’entraîner l’annulation de la cession, d’où une insécurité considérable et anxiogène, selon les entreprises auditionnées. Un tel dispositif est donc in fine contre-productif, puisqu’il a conduit au blocage de divers projets de cession depuis plusieurs mois, à cause des craintes de contentieux qu’il suscite.
Le Gouvernement, reconnaissant justement les graves inconvénients de ce dispositif, a missionné – Bruno Retailleau le précisait précédemment – la députée Mme Fanny Dombre Coste pour proposer des solutions de nature à y remédier. Mi-mars, celle-ci a remis son rapport, dans lequel elle propose de remplacer la sanction de nullité de la cession par une simple amende civile, d’en exonérer les filiales et, de manière générale, de recentrer et simplifier le dispositif.
Le dépôt d’un amendement dont les dispositions allaient en ce sens avait été annoncé, mais à ce jour il n’a pas encore eu lieu. Pour éviter que la règle de l’entonnoir n’empêche ultérieurement de traiter la question ou d’affiner le dispositif – le Gouvernement en sera certainement d’accord –, je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 756 rectifié bis ; les autres amendements en discussion devraient logiquement être retirés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Monsieur Retailleau, nous ne pouvons être favorables à votre amendement, et ceci pour plusieurs raisons.
Vous souhaitez limiter le droit d’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité de l’entreprise. Les salariés seraient donc informés au plus tard deux mois avant la radiation de l’entreprise du RCS.
Or, à cette date, l’entreprise n’aura plus démarché de nouveaux clients depuis longtemps, aura déjà mis un terme à ses relations contractuelles avec ses fournisseurs et aura sans doute engagé une procédure de vente de ses actifs. Deux mois avant la radiation du RCS, elle aura également déjà entamé les procédures de licenciement de ses salariés. Votre amendement viserait donc à proposer aux salariés – s’il en reste – de reprendre une entreprise n’ayant plus de clients, plus de fournisseurs et peu d’actifs, autrement dit, qui aura pratiquement cessé toute activité.
En cohérence avec la philosophie de votre amendement, vous proposez également de supprimer l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, qui prévoit d’informer les salariés des conditions juridiques d’une reprise d’entreprise en activité, selon un rythme triennal. Or le Gouvernement considère que les salariés sont une chance pour le maintien de l’activité et qu’ils doivent être mieux formés pour permettre la transmission d’entreprises. C’est pourquoi nous sommes attachés à un processus incitant à anticiper la transmission des entreprises.
Nous sommes bien conscients que le dispositif voté soulevait un certain nombre de problèmes ; c’est pourquoi j’ai demandé à Mme Fanny Dombre Coste, députée de l’Hérault, d’évaluer les conditions d’une application efficace du droit d’information des salariés et de formuler des propositions d’améliorations du dispositif, tout en assurant la sécurité juridique des cessions.
Mme Fanny Dombre Coste, après avoir auditionné une centaine d’acteurs, a rendu son rapport le 18 mars dernier. Ce document contient un certain nombre de propositions d’aménagements portant sur la nature de la sanction en cas d’absence d’information ou de mauvaise information des salariés, sur les modalités de formation desdits salariés et sur le champ d’application de ce dispositif.
L’objectif est de simplifier ce qui peut l’être et de sécuriser la situation des divers acteurs impliqués. Il propose également – comme vous l’indiquiez, monsieur le sénateur - de relier plus finement, d’une part, l’information triennale des salariés concernant la transmission d’entreprise, et, d’autre part, l’information préalable à la cession elle-même. Mme Fanny Dombre Coste a ainsi en quelque sorte souhaité relier plus étroitement les outils à leur utilisation.
Nous aurons ce débat en temps voulu, mais nous avons constamment indiqué, depuis le mois de novembre dernier, que nous n’accepterions pas les amendements de suppression de ce dispositif ; c’est pourquoi je répète solennellement l’engagement du Gouvernement dans ce sens. Nous sommes néanmoins ouverts à des ajustements concertés, que nous avons d’ailleurs un moment envisagé d’intégrer à notre présente discussion, et nous en débattrons ultérieurement devant l’Assemblée nationale, je m’y engage.
Pour tous ces motifs, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.
