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Séance du 2 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. Philippe Mouiller, corapporteur. Je formule le souhait que nous puissions parvenir à un accord le plus large possible sur la ratification de cette ordonnance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous sommes réunis ce soir pour examiner le présent projet de loi, c’est parce que l’un des grands objectifs de la loi du 11 février 2005, l’objectif ambitieux mais primordial d’accessibilité universelle, n’a pas été atteint.

Voilà trois ans, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, dans leur rapport déjà cité, soulignaient le retard important pris à l’égard de l’échéance 2015 et en avaient très objectivement analysé les raisons.

Ce constat frustrant ne doit cependant pas occulter les avancées réalisées grâce à la loi de 2005, sur laquelle avaient travaillé nombre d’entre nous, mes chers collègues, tout particulièrement Paul Blanc, désormais ancien sénateur, qui en avait été le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Ces avancées, Claire-Lise Campion et Isabelle Debré les avaient également rappelées.

C’est la création des maisons départementales des personnes handicapées, qui ont tout de même permis une simplification des démarches administratives, une certaine humanisation de l’instruction des dossiers et une plus forte implication des associations dans la prise de décision.

C’est aussi l’augmentation notable du nombre d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire.

C’est encore la création de la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser. On observe un doublement des dépenses sur les cinq dernières années, alors que, parallèlement, une revalorisation substantielle de l’allocation aux adultes handicapés était engagée à partir de 2007.

Il fallait le rappeler au moment où nous abordons un chantier sur lequel, il est vrai, même si des progrès sont intervenus, le bilan est moins satisfaisant, à savoir l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Une telle situation appelait nécessairement une réaction des pouvoirs publics, mais celle-ci devait absolument éviter deux écueils.

Le premier aurait été de ne pas suffisamment prendre en compte les difficultés d’ordre technique ou financier rencontrées sur le terrain par les acteurs économiques et les collectivités pour se conformer à la loi de 2005, avec pour conséquence de se heurter aux mêmes obstacles dans la mise en œuvre concrète de l’accessibilité.

Le second écueil résidait au contraire dans un risque réel de démobilisation en cas d’assouplissement excessif des principes posés par la loi.

De ce point de vue, la concertation qui a été menée, et dans laquelle Claire-Lise Campion s’est fortement impliquée, aura été, me semble-t-il, extrêmement utile et fructueuse.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 constitue l’aboutissement de ce processus. Elle reprend les points d’accord issus de la concertation ; lorsque le consensus n’a pas été trouvé, elle apporte des solutions qui tiennent compte des préoccupations exprimées par les différentes parties prenantes. Je vous invite, sur ce point, mes chers collègues, à vous reporter au rapport de la commission qui rappelle les conclusions de la concertation en regard des différentes dispositions de l’ordonnance.

Le présent projet de loi de ratification a suscité un débat nourri au sein de la commission des affaires sociales. Après l’exposé des deux rapporteurs, pas moins de vingt sénateurs sont intervenus dans la discussion. Il faut y voir, bien entendu, un intérêt manifeste pour les enjeux liés à l’accessibilité, mais aussi la traduction des très nombreuses questions soulevées par la mise en œuvre de la loi de 2005 sur ce point, questions émanant tout autant des personnes en situation de handicap elles-mêmes et des associations, que des professionnels et des collectivités.

Dans ce débat, un mot est fréquemment revenu : « équilibre ».

Je veux saluer le travail des deux rapporteurs, Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller, qui ont mesuré toute la difficulté de définir cet équilibre, et à qui revient la position ingrate de se trouver pris entre ceux qui jugent le texte insuffisamment contraignant et ceux qui trouvent qu’il l’est encore beaucoup trop.

Sur leur initiative, la commission a approuvé plusieurs amendements dont les dispositions précisent le texte. Elle a notamment souhaité mieux encadrer les conditions de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée ou d’allongement de leur durée, afin que cet aménagement des échéances ne soit utilisé que dans les cas où il est pleinement justifié.

Tel que la commission l’a modifié, le texte qui vous est proposé, mes chers collègues, doit permettre de continuer à progresser sur la voie de l’accessibilité universelle. C’est pourquoi je souhaite qu’il soit adopté par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de cette ordonnance, née de trois années de concertation entre tous les acteurs de l’accessibilité et le Gouvernement. Je voudrais à mon tour remercier les deux rapporteurs de leur travail, notamment celui que Claire-Lise Campion a accompli sur cette question depuis des années, ainsi que de leur écoute attentive et de leur recherche de solutions concrètes.

