Séance du 3 juin 2015

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce matin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier ayant été rectifié depuis lors, le nouveau dispositif paraît désormais tout à fait acceptable.

Si je ne peux inverser l’avis émis par la commission des lois, j’indique, à titre personnel, que je voterai l’amendement n° 166 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er A, modifié.

(L’article 1^er A est adopté.)