M. le président. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote sur l’amendement n° 756 rectifié bis.
M. Patrick Abate. Les dispositions des amendements nos 756 rectifié bis et 875 rectifié quater posent vraiment problème, car elles tendent à revenir sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire, en se fondant, à mon sens, bien plus sur une volonté politique ou une vision dogmatique que sur une réelle préoccupation de terrain.
Le témoignage personnel de M. Olivier Cadic et les termes employés par M. Bruno Retailleau – celui-ci évoque un dispositif « toxique » – semblent en effet imputer les difficultés de reprise des entreprises au problème d’information des salariés. Soyons sérieux ! Dites clairement le fond de votre pensée ! Il s’agit à notre sens d’un retour en arrière, qui n’a aujourd’hui absolument aucune espèce d’utilité et de place dans un dispositif ayant pour vocation d’être facteur de croissance.
Néanmoins, il y a tout de même des points sur lesquels nous pouvons nous accorder : pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, les PME, la question de la succession du chef d’entreprise se pose en effet régulièrement et massivement en France.
Ainsi, chaque année, des dizaines de milliers d’emplois disparaissent au seul motif de l’incapacité à organiser la succession de l’employeur. C’est pourquoi nombre de régions et de départements ont créé des dispositifs destinés à remédier à ces difficultés. On parle ainsi de cinquante mille emplois perdus chaque année, c’est-à-dire peu ou prou la différence actuelle entre les jeunes salariés entrant sur le marché du travail chaque année et les salariés âgés faisant valoir leur droit à la retraite !
Dans le même ordre d’idées, si l’on peut s’interroger sur le nombre de créations d’entreprises et de défaillances, il faudrait aussi s’intéresser à la démographie spécifique des chefs d’entreprises. Ainsi, en 2011, selon une étude du Groupe BPCE, la France compte plus de 350 000 chefs d’entreprises qui ont plus de soixante ans – vous savez à quel point nous sommes attachés à cet âge-là pour le départ en retraite –, c’est-à-dire qui sont appelés, à plus ou moins brève échéance, à passer la main.
La France compte par ailleurs 150 000 entreprises n’ayant qu’un salarié, 70 000 commerces de proximité et 50 000 petites unités de production industrielle ou du secteur du bâtiment. Un tiers des entreprises dont le chef cesse son activité disparaît purement et simplement. Enfin, plus d’un millier d’entreprises d’au moins dix salariés cessent leur activité, compte non tenu des procédures collectives, et plus de 125 000 salariés sont concernés chaque année par la liquidation judiciaire ou par la cessation d’activité de leur entreprise.
J’en reviens à votre position plutôt passéiste à notre sens de ces problèmes d’informations. Le monde n’est pas parfait, non plus que la libre concurrence.
Or, en matière de transmission et d’information des salariés, qui connaît le mieux l’entreprise dont le chef part bientôt à la retraite ? Qui est le moins dangereux pour elle ? Qui a le plus envie qu’elle perdure ?
Le banquier, qui lui imposera des conditions léonines de crédit ? La centrale d’achat, qui fait supporter son crédit à ses fournisseurs, généralement plus petits ? Le groupe de bâtiment et travaux publics qui « oublie » de payer ses sous-traitants à temps ? Le fonds commun de placement, qui guette le moment où l’employeur actionnaire principal liquidera ses actifs ? Le fonds de pension étranger, qui aime particulièrement les PME et entreprises de taille intermédiaire françaises sans héritiers ? Ou bien tout simplement les salariés, c’est-à-dire leur force de travail, leur capacité productive et le produit de leurs compétences et de leurs qualifications communes ?
La réponse au problème des reprises d’entreprises, le maintien de dizaines de milliers d’emplois et le développement de notre activité économique reposent sur les salariés tout autant que sur le capital. C’est donc leur faire un bien mauvais procès que de trouver ces derniers trop bavards, trop dangereux ou trop mal armés pour être à même de bénéficier d’une information correcte d’un projet de cession.
C’est pourquoi nous ne voterons pas ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. J’ai l’impression de revenir en arrière, à l’époque des débats sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Tout à fait !
M. Marc Daunis. Je me souviens des grandes déclarations qui avaient été faites alors.
Concernant les amendements en discussion, l’exposé de M. Bruno Retailleau est habile, comme d’habitude, mais il souffre de deux défauts majeurs.