L’objectif d’accessibilité universelle au 1er janvier 2015 fixé par la loi de 2005 est loin d’être atteint, nous le savons tous. Les mois précédant l’échéance n’ont évidemment pas permis de rattraper le retard pris en neuf ans. Selon un sondage de l’IFOP datant du début de cette année, près d’une personne handicapée sur deux estime que son quotidien ne s’est pas amélioré depuis dix ans ; près d’un quart des personnes handicapées jugent même que leur quotidien s’est dégradé !

Face à la gravité du problème, nous avons accepté l’année dernière de faire confiance au Gouvernement en lui accordant la possibilité, pour accélérer les choses, de légiférer par ordonnance. Même si ce mode de fonctionnement est très loin d’être satisfaisant, car il court-circuite le travail parlementaire, le principe des agendas d’accessibilité programmée était, sur le papier, un bon moyen de rendre les travaux effectifs tout en tenant compte de la réalité des coûts des travaux de mise en accessibilité. L’ordonnance est parue au mois de septembre.

Sans minimiser nos réserves, sur lesquelles je reviendrai, nous nous réjouissons, d'une part, que la commission ait adopté un certain nombre d’amendements qui nous paraissent aller dans le bons sens, et, d'autre part, que deux des mesures que les écologistes avaient proposées l’année dernière sous forme d’amendements figurent bien dans le texte.

La première disposition est la publication de la liste des établissements recevant du public qui ont effectué les travaux de mise en accessibilité ou qui prévoient de les réaliser dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée, pour que toute personne qui s’interroge sur sa capacité à accéder à une infrastructure puisse avoir la réponse immédiatement. La seconde est le droit de regard des parlementaires sur l’avancée des mesures prévues par l’ordonnance.

Cependant, je voudrais le rappeler brièvement, plusieurs points posent problème, car nous estimons qu’ils ne sont pas conformes aux positions adoptées par le Parlement au mois d’avril 2014.

Tout d’abord, l’introduction d’une quatrième possibilité de dérogation, sans véritable justification, pour les copropriétés qui ne souhaitent pas faire les travaux de mise en accessibilité ne nous paraît pas justifiée. Le texte nous semble trop vague. Nous avons donc déposé un amendement visant à préciser les justifications recevables.

La mise en accessibilité ne doit pas être considérée comme une contrainte, même si, bien sûr, elle nécessite des investissements souvent importants. C’est le principe des agendas que de planifier les dépenses dans le temps. Les possibilités de dérogation ont déjà été rappelées. Il faut définir des priorités.

Par ailleurs, les petites communes ou les petites structures, qui ont des budgets limités, peuvent être amenées à demander des dérogations. Les arguments financiers doivent également être maniés avec précaution. L’étalement des dépenses est possible. Des prêts existent ; ceux de la Caisse des dépôts et consignations ont été cités. De plus, comme cela a été souligné en commission, la mise en accessibilité peut être un atout économique pour certains commerces, comme ceux du secteur hôtelier.

L’accessibilité des établissements scolaires est un deuxième point fondamental qui n’a pas été suffisamment mis en avant dans l’ordonnance. Selon une étude récente de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, un quart des écoles construites après 2008 ne sont pas accessibles. Nous proposons donc, à travers l’un de nos amendements, que les établissements scolaires et universitaires, qui, selon nous, doivent montrer l’exemple, rendent accessible leur rez-de-chaussée avant la fin de la première année de leur agenda d’accessibilité programmée.

Enfin, comment penser l’accessibilité sans aborder le sujet des transports ? C’est pour nous le point le plus problématique de cette ordonnance. La possibilité de se déplacer, quelle que soit la nature de son handicap et de ses difficultés, doit être garantie à tous. Il serait juste et pertinent d’inscrire dans la loi le principe de l’obligation de mettre en accessibilité ou de prévoir des services de substitution pour tous les points d’arrêt, prioritaires ou non. Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Nous ne pouvons plus nous cacher derrière des arguments techniques, financiers ou économiques quarante ans après la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées – la loi du 30 juin 1975 –, dix ans après la loi du 11 février 2005 et neuf ans après la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le temps écoulé témoigne bien des difficultés et des blocages que nous rencontrons. Selon nous, il faut y faire face.