Tout d'abord, il présente presque l’amendement n° 756 rectifié bis comme une mesure de bon sens et de simplification, qui ramène simplement l’obligation d’information des salariés aux cas où il n’y aurait pas de candidat à la reprise de l’entreprise. Cela peut en effet apparaître comme une mesure de bon sens, d’autant qu’il va jusqu’à reprendre l’argumentation même que le M. le ministre avait développée lors de nos débats.
On sait néanmoins parfaitement – comme cela avait d’ailleurs été souligné à l’époque – que le délai de deux mois est considérablement insuffisant, ce que confirmait d’ailleurs l’intervention de M. Jean-Marc Gabouty. Il fallait donc compléter ce dispositif par un droit d’information continue, permanente, tout au long de la vie de l’entreprise, ce que prévoyait l’article 18 de ladite loi. D’où cette information triennale des salariés, qui doit s’organiser pragmatiquement en s’adaptant à la nature de l’entreprise.
En outre, je voudrais revenir sur un point factuel : M. Bruno Retailleau prétend qu’on a créé un seuil fonctionnant à l’inverse des seuils habituels. Non ! Il ne s’agit que d’un alignement sur les obligations pesant sur les entreprises comptant plus de deux cent cinquante salariés ou qui ont un comité d’entreprise, donc, en somme, d’une réelle simplification.
Si nous adoptions les amendements en discussion, non seulement nous ne résoudrions rien, mais, une fois de plus, nous avouerions, en tant que législateur, notre impuissance face au constat qu’a rappelé M. Patrick Abate : la destruction de 50 000 emplois annuels causée par l’absence d’un repreneur d’une entreprise. Je suis d’ailleurs assez d’accord pour regretter avec mon collègue l’emploi du mot « toxique », d’abord parce que je le trouve peu adéquat dans le débat qui nous occupe, ensuite, et surtout, parce que l’on a pris l’habitude de qualifier ainsi certains emprunts malheureux…
Enfin, notre débat montre de nouveau combien sont différentes nos conceptions de l’entreprise.
M. François Pillet, corapporteur. C’est certain !
M. Marc Daunis. J’avais senti au moment de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que deux conceptions sous-jacentes s’opposaient dans l’hémicycle.
Selon l’une, l’entreprise est la propriété d’un ou plusieurs actionnaires, et les salariés sont infantilisés et rabaissés au rang de biens immobiliers ou mobiliers, c’est-à-dire d’une sorte de matériel humain, qu’il faudrait intégrer au bilan comptable à côté des autres actifs.
Cette vision ancienne et insultante de l’entreprise est contraire à ma conception de ce qu’est l’acte d’entreprendre, l’un des plus beaux actes humains qui puissent exister. L’entreprise est forcément une action collective.
L’autre vision – c’est la nôtre – consiste à considérer que l’une des richesses, si ce n’est la richesse principale de l’entreprise, c’est son capital humain, ce sont ses salariés. À cet égard, dire que ceux-ci ne seraient pas en situation de comprendre les enjeux de l’entreprise, alors qu’ils ont un droit à la formation tout au long de la vie, est inacceptable. Bref, il faut faire un pari sur l’intelligence collective pour la reprise de l’entreprise.
D'ailleurs, cet amendement témoigne de l’absence systématique de confiance dans l’intelligence de l’entreprise et dans sa capacité d’évolution. En France, nous avons des progrès tout particuliers à faire en la matière !
C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, j’ai regretté que vous n’ayez pas déposé un amendement. J’espère que vous le ferez lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, à partir des différents scénarios proposés par notre collègue Fanny Dombre-Coste.
Je reste cependant dubitatif sur l’un de ces scénarios, le scénario C, qui conduit à priver les salariés de leur nouveau droit d’information préalable, au profit des institutions représentatives du personnel. J’espère que le scénario qui sera retenu est celui qui fait le pari de l’intelligence collective et de la responsabilité des salariés : il mettrait fin aux prédations sur des entreprises saines, ainsi qu’à cet énorme gâchis qui voit 50 000 salariés d’entreprises, où le profit est certes limité – entre 2 % et 3 % –, mais qui sont saines, perdre leur emploi chaque année.
C’est pourquoi je voterai contre les amendements qui nous sont présentés ; j’espère que le Gouvernement, à l’Assemblée nationale, reprendra les éléments clefs de la loi sur l’économie sociale et solidaire que sont le droit d’information des salariés et l’information régulière de ces derniers.
Pardonnez-moi d’avoir dépassé mon temps de parole, monsieur le président. Il faut dire que je n’étais pas intervenu précédemment ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. M. Retailleau et ses collègues ont, en fait, deux bêtes noires : le compte personnel de prévention de la pénibilité et le droit à l’information des salariés. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Pour ce qui concerne le compte pénibilité, nous sommes dans une période transitoire : à la suite des annonces qui ont été faites, des propositions visant à alléger le dispositif ont été formulées. La situation actuelle est en train d’être examinée, à partir de quelques éléments objectifs.
S’agissant de l’information des salariés, je crois que l’habileté de M. Retailleau est encore surpassée par celle de notre corapporteur, qui, comme j’ai déjà eu l’occasion de lui dire, me laisse admirative ! Monsieur Pillet, vous nous dites, finalement, qu’adopter votre amendement serait rendre service au Gouvernement et à la majorité des membres de l’Assemblée nationale, puisque, en vertu de la théorie de l’entonnoir développée par le Conseil constitutionnel, la procédure accélérée ayant été engagée sur le projet de loi, si le texte qui sortira des travaux du Sénat n’évoque pas le sujet, celui-ci ne pourra être abordé à l’Assemblée nationale, ce qui ne permettra pas de concrétiser les mesures que le Gouvernement a annoncées.
Sur le fond, examinons les réalités statistiques. J’ai relevé qu’une note de la direction générale du Trésor, réalisée à la fin de l’année 2013, démontrait, chiffres à l’appui, que les entreprises reprises par leurs salariés avaient une longévité plus grande de près de 20 %. En termes d’efficacité économique, la capacité des salariés à intégrer la direction des entreprises, notamment à partir de l’information dont ils disposent, n’est donc pas à démontrer.
Si le rapport de notre collègue députée a été cité, il ne l’a été que partiellement. Pour ma part, je veux retenir une autre de ses propositions, qui renvoie à la conception de l’entreprise qui est la nôtre et qu’a rappelée mon collègue Marc Daunis : c’est l’information régulière, en continu, des salariés.
M. Marc Daunis. C’est un point majeur !
Mme Nicole Bricq. Le véritable enjeu, c’est la capacité à considérer les salariés comme des parties prenantes de l’entreprise, et non comme des empêcheurs de tourner en rond.
Notre collègue députée va même jusqu’à proposer de renforcer l’information des salariés, ce qui me plaît beaucoup. Dans cette hypothèse, le chef d’entreprise qui procède à l’information régulière des salariés et leur communique des éléments sur le contexte économique spécifique de l’entreprise pourrait être dispensé de la procédure de droit d’information préalable en cas de vente de l’entreprise dans l’année suivant cette information.
Cette proposition me paraît intéressante, car il faut toujours privilégier ce qui permet d’associer les salariés de manière continue. Au reste, elle me paraît beaucoup plus intéressante que la proposition de notre collègue Bruno Retailleau, qui vise, finalement, à vider de son sens l’information des salariés.
En conclusion, monsieur le corapporteur, oui, nous souhaitons que le débat continue à l’Assemblée nationale, mais nous ne voulons pas de la disposition de nos collègues, contre laquelle nous voterons. Nous désirons que, sur la base du rapport de Mme Dombre Coste, les bons curseurs puissent être trouvés, permettant véritablement d’associer les salariés et de favoriser le dialogue social. (MM. Jean-Louis Carrère et Daniel Raoul applaudissent.)
M. Marc Daunis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le corapporteur.
M. François Pillet, corapporteur. Je veux juste évoquer un point de procédure parlementaire à l’intention de notre collègue Marc Daunis.
Cher collègue, vous souhaitez que ce sujet puisse être évoqué à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi. Or nos collègues députés ne pourront en débattre si le Sénat ne vote pas la moindre disposition à ce sujet ! Cela n’a d'ailleurs pas échappé à Nicole Bricq, qui, sur ce point, a parfaitement compris l’utilité de notre démarche. (Sourires.)