Mes chers collègues, le groupe écologiste a voté le projet de loi d’habilitation l’année dernière. Il est pour l’instant réservé concernant le présent projet de loi de ratification, qui ne lui paraît pas refléter totalement l’esprit de ce qu’il avait voté au mois d’avril 2014. Le cours des débats de ce soir déterminera son vote final.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Alors que la loi handicap de 2005 avait consacré l’obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant le 1er janvier 2015, l’absence de moyens et de volonté des gouvernements successifs a conduit l’actuelle majorité à repousser jusqu’à 2024 la réalisation de l’accessibilité universelle, tout en continuant à reporter la responsabilité sur les collectivités territoriales.

Ce nouveau transfert de charges sans transfert de moyens rend encore plus aléatoire la concrétisation de l’accessibilité universelle, compte tenu de la situation financière des collectivités territoriales – je pense notamment à la diminution de 28 milliards d’euros en cumulé des dotations de fonctionnement de l’État – qui transforme l’élaboration de leurs budgets en casse-tête.

En attendant, les personnes en situation de handicap ne peuvent accéder à l’ensemble des lieux publics, malgré l’engagement pris par la représentation nationale. Il n’est pas acceptable que les décisions votées par les représentants du peuple ne soient pas appliquées, hier par les gouvernements de droite et aujourd’hui par la majorité à laquelle vous appartenez, madame la secrétaire d’État.

Les associations manifestent leur opposition à ce projet de loi de ratification et nous demandent de ne pas l’adopter. Nous ne pouvons qu’être sensibles à leurs arguments. Faut-il une nouvelle fois rappeler que l’accessibilité universelle est une question fondamentale ? De sa réalisation ou non dépend l’effectivité ou non du droit des personnes handicapées à l’emploi, au logement, à la culture, aux loisirs, etc. Lorsque l’on parle de travaux de mise en accessibilité, on parle aussi du vécu quotidien des personnes âgées, des parents circulant avec des poussettes – cela a été rappelé – et d’autres publics.

Ce texte est un renoncement supplémentaire du Gouvernement en matière de droits des personnes vulnérables. Alors que le délai de 2015 est expiré, le Gouvernement n’a pas trouvé d’autre solution que de nous présenter une ordonnance dont l’objectif est de démultiplier les délais et les possibilités d’exonération de l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Lorsqu’on demande l’avis des principaux intéressés, à savoir les associations des personnes en situation de handicap, le constat est sans appel. Du Conseil national consultatif des personnes handicapées au Collectif pour une France accessible, qui regroupe la très grande majorité des associations de personnes handicapées – l’APF, l’UNAPEI, la FNARS, l’AFL, l’ADEP et bien d’autres –, tous dénoncent cette ordonnance.

Le Gouvernement s’obstine cependant à proposer un texte qui ne fait que de nombreux mécontents. Pour les associations, ce sont les objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 qui sont mis à mal. Certes, quelques retouches intéressantes ont été apportées au texte transmis par l’Assemblée nationale, mais elles sont loin de refaire l’habit.

Les dérogations techniques créées vont conduire à une exonération de l’obligation de mise en accessibilité pour trop d’établissements recevant du public. Pour les cabinets libéraux situés dans les immeubles d’habitation, l’assemblée générale des copropriétaires pourra s’exonérer de l’obligation par simple décision motivée. Aux dérogations existantes – impossibilité technique, conservation du patrimoine architectural et disproportion économique – s’ajoutera désormais une dérogation pour les établissements recevant du public dont l’accès serait jugé trop complexe selon des critères tels qu’une marche supérieure à 17 centimètres attenante à un trottoir d’une largeur inférieure ou égale à 2,80 mètres et présentant une pente de 5 %.

Outre ces exonérations, des délais supplémentaires pour réaliser les travaux seront accordés aux propriétaires de plusieurs établissements. Même l’obligation de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, qui étaient pourtant le fer de lance de la loi d’habilitation, sera assouplie en cas de « difficultés techniques ou financières particulières ». On ne peut être plus vague.

Avec la suppression de l’automaticité du transport ordinaire pour les élèves scolarisés et de l’obligation d’accessibilité des transports, c’est le droit aux transports publics qui est remis en cause aujourd’hui. Nous refusons de soutenir un tel dispositif.

Contrairement aux rapporteurs, nous ne pensons pas – et c’est là le plus important – que le présent texte engagera une dynamique et favorisera une prise de conscience. Nous estimons même que ce sera l’inverse, car tous ces reculs sont un mauvais signal adressé aux décideurs. Après deux lois inappliquées en France en l’espace de quarante ans, il est à craindre que ce texte ne nous permette pas de parvenir au niveau minimal d’accessibilité requis à l’horizon 2025.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC refusent de ratifier en l’état l’ordonnance du 26 septembre 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mon propos sera quelque peu différent de ceux qui viennent d’être tenus, ne serait-ce que par l’interprétation que je fais de l’ordonnance.

Les politiques d’intégration des personnes handicapées sont depuis plusieurs années au cœur des préoccupations de l’État. On peut se féliciter des avancées réalisées, en lien, dans les territoires, avec les départements et l’ensemble des collectivités locales qui interviennent auprès des personnes handicapées et de leurs familles, au cours de ces dernières années.

Dix ans après la loi de 2005, qui a permis de véritables progrès en matière d’accompagnement des personnes, grâce notamment aux MDPH, les élus locaux et les associations ont constaté des difficultés de mise en œuvre de l’accessibilité. C’est dans cet état d’esprit que le Gouvernement a engagé une action volontariste, avec la loi du 10 juillet 2014, qui l’a habilité à prendre une ordonnance, afin de définir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement a ainsi donné une nouvelle impulsion à la politique à destination des personnes handicapées.

Je me félicite tout d’abord de la manière dont le Gouvernement a, en amont du travail législatif, su associer les représentants des associations du secteur. Il s’agissait de trouver un juste équilibre entre les demandes légitimes d’équité citoyenne des personnes porteuses d’un handicap et les possibilités des collectivités et des établissements recevant du public de mettre en œuvre l’accessibilité.

La nouvelle version de l’ordonnance qui nous est présentée aujourd'hui comporte des dispositions importantes, qui vont, me semble-t-il, dans le bon sens, et prennent en considération à la fois un certain nombre de recommandations des associations et la faisabilité technique, financière et calendaire des travaux, en lien avec le Conseil national d’évaluation des normes.

Je me réjouis que l’ordonnance prévoie la mise en place d’un dispositif d’échéanciers – les agendas d’accessibilité programmée –, qui constituent une prévision financière, technique et calendaire des différents travaux d’accessibilité. Je me réjouis aussi que, dans mon département, les Pyrénées-Orientales, soit expérimentée la mise en place d’ambassadeurs d’accessibilité pour accompagner au plus près les acteurs dans leurs demandes auprès des collectivités territoriales et des établissements recevant du public.

C’est là tout l’enjeu : personne ne doute de la volonté de chacun de rendre plus accessibles les lieux et les transports aux personnes handicapées, mais cela induit parfois, et même souvent, des coûts importants qu’il est nécessaire d’évaluer et de planifier. Ne rééditons pas l’erreur commise voilà dix ans : l’absence d’anticipation était la grande faiblesse de la loi de 2005.

En termes financiers, justement, cette ordonnance prévoit la création d’un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, alimenté par une partie des produits des sanctions administratives prononcées à l’encontre des établissements recevant du public et des autorités organisatrices de transport.

Cette ordonnance fixe par ailleurs de manière explicite le contenu, les modalités de dépôt en préfecture, la durée et les règles applicables aux schémas directeurs d’accessibilité et aux Ad’AP, que je viens d’évoquer.

Pour ce qui concerne les collectivités, son article 9 vise à simplifier l’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, dispensant les communes de moins de 500 habitants de l’obligation d’en élaborer un. Selon moi, c’est le gage d’une réelle volonté de simplification et d’efficacité.

Pour nous, la citoyenneté s’exerce aussi au travers de dispositifs spécifiques, qui rendent à l’usager un vrai service et qui lui assurent une parfaite mobilité. L’un des amendements proposés par la commission des affaires sociales en fait foi ; son examen nous permettra de débattre de ces aspects-là.