C’est le fond qui importe. Tout le reste est littérature. Ce qu’il faut, c’est voter un texte. Aujourd'hui, le Gouvernement n’ayant pas déposé d’amendement, vous devez voter l’amendement de nos collègues, dans votre intérêt même. J’espère que vous aurez apprécié cette petite leçon de procédure parlementaire ! (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Vous prenez soin de nous !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d'État, je vous ai écoutée. Je comprends bien vos intentions. Toutefois, la manière dont vous abordez les choses montre que vous vous illusionnez complètement sur ce qu’est la réalité d’une transmission d’entreprise. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Oui, je trouve que l’information en continu des salariés est une excellente chose.
Dans certaines entreprises – celles qui ont un comité d’entreprise –, l’information est formalisée. Dans d’autres, elle l’est beaucoup moins. On ne peut que saluer l’attitude des chefs d’entreprise qui réunissent les salariés deux fois par an pour leur donner des indications sur le contexte commercial et financier ou sur les perspectives de développement.
Cela étant, la cession est un moment délicat, où l’entreprise est fragilisée. Il me semble que nous sommes tous d’accord pour augmenter le taux de réussite des transmissions d’entreprise ! Certains de nos collègues en ont dressé un bilan. Que des entreprises qui pourraient être transmises disparaissent, à la suite d’une mauvaise préparation, d’un manque de motivation ou encore de conflits, c’est quand même du gâchis ! Il est beaucoup plus facile de reprendre une entreprise qui fonctionne que de partir de zéro pour en créer une que l’on hisse au même niveau. Nous sommes donc bien d’accord sur les intentions.
Par ailleurs, ne vous trompez pas, les arguments que Bruno Retailleau, Olivier Cadic ou moi-même avons développés ne sont pas dirigés contre les salariés. Ce qui m’inquiète, c’est l’information des tiers. À cet égard, je ne considère pas les salariés d’une entreprise comme des tiers. Ces derniers sont extérieurs à l’entreprise : ce sont les fournisseurs, les clients, les partenaires, les concurrents, qui, dans ce monde difficile, ne font pas de cadeaux. C’est vis-à-vis de ces tiers qu’il faut protéger la transaction.
Or, si des dizaines d’actionnaires et de salariés disposent très précocement d’une information préalable, la négociation sera mise sur la place publique et risque d’échouer. C'est la raison pour laquelle je pense qu’il faut ne pas confondre l’information préalable avec l’information permanente des salariés.
Dans la réalité, que se passe-t-il ? Les entreprises concluent la transaction, la présentent devant le comité d’entreprise ou l’assemblée d’actionnaires, si ces structures existent, attendent que les délais légaux soient écoulés… Néanmoins, tout cela se fait de manière relativement hypocrite. Il vaudrait donc mieux qu’il y ait des processus différents.
Pour ce qui me concerne, je propose à mes collègues Bruno Retailleau et Olivier Cadic, s’ils en sont d’accord, de supprimer, dans le texte de leurs amendements, la référence au délai de deux mois, qui me semble irréaliste et beaucoup plus dangereuse que la mention d’un « délai suffisant ». Je suis d’accord : deux mois avant les formalités, l’entreprise a déjà un pied dans la cessation effective d’activité. La discrétion est alors nécessaire.
Que les chefs d’entreprise cèdent ou achètent des entreprises en en informant les salariés est la formule la plus souhaitable – celui qui reprend une entreprise a évidemment intérêt à en connaître les salariés, les cadres, etc. –, mais ce n’est ni possible ni opportun dans tous les cas. Dans certaines hypothèses, il peut y avoir des risques. Il ne faut donc pas en faire une obligation.
Je le répète, le monde n’est pas idéal. La réalité, c’est la brutalité des négociations, la concurrence entre les acheteurs potentiels de l’entreprise, qui peuvent se porter des coups durs. À cet égard, si l’on veut préserver et sécuriser la transaction, il faut garder un certain niveau de discrétion vis-à-vis des tiers à l’entreprise – et non, j’y insiste, vis-à-vis des salariés.
Je le répète, le délai de deux mois n’est pas crédible. Il n’est pas acceptable et doit être supprimé. Deux mois avant les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, l’entreprise a pratiquement disparu ou, du moins, est en voie de disparition avancée. Il me semble plus pertinent de retenir un « délai suffisant », dont les modalités pourraient être précisées ultérieurement par décret.