Le même souci d’améliorer la vie de nos concitoyens se retrouve dans diverses dispositions de l’ordonnance. Je pense, par exemple, à l’autorisation d’accès aux transports et aux lieux ouverts au public accordée aux personnes handicapées en compagnie de chiens guides d’aveugle, qui a fait l’unanimité, à la meilleure formation en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes porteuses de tout type de handicap, l’accueil des personnes à mobilité réduite n’étant pas le même que celui d’une personne autiste, ou encore à l’attribution de places de stationnement adaptées aux habitants de copropriétés en situation de handicap. La commission des affaires sociales – j’en suis membre –, qui s’est bien entendu saisie du texte et y a apporté sa contribution, a travaillé sur ces questions. Je profite de cette remarque pour féliciter Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller pour la qualité et la clarté du rapport qu’ils ont réalisé.

La commission propose ainsi d’inclure la formation à l’accueil des personnes handicapées dans la formation continue, et plus seulement dans la formation initiale, ce qui est une très bonne chose, et de mieux encadrer les procédures de dérogation. Elle souhaite également adapter les possibilités de transport pour les élèves handicapés.

Enfin, l’amendement, inspiré d’une proposition de loi de Mme Claire-Lise Campion, qui vise à ouvrir le service civique jusqu’à l’âge de trente ans aux personnes handicapées, constituerait une avancée notable s’il était voté.

Il reste un amendement qui me tient à cœur, présenté par le président du RDSE et qui porte sur le logement social.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Hermeline Malherbe. Pour terminer, je dirai que ce texte d’ouverture est un texte de responsabilité dans un contexte difficile ; il est équilibré.

Ainsi,…

M. le président. Veuillez vraiment conclure !

Mme Hermeline Malherbe. … notre volonté est bien d’améliorer le quotidien des personnes handicapées, de les accompagner, de leur donner de l’espoir pour leurs projets de vie. Surtout, nous souhaitons faire évoluer le regard de la société sur les personnes porteuses d’un handicap. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti. Au mois de février 2005 a été adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont les objectifs et la finalité recueillent toujours le plein accord des membres du groupe UDI-UC. Ensemble, nous devons continuer à œuvrer pour faire évoluer les mentalités grâce à une véritable dynamique mobilisant l’ensemble de la société.

Cette loi réaffirmait le principe d’accessibilité pour tous, tout en redéfinissant les critères d’accessibilité. Les établissements recevant du public et les transports collectifs avaient dix ans pour s’y conformer.

En 2014, le Gouvernement a repoussé cette échéance à 2018 et 2024 en fonction du type d’établissement. Cette décision a bien sûr provoqué de vives réactions au sein de nombreuses associations, ce qui est compréhensible.

La loi de 2005 a certes posé les bases d’une évolution de la société vers plus d’intégration et d’autonomie pour les personnes en situation de handicap, mais, malgré des avancées certaines, ses objectifs ambitieux ne sont pas atteints, car ils étaient irréalistes pour bon nombre de petites communes.

L’accessibilité pose des problèmes de faisabilité technique, humaine et financière des aménagements, et il convient, mes chers collègues, d’intégrer cette réalité. Cependant, notre priorité doit être la stabilisation des normes, les collectivités ne pouvant continuer à jongler sans cesse avec des règles constamment renouvelées.

Les associations doivent être pleinement conscientes des difficultés que peuvent rencontrer les communes en matière de financement des travaux et de mise aux normes des bâtiments. Selon moi, il est improductif de pointer sans cesse les manquements ou les erreurs de l’État, des collectivités et des acteurs du secteur privé.

De l’analyse du sondage réalisé par l’IFOP et le comité d’entente des associations intitulé Regards croisés : 10 ans après la promulgation de la loi handicap sur l’égalité des droits et des chances… quel est l’état de l’opinion ?, il ressort que le texte jouit d’une grande notoriété. Si le caractère nécessaire et prioritaire de la loi est avéré, 80 % des personnes interrogées estiment que les pouvoirs publics n’en font pas assez pour le handicap.

Les élus reconnaissent parfaitement que les associations, les personnes handicapées et les institutions spécialisées agissent davantage que les différents acteurs publics. Mais les collectivités ont fait preuve de réalisme : chacune d’entre elles a fait comme elle a pu en fonction de ses moyens financiers humains et techniques. Aussi, il est nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures concrètes, afin de veiller à ne pas pénaliser trop durement des acteurs qui s’engagent dans la mise en œuvre de l’accessibilité, mais qui rencontrent des difficultés d’exécution.

Nos territoires sont tous différents, ils ont des spécificités qui leur sont propres. À cet égard, il est important de faire la différence entre les métropoles et les petites communes rurales. Nous reviendrons d’ailleurs, lors de la discussion des articles, sur cette nuance qui nous est chère au travers d’un amendement plein de bon sens que nous avons examiné cet après-midi.

En France, près de 90 % des communes ont mis en place une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, mais l’adoption d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics s’avère beaucoup plus compliqué.

En tant que sénateur d’un département rural, la Haute-Loire, je partage entièrement les remarques formulées lors de nos travaux en commission des affaires sociales, notamment sur la priorité que devront donner aux travaux d’accessibilité les commissions qui attribuent la DETR.

Je tiens à souligner l’excellent travail des deux rapporteurs, qui recommandent de ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités et les acteurs du monde économique ont déjà commencé à appliquer.

L’ordonnance qu’il s’agit aujourd’hui de ratifier, mes chers collègues, simplifie, certes, les normes, mais elle permet tout de même de continuer à faire avancer la cause de l’accessibilité universelle. En revanche, elle est dépourvue de volet financier, et ce depuis le début.

Pour autant, je tiens à saluer les modifications qui ont été apportées par la commission. Je ne les citerai pas toutes, mais certaines sont révélatrices du souhait de faire avancer le chantier sur l’accessibilité.

C’est le cas, tout d’abord, de l’amélioration de l’encadrement des modalités de prorogation des délais de dépôt des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité, ainsi que de l’allongement de la durée de ces agendas.

Par ailleurs, les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires de réaliser des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée.

En outre, les employeurs devront proposer aux professionnels concernés des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

Enfin, il est prévu de demander, d’ici au 31 décembre 2018, la transmission au Parlement d’une évaluation de l’application de l’ordonnance et d’un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement.

L’évaluation de l’application est une très bonne chose, mais l’accessibilité suppose un effort financier considérable. Or les collectivités font face depuis plusieurs années à une baisse importante de la dotation globale de fonctionnement.

Cependant, nous avons entendu les critiques et les inquiétudes des familles et des associations. Aussi avons-nous décidé d’étudier au cas par cas les demandes. Différents amendements vous seront donc présentés lors de l’examen des articles.

Un point important reste à évoquer, je veux parler du transport scolaire. Seuls les enfants scolarisés à temps plein en bénéficient, ce qui représente 90 % des enfants. Pour les élèves scolarisés à temps partiel, c’est le problème du retour au domicile qui pose des difficultés. Mettre en place un système individuel serait trop lourd financièrement et techniquement pour les communes. Dans ce cas précis, le rôle des maisons départementales de l’autonomie est d’accompagner au maximum les parents d’enfants handicapés. Instaurer un dispositif allant dans ce sens me paraît essentiel. À cette fin, la commission avait un temps envisagé de le faire en déposant un amendement, mais, malheureusement, il n’en a rien été.

L’accessibilité, mes chers collègues, dépasse le simple cadre du handicap. Face à une société vieillissante, il est de notre devoir de faire en sorte que toute personne puisse évoluer dans un environnement favorable.

Si la réussite, j’en suis convaincu, se trouve dans l’obligation de s’engager dans un processus daté, encadré, contrôlé, il nous faut aussi prendre en compte les réalités propres à chaque situation, en particulier le cas des structures et des acteurs les plus en difficulté. Nous représentons les collectivités, dont les établissements recevant du public et les plans de mise en accessibilité des espaces publics doivent être mis en conformité pour le bien de tous.

Aussi, le groupe UDI-UC votera en faveur du présent projet de loi. Nous devons à présent répondre favorablement à la demande des familles et des associations d’adapter le cadre de vie des personnes en situation de handicap, ce qui passe par l’accessibilité des équipements municipaux et, surtout, par une politique locale et nationale volontariste. Pour ce faire, nous devons donc travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs. Il s’agit maintenant de tenir les objectifs de la loi de 2005 avec des moyens adaptés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc de la commission